Notions de droit applicables en psychiatrie

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1 Notions de droit applicables en psychiatrie Présenté par Étienne Paradis-Gagné, Inf, BSc, MBA, LLM (c) Conseiller clinique en soins infirmiers Institut Philippe-Pinel de Montréal AQIISM 2015 Victoriaville

2 Plan de la présentation Accès au dossier du patient Droit de rectification d un dossier Tenu de dossier Respect du secret professionnel

3 A) Accès au dossier du patient

4 Accès au dossier par le patient Un patient psychotique peut-il avoir droit à son dossier s il le demande? À quel moment peut-on refuser de donner accès au dossier d un patient malade?

5 Privilège thérapeutique Il est possible de refuser l accès à son dossier pour un patient, selon certains critères: Art. 17 LSSSS : le «privilège thérapeutique» Divulguer le dossier patient ou mentionner le diagnostic, les détails sur l état de santé On peut refuser uniquement l accès au dossier s il y a présence d un préjudice grave à la santé du patient (donc : s il lit son dossier, risque de suicide, décompensation sérieuse )

6 Privilège thérapeutique Refus momentanément : nécessaire de spécifier le moment où l usager sera autorisé à consulter (quand il ira mieux, ad stabilisation de l état clinique dans 1 mois, 6 mois,1 an?) Durée non spécifiée dans la loi

7 Privilège thérapeutique Selon la Cour Suprême (1992) «préjudice grave à la santé de l usager» «En temps normal, ces dossiers devraient être divulgués à la demande du patient, sauf s'il est très vraisemblable que leur divulgation aura un effet néfaste important sur la santé physique ou mentale ou sur l'état émotionnel du patient». «La non-divulgation peut elle-même nuire au bien-être du patient» Arrêt McInerney c. MacDonald [1992] 2 R.C.S. 138

8 Privilège thérapeutique Refus peut concerner certaines parties du dossier seulement R c. Hôpital du Haut-Richelieu, [1993] CAI 274

9 Accès au dossier situations particulières Accès par certaines personnes: Ordres professionnels (OIIQ), art. 19 al.1 par. 8 LSSSS Comité d inspection professionnelle Syndic Comité de révision Conseil de discipline Tribunal des professions Etc.

10 Accès au dossier situations particulières Dans le cadre de la recherche et de l enseignement: DSP ou DG peuvent autoriser un professionnel à consulter le dossier d un patient à des fins de recherche Personne chargée de faire une enquête ou une inspection (art. 19 al. 1 par. 3 LSSSS) Personne prévues à la Loi sur la santé publique Par le Commissaire local aux plaintes et à la qualité Pour un suivi en lien avec la Loi sur la protection de la jeunesse

11 Accès au dossier situations d urgence Policiers détenant un mandat de perquisition Personne ayant un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d autrui avec une arme à feu Délation d un acte criminel Fugue d un patient Confidences sur un délit (cas Richard Brouillon)

12 Accès au dossier situations d urgence Si une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d autrui avec une arme à feu Loi Anastasia (Loi visant à favoriser la protection des personnes à l égard d une activité impliquant des armes à feu, LRQ c. P , art. 8)

13 Accès au dossier situations d urgence Si une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d autrui avec une arme à feu: L infirmière peut transmettre les renseignements nécessaires aux autorités policières

14 Accès au dossier situations d urgence Si une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d autrui avec une arme à feu Art. 9 : blessure par arme à feu: si une personne blessée par un projectile d arme à feu est accueillie dans l établissement : Obligation de signaler Art. 10 : confidentialité de l identité de la personne qui communique un renseignement immunité de poursuite si la personne a agi de bonne foi

15 Accès au dossier situations d urgence Personne dont l état mental présente un danger pour elle-même ou autrui (Loi P.38) Entorse à la confidentialité du dossier patient possible : Signification des procédures judiciaires (garde en établissement) à une personne raisonnable de la famille (l entourage) et au patient. Les 2 rapports psychiatriques sont remis à l entourage et au patient

16 Accès au dossier situations d urgence Danger imminent de mort ou de blessures graves Conditions pour écarter le secret professionnel: Personne ou groupe de personnes identifiables sont-ils clairement exposés à un danger? Personnes risquent d être tuées ou gravement blessées? Danger imminent? LSSSS. Un renseignement contenu au dossier d'un usager peut être communiqué, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace l'usager, une autre personne ou un groupe de personnes identifiable.

17 Accès au dossier Danger imminent de mort ou de blessures graves: Affaire Smith c. Jones : la Cour Suprême a défini les conditions pour écarter le secret professionnel du soignant Affaire Tarasoff v. Regents of the University of California

18 Droit de rectification Un patient ayant accès à son dossier peut-il exiger que vous rectifiez votre note?

19 Droit de rectification Un patient ayant accès à son dossier peut-il exiger que vous rectifiez votre note? - Art. 89 Loi sur l accès à l information (LAI): Toute personne qui reçoit confirmation de l'existence dans un fichier d'un renseignement personnel la concernant peut, s'il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger que le fichier soit rectifié. - Obligation faite aux professionnels: art du Code des professions - Le professionnel doit respecter le droit de son client de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis.

20 Droit de rectification S.R. c. Centre universitaire de santé McGill, 2014 QCCAI 60 (CanLII) droit de faire corriger des renseignements objectifs vérifiables

21 Droit de rectification (exemple 1) M. Lavoie a accès à son dossier psychiatrique. Après lecture des notes infirmières, il exige que l on rectifie certaines informations au dossier : Pt agressif, tient propos menaçants à l endroit du personnel. [ ] Intoxiqué aux drogues, consomme régulièrement lors des sorties de l hôpital. Refuse nos interventions, peu collaborant, attitudes négatives. M. Beausoleil, inf.

22 Droit de rectification M. Lavoie est-il en droit d exiger que l infirmière rectifie ses notes au dossier? Non, car nous ne sommes pas en présence de renseignements objectifs vérifiables. On ne peut pas réécrire l histoire Il s agit d une opinion professionnelle

23 Droit de rectification (exemple 2) Deux versions sont contradictoires dans un dossier : Note infirmière : «Pt se présence à l urgence, tient propos suicidaires, à risque de passer à l acte, humeur triste, en pleure. Se dit découragé» Note du médecin : «pt non suicidaire, trouble de la personnalité limite. Demande d attention élevée.» Le patient peut-il exiger que la note de l infirmière soit rectifiée car elle est contradictoire à celle du Md?

24 Droit de rectification (exemple 2) Le patient peut-il exiger que la note de l infirmière soit rectifiée car elle est contradictoire à celle du Md? Non, puisque 2 versions contradictoires peuvent tout à fait apparaître au dossier d un patient. affaire JG c. CSSS St-Jérôme

25 Droit de rectification Note au dossier : le reflet de l opinion d une professionnelle dans l exercice de ses fonctions ne peuvent pas être rectifiés sans son consentement. Si en présence d une évaluation clinique = pas de rectification possible Ce recours ne permet pas de faire modifier un renseignement découlant d une perception, d une observation, d un commentaire, d une appréciation ou d un avis d une personne

26 Droit de rectification Jugement G.H. c. CSSS Sud-de-Lanaudière: Pte amenée à l urgence par ambulanciers. A sauté du 3 ème étage de son logement. Propos incohérents aux ambulanciers Note infirmière à l admission : pte suicidaire, incohérente Demande de rectification par la pte, mécontente des termes de la note qui pourraient lui être préjudiciable selon elle dans l avenir; Selon la CAI : évaluation clinique subjective, opinion professionnelle fondée sur des observations. On ne peut pas réécrire le passé

27 Accès au dossier et renseignements par l entourage L entourage, les proches, la famille Quel est le principe légal? Art. 19 LSSSS : Le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. Un renseignement contenu au dossier d'un usager peut toutefois être communiqué sans son consentement (exceptions).

28 Accès au dossier et renseignements par l entourage Qu en est-il des échanges verbaux avec l équipe? (téléphone, rencontre avec la famille) Se rappeler: 1. Est-ce réellement la bonne personne? Importance de s assurer de l identité de cette personne (surtout si contact téléphonique) 2. Autorisation de l usager : verbale suffit, écrite pas obligatoire. **Si verbal uniquement, le noter au dossier!!**

29 Accès au dossier en pédopsychiatrie Usager de moins de 14 ans : Parent = titulaire de l autorité parentale, a droit d accès au dossier, sauf exceptions (art. 21 LSSSS) Exceptions : si refus du DPJ et accès jugé préjudiciable par l établissement Usager de plus de 14 ans Usager mineur a accès à son dossier Parents = droit d accès diminué (mais pas inexistant)

30 Accès au dossier et renseignements par l entourage Usager de 18 ans et + : Droit absolu à la confidentialité vis-à-vis des parents

31 Accès au dossier d un usager décédé En principe : refus d emblé Sauf : Exception : si les intérêts de l une des personnes énumérées à 89.1 LAI sont en cause liquidateur de la succession bénéficiaire d'une assurance-vie ou d'une indemnité de décès héritier ou successible de la personne

32 Tenu de dossier Le dossier est le reflet de l exercice professionnel Selon les tribunaux : ce qui n est pas écrit n a pas été fait!

33 Tenu de dossier Sources légales au dossier: Notes d évolution; Feuille de supervision des analgésiques; Ordonnances; PTI; Graphiques et tableaux (SV, ECG, monitoring, etc.); En cas de retour judiciaire, les tribunaux se fieront aux protocoles de l établissement, aux politiques et procédures (pratiques reconnues)

34 Tenu de dossier Sont également utilisés en cours: Politiques et procédures; Rapport d incident/accident AH-223; Cependant, le contenu de ces documents est protégé : ils ne peuvent servir à établir une admission de responsabilité civile. Toute autre note prise par le professionnel dans le cadre de la prestation de soins. Source : Champagne, M. (2014). Regard concret sur le dossier dans le contexte d un recours en responsabilité médicale ou hospitalière. Université de Sherbrooke, Programme de maîtrise en Droit de la santé.

35 Tenue de dossier Pourrait être retenu en négligence professionnelle (dans un recours) : l absence de notes; des délais dans la prise de notes; la présence d amendements et de ratures; incohérences ou notes vagues et imprécises.

36 Tenue de dossier Les 4 «C» Claires Complètes Contemporaines Chronologiques

37 Tenue de dossier Référence à consulter pour la rédaction des notes infirmières:

38 Respect du secret professionnel «Partage» du secret en établissement et entre collègues est-il autorisé?

39 Respect du secret professionnel Affaire Dembri c. Psychologues, 1999 QCTP 13 Art. 62 LAI : Un renseignement personnel est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à toute personne qui a qualité pour le recevoir au sein d'un organisme public lorsque ce renseignement est nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Partager à une collègue de l unité voisine? De l étage? Non, doit être nécessaire à l exercice de ses fonctions

40 Respect du secret professionnel (Exemple) Un patient médiatisé est admis en psychiatrie sur votre unité Votre collègue à l heure du diner vous questionne à son sujet. Elle aimerait avoir des infos sur son diagnostic, son motif d admission, etc. Comme elle est infirmière, elle vous dit que vous pouvez lui transmettre ces renseignements car elle est tenue par le secret professionnel Que lui répondez-vous?

41 Respect du secret professionnel - Réponse Code déontologie 31. L'infirmière doit respecter les règles prévues au Code des professions relativement au secret qu'il doit préserver quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et des cas où il peut être relevé de ce secret. 33. L'infirmière doit prendre les moyens raisonnables afin de s'assurer que les personnes sous son autorité, sa supervision ou à son emploi ne divulguent des renseignements de nature confidentielle concernant le client. 36. L'infirmière doit éviter de tenir ou de participer à des conversations indiscrètes au sujet d'un client et des services qui lui sont rendus. Affaire Dembri contre psychologues Droit au secret professionnel ne perd pas sa portée quand on travail en interdisciplinaire

42 Respect du secret professionnel - Réponse Affaire Dembri contre psychologues Droit au secret professionnel ne perd pas sa portée quand on travail en interdisciplinaire

43 Les régimes de protection

44 Mise en contexte: les régimes de protection Curatelle (art. 281 et ss. CCQ) inaptitude totale et permanente à prendre soin de luimême et à administrer ses biens besoin d être représenté dans l exercice de ses droits Tutelle (art. 285 et ss. CCQ) inaptitude partielle ou temporaire à prendre soin de luimême ou à administrer ses biens besoin d être représenté dans l exercice de ses droits tutelle aux biens et/ou à la personne

45 Mise en contexte: les régimes de protection Conseiller (art. 291 et ss. CCQ) majeur généralement apte à prendre soin de luimême et à administrer ses biens besoin, pour certains actes ou temporairement, d être assisté ou conseillé dans l administration de ses biens Mandat en prévision de l inaptitude mandat dans lequel le majeur désigne à l avance, alors qu il est apte, une ou plusieurs personnes pour s occuper de lui et administrer ses biens en cas d incapacité future

46 Évaluation de l aptitude à consentir aux soins Inaptitude à consentir En santé mentale, question importante à retenir : la maladie affecte-elle la capacité à consentir? Ce qui importe n est pas la compréhension, mais bien la capacité à consentir: nuance importante : patient refuse d écouter, n a pas une bonne compréhension, mais peut avoir quand même capacité de consentir! Importance de la notion d autocritique : la personne se rend-elle compte qu elle est malade? Critère capital Évaluation du contact avec la réalité : critère primordial également

47 Critères d inaptitude 5 Critères du test de la Nouvelle-Écosse : 1. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un Tx lui est proposé? 2. La personne comprend-elle la nature et le but du Tx? 3. La personne saisit-elle les risques et avantages du Tx si elle le subit? 4. Comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement? 5. La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?

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