Student Care. L assurance collective pour les étudiants et stagiaires étrangers

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1 Student Care. L assurance collective pour les étudiants et stagiaires étrangers Student Care offre les avantages suivants aux personnes vivant temporairement en Suisse: les soins médicaux de base, ambulatoires et stationnaires, en cas de maladie, accident et maternité selon la LAMal franchise annuelle de CHF 100 seulement pour les traitements ambulatoires et stationnaires assurance sans quote-part conclusions sans déclaration de santé contrat annuel prime avantageuse Economiser sur les primes: 7% en cas d exclusion de la couverture accidents Compléments judicieux Bien formé entre de bonnes mains Vous avez opté pour un institut de formation suisse afin de bénéficier d une formation solide dans un environnement attrayant. Nous avons la bonne assurance pour cela: Student Care. Elle s adresse à des étudiants et stagiaires étrangers jusqu à 30 ans qui veulent mieux s assurer pour la durée de leur séjour en Suisse. Student Care vous garantit les mêmes prestations d assurance que celles de l assurance obligatoire des soins suisse (selon la LAMal). Etant donné que le minimum légal ne couvre qu une partie des besoins, la CSS vous propose également des assurances complémentaires. Vous pouvez ainsi vous constituer un paquet d assurances tout en tenant compte de vos besoins et de votre budget. Demandez-nous conseil. L Assurance familiale

2 Les prestations en un coup d oeil Traitement médical ambulatoire/ médecine classique Couverture des frais selon le tarif pratiqué dans le canton de domicile ou au lieu de travail chez les médecins, chiropraticiens, diététiciens, sages-femmes, logopédistes, physioet ergothérapeutes, personnel infirmier reconnu. Etranger (sans les pays de l UE; Islande, Liechtenstein et Norvège inclus) En cas d urgence, couverture des frais de traitement ambulatoire et stationnaire en division commune, mais au maximum deux fois le tarif du canton de domicile en Suisse. Médicaments Médicaments prescrits par le médecin selon la liste des médicaments et la liste des spécialités. Allaitement Conseils en allaitement, au max. 3 séances. Participations aux coûts Une franchise de CHF 100 par année est due. Traitement médical ambulatoire/ médecine alternative Acupuncture: couverture des coûts selon le tarif dans le canton de domicile ou sur le lieu de travail chez des médecins reconnus, avec FMH, ayant suivi un perfectionnement reconnu dans la discipline de médecine complémentaire concernée. Examen préventifs/vaccinations Contributions aux mesures de médecine préventive, par exemple: vaccination pour enfants, examens gynécologiques préventifs, etc. Traitements dentaires Couverture des frais en cas d affection grave du système de mastication ou lorsqu un traitement est consécutif à une autre maladie grave. Couverture complète des frais (soins primaires) en cas d accident dentaire, pour autant que le risque-accidents soit assuré (selon les articles 1719a OPAS). Psychothérapie Couverture des frais pour psychothérapie chez un médecin. Séjours hospitaliers Couverture illimitée (montants et durée) des frais dans le canton de domicile (hôpital public/pour cas aigus) en division commune. Etranger (pays de l UE y compris l Islande, le Liechtenstein et la Norvège) Pour les citoyens de l UE (y compris l Islande, le Liechtenstein et la Norvège) les dispositions de l accord sur la libre circulation des personnes déterminent les traitements dans un pays de l UE. Sont couverts en cas d urgence les frais de traitement ambulatoire et stationnaire selon les dispositions de l Etat où le traitement a été dispensé. Promotion de la santé/prévention Selon l art. 12 de l ordonnance sur les prestations de l assurance obligatoire des soins (OPAS). Maternité 8 contrôles, 2 échographies en cas de grossesse normale, accouchement à domicile ou à l hôpital. Cours de préparation à l accouchement: au max. CHF 100. Frais de transport et de sauvetage Frais de transport: 50% des frais, max. CHF 500 par année civile. Frais de sauvetage: 50% des frais, max. CHF 5000 par année civile. Lunettes/lentilles de contact Jusqu à 18 ans: CHF 200 par année, sur ordonnance médicale; à partir de 19 ans: CHF 200 tous les 5 ans, 1 er octroi sur ordonnance médicale. Cures balnéaires/de convalescence Cures balnéaires: CHF 10 par jour, 21 jours par année civile ainsi que les frais de médecin et de traitement. Cures de convalescence: uniquement les frais médicaux. Soins à domicile/établissements médico-sociaux (EMS) Couverture des frais des examens prescrits par le médecin, des traitements et des soins dispensés à domicile par des organisations Spitex reconnues ou en EMS. Moyens auxiliaires Contributions pour moyens auxiliaires selon la «Liste des moyens et appareils» (LiMA). Form. 529f goetz Cette feuille de produits est censée vous fournir un aperçu des prestations. Pour plus de détails sur notre offre, veuillez vous référer aux conditions générales d assurance (CGA) de la CSS Assurance SA ainsi qu à la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). L Assurance familiale

3 Assurance Proposition d assurance-maladie Réception Visa/Date: Agence/Numéro: Contrat d adhésion/numéro: Agence Student Care/ N OPP: P N personnel: N de famille: 1 Renseignements personnels 1.1 Personne à assurer Titre: Nom/Prénom: Date de naissance: Sexe/Etat civil: masculin féminin Adresse supplémentaire 1: Adresse supplémentaire 2: Rue/Case postale: NPA/Lieu: Domicile légal: Numéros de téléphone: Privé: Professionnel: Portable: Activité exercée actuellement: ÉTUDIANT Nationalité: Permis de séjour (joindre une copie): A B C F G L N Autres Entrée en Suisse, le: Motif de la résiliation: Prime Service Prestations Autres Date d entrée à la CSS: Motif de l entrée: Prime Service Prestations Autres 1.2 Proposant(e) et/ou adresse de correspondance (référence) Numéro personnel: Nom/Prénom: Date de naissance: Adresse supplémentaire 1: Adresse supplémentaire 2: Rue/Case postale: NPA/Lieu: Numéros de téléphone: Portable: Paraphe proposant(e)

4 2 Assurances de la CSS Assurance SA selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) 2.1 Contrat branche d assurance Student Care Maladie et accident Franchise annuelle CHF 100 Edition CGA Assurance zoom Maladie et accident Libre choix du médecin et de l hôpital (division commune) dans toute la Suisse; frais de guérison en cas d urgence dans le monde entier pour 10 semaines par année civile. Edition CGA Assurance standard CSS Maladie et accident Prestations complémentaires du compte «santé», moyens auxiliaires supplémentaires selon liste élargie, médicaments supplémentaires scientifiquement reconnus ainsi que libre choix du médecin et de l hôpital (division commune) dans toute la Suisse. Edition CGA Assurance frais de guérison par accident Variante 1 Edition CGA Assurance décès ou invalidité par accident Accident Capital-décès CHF, Capital d invalidité CHF, Progression 350 % Edition CGA Assurance pour hospitalisation Hôpital20 Maladie et accident Couverture des coûts jusqu à un max. de CHF par année civile dans toute la Suisse dans des établissements publics et privés. Libre choix du médecin et division privée et demi-privée. Edition CGA Total des primes mensuelles des assurances selon la LCA: Age 018 Age 1930 CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF 3 Questionnaire de santé pour la personne à assurer 3.1 Souffrez-vous actuellement de problèmes de santé, maladies, troubles psychiques, infirmités, séquelles d une maladie ou d un accident (y c. dommages dentaires) même si ceux-ci n ont pas été diagnostiqués par un médecin ou avez-vous encore des implants/du matériel d ostéosynthèse? Si, veuillez préciser sous point Etes-vous actuellement en traitement ou en thérapie chez un médecin/dentiste en raison d une ou de plusieurs affections précitées? Si, veuillez préciser sous point Au cours des 5 dernières années, vous êtes-vous rendu(e) chez un médecin, un naturopathe, un thérapeute, dans une clinique, en cure; avez-vous été malade ou victime d un accident? Si, veuillez préciser sous point Vous a-t-on conseillé ou avez-vous prévu un traitement (traitement dentaire inclus), une thérapie (même si elle est purement de nature préventive), une opération ou une cure? Si, veuillez préciser sous point Paraphe proposant(e)

5 3.5 Prenez-vous des comprimés contre le mal de tête, des anti-douleurs ou des somnifères ou d autres médicaments (aussi préparations homéopathiques ou végétales)? Si lesquels, combien et pourquoi? 3.6 Prenez-vous/Vous est-il arrivé de prendre des drogues/stupéfiants? Si, lesquels et combien? Quand les avez-vous arrêtés? Buvez-vous/Avez-vous bu régulièrement de l alcool (plus de 0.5 l de vin ou 1 l de bière ou 1.5 dl d alcools forts par jour)? Avez-vous arrêté de boire? Si, quand? Fumez-vous/Avez-vous fumé plus de 20 cigarettes, 6 cigarettes ou 5 pipes par jour? Avez-vous arrêté de fumer? Si, quand? 3.7 Avez-vous fait un test de dépistage du SIDA avec résultat positif? 3.8 Touchez-vous actuellement des prestations de l AI, de la LAA ou de l AM? Ou une rente? pas de test Si, prière de joindre une copie de la décision (p. ex. infirmité congénitale) ou attestation de rente. 3.9 Taille et poids cm kg 3.10 Pour les femmes: êtes-vous enceinte? Si, date prévue pour la naissance: 3.11 Vous a-t-on déjà refusé des propositions d assurance (aussi auprès d autres compagnies) sur la base de votre état de santé ou ont-elles été acceptées seulement à des conditions plus sévères? (p. ex. exclusion de couverture) Si, quand, pourquoi et auprès de quel assureur? 3.12 Nom et adresse de votre médecin de famille: 3.13 Concerne la question n Motif/Diagnostic/Localisation Traitement du/au Traitement administré par Guéri sans séquelles Paraphe proposant(e)

6 4 Dispositions importantes LCA Le(la) soussigné(e) confirme que les assurances modifiées sont conservées sous leur forme actuelle. Le(la) soussigné(e) souhaite conclure avec la CSS Assurance SA (dénommée ci-après CSS) un contrat sous la forme proposée. Il(elle) confirme l exactitude des indications figurant sur ce formulaire, même si cette dernière est complétée par le conseiller à la clientèle. En cas d indication incomplète ou conforme à la vérité, la CSS est en droit de résilier le contrat, en vertu de la loi sur le contrat d assurance (LCA). La CSS traite les données des propositions ou du contrat et utilise celles-ci notamment pour l élucidation des risques, pour le traitement des sinistres, pour l exploitation statistique et à des fins de marketing. Elles sont conservées sur support matériel ou électronique. Le(la) soussigné(e) confirme avoir reçu les conditions générales d assurance et en reconnaît la teneur. Le(la) soussigné(e) se déclare lié(e) pendant 14 jours (4 semaines si un examen médical est nécessaire) à la proposition et s engage à payer les primes correspondantes jusqu à l échéance de l assurance. Par la signature de la présente proposition, le(la) proposant(e) accepte un contrat séparé pour chaque assurance complémentaire CSS. En cas de modifications de l assurance, les exclusions de prestations existantes continuent à être valables dans la même proportion aussi dans le produit modifié. Le(la) soussigné(e) s engage à communiquer sans délai à la CSS sa sortie du cercle des assurés d un contrat collectif. Le(la) soussigné(e) autorise la CSS à fournir en tout temps des renseignements à des médecins, autres fournisseurs de prestations, assureurs sociaux et privés et autorités, sur la base des dispositions légales concernant la protection des données ou bien à leur demander les renseignements dont elle a besoin pour évaluer la couverture d assurance et pour régler les sinistres. Cela est valable indépendamment de la concrétisation du contrat. Le(la) soussigné(e) a le droit de demander les renseignements prévus par la loi à la CSS concernant le traitement des données qui le/la concernent. L autorisation de traitement des données peut être révoquée en tout temps. Le/la soussigné(e) confirme avoir été informé(e) sur les conditions d existence, de modification et de perte des rabais mentionnés dans la présente proposition, qui le/la concernent. Il/elle a en particulier connaissance du fait que la perte ou la modification de ces rabais ne constitue pas un motif de résiliation. Le(la) soussigné(e) confirme que les informations lui ont été remises et portées à sa connaissance conformément à l art. 3 LCA et à l art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) au moyen de la feuille y relative. Cette proposition est valable sous réserve de modifications de la palette d assurance ou des primes et d acceptation par la direction générale de la CSS ainsi que par l Office fédéral des assurances privées. La conclusion du contrat nécessite l approbation de la direction générale de la CSS. 5 Signature (Assurances selon la LCA) Le(la) proposant(e) ou son représentant légal: Lieu et date: Pour la CSS: admission de la proposition par: Lieu et date d établissement de la proposition: Paraphe proposant(e) Form. 28f kue Assurance

7 Nicht frankieren Ne pas affranchir Non affrancare Geschäftsantwortsendung Invio commerciale-risposta Envoi commercial-réponse CSS Assurance Agence Student Care Av. Vinet Lausanne Student Care. L assurance collective pour les étudiants et stagiaires étrangers Assurance CHF 80 par mois seulement Assurance

8 Bien formé entre de bonnes mains Vous avez opté pour un institut de formation suisse afin de bénéficier d une formation solide dans un environnement attrayant. Nous avons la bonne assurance pour cela: Student Care. Elle s adresse à des étudiants et stagiaires étrangers jusqu à 30 ans qui désirent être assurés de manière optimale pour la durée de leur séjour en Suisse. Student Care vous garantit les mêmes prestations d assurance que celles de l assurance obligatoire des soins suisse (selon la LAMal). Qui est la CSS Assurance La CSS, avec plus de 1,2 million d assurés, est l un des plus grands assureurs-maladie de Suisse. Plus d informations sous Pour vous conseiller ou conclure l assurance: CSS Assurance Agence Student Care Av. Vinet Lausanne Tél info.studentcare@css.ch Student Care offre les avantages suivants aux personnes vivant temporairement en Suisse: Prestations les soins médicaux de base, ambulatoires et stationnaires, en cas de maladie, accident et maternité selon la LAMal Participation aux frais franchise annuelle de seulement CHF 100 pour les traitements ambulatoires et stationnaires assurance sans quote-part Primes prime mensuelle de CHF 80 Conclusion simple et rapide conclusion d assurance sans déclaration de santé Durée du contrat contrat annuel Student Care. Parce que je m intéresse à la meilleure couverture médicale en Suisse pour les étudiants et stagiaires étrangers. Je souhaite un conseil personnel. Vous pouvez me joindre de h à h Nom/Prénom Date de naissance Rue/No NPA/Localité Téléphone Institut scolaire au numéro suivant Lieu Je désire participer au concours qui offre 10 bons Media Markt de CHF 300 Tirage au sort: Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours. Les gagnants et les gagnantes seront avertis personnellement. Les prix ne sont pas payables en espèces. Tout recours juridique est exclu. La CSS peut conserver les données que vous avez indiquées et vous informer de ses futures offres. Assurance

9 Assurance Student Care Assurance des frais de guérison Conditions générales d assurance (CGA) Edition Table des matières I Notions et contenu 1 Art. 1 Assurance complémentaire 1 Art. 2 Contenu 1 Art. 3 Maladie, accident, cas de prestation 1 II Les prestations de la CSS 1 Art. 4 Prestations 1 Art. 5 Fin de l obligation d allouer des prestations 2 Art. 6 Participations aux coûts 2 Art. 7 Prestations de tiers 2 Art. 8 Rapport avec d autres contrats d assurance 2 passés avec la CSS III Primes 3 Art. 9 Prime initiale et adaptation des primes 3 suivant les groupes d âge tarifaires Art. 10 Modification des tarifs de primes 3 Art. 11 Rabais 3 Art. 12 Remboursement des primes 3 Art. 13 Retard dans le paiement des primes 3 IV Dispositions diverses 3 Art. 14 Obligations en cas de prestation 3 Art. 15 Conditions d admission 3 Art. 16 Durée du contrat, résiliation 3 Art. 17 Résiliation en cas de prestation 3 Art. 18 Escroquerie à l assurance 4 Art. 19 Extinction de l assurance 4 Art. 20 Cession des droits aux prestations 4 Art. 21 Prescription 4 Art. 22 Police de remplacement 4 Art. 23 Paiement des prestations 4 Art. 24 Changement d adresse 4 Art. 25 For 4 I Notions et contenu Art. 1 Assurance complémentaire Student Care est une assurance régie par la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). Art. 2 Contenu 2.1 Les indications suivantes sont mentionnées sur la police: l assuré, le début de la protection d assurance, la franchise selon l art. 6, ainsi que les éventuelles stipulations particulières. 2.2 Pour autant qu aucune dérogation ne soit établie par les présentes conditions générales d assurance (CGA), les rapports entre la CSS Assurance SA (appelée ci-après CSS) et l assuré sont définis par la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). D éventuelles stipulations particulières priment. 2.3 L aide-mémoire Prestations de l assurance Student Care (annexe 1) est partie intégrante des présentes conditions générales d assurance (CGA). Art. 3 Maladie, accident, cas de prestation 3.1 La CSS alloue des prestations en cas de maladie et d accident. La couverture du risque-accidents peut être exclue. 3.2 Le cas de prestation est constitué par les activités facturées par un fournisseur de prestations reconnu par la LAMal pour des prestations contractuelles. II Les prestations de la CSS Art. 4 Prestations 4.1 L étendue des prestations est définie par la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) et par la jurisprudence y relative. Les prestations doivent notamment être efficaces, appropriées et économiques. En cas de prestation nous remboursons les prestations suivantes:

10 4.1.1 La CSS prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ces prestations comprennent: a) les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des chiropraticiens, des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical; b) les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien; c) une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin; d) les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin; e) le séjour en division commune d un hôpital; f) le séjour dans une institution prodiguant des soins semi-hospitaliers ; g) une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu aux frais de sauvetage; h) les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la lettre b La CSS prend en charge les coûts de certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures préventives en faveur d assurés particulièrement menacés. Ces examens ou mesures préventives sont effectués ou prescrits par un médecin En cas d infirmité congénitale (cf. art. 3, 2 e alinéa LPGA) couverte par l assurance-invalidité, la CSS prend en charge les coûts des mêmes prestations qu en cas de maladie En cas d accident, la CSS prend en charge les coûts des mêmes prestations qu en cas de maladie La CSS prend en charge, en plus des coûts des mêmes prestations que pour la maladie, ceux des prestations spécifiques de maternité. Ces prestations comprennent a) les examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme ou prescrits par un médecin, pendant et après la grossesse; b) l accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une institution de soins semi-hospitaliers ainsi que l assistance d un médecin ou d une sagefemme; c) les conseils nécessaires en cas d allaitement; d) les soins accordés au nouveau-né en bonne santé et son séjour, tant qu il demeure à l hôpital avec sa mère En cas d interruption punissable de la grossesse au sens de l article 119 du code pénal, la CSS prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie La CSS prend en charge les coûts des soins dentaires: a) s ils sont occasionnés par une maladie grave et évitable du système de la mastication; ou b) s ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles; ou c) s ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles. 4.2 Les principales prestations assurées (selon les articles à des CGA) sont récapitulées dans l aidemémoire relatif aux prestations de l assurance Student Care (annexe 1). Art. 5 Fin de l obligation d allouer des prestations Toute obligation de la CSS d allouer des prestations prend fin à l expiration du contrat, aussi pour les maladies ou accidents survenus pendant la durée du contrat. En revanche, les traitements prodigués pendant la durée du contrat pour lesquels il existe une obligation d allouer des prestations selon les présentes CGA sont remboursés. La date du traitement est déterminante. Art. 6 Participations aux coûts L assuré participe aux coûts des prestations allouées à raison d un montant fixe par année (franchise). Le montant de la franchise ressort de la police d assurance. Art. 7 Prestations de tiers 7.1 En cas d assurance double ou multiple, la CSS verse ses prestations proportionnellement. 7.2 En dérogation à l article 8, la CSS alloue des prestations à titre subsidiaire, pour autant que des tiers ou leurs assureurs sont civilement responsables par rapport à l assuré. Si le tiers ou son assureur conteste sa responsabilité civile ou son obligation d allouer des prestations, la CSS ne pas tenue d allouer des prestations. 7.3 Une obligation de la CSS d allouer des prestations est annulée si l assuré ne fait pas valoir à temps ses droits aux prestations par rapport à un tiers ou à son assureur ou s il y a recé. 7.4 Si l assuré conclut une convention avec un tiers sur la prestation de ce dernier sans avoir obtenu le consentement préalable de la CSS, la CSS n est pas tenue au versement de prestations. Art. 8 Rapport avec d autres contrats d assurance passés avec la CSS S il existe encore d autres contrats d assurance avec la CSS, les prestations de ce contrat sont toujours allouées en premier lieu. 2

11 III Primes Art. 9 Prime initiale et adaptation des primes suivant les groupes d âge tarifaires 9.1 La prime initiale est mentionnée sur la police. 9.2 L assuré qui atteint l âge maximum de son groupe d âge tarifaire passe d office dans le groupe d âge tarifaire immédiatement supérieur au début de l année civile suivante. Le tarif de primes valable dans le groupe d âge tarifaire en question est déterminant. Les groupes d âge tarifaires ans ans ans 9.3 Une adaptation de primes à la suite de l admission dans un groupe d âge tarifaire supérieur constitue un motif de résiliation. Art. 10 Modification des tarifs de primes 10.1 La CSS peut adapter ses tarifs des primes La CSS communique les modifications de primes au plus tard 25 jours avant la fin de l année civile Si le preneur d assurance n est pas d accord avec la modification de prime, il peut résilier le contrat par écrit pour la fin de l année d assurance en cours. La résiliation doit parvenir à la CSS au plus tard le dernier jour ouvrable de l année civile. Art. 11 Rabais La CSS accorde un rabais de primes pour l exclusion du risque-accidents. Art. 12 Remboursement de primes 12.1 Si le contrat est résilié avant la date d expiration, la CSS rembourse les primes payées au prorata, sauf si: la personne assurée a résilié le contrat, lors d un cas de prestations, au cours de la première année d assurance; la personne assurée n a pas respecté ses obligations contractuelles, dans le but d induire la CSS en erreur Si les rapports d assurance se terminent dans le courant d un mois civil, les primes sont dues pour le mois entier. Art. 13 Retard dans le paiement des primes 13.1 Si le versement de primes ne parvient pas en temps voulu à la CSS, le débiteur reçoit une lettre de rappel fixant une prolongation du délai. A l expiration de cette prolongation, l obligation pour la CSS de verser des prestations prend fin et l assurance est supprimée La CSS est autorisée à faire valoir des frais d administration et d encaissement de CHF 50 par rappel La CSS est autorisée à compenser les primes avec les droits aux prestations de l assuré. Il n existe aucun droit de compensation à l égard de la CSS. IV Dispositions diverses Art. 14 Obligations en cas de prestation 14.1 L assuré est tenu de présenter à la CSS des factures originales détaillées et des certificats médicaux, pour que celle-ce puisse allouer des prestations conformément au contrat. Cela est aussi valable dans le cas d un traitement à l étranger. La CSS peut exiger, aux frais de l assuré, une traduction certifiée dans l une des langues officielles de la Suisse Les admissions à l hôpital doivent être immédiatement communiquées à la CSS. Avant le début du traitement, la CSS doit fournir une garantie de paiement. Si l assuré omet de demander la garantie de paiement par sa faute, la CSS n est pas tenue au versement de prestations L assuré est tenu d informer la CSS de toutes les prestations de tiers (par ex. autre assureur) L assuré est tenu de libérer les fournisseurs de prestations de leur obligation de garder le secret afin que la CSS puisse demander tous les renseignements et dossiers qu elle juge nécessaires pour pouvoir évaluer son obligation de verser des prestations. Autrement, son obligation d allouer des prestations est supprimée Les garanties de paiement doivent être demandées au centre de services ou à la centrale d appel d urgence mentionné(e) sur la carte d assuré. Art. 15 Conditions d admission 15.1 L assurance Student Care peut être conclue par des élèves et étudiants de nationalité étrangère qui n ont pas atteint l âge de 30 ans révolus et fréquentent un établissement scolaire en Suisse ou y effectuent un stage L admission se fait sans examen de santé. Art. 16 Durée du contrat, résiliation 16.1 Le contrat est conclu jusqu au A l exception des articles 16.3 et 16.4, le contrat est reconduit ensuite chaque fois d une année, si le partenaire contractuel n a pas reçu de résiliation au plus tard trois mois avant l expiration du contrat. La durée minimale du contrat est de 12 mois La résiliation doit se faire par écrit Le contrat prend fin dans chaque cas pour la fin de l année civile au cours de laquelle l assuré atteint l âge de 30 ans révolus Si l assuré abandonne l établissement scolaire ou la place de stage et qu il quitte la Suisse, l assurance prend fin à la fin du mois au cours duquel l assuré a quitté la Suisse. Des primes déjà payées sont remboursées. Art. 17 Résiliation en cas de prestation 17.1 Après chaque cas de prestation pour lequel la CSS alloue des prestations, le preneur d assurance peut résilier le contrat par écrit dans les 14 jours qui suivent la communication du paiement des prestations. 3

12 17.2 La résiliation doit parvenir à la CSS dans ce délai. L assurance s éteint avec la réception de la résiliation à la CSS. Les primes déjà payées pour les mois entamés ne sont pas remboursées La CSS rece au droit de résiliation en cas de prestations. Art. 18 Escroquerie à l assurance Si l assuré, dans le but d induire la CSS en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l obligation de la CSS d allouer des prestations ou, dans le même but, n exécute pas ou exécute tardivement ses obligations, la CSS pourra refuser ses prestations et se départir du contrat. Art. 19 Extinction de l assurance L assurance s éteint selon l article 16.3 à la fin de l année civile au cours de laquelle l assuré atteint l âge de 30 ans révolus. selon l article 16.4 à la fin du mois au cours duquel l assuré a quitté la Suisse, après avoir cessé de fréquenter l établissement scolaire ou abandonné le stage. Art. 20 Cession des droits aux prestations L assuré ne peut céder à des tiers des droits aux prestations vis-à-vis de la CSS qu avec l approbation écrite de la CSS. Art. 21 Prescription Les droits aux prestations sont prescrits dans les 2 ans qui suivent la survenance du cas de prestation. Art. 22 Police de remplacement Si le contrat remplace un contrat antérieur à la CSS, les prestations limitées déjà perçues au titre de la police d assurance remplacée sont imputées sur les futures prestations. Art. 23 Paiement des prestations La CSS effectue ses paiements sur des comptes postaux ou bancaires exempts de taxes au moyen d un virement. Si un autre mode de versement est requis, la CSS fait supporter à l assuré les taxes qui lui sont débitées. Pour chacun de ces versements, la CSS inscrit en outre au débit du compte de l assuré un montant pour le travail administratif supplémentaire. Art. 24 Changement d adresse Un changement d adresse doit être communiqué sans délai à la CSS. Si ce changement a pour conséquence une modification de prime, la CSS adapte les primes qui sont dues par la suite. Une telle adaptation n est pas un motif de résiliation. Art. 25 For En cas de contestations, une action peut être ouverte contre la CSS au lieu de domicile de l assuré en Suisse ou à Lucerne. Form. 428f buag Organisme d assurance: CSS Assurance SA Tribschenstrasse 21 Case postale Lucerne Assurance