GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

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1 GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur, utilisateur final, à l occasion de réunions à son domicile ou sur son lieu de travail. Le Vendeur à Domicile Indépendant n est pas lié par un contrat de travail à la société. Il n est pas considéré comme un vendeur salarié (il n est pas inscrit au RCS Registre du Commerce et des Sociétés ou au RSAC Registre Spécial des Agents Commerciaux) et dispose ainsi d une autonomie qui lui permet de déterminer librement l organisation de son travail et l étendue de son activité. Il est lié à la société par un contrat de mandant. Son activité peut être exercée à temps partiel ou temps plein, de manière habituelle ou occasionnelle.

2 DECLARATION D EXISTENCE Dans les premiers mois de votre activité de Vendeur à Domicile Indépendant et si celle-ci est devenue habituelle, vous devez : Avoir établi la déclaration d existence auprès de l administration fiscale (Centre des formalités des entreprises URSSAF). Une plateforme est dédiée à cette déclaration : https://www.cfe.urssaf.fr ou encore à l adresse spécifique suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure index.jsp, en cliquant sur «déclarer une formalité». Cette déclaration n entraîne aucune fiscalité supplémentaire. Elle permet simplement une identification fiscale, qui place le VDI en conformité au regard des droits qui lui sont applicables. A la suite de cette déclaration, un numéro SIREN et un code APE vous seront attribués. INSCRIPTION AU REGISTRE Si votre rémunération est > à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale chaque année pendant 3 années pleines et consécutives soit pour 2014, pour 2013, et pour 2012, vous devrez effectuer cette déclaration. COTISATIONS ET PROTECTION SOCIALE En qualité de Vendeur à Domicile Indépendant, vous êtes affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale. La société se chargera de déclarer, calculer et payer les cotisations dues à l URSSAF. La part que vous devez payer sera retenue par la société sur votre bulletin de précompte.

3 Les cotisations dues sont : - Assurance Santé de base (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès) - Assurance Vieillesse de base - Allocations Familiales - Accidents du Travail - Fonds National d aide au Logement - Versement Transport - CSG et CRDS Aucune cotisation au titre de l Assurance Chômage n est due. Vous ne pouvez donc prétendre aux allocations chômage au titre de votre activité de VDI. Vous êtes rattaché uniquement au régime vieillesse de base et ne pouvez donc pas bénéficier au titre de votre activité de VDI d une retraite complémentaire. Pour ouvrir des droits aux prestations en nature (remboursements des soins), vous devez : - Avoir cotisé sur une rémunération brute au moins égale à 120 fois le SMIC horaire au cours du trimestre précédent, soit (9.53 au 01/01/2014), les droits vous sont alors ouverts pour 2 ans. Pour ouvrir des droits aux indemnités journalières, vous devez : - Avoir cotisé sur une rémunération brute au moins égale à 200 fois le SMIC horaire au cours du trimestre précédant l arrêt de travail, soit 1906, les droits à un revenu de remplacement pour la durée de repos, vous sont ouverts dans la limite de 6 mois dans un premier temps. Pour ouvrir des droits à l assurance vieillesse, vous devez : - Une rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisations au moins égale à 150, 300, 450, 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur à la date du 1 er jour du trimestre considéré validera selon les cas, 1, 2, 3 ou 4 trimestres de cotisation (soit 9,53 au 1 er janvier 2014, donc respectivement 1430, 2859, 4289 ou 5718 ) La validation d 1 trimestre s effectuant au niveau de l année civile, la rémunération (base de cotisations) est donc lissée sur l année pour déterminer le nombre de trimestres validés.

4 Les trimestres incomplets de cotisation peuvent être reportés sur l année suivante. Le Vendeur à Domicile Indépendant ne bénéficie pas au titre de son activité de VDI d une retraite complémentaire. FISCALITE : IMPOTS & TAXES La déclaration de revenus Pour sa déclaration de revenus, vous devez vous procurer un formulaire de déclaration 2042CK Pro cerfa 11222*15 auprès de votre centre des Impôts. Le montant brut de vos commissions est à déclarer dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC). LA CFE : la cotisation foncière des entreprises Sont exonérés les VDI mandataires (non immatriculés au Registre du Commerce ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux), dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de l avant dernière année précédant celle de l imposition, est < à la limite de 16,5 % du montant annuel de cotisations, soit 6195 pour 2014, 6110 pour 2013 et 6001 pour Le VDI non exonéré peut, s il considère, que le montant CFE est disproportionné par rapport aux revenus qu il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des Impôts une de mande gracieuse de dégrèvement total ou partiel. Lorsque le VDI assujetti n exerce son activité qu à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l année, l article 1647D du Code Général des Impôts prévoit que la cotisation minimum de CFE peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n a pas déterminé de cotisation minimum. La CFE n est due que par les personnes qui étaient en activité au 1 er janvier de l année d imposition, elle est calculée, pour l activité de VDI, sur une base de 6% de leur CA.

5 CUMUL D ACTIVITES Les revenus d activités du VDI peuvent se cumuler sous certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle. Il est possible de cumuler les revenus de VDI : - Avec les revenus d autres activités VDI dans les limites fixées par les contrats souscrits (interdiction de vendre des produits directement concurrents) - Avec les revenus procurés par une autre activité salariée ou indépendante, sous réserves d éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux (cumul possible avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies) - Avec les prestations vieillesses. Seulement, la diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement - Avec la pension d invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L , R et D du Code de la Sécurité Sociale, et avec l allocation pour adultes handicapés. - Avec la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du complément de libre choix d activité - L ANI du 22/03/2014 relatif à l indemnisation du chômage, d une durée de 24 mois, fixe, sous réserve des textes d application éventuels à venir, de nouvelles règles pour les salariés admis à l ARE dont la date de fin de contrat se situe le 30 juin 2014 (en cas de licenciement économique, la procédure doit en outre avoir débuté après cette date). Pour les salariés concernés, le cumul entre les revenus d une activité VDI commencée en cours d indemnisation et l ARE est possible tout au long de la période d indemnisation, quel que soit le montant de la rémunération issue de l activité reprise ou conservée (dans la limite du niveau de salaire antérieur ayant servi au calcul de l indemnité!)

6 Le statut de VDI est incompatible avec : - Le statut de certains fonctionnaires de l Etat. Toutefois, cette incompatibilité est levée au moment du départ à la retraite du fonctionnaire. - L exercice de certaines professions libérales telles que notaire, avocat, greffier du tribunal, commisseur priseur, huissier, maire, expert-comptable, géomètre-expert, administrateur, médecin, dentiste, kiné, vétérinaire, architecte ou infirmier. - L exercice d une activité professionnelle du secteur privé concurrente, qui comporterait une clause de non-concurrence, ou dont le contrat de travail ne permettrait pas l exercice de l activité de VDI. - Le statut d auto-entrepreneur. ASSURANCE Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, si vous utilisez votre véhicule personnel pour les besoins de votre activité, veiller à informer votre assureur de l utilisation professionnelle.

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