STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL. Principes juridiques

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1 STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Principes juridiques

2 STAGES OBLIGATOIRES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Formalisme et durée des conventions de stage : -Emargement obligatoire par les trois parties avant le départ en stage -Délégation de signature aux directeurs de composantes (ou aux responsables administratifs en cas d empêchement du directeur) -Le stage ne peut en aucun cas se prolonger au-delà du 30 septembre de l année en cours (fin de l inscription administrative de l étudiant). Particularités du stage à l étranger -La protection sociale du stagiaire à l étranger, composée de 3 volets : la couverture maladie, la couverture accident du travail et les assurances complémentaires obligatoires. -La question de l obligation de gratification du stagiaire à l étranger. Conclusion : l étudiant et l Université doivent accomplir des formalités plus nombreuses et plus longues dans le cadre d un stage à l étranger.

3 1. LA PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE A L ETRANGER Avant le départ en stage et la signature de la convention par le directeur de la composante, l Université doit vérifier que toutes les démarches ont été accomplies afin que le stagiaire bénéficie : - d une couverture maladie, - d une couverture contre le risque accident du travail, - des assurances obligatoires complémentaires (responsabilité civile, rapatriement et assurance individuelle accident).

4 1.1. LA COUVERTURE MALADIE DU STAGIAIRE A L ETRANGER Stages réalisés en Europe (UE, EEE, Suisse) - Le stagiaire doit demander à sa caisse d assurance maladie ou à sa mutuelle étudiante la carte européenne d assurance maladie (CEAM), au moins deux semaines avant son départ. - Avec cette carte l étudiant sera, soit dispensé de l avance des frais médicaux, soit remboursé par l organisme de sécurité sociale du pays où se déroule le stage. Stages réalisés au Québec -L étudiant français stagiaire et l Université doivent compléter les formulaires SE401Q102 et SE401Q104 et les adresser à la CPAM, pour obtenir la carte d assurance maladie du Québec.

5 1.1. LA COUVERTURE MALADIE DU STAGIAIRE A L ETRANGER Stages hors Europe et Québec - Seuls les soins inopinés peuvent être pris en charge par la sécurité sociale française. - En cas de soins, l étudiant stagiaire doit faire l avance des frais et demander le remboursement auprès de son centre de sécurité sociale à son retour en France et sur présentation des factures. Attention : la sécurité sociale française rembourse sur la base du tarif français. Il est donc fortement conseillé de prendre une assurance maladie complémentaire spécifique pour le pays et la durée du stage.

6 1.2. LA COUVERTURE ACCIDENT DU TRAVAIL Accidents couverts dans le cadre d un stage à l étranger - Dans l enceinte du lieu du stage et aux heures du stage - Sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage - Sur le trajet aller-retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l étranger - Dans le cadre d une mission confiée par l organisme d accueil et obligatoirement sur ordre de mission. Sur la responsabilité de l Université et de l organisme d accueil - Le niveau de la gratification consenti au stagiaire détermine leur responsabilité en matière d accident du travail (2 cas sont à envisager en fonction de son montant)

7 1.2. LA COUVERTURE ACCIDENT DU TRAVAIL Cas n 1 : gratification inférieure ou égale à 417,09 euros par mois et durée du stage inférieur à 12 mois : couverture par la législation française sur les accidents du travail - Au moins deux semaines avant le départ en stage, la composante doit demander auprès de la CPAM le maintien de la couverture accident du travail pour l étudiant stagiaire. La composante adresse un courrier à la CPAM, selon le modèle type ci-joint, accompagné de la convention de stage signée par les trois parties et de l attestation de sécurité sociale de l étudiant. En cas d accident La composante doit établir la déclaration d accident du travail et l adresser à la CPAM dans les 48 heures, sur la base des informations transmises par l organisme d accueil (circonstances, dates et lieux de l accident, nature des blessures, etc.).

8 1.2. LA COUVERTURE ACCIDENT DU TRAVAIL : COURRIER TYPE

9 1.2. LA COUVERTURE ACCIDENT DU TRAVAIL Cas n 2 : gratification supérieure à 417,09 euros par mois - L étudiant n est plus couvert par la CPAM et la législation française : le risque accident du travail doit être garanti par l organisme d accueil. - L organisme d accueil doit affilier l étudiant au régime local de protection accident du travail et s acquitter des cotisations afférentes. En cas d accident - La déclaration d accident du travail incombe à l organisme d accueil. - L organisme d accueil doit signaler l accident à la composante par écrit, sans délai.

10 1.3. ASSURANCES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES L étudiant doit souscrire obligatoirement avant son départ en stage : - Une assurance responsabilité civile (auprès de toute compagnie d assurance, ou d une mutuelle). Cette assurance couvre les dommages matériels ou corporels occasionnés par l étudiant du fait de son stage. - Une assurance assistance et rapatriement qui vise à organiser le rapatriement en cas d hospitalisation ou de retour anticipé, à couvrir le déplacement des proches, etc. - Une assurance individuelle accident qui couvre les dommages corporels subis par le stagiaire. - NB : il appartient à la composante de demander à l étudiant de présenter les attestations d assurance précitées avant la signature de la convention par le directeur de la composante.

11 1.4. INSCRIPTION CONSULAIRE Le consulat général de France assure la défense et la protection de ses ressortissants - Il est conseillé aux étudiants qui réalisent un stage à l étranger de s inscrire au registre des français établis hors de France et de solliciter une carte consulaire. Cette démarche volontaire est gratuite, elle permet au consulat d avoir connaissance de la présence de l étudiant sur le territoire. - Pour être inscrit l étudiant doit se munir d une pièce d identité, d un justificatif de nationalité française et d une attestation de résidence dans la circonscription consulaire.

12 2. GRATIFICATION DES STAGES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Pas d obligation de gratification pour les stages à l étranger - Les décrets N du 31 janvier 2008 (obligation de gratification des stages d un durée de deux mois consécutifs, en entreprises ou associations) et N du 21 juillet 2009 (obligation de gratification des stages réalisés dans une administration d Etat) ne sont pas applicables pas aux stages effectués à l étranger. - En raison du principe de territorialité de la législation française de sécurité sociale, il n est donc pas possible de soumettre un organisme d accueil étranger à la loi française. - La gratification du stagiaire est donc laissée à l appréciation de l organisme d accueil, quelle que soit la durée du stage.

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