La médiation familiale. 5 questions pour mieux comprendre. Vous informer et vous aider dans vos démarches

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1 La médiation familiale 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches

2 La médiation familiale 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Ce livret propose les réponses à 5 questions utiles sur la médiation familiale, recueillies à partir de l expérience des professionnels de la CAF 35, du CDAD 35 et des associations de médiation familiale d Ille-et-Vilaine : Espace Médiation et UDAF 35.

3 Question 1 Qu est ce que la médiation familiale? Lorsque des parents séparés n arrivent plus à se parler, la médiation familiale propose un accompagnement pour : - rétablir une communication - préciser les sujets qui posent problème - prendre en compte les besoins des enfants et des adultes - sortir du conflit - rechercher des solutions concrètes d organisation. La médiation familiale s appuie sur le principe de la libre adhésion des personnes. Celles-ci s engagent à un respect réciproque et à la confidentialité des propos échangés. Plus généralement, la médiation familiale peut concerner les conflits de personnes ayant des liens de parenté : grandsparents en rupture de liens avec leurs petits enfants, parents avec leur jeune majeur Le médiateur familial est un professionnel qualifié, diplômé d État, qui se réfère à des règles déontologiques : confidentialité, neutralité, impartialité et indépendance. Il garantit le respect du cadre de la médiation familiale.

4 Question 2 De quoi parle-t-on en médiation familiale? Les thèmes abordés sont choisis par les parents. Ils peuvent concerner les sujets suivants : - Résidence des enfants : vacances scolaires, fêtes de familles et de fin d année, changement de calendrier - Ce qui fait le quotidien des enfants : scolarité et activités extra-scolaires, santé, garde-robe, pratique religieuse, relation avec la famille élargie - Contribution financière à l entretien et l éducation des enfants et répartition équitable des dépenses... - Partage des biens immobiliers et mobiliers, papiers personnels et administratifs, souvenirs Les accords entre les parents peuvent être oraux ou donner lieu à un écrit.

5 Question 3 Comment se déroule une médiation familiale? Un entretien d information d une demi-heure est proposé aux parents. Ils peuvent y participer ensemble ou séparément. Les parents doivent donner leur accord avant de commencer une médiation. Les entretiens durent 1h30 environ. Le délai entre les séances est l occasion de mettre en pratique les accords trouvés. Le nombre de rendez-vous varie en fonction des sujets à aborder. Le processus peut être interrompu à tout moment par les parents. Le rendez-vous d information est gratuit. Une participation financière au coût des entretiens de médiation est demandée à chacun en fonction de ses ressources selon un barème national fixé par la CNAF *. * CNAF : Caisse nationale des Allocations familiales

6 Question 4 Pourquoi venir en médiation familiale? La médiation familiale s appuie sur le principe de coparentalité. Comment demeurer parents quand on n est plus un couple? La loi sur l autorité parentale * précise que l enfant a le droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents même s ils sont séparés. L intérêt de l enfant constitue le fil rouge des entretiens de médiation familiale. La recherche d accords se fait au regard des besoins, de l âge et du rythme de l enfant. En médiation familiale, les parents sont invités à construire leurs propres solutions quant aux conséquences de leur séparation. C est pour eux la possibilité d imaginer des réponses adaptées à leurs valeurs, à leurs besoins spécifiques et à ceux de leurs enfants. L enfant n est pas présent lors des entretiens, il peut néanmoins être invité au dernier rendez-vous pour être informé des accords le concernant. *Loi n du 04 mars 2002 relative à l autorité parentale (J.O. du )

7 Question 5 Quels liens entre la médiation familiale et la Justice? La Justice encourage les démarches amiables. La médiation familiale est une alternative au contentieux judiciaire. L article du code civil permet au juge aux affaires familiales «à l effet de faciliter la recherche par les parents d un exercice consensuel de l autorité parentale» de : - proposer aux parents une médiation familiale et, s ils sont d accord, de désigner un médiateur familial pour y procéder, ou - leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l objet et le déroulement d une médiation familiale. Au cours de la médiation familiale, les personnes peuvent être invitées à prendre conseil auprès de leur avocat ou de leur notaire. Au terme de la médiation familiale, elles peuvent faire homologuer les accords convenus entre elles par le juge aux affaires familiales. La médiation familiale peut être engagée hors procédure judiciaire, avant, pendant ou à l issue de celle-ci.

8 Lexique Coparentalité : exercice conjoint de l autorité parentale par les deux parents. Homologuer : approuver un acte juridique ou une convention afin de permettre son exécution. Contacts utiles Associations de médiation familiale en Ille-et-Vilaine : - Espace Médiation : / - Médiation familiale UDAF35 : CAF d Ille-et-Vilaine : (7,08 cts par appel et 2,08 cts la minute) / CDAD 35 : Tribunal de grande instance de Rennes Cité judiciaire - Guichet Unique de Greffe : 7, rue Pierre Abélard Rennes / Tribunal de grande instance de Saint-Malo : 1, place Saint-Aaron Saint-Malo / Service Com&Doc - Crédit image : Alex_Po / Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Juin 2015