PROJET DE LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L ETAT POUR L ANNEE 2017

Transcription

1 MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ETAT PROJET DE LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L ETAT POUR L ANNEE 2017

2 EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l article 80 de la Constitution, le Gouvernement saisit l Assemblée Nationale du projet de Loi de Finances dès l ouverture de la session d octobre. En application de cette disposition, le présent projet de Loi de Finances pour l année 2017 a été élaboré pour permettre au Gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de sa politique de développement économique et sociale déclinée dans le Plan National de Développement (PND) L élaboration du projet de budget pour l'année 2017 intervient dans un environnement socio-politique favorable, soutenu par les actions de consolidation de la paix et de la cohésion nationale. Au plan économique, la mise en œuvre satisfaisante du Plan National de Développement (PND) a permis à la Côte d'ivoire de réaliser une croissance moyenne de son Produit Intérieur Brut de 9% sur la période, devenant ainsi l'un des pays à forte croissance dans le monde. Cet élan de croissance est soutenu par l'impulsion de l'investissement public et privé, dont le taux global a doublé sur la période , passant de 9% du PIB à 20% avec pour résultat, la réduction significative de l impact de plusieurs années de crise. Pour consolider ces acquis, le Gouvernement a élaboré le PND qui vise entre autres, le maintien de la stabilité du cadre macroéconomique, la diversification et la transformation structurelle de l'économie ainsi qu une meilleure répartition des fruits de la croissance. La mise en œuvre de ce plan devrait permettre d'assurer une croissance soutenue et de faire de la Côte d'ivoire un pays émergent à l'horizon 2020, conformément à la vision du Chef de l'etat. Le succès du Groupe Consultatif tenu à Paris les 17 et 18 mai 2016, traduit la forte adhésion des investisseurs pour le financement de ce nouveau PND, à travers les intentions de financement des partenaires économiques et financiers et l'intérêt manifesté par le secteur privé. Dans ce contexte et tenant compte de la poursuite des réformes structurelles, le taux de croissance du PIB est projeté en 2017 à 8,9%, en relation avec le dynamisme de l'ensemble des secteurs d'activité, notamment tertiaire (+12,5%) et secondaire (+8,9%). En effet, le secteur secondaire évoluerait de 8,9% en relation notamment avec la bonne progression de l énergie (+8,9%), des BTP (+24,5%), des autres industries manufacturières (+9,4%) et de l extraction minière (+2,2%) en liaison principalement avec l optimisation de la capacité des installations de production d énergie, la poursuite des projets d investissements publics et privés dans les Bâtiments et Travaux Publics ainsi que l augmentation de la production de pétrole brut et de l or. De même, le secteur tertiaire devrait connaître une croissance de 12,5% avec une contribution de toutes ses composantes grâce au bénéfice tiré de l évolution favorable du secteur secondaire. En effet, le transport enregistrerait une augmentation de 12% liée au 1

3 renforcement du parc automobile, à l amélioration de la fluidité routière ainsi qu au dynamisme des échanges extérieurs. Par ailleurs, l activité commerciale évoluerait de 11,8% sous l effet principal du commerce intérieur. Quant aux télécommunications, elles augmenteraient de 9,8% et les autres services de 14,2%. Quant au secteur primaire, il enregistrerait une progression de 6,1% imputable principalement à l agriculture vivrière et l élevage (+7,9%), à l agriculture d exportation (+3,5%), et aux ressources halieutiques (+2%). S inscrivant dans ce contexte économique favorable, le projet de budget 2017 devrait contribuer prioritairement à l'accroissement de l'offre de services de base de qualité, à l'amélioration du système éducatif devant former des compétences adaptées aux besoins de l'économie, au renforcement du système de santé accessible aux plus vulnérables et enfin, à la baisse des prix des denrées de première nécessité. Les infrastructures socio-économiques de base à fort impact sur le bien-être de la population ainsi que les investissements dans le secteur de l énergie, véritables catalyseurs du développement industriel, ont une place de choix dans ce projet de budget. En outre, compte tenu des nouvelles menaces liées au terrorisme, une attention particulière est accordée aux questions de défense et de sécurité, dont les grandes orientations sont définies dans les lois de programmation militaire et de sécurité. Les principales hypothèses de base de ce projet de budget sont : la consolidation de la croissance mondiale avec un taux de 3,4% contre 3% estimé en 2016; un taux de croissance du PIB de la Côte d Ivoire prévu à 8,9% en 2017 ; la bonne évolution du commerce extérieur avec un accroissement de 6,2% en 2017 contre 5,5% sur la période ; et une augmentation substantielle du volume de mise à la consommation des produits pétroliers (+8% pour le gasoil et +16,1% pour le super carburant). Sur la base de ces hypothèses, le projet de budget 2017 s équilibre en ressources et en charges à FCFA, en hausse de 5,4% par rapport au budget révisé Les prévisions de recettes fiscales fixées à FCFA reposent sur les efforts de productivité des services de recouvrement, le renforcement du contrôle fiscal et un meilleur encadrement des exonérations. Ces prévisions induisent un taux de pression fiscale de 16,8%. 2

4 Au titre du financement sur les marchés monétaire et financier régional et international, il est prévu une mobilisation de FCFA. Les concours des partenaires extérieurs de FCFA sont constitués de FCFA d appuis budgétaires, FCFA d emprunts-projets et FCFA de dons-projets. Les charges du projet de budget 2017 font ressortir une hausse du service de la dette publique notamment extérieure et un accroissement des charges de personnel. Les charges de personnel d un niveau de FCFA, augmentent de FCFA par rapport à Cette augmentation est liée principalement à la prise en compte de l impact financier des recrutements nouveaux ( agents dont dans le secteur éducation-formation) et des avancements de grade. Les dépenses d investissement sur ressources intérieures du Trésor intégrant les dépenses au titre du Fonds d Investissement en Milieu Rural (FIMR) et du Fonds d Entretien Routier (FER) sont prévues à FCFA dont FCFA affectés aux opérations des Collectivités Territoriales et FCFA de financement des projets dans le cadre du C2D. Le financement des projets sur ressources extérieures est prévu à FCFA dont FCFA au titre des emprunts et FCFA sur les dons. Le projet de budget 2017 reflète les grands objectifs du PND dont la finalité est de bâtir un pays moderne et prospère. Les priorités de ce projet de budget demeurent le financement des secteurs de l éducation, de la santé, de la sécurité ainsi que du développement des infrastructures socio-économiques de base, conformément aux grandes orientations stratégiques du Gouvernement. Pour atteindre les objectifs déclinés dans ce projet de budget, l exécution budgétaire sera encadrée par des mesures visant l optimisation du potentiel de recouvrement des régies financières, le renforcement de la discipline budgétaire et une bonne capacité d absorption des crédits d investissement. A cet effet, il est important qu un accent particulier soit mis sur les mesures d amélioration du système de passation des marchés publics et d accompagnement de l exécution du budget en général. 3

5 PROJET DE LOI PORTANT BUDGET DE L ETAT POUR L ANNEE 2017 L ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Equilibre Première partie : Equilibre financier du Budget de l Etat Le projet de budget de l Etat pour l année 2017, s équilibre en ressources et en charges à FCFA, après le transfert ou la consolidation des ressources des Comptes Spéciaux du Trésor, d un montant de FCFA, soit FCFA de ressources transférées des comptes de prêts rétrocédés au Budget Général et FCFA de ressources des comptes d affectation spéciale consolidées au Budget Général. 4

6 Deuxième partie : Ressources et charges du Budget de l Etat Article 2 : Dispositions relatives aux ressources Pour l exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République est autorisé au titre de l année 2017: à percevoir les impôts directs et indirects, droits, taxes et redevances au profit de l Etat, des Collectivités Territoriales et autres organismes publics, selon les textes en vigueur et sous réserve des modifications portées dans l annexe fiscale à la présente loi ; à effectuer tous les tirages d emprunts destinés au financement des investissements et à mobiliser les appuis budgétaires, dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds et dans la limite du plafond énuméré ci-dessous ; à mobiliser et affecter les dons-projets et les dons-programmes, conformément à l intention exprimée par les donateurs ; et de manière générale, à procéder sur les marchés monétaire et financier à toutes les opérations requises pour la gestion de la trésorerie de l Etat. Les ressources du Budget Général pour l année 2017, s élèvent à la somme de FCFA après transfert des ressources des comptes de prêts rétrocédés au Budget Général pour un montant de FCFA. Les ressources du projet de budget de l Etat au titre de l année 2017, s élèvent à la somme de FCFA, après le transfert des ressources des Comptes de prêts rétrocédés d un montant de FCFA au Budget Général et la consolidation avec les ressources des Comptes d affectation spéciale du Trésor pour FCFA. 5

7 Les ressources du projet de budget de l Etat pour l année 2017 se répartissent comme suit : Nature des ressources Titre 0 Ressources du Budget Général Titre 4 Ressources des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) à transférer au Budget Général Montants en francs CFA Ressources consolidées du budget de l'etat I. RESSOURCES DU BUDGET GENERAL Recettes intérieures Recettes fiscales Recettes non fiscales Prise de participation et privatisation Recettes des Comptes de prêts rétrocédés à recevoir en transfert Autres ressources sur marché financier Recettes extérieures Recettes extérieures sur projets Emprunts-projets Dons-projets Recettes extérieures d'appui budgétaire Emprunts-programmes Dons-programmes II. RESSOURCES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Recettes des Comptes de prêts rétrocédés Recettes des Comptes d affectation spéciale III. Correction pour double comptabilisation des recettes des Comptes de prêts pour transfert au Budget Général TOTAL RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT Après consolidation 6

8 Article 3 : Dispositions relatives aux charges : Autorisations d Engagement Dans le cadre de l exécution du budget de l Etat pour l année 2017, le Président de la République dispose d autorisations d engagement qui s élèvent à la somme de FCFA, y compris FCFA de dépenses sur les ressources reçues des Comptes de prêts rétrocédés au Budget Général et FCFA de dépenses des Comptes d affectation spéciale du Trésor. 7

9 Les autorisations d engagement se répartissent comme suit : Nature des charges (Autorisations d Engagement) I. DEPENSES DU BUDGET GENERAL (y/c dépenses sur transfert de ressources reçues des Comptes de prêts rétrocédés) Charges inscrites au Budget Général Charges inscrites aux Comptes Spéciaux du Trésor (CST) Montants en francs CFA Charges consolidées du budget de l'etat Titre 1 : Dette publique Dette Intérieure Dette Extérieure Titre 2 : Dépenses ordinaires Dépenses de personnel Frais d'abonnement Autres dépenses ordinaires Titre 3 : Dépenses d'investissement Sur financement intérieur Sur financement extérieur Emprunts-projets Dons-projets II. DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Dépenses sur transferts de ressources des Comptes de Prêts rétrocédés au Budget Général Dépenses sur ressources des Comptes d affectation spéciale III. Correction pour double comptabilisation de dépenses sur transferts de ressources au Budget Général TOTAL DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT Après consolidation 8

10 Article 4 : Dispositions relatives aux charges : Crédits de paiement Dans le cadre de l exécution du budget de l Etat pour l année 2017, le Président de la République dispose des crédits de paiement qui s élèvent à la somme de FCFA, y compris FCFA de dépenses sur les ressources reçues des comptes de prêts rétrocédés au Budget Général et FCFA de dépenses exécutées dans les Comptes d affectation spéciale du Trésor. 9

11 Les crédits de paiement se répartissent comme suit : Nature des charges (Crédits de paiement) I. DEPENSES DU BUDGET GENERAL (y/c dépenses sur transfert de ressources reçues des Comptes de prêts rétrocédés) Charges inscrites au Budget Général Charges inscrites aux Comptes Spéciaux du Trésor (CST) Montants en francs CFA Charges consolidées du budget de l'etat Titre 1 : Dette publique Dette Intérieure Dette Extérieure Titre 2 : Dépenses ordinaires Dépenses de personnel Frais d'abonnement Autres dépenses ordinaires Titre 3 : Dépenses d'investissement Sur financement intérieur Sur financement extérieur Emprunts-projets Dons-projets II. DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Dépenses sur transferts de ressources des Comptes de Prêts rétrocédés au Budget Général Dépenses sur ressources des Comptes d affectation spéciale III. Correction pour double comptabilisation de dépenses sur transferts de ressources au Budget Général TOTAL DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT Après consolidation 10

12 Article 5 : Dispositions relatives au financement des dépenses d investissement (Titre 3) Les crédits de paiement autorisés au titre des dépenses d investissement sont fixés à FCFA, financés à hauteur de FCFA sur ressources du Trésor et FCFA sur financements extérieurs. Troisième partie : Dispositions concernant les Comptes Spéciaux du Trésor Article 6 : Comptes de prêts rétrocédés par l Etat Au titre du projet de budget 2017, sont ouverts les Comptes de prêts rétrocédés suivants : Code Budgétaire Libellé Structures Prêts Rétrocédés par l Etat Société Internationale de Plantations et de Finances en CI (SIPEF-CI) Prêts Rétrocédés par l Etat Maison du Mali Prêts Rétrocédés par l Etat Fonds National de 'Eau (FNE) Prêts Rétrocédés par l Etat SICOGI Prêts Rétrocédés par l Etat CI-Energies Prêts Rétrocédés par l Etat Agence Nationale du Service Universel des Télécommunication (ANSUT) Chacun de ces comptes retrace : en recettes, le remboursement par les tiers emprunteurs, des prêts que l Etat leur a rétrocédés, après que celui-ci ait préalablement et directement emprunté auprès des bailleurs de fonds, en vue de cette rétrocession. Eventuellement, 11

13 figure aussi en recettes, le report d un solde excédentaire de la gestion précédente ou un transfert en provenance du Budget Général ; en dépenses, le montant du reversement aux tiers emprunteurs, des prêts que l Etat a directement contractés auprès des bailleurs de fonds. Eventuellement, figure aussi en dépenses, le report d un solde déficitaire de la gestion précédente ou un transfert effectué au profit du Budget Général, en couverture totale ou partielle du remboursement de la dette contractée directement par l Etat en vue de cette rétrocession. Les engagements et les ordonnancements de dépenses sur ces comptes sont soumis au caractère limitatif des autorisations d engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances. 12

14 Article 7 : Comptes d affectation spéciale Au titre du projet de budget 2017, il est ouvert les comptes d affectation spéciale suivants : Code Budgétaire Libellé Structures Programme d'investissement FIMR Conseil Café-cacao Fonds d'entretien Routier (FER) Fonds d'entretien Routier Prélèvements communautaires UEMOA (PCS-PCC) UEMOA/CEDEAO Contrôle des Marchandises à l'importation WEBB FONTAINE Dépenses des Collectivités sur recettes affectées Collectivités Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) FDFP Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricole FIRCA Fonds de la Culture / Taxe pour la Promotion de la Culture. Fonds de la Culture Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (FSDP / Taxe de Publicité) FSDP Redevance RTI RTI Développement du Sport / Taxe sur le Tabac Fédérations sportives Fond National de lutte contre le SIDA (FNLS) FNLS Programme National de Lutte contre le Tabagisme, Alcoolisme et les autres Addictions (PNLTAT) PNLTAT Fonds de Solidarité pour le Développement / Contribution de Solidarité sur les Billets d'avion FSD Fonds de Financement des Programmes de Salubrité Urbaine FFPSU Assainissement et Drainage / ONAD ONAD TVA sur secteur électricité Secteur Electricité Taxes sur les Télécommunications Régie auprès du Ministère en charge des télécommunications Agence Nationale du Service Universel des Télécommunication Agence Nationale du Service Universel des Télécommunication / Taxe pour le Développement des Nouvelles Technologies en Zones Rurales Fonds d'investissement Agricole (2QC) Conseil Café-cacao Dépenses secteur café cacao sur recettes affectées Conseil Café-cacao Côte d'ivoire Tourisme / Taxe d'embarquement sur les Titres de Transports Aériens Côte d'ivoire Tourisme Fonds de Développement Touristique / Taxe pour le Développement du Tourisme Fonds de Développement Touristique Taxe Spécifique Unique au profit de la SIR SIR 13

15 Chacun de ces comptes retrace : en recettes, les patentes, les impôts fonciers, l impôt synthétique, les vignettes et autres taxes collectées au profit des collectivités et diverses structures étatiques. Figurent également en recettes, les taxes collectées et affectées à l'uemoa et à la CEDEAO au titre du Prélèvement Communautaire de Solidarité et du Prélèvement Communautaire de la CEDEAO, conformément aux accords inter-etats ; en dépenses, les montants correspondant au transfert de ces ressources aux structures étatiques et aux organisations sous régionales bénéficiaires. Les engagements et les ordonnancements de dépenses sur ces comptes sont soumis au caractère limitatif des autorisations d engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances. 14

16 Quatrième partie : Dispositions particulières Article 8 : Dispositions relatives aux autres engagements de l Etat Le plafond des avals ou garanties susceptibles d être accordés par l Etat est fixé, pour l année 2017, à FCFA. L encours total des prêts et avances susceptibles d être accordés par l Etat ne pourra, pour l année 2017, être supérieur à FCFA. Article 9 : Dispositions relatives aux Etablissements Publics Nationaux La contribution de l Etat au fonctionnement et à l investissement des Etablissements Publics Nationaux est incluse dans les dépenses des Titres 2 et 3 du Budget Général. Conformément à la loi n du 02 juillet 1998 en son article 21, le budget complet des Etablissements Publics Nationaux est annexé à la présente Loi de finances. Article 10 : Dispositions relatives au transfert de crédits aux Collectivités Territoriales Les crédits de paiement accordés aux Collectivités Territoriales que sont les Communes, les Conseils Régionaux et les Districts, en application de la loi n du 7 juillet 2003 portant répartition et transfert de compétences de l Etat aux Collectivités Territoriales, sont fixés à FCFA dont FCFA pour la subvention au fonctionnement de leurs services y compris les charges de personnel et FCFA pour la mise en œuvre de leurs programmes d investissement. 15

17 Article 11 : Dispositions concernant la mise à disposition des crédits de paiement La notification de la mise à disposition initiale des crédits de paiement est réalisée dans les conditions fixées par l article 40 du décret n du 16 décembre 1998, portant réforme des circuits et des procédures d exécution des dépenses et des recettes du Budget Général, des Comptes Spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques. Article 12 : Législation par ordonnance Le Président de la République est autorisé à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2017, pour l exécution de son programme en matière économique et financière, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l Assemblée Nationale, au plus tard avant la fin de la deuxième session ordinaire de l année Article 13 : Publication La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d Ivoire et exécutée comme Loi de l Etat. Fait à Abidjan, le Alassane OUATTARA 16