INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

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1 Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS SOCIALES AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS TITRES-RESTAURANT SAISIES ARRET SUR SALAIRE I PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016, le plafond mensuel des cotisations de Sécurité sociale est revalorisé de 1,50% ; il est ainsi porté à 3 218, soit par an (arrêté du 17 décembre 2015 JO du 24 décembre). Suivant la périodicité du versement des rémunérations, les montants sont les suivants : PERIODE MONTANT Trimestre Mois Quinzaine Semaine 743 Jour 177 Heure 24 II AUGMENTATION DU SMIC Au 1er janvier 2016, le taux horaire du SMIC est porté à 9,67 soit, sur 12 mois, un relèvement de 0,6 % correspondant à l application stricte des mécanismes légaux de revalorisation (décret du 17 décembre 2015 JO du 18/12/2015). /

2 Le SMIC brut mensuel pour 35 heures de travail par semaine est ainsi porté à 1 466,62 (SMIC 35 heures X 52/12). Nous vous rappelons que compte tenu de l augmentation du SMIC au 1 er janvier 2016, vous devez vérifier que le salaire horaire/mensuel versé à vos salariés est conforme aux salaires minimaux conventionnels, sans pouvoir être inférieur au SMIC, tel qu il vient d être revalorisé. Par ailleurs le relèvement du SMIC a aussi une incidence sur le calcul de la réduction Fillon, pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,52. III - COTISATIONS SOCIALES 1) Cotisation d assurance maladie Un décret du 29 décembre 2015, paru au JO du 31 décembre, relève le taux de la cotisation patronale d assurance maladie de 12,80% à 12,84%. Cette hausse de la cotisation patronale d assurance maladie devrait se poursuivre en La cotisation salariale reste inchangée au taux de 0,75%. 2) Cotisation d assurance vieillesse En application d un décret du 2 juillet 2012 modifiant les conditions d ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans ainsi que le taux de la cotisation vieillesse, la cotisation salariale et patronale d assurance vieillesse plafonnée est progressivement relevée et passe au 1 er janvier 2016 à 15,45%. Ce taux de 15,45% se répartit comme suit : 6,90 % part salariale et 8,55 % part patronale. Parallèlement, la cotisation d assurance vieillesse déplafonnée (part salariale et part patronale) est augmentée et passe ainsi de 2% à 2,20% (1,85% part patronale et 0,35% part salariale). 3) Cotisation GMP Le montant de la cotisation GMP qui garantit l acquisition d un nombre minimal de points de retraite complémentaire (120 points/an) aux salariés cadres et assimilés ayant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, ou comprise entre ce plafond et un salaire charnière vient d être réévalué (circ AGIRC ARRCO du 28 décembre 2015). Au 1 er janvier 2016, le montant de la cotisation GMP est porté à 816,84 (contre 796,08 en 2015), soit une cotisation mensuelle de 68,07 répartie à raison de 42,23 pour l employeur et 25,84 pour le salarié. Le salaire charnière a, quant à lui, été fixé à 3 549,24 (soit ,88 /an). 4) Cotisation d allocations familiales En contrepartie de la hausse de la cotisation d assurance vieillesse, le taux de la cotisation patronale d allocations familiales a été abaissé. Cette baisse ne concerne toutefois dans un premier temps que les rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC (soit 2 346,59 au 1 er janvier 2016) et pour les seuls employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon. A noter que ce seuil sera relevé au 1 er avril

3 Jusqu au 31 mars 2016, les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC bénéficient du taux réduit de 3,45%. Dans les autres cas, le taux de la cotisation reste de 5,25%. A compter du 1 er avril 2016, seront concernées par le taux réduit de 3,45% les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC (soit 5 133,17 pour 2016). Le taux de 5,25% s appliquera donc pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC. 5) Cotisations AGS Par décision du conseil d administration de l AGS, pour l année 2016, le taux de la cotisation AGS a été abaissé à 0,25 % (0,30% en 2015). 6) Cotisations AGFF L accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF prévoit, au 1 er alinéa de l article 3, que la cotisation sur la tranche B affectée au financement de l AGFF est étendue à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier Le taux appliqué sur la tranche C est identique à celui en vigueur sur la tranche B, ainsi que la répartition entre employeur et salarié, soit un taux global de 2,20% réparti entre l employeur (1,30%) et le salarié (0,90%). En contrepartie de cette cotisation, le 2 ème alinéa du même article prévoit que les personnes qui liquideront leurs droits sur la tranche C avant d avoir atteint l âge d annulation des coefficients d anticipation viagers pourront bénéficier de leurs droits sans abattement au titre de leurs seuls droits constitués sur la tranche C à compter du 1er janvier ) Nouvelle contribution patronale au fonds de financement des syndicats Nous vous rappelons que depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale a été créé, à compter du 1 er janvier 2015, un fonds paritaire de financement des organisations professionnelles et syndicales. Ce fonds est notamment alimenté par une contribution due par toutes les entreprises du secteur privé. Le taux de cette contribution, qui est assise sur l ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés, est fixé à 0,016% (décret du 30 décembre 2014). Cette nouvelle contribution est due pour les paies effectuées depuis le 1 er janvier Elle doit être versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale. A noter : En parallèle, et depuis le 1 er janvier 2015, la contribution de 0,08 0 /00 finançant le congé de formation économique, sociale et syndicale a été abrogée. 3

4 IV AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS 1) Avantages en nature : Principe : Les avantages en nature correspondent à une économie réalisée par le salarié en raison de la fourniture ou de la mise à disposition (gratuite ou presque) d un bien ou d un service par l employeur. Ils sont considérés comme un élément de la rémunération et, à ce titre, ils doivent supporter les cotisations de Sécurité sociale. La valeur forfaitaire de l avantage en nature «nourriture» fourni par l employeur, à l exception du déplacement professionnel est égale à : 4,70 par repas 9,40 par jour 2) Frais professionnels : Principe : Les frais professionnels s entendent des charges «à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l accomplissement de ses missions». Remboursement des frais de repas : Indemnité de repas des salariés sur le lieu de travail 6, 30 Indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel 18,30 Indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel 8, 90 (hors restaurant) Indemnités de grand déplacement : Grand déplacement en métropole (logement et petit déjeuner les 3 premiers mois) Paris et région parisienne 65,30 par jour Autres départements 48,50 par jour Des dispositions particulières s appliquent pour les grands déplacements dans les D.O.M.-T.O.M et à l étranger. 3) Indemnité kilométrique vélo : La loi de transition écologique du 17 août 2015 a institué un nouveau mécanisme en vertu duquel l employeur pouvait prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence et son lieu de travail. Ce dispositif vient d être aménagé par l article 15 de la loi de finances rectificatives pour La loi prévoit expressément qu il s agit là d une mesure facultative, non obligatoire pour l employeur. La prise en charge, lorsqu elle a été décidée par l employeur (par accord d entreprise, par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel) est 4

5 plafonnée à un montant de 200 par an. Dans cette limite, le montant versé est exonéré de cotisations sociales et d impôt sur le revenu. Il convient de noter que cette limite de 200 tient également compte de la prise en charge des frais de carburant. Les deux indemnités doivent donc être cumulées pour apprécier le respect de ce plafond. Le montant de l indemnité kilométrique doit encore être fixé par décret. V TITRES RESTAURANT Au 1er janvier 2016, la limite d exonération de cotisations de sécurité sociale relative à la contribution patronale à l acquisition des titres restaurant passe à 5,37 par titre. Pour pouvoir être exonérée, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,37. L article L du code de la sécurité sociale décide qu en cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d une ou des deux limites), le redressement ne portera que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d agissements répétés. Ainsi, lorsque la participation de l employeur dépasse les limites de 60% et de 5,37, le redressement ne portera que sur la fraction excédant ces limites. En cas de mauvaise foi ou d agissements répétés, le dépassement de l une ou l autre de ces deux limites entraînera la réintégration dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale de la totalité de la participation patronale. VI SAISIES ARRET SUR SALAIRE Un décret du 30 décembre 2015, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015 modifie le barème des quotités saisissables ou cessibles des rémunérations. Aussi au 1er janvier 2016, les portions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles ne doivent pas être légalement supérieures à : - 1/20 ème sur la tranche de rémunération annuelle inférieure ou égale à /10 ème sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /5 ème sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /4 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à la totalité sur la tranche supérieure à Chacune des tranches est majorée de par personne à charge du salarié saisi. Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule (524 depuis le 1 er septembre 2015). Destinataires : Adhérents PJ : Charges sociales au 1 er janvier