SUPER QUIZ : LE GMF, QUEL STATUT JURIDIQUE? Présentation de Sébastien Desjardins Congrès de l AMQ 18 avril

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1 SUPER QUIZ : LE GMF, QUEL STATUT JURIDIQUE? Présentation de Sébastien Desjardins Congrès de l AMQ 18 avril 2013 Le GMF: quel statut? 18 avril

2 Déroulement du jeu questionnaire Quatre mises en situation : 1. Le statut juridique du GMF et le lien entre celui- ci et la clinique médicale ; 2. La responsabilité civile et professionnelle du GMF ; 3. Le lien entre le GMF et le CSSS ; 4. La portée des ententes signées avec l Agence, le CSSS et entre les médecins. Période de questions pour chaque mise en situation Le GMF: quel statut? 18 avril

3 1. À fond la caisse? Le GMF vient d être accrédité et vous voulez déposer votre premier chèque de subvention. La dame à la caisse populaire Saint- Tigraphie vous dit que le chèque est au nom du GMF et qu elle ne peut le déposer dans le compte de la clinique. Elle vous demande si vous voulez ouvrir un compte et quelle genre d entreprise est le GMF? A) Le GMF n existe pas dans les faits. Ce n est qu une entente de collaboration interne entre les médecins et le gouvernement. Donc, le chèque va à la clinique qui elle est enregistrée légalement. B) Le GMF est une association légale et, à ce titre, ouvre un compte de caisse pour déposer les subventions et tirer des chèques. C) Le GMF remplace la clinique pour l avenir et tout y est transféré. Le compte de caisse de la clinique est fermé. Le GMF: quel statut? 18 avril

4 Réponse : B) Le GMF est une association légale Art CCQ et art CCQ. Le GMF n est pas une personne morale, mais a la personnalité juridique. Notion d entreprise à l article 1525 CCQ et responsabilité à l égard des tiers. Société de facto 2186 CCQ, même si pas de partage de revenus. Le contrat actuel en est un de société, au cas où Relations entre le GMF et les autres contrats de la clinique : bail, société, délégation de gestion. Le GMF: quel statut? 18 avril

5 Recommandations Séparer le GMF du fonctionnement de la clinique ; Mandater la clinique pour s occuper gratuitement des affaires du GMF. Le GMF rembourse la clinique pour les dépenses encourues ; Faire un bail entre le GMF et la clinique pour la portion loyer ; Embaucher le personnel du GMF et acheter les équipements via la clinique et non via le GMF ; Pour un GMF multisites, prévoir un mécanisme de partage entre les cliniques ; Pour un GMF en CSSS, procéder de la même façon qu avec une clinique. Prendre soin d identifier la comptabilité du GMF distinctement. Le GMF: quel statut? 18 avril

6 2. La foire aux malheurs! Un patient, se trouvant dans votre salle d aiente, tombe à la suite d un bris de la chaise qui, visiblement, datait de l antiquité et avait fait la guerre plusieurs fois. L infirmière GMF voulant aider, ceie dernière fait un pansement sur la plaie du patient avec des compresses non emballées qui trainaient sur le comptoir et sans s être lavé les mains. Le patient se retrouve hospitalisé 48 heures plus tard, pour une terrible infection L avocat du patient, M e Grincheux, poursuit le GMF. A) Vous déclinez toute responsabilité, car la chaise appartient à la clinique et l infirmière, au CSSS ; B) Vous assumez la responsabilité pour la chaise, mais référez l avocat à la DSI du CSSS pour l infirmière ; C) Vous assumez la responsabilité pour la chaise et l infirmière, mais vous poursuivez l infirmière et le CSSS par la suite ; D) Vous appelez l ACPM et allez à l Oratoire St- Joseph faire brûler des lampions. Le GMF: quel statut? 18 avril

7 Réponse : D) Vous appelez l ACPM. Le lampion est optionnel. Couverture de l ACPM pour les GMF, incluant le personnel sous la garde du médecin, selon certaines conditions. Sinon, assurance autre. Responsabilité = Faute, préjudice et lien de causalité. Responsabilité civile du GMF aux yeux des tiers. Responsabilité professionnelle de l infirmière GMF versus celle du médecin. Notion de lien de préposition art CCQ. Qui entre le CSSS ou le GMF? Notion d employeur ou de payeur? Qualité de l acte et rôle du CSSS. Le GMF: quel statut? 18 avril

8 Recommandations La prévention ; Travailler en collaboration avec le CSSS ; Bien définir les rôles et responsabilités de chacun au sein du GMF et de la clinique ; Ordonnances collectives et protocoles à jour et formation. Le GMF: quel statut? 18 avril

9 3. Germaine Labosse, DSI et Dr Yvon Ravallé, médecin au GMF Dr Yvon Ravallé, médecin au GMF, souhaite faire une ordonnance collective pour l infirmière GMF, afin q u e c e i e d e r n i è r e a j u s t e l a médication des patients sous anticoagulation. Il veut que ça débute demain matin. Germaine Labosse, DSI du CSSS, refuse que ses infirmières fassent ce type d acte au GMF et dit que ça se fera lorsqu elle l aura décidé. L infirmière du GMF se range derrière sa DSI et refuse de travailler sur les INR. Qui a raison? A) Le médecin du GMF peut décider tout seul. Il n a pas a avoir l accord du CSSS. Il est le patron de l infirmière. B) Le médecin du GMF ne peut rien faire et doit s entendre avec la DSI, car c est elle la patronne des infirmières. C) Le médecin congédie l infirmière du GMF et demande au DG du CSSS de lui en fournir une autre qui, elle, fera ce qu il décide. Le GMF: quel statut? 18 avril

10 Réponse : A) Le médecin peut décider seul, mais - Le médecin assume l autorité fonctionnelle de l infirmière (tâches, horaires, méthode de travail, ), mais elle demeure employée du CSSS (salaire, syndicat, ) ; - Rôle de la DSI pour la qualité de l acte de l infirmière et notion d établissement art. 79, 94 et 95 LSSS ; - Règles professionnelles : supervisée, habilitée et formée ; - Coordination nécessaire avec les partenaires : CSSS, pharmacies, autres GMF, ; - Dans tous les cas, la bonne entente est essentielle. Le GMF: quel statut? 18 avril

11 Recommandations Se donner des temps et des lieux de communication et de collaboration avec le CSSS ; Bien définir nos besoins et les contraintes existantes ; Travailler dans un esprit de collaboration ; Respecter l expertise du CSSS et l autonomie du GMF. Le GMF: quel statut? 18 avril

12 4. MePez- vous en file et apendez qu on vous réponde Ça fait maintenant 1 an que le GMF est accrédité et il n y a toujours pas d infirmière. À chaque fois, le CSSS a toujours une bonne raison : manque de personnel, congé de maternité et maladie, vacances estivales, problème de recrutement, ne veut pas dégarnir sa salle d urgence et ses étages, Bref, vous en avez assez et vous entreprenez de régler ce problème. Le CSSS vous répond de commencer par respecter votre offre de service et d ouvrir votre GMF aussi la fin de semaine. A) Après lecture du contrat entre le GMF et le CSSS, vous vous rendez compte que vous n y pouvez rien et vous abandonnez. B) Vous vous adressez à l Agence de votre région pour forcer le CSSS à vo u s f o u r n i r l i n fi r m i è r e. L Agence vous demande d ouvrir la fin de semaine avant d aller plus loin. C) Vous entamez des procédures judiciaires contre le CSSS et l Agence pour manquement à leurs obligations. Le GMF: quel statut? 18 avril

13 Réponse : B) Vous vous adressez à l Agence. - Processus de médiation prévu au contrat ; - Véritable contrat avec obligations. Vous pouvez vous adresser aux tribunaux, en cas de non respect ; - Privilégiez la voie administrative et garder le juridique en dernier recours. Allez jusqu au MSSS au besoin ; - Obligations du GMF aux contrats. Le GMF: quel statut? 18 avril

14 Recommandations - Entretenir de bonnes relations avec les partenaires ; - Contournez les obstacles administratifs : il y a toujours quelqu un en haut de la personne qui bloque : DG, Agence, DRMG, conseil d administration, MSSS, - Réglez les choses au fur et à mesure. Ne pas aiendre que le problème grossisse et devienne ingérable. Le GMF: quel statut? 18 avril

15 Mot de la fin - Ne pas sous- estimer le volet juridique du GMF. C est quand on s y aiend le moins que les problèmes surviennent ; - Vérifier l ensemble de votre couverture d assurances professionnelles et générales ; - Faites faire une évaluation complète de votre structure juridique par un professionnel en tenant aussi compte des impacts fiscaux ; - Régularisez votre situation même si vous ne l avez jamais fait. Il n est jamais trop tard pour bien faire. Le GMF: quel statut? 18 avril