COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DU NORD LOIRET (OUTARVILLE) Entrée en vigueur dès notification aux communes fin novembre 2004

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DU NORD LOIRET (OUTARVILLE) Date création 25 novembre 2004 Entrée en vigueur dès notification aux communes fin novembre 2004 Dates modifications statutaires 2 novembre janvier novembre décembre décembre mars février 2011 Composition : 15 communes membres Populations avec doubles comptes sans doubles comptes ANDONVILLE ATTRAY BAZOCHES-LES-GALLERANDES BOISSEAUX CHARMONT-EN-BEAUCE CHATILLON-LE-ROI CHAUSSY CROTTES-EN-PITHIVERAIS ERCEVILLE GRENEVILLE-EN-BEAUCE JOUY-EN-PITHIVERAIS LEOUVILLE OISON OUTARVILLE TIVERNON Total : Siège Durée Ressources fiscales 11 avenue d Arconville (45480) OUTARVILLE illimitée FPU (DGFB) Conseil de communauté : Président Patrick CHOFFY, Maire de Boisseaux 4 Vice Présidents 1 er VP : Pierre ROUSSEAU, maire de Chaussy 2 nd VP : Dominique VILLETTE, maire de Bazochesles-Gallerandes. 3 ème VP : Martial BOURGEOIS, maire de Jouy en Pithiverais. 4 ème VP : Emmanuel HERVIEUX, maire d Outarville 5 ème VP : Philippe BRUNEAU, maire de Chatillon-le- Roi

2 Représentation des communes 1 délégué par commune 1 délégué suppl. entre 750 et hab. 1 délégué suppl. si plus de hab. 6 cnes associées représentées par leur maire délégué Compétences obligatoires : 1 Développement économique : - aménagement des zones d activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique. - la zone d activité intercommunale de Boisseaux - toutes les futures zones d activités économiques industrielles sur le territoire communautaire répondant à 2 au moins des quatre critères suivants : * une surface minimale supérieure à m 2 * nécessité de créer ou d aménager de la VRD * zone permettant la création de plus de deux lots. * zone comportant la mise en jeu de réserves foncières communautaires lors de sa création ou de son extension. - mission d assistance à l implantation de nouvelles activités sur le territoire communautaire : - la mission d assistance à l implantation de nouvelles activités sur le territoire communautaire, - le soutien aux actions de promotion et de communication relatives aux zones d activités, à l artisanat, aux commerces, à l agriculture et au tourisme sur le territoire communautaire, - le soutien aux activités commerciales, à la revitalisation du tissu artisanal et à la création d entreprise. 2 Aménagement de l espace communautaire : - Création, aménagement et entretien de zones d aménagement concerté (Z.A.C) d intérêt communautaire : sont reconnues d'intérêt communautaire les ZAC, répondant à deux au moins des critères suivants. Sont reconnues d intérêt communautaire les ZAC répondant à au moins deux critères : - zone comportant l implantation d au moins une activité économique ou commerciale. - zone permettant l implantation d au moins 2 entreprises. - zone comportant la création d au moins 2 logements sociaux. - zone comportant la création d un équipement socioculturel.

3 - participation à l élaboration du schéma de cohérence territoriale. - constitution de réserves foncières. Sont reconnues d intérêt communautaire : - études et mise en place de zones de développement éolien (ZDE). - étude et mise en place de systèmes d information géographique (SIG). Compétences optionnelles : 1 Protection et mise en valeur de l environnement : - élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés assainissement : création, gestion et fonctionnement du service public d assainissement non collectif (SPANC) et plus précisément : - le contrôle de la conception, de la réalisation du fonctionnement et le contrôle de l entretien des systèmes d assainissement non collectif ; - la réhabilitation des installations d assainissement non collectif sou maîtrise d ouvrage communautaire. Le budget du service public d assainissement non collectif pourvoit aux dépenses liées à l exercice de la compétence. Les dépenses sont couvertes par des redevances perçues auprès des usagers. - les réserves foncières nécessaires à l exercice des compétences communautaires, éventuellement constituées avec la participation de la SAFER. 2 Equipements sportifs : - construction, aménagement, entretien et gestion d équipements sportifs. *souien à la création d aires de jeux sous maîtrise d ouvrage communale * la création de bâtiments à vocation sportive ou culturelle * soutien aux communes membres à l acquisition de matériel sportif et culturel à destination des associations.. Compétences facultatives : 1 Actions en faveur du tourisme, des loisirs et de la Sont reconnues d intérêt communautaire :

4 culture: - acquisition de patrimoine présentant un intérêt économique, touristique, culturel ou éducatif et soutien aux actions de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine bâti remarquable sur le territoire communautaire. - acquisition de collections consacrées au territoire ou au patrimoine communautaire, présentant un intérêt touristique, culturel ou éducatif et soutien à l édition ou à la promotion d ouvrages culturels. Est notamment reconnue d intérêt communautaire, la collection Serge DUFOUR - soutien aux actions de communication et de promotion d actions culturelles, sportives ou touristiques à caractère événementiel dans le territoire communautaire 2 Action sociale : - mise en place d actions définies par convention avec le Conseil Général pour organiser la complémentarité de l action menée par les 2 partenaires. Mise en place d un guichet unique favorisant l insertion des personnes en difficulté (RSA (revenu de solidarité active, etc ). Aide aux impayés d énergie (électricité, fioul, gaz). Création et fonctionnement d un relais assistance maternelle (R.A.M). Mise en place et soutien des structures d accueil temporaire collectif de la petite enfance. Information du public sur les problèmes de santé, de budget et d emploi. Soutien aux actions de prévention en matière de santé. Mise en œuvre d un protocole avec la mission locale pour l information et l orientation des jeunes. Développement d un projet pédagogique pour la jeunesse sur le territoire communautaire. - mise en œuvre d actions complémentaires de l action menée par la Conseil Général avec les acteurs du réseau «ULYS» pour le transport à la demande, à destination de la gare de TOURY (Eure et Loir), uniquement aux heures de desserte SNCF. - Services à la population : portage de repas à domicile, - action de coordination du maintien à domicile.

5 3 Prévention de la délinquance : - création et animation d un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. 4 Action de communication visant à informer le public des services existants sur le territoire communautaire : 5 Mise à disposition de matériel

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