CONFERENCE DU 11 JUIN 2015 SHAM A LYON PREMIERE PARTIE LA RESPONSABILITE MEDICALE AU PENAL

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1 CONFERENCE DU 11 JUIN 2015 SHAM A LYON PREMIERE PARTIE LA RESPONSABILITE MEDICALE AU PENAL CHAPITRE PREMIER LA FAUTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE INTRODUCTION LE CAUCHEMAR DU PENAL L IMPACT SOCIETAL S agissant de faits involontaires commis dans le cadre de l activité professionnelle, procédure très difficile à accepter et à supporter moralement par les mis en cause. L infraction est involontaire si la personne n a désiré ni l acte causal, ni le résultat dommageable. Mise en examen destructrice et infamante, médiatisation inappropriée, présomption d innocence bafouée Il faut considérer cette menace comme un risque réel, une action pénale peut toucher tout médecin ou professionnel de santé, infirmiers, aides-soignants etc Les médecins sont toujours les plus exposés au risque pénal, (65%), tandis que le personnel soignant n est visé que par 10% des poursuites. Les directeurs d établissement sont de moins en moins poursuivis à titre personnel, mais de plus en plus en qualité de représentant de la personne morale. Cette action pénale devant la juridiction répressive peut être associée à une action disciplinaire, (Conseil de l ordre des médecins ou infirmiers) et une action civile ou administrative (selon nature de l exercice médical, Privé ou en Etablissement Public). 1

2 I LE REGIME PENAL DES ACTIVITES DE SANTE La responsabilité pénale du professionnel peut être engagée du fait de : - délits de droit commun : infractions figurant au Code Pénal et pouvant être commises par tout citoyen, ( atteintes volontaires et involontaires à la vie ou à l intégrité physique, non assistance à personne en danger ) - délits dits»professionnels» : qui ne peuvent être commis que par des médecins, ( blessures involontaires ou homicide involontaire, violation du secret professionnel médical, faux certificats, infractions au Code de la Sécurité Sociale ou au Code de la Santé Publique). La Loi pénale est d interprétation stricte, l existence d un dommage, même important n implique pas forcément faute pénale, il y a nécessité d un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Le plus souvent, la responsabilité pénale est de nature délictuelle, le Tribunal compétent étant le Tribunal Correctionnel. Les infractions les plus fréquentes sont les infractions non intentionnelles qui sont régies par les dispositions de l article du Code Pénal. Les cas de mise en cause de la responsabilité pénale des personnes physiques les plus fréquentes sont : - 1 ) Les Atteintes Involontaires à la Vie= Homicides involontaires= article Code Pénal qui dispose que : «L atteinte involontaire à la vie est le fait de causer, par maladresse, inattention, négligence, ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d autrui, est puni de 3 ans d emprisonnement et de d amende si la négligence et l imprudence ont, de manière certaine, contribué à la réalisation du dommage.» - Exemple de Jurisprudence : Cass.Crim. 12/12/97 : Chirurgien n ayant pas transféré un malade vers un CHU alors que l hôpital où il exerçait n était pas suffisamment équipé, et ayant négligé les remarques de l anesthésiste à cet égard. 2) Les Atteintes Involontaires à l Intégrité de la Personne= Blessures Involontaires avec ITT supérieures à 3 mois, article , 20 et 21 du Code Pénal qui disposent qu «est puni de deux ans de prison et d amende, portée à et 3 ans «en cas de «violation manifestement délibérée à une obligation 2

3 N.B) particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement» N.B) Rarissime dans le domaine médical, proche du fait volontaire. - 3) La Mise en Danger de la Vie d Autrui, (article et 223 du Code Pénal)= imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité - 4) L Omission de Porter Secours, article du Code Pénal (autrefois : la nonassistance à la personne en danger) - 4) Infraction aux dispositions relatives à l interruption de grossesse, (article Code Pénal), concernant notamment la question du non- respect du délai - 5) Les manquements graves à une obligation professionnelle : absence d ouverture de dossier, refus de se déplacer et prescriptions par téléphone, retard dans la prise en charge d un patient, absence de prise en charge efficace d un patient - 6) L Exercice Illégal de la Médecine : article L du CSP : (absence de tout diplôme ou avec diplôme mais sortant de ses attributions) - 7) La Violation du Secret Professionnel : délit réglementé par l article du Code Pénal : il existe cependant des dérogations dans l intérêt du patient ou de la santé publique : déclarations de maladies vénériennes ou contagieuses, alcoolisme public. - 8) Les Certificats Médicaux de complaisance - 9) Infraction à la législation sur les stupéfiants : délivrance inappropriée d ordonnances ne respectant pas les règles strictes de prescription dans ce domaine. A RETENIR Parmi les principaux griefs retenus en matière pénale, l homicide involontaire et les blessures involontaires sont les plus marquants mais de nombreux autres sont envisageables comme la violation du secret et la non-assistance à personne en danger. Il convient par ailleurs de rappeler qu à la différence de la Responsabilité Civile, en cas de condamnation, la Responsabilité Pénale n est pas assurable, non transférable vers une assurance. (peines de prison, amendes). Seules les conséquences civiles d une faute pénale établie peuvent être prises en charge par l assureur RC Professionnelle. 3

4 II LA PROCEDURE PENALE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PENALE 1 LA PLAINTE Les modes de dépôt de plainte (par la victime) pour mettre en œuvre l action publique - Directement dans un commissariat ou à la gendarmerie - Par courrier ou par intermédiaire d un avocat auprès du Procureur de la République - Si pas de réaction du Parquet au bout de 3 mois Directement par Constitution de Partie Civile devant Doyen des Juges d Instructions Dans les deux derniers cas, il y aura une audition par les services de police ou de gendarmerie. 4

5 2 L ENQUÊTE PRELIMINAIRE GARDE A VUE : mesure exceptionnelle en matière médicale, dorénavant, assistance de l avocat. A) TEMOIN : Convocation devant un OPJ : L audition du témoin (article 62 du CPP) (sans la présence d un Avocat) L individu convoqué pour une déposition dans le cadre de «l Audition Libre» sera entendu par les enquêteurs sous le régime des personnes pour lesquelles «il n existe aucune raison plausible de soupçonner qu elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.» B) SUSPECT LIBRE : L Audition du Suspect Libre : Nouvelle procédure instaurée par la loi du 27 Mai 2014 = article 61-1 du CPP. Si au cours de l audition du témoin de l article 62 du CPP, il apparaît, à propos de la personne interrogée «qu il existe des raisons plausibles de soupçonner qu il a commis ou tenté de commettre une infraction», celle-ci sera alors entendue en application de l article 61-1 du CPP. Statut un peu intermédiaire entre Audition du Témoin et Garde à Vue. Assistance de l avocat possible depuis le 1 er Janvier

6 N.B) Deux points importants à noter concernant l enquête préliminaire : a) Le respect du secret médical : Article 4 du CSP : «Le secret professionnel, institué dans l intérêt des patients, s impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l exercice de sa profession, c est à dire, non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu il a vu, entendu ou compris.» Il s agit de l adaptation au domaine médical des dispositions de l article du CP qui sanctionne clairement la révélation d une «information à caractère secret.» - L objet du secret médical Il est, dans le cadre d une procédure judiciaire, une donnée fondamentale, le médecin devra naviguer entre cette notion de secret, l obligatoire coopération avec les services de police et la défense de ses intérêts. Le secret médical est aujourd hui conçu comme un véritable droit du patient et porte sur toutes les informations concernant l état physique et mental d une personne, y compris les données génétiques, l état de santé d une personne est une composante du domaine exclusif de sa vie privée. - Les personnes tenues au secret médical Le patient peut exiger le respect du droit au secret de tous les professionnels qui interviennent dans le système de santé quel que soit le mode d exercice de la profession, libéral ou salarié, médecin de service public hospitalier. - Les dérogations au secret médical Le secret étant un droit appartenant au patient, lui seul peut en délivrer les personnes qui y sont tenues. Le législateur a prévu cependant : Les exceptions fondées sur l ordre de la loi L article du CP prévoit que : «L article n est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.» Lutte contre les épidémies ou les fléaux sociaux, privation ou sévices subies par une personne mineure ou vulnérable = transmission aux autorités judiciaires, médicales ou administratives compétentes. Le secret médical ne peut être invoqué contre les faits révélés par le médecin expert dans le cadre de sa mission. 6

7 L expert, missionné par un juge, rendra compte dans son rapport de ses constatations médicales dans le cadre limité du litige. Un médecin peut garder le secret pour des faits qu il a connus lors de son exercice professionnel, sauf si ses déclarations peuvent servir à assurer sa propre défense. Lorsqu un médecin est poursuivi en justice par un patient ou sa famille, dans une action en responsabilité, il peut porter à la connaissance du juge certains faits médicaux ou certains documents utiles à la manifestation de la vérité et à sa défense. Le secret partagé Les professionnels de santé peuvent, sauf opposition expresse du patient, déroger au secret pour échanger des informations relatives à sa prise en charge, afin d assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible et se justifiant par l intérêt direct du patient. «Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont alors réputées confiées par le malade à l ensemble de l équipe médicale.»(csp l ) Les proches du patient Seule la gravité d un diagnostic ou d un pronostic mettant en jeu la vie du patient peut justifier la levée du secret médical à destination de sa famille, si celui-ci ne s y oppose pas. Cette dérogation ne peut jouer que pour le médecin. Témoignages en justice Interrogé ou cité comme témoin sur des faits connus de lui dans l exercice de sa profession, le médecin doit se présenter, prêter serment et refuser de témoigner en invoquant le secret professionnel. L accord ou la demande du patient ne saurait le délier du secret. - La sanction de la violation du secret médical L article du Code Pénal dispose que «la révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de d amende.» Par ailleurs, cette infraction est constituée dès que la révélation a été faite indépendamment de toute intention de nuire. 7

8 b) La saisie du dossier médical Pour rapporter la preuve d une infraction ou l implication de la personne poursuivie, les OPJ vont, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la république ou sur commission rogatoire du juge d instruction, procéder à un certain nombre d investigations qui impliquent la nécessaire collaboration des médecins. La saisie du dossier médical est en général le premier acte de la procédure pénale, saisie effectuée soit : - Par un OPJ agissant sur Réquisition Judiciaire du Procureur de la République, - Soit sur Commission Rogatoire du Juge d Instruction Il est prudent de procéder à une copie du dossier médical dès connaissance d un dépôt de plainte ou même d un risque de dépôt de plainte Le secret imposé aux médecins ne constitue pas un obstacle à la saisie judiciaire d un dossier médical mais celle-ci doit se faire dans le respect de certaines conditions. Seuls, un Juge d Instruction ou un Officier de Police Judiciaire détenteur d une Commission Rogatoire peuvent procéder à la saisie ou à la perquisition dans un service hospitalier. La remise du dossier doit être faite, en présence du Directeur du centre hospitalier ou de son représentant et après vérification de l existence de la Commission Rogatoire détenue par l OPJ. Une circulaire du 24 Novembre 1997, se prononce en faveur de la présence systématique d un représentant de l Ordre des Médecins, qu il s agisse d une perquisition ou d une simple saisie. S il s agit d une Saisie Simple : Toutes les mesures doivent être prises pour assurer le respect du secret professionnel, il est préférable que le représentant du Conseil de l Ordre vérifie que : 1) n est remis que ce qui est effectivement demandé, 2) les documents sont mis sous scellés fermés avant d apposer sa signature sur la fiche de scellés. S il s agit d une Perquisition : C est une mesure beaucoup plus contraignante qui ne peut être effectuée que par un magistrat qui peut prendre connaissance du dossier. 8

9 Les perquisitions doivent être effectuées par un magistrat et en présence d un représentant de l ordre. Cette mesure intervient, soit parce que le médecin a refusé de communiquer le dossier, soit parce qu il est mis directement en cause dans une affaire pénale. Il s agit donc d un procédé aggravé dans la mesure où la perquisition peut aller jusqu à la saisie du matériel informatique. (En cas de perquisition, le disque dur peut être saisi, en cas de saisie, le disque dur n a pas à être saisi car les documents peuvent être imprimés.) S il s agit de Réquisitions Dans le cadre de leurs investigations, les OPJ peuvent «requérir» le concours des médecins. Le terme de «réquisition»et le caractère contraignant qu il suppose est source de confusion pour les médecins. Il faut faire une distinction selon l objet de la réquisition. 1) S il y a lieu de procéder à des constatations, examens techniques par ex. examen de garde à vue, prise de sang pour contrôle d alcoolémie, l OPJ a recours à toute personne qualifiée.(article 60et 77-1 du CPP). Sous peine d amende, le médecin est tenu de déférer à la réquisition. 2) Si la réquisition a pour objet d obtenir le témoignage d un médecin sur des faits qu il a connus dans son activité professionnelle : date de consultation, adresse du patient, objet de la consultation, nature des traitements La réquisition n a pas pour effet de délier le médecin de son obligation au secret professionnel et quelle que soit la nature du renseignement demandé, il ne peut que refuser de répondre à la réquisition et ce faisant, n encourt aucune sanction. 3) Si la réquisition a pour objet la remise de documents et de listes. Depuis la loi du 9 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Procureur de la République ou l OPJ, sur autorisation de celui-ci, ( enquête préliminaire, art CPP) ou sous son contrôle, ( enquête de flagrance, art.60-1 CPP), peut «requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, de toute administration qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l enquête, y compris ceux issus d un système informatique ou d un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l obligation au secret professionnel.» Les dispositions des articles et 60-1sont de plus en plus souvent invoqués par les OPJ pour obtenir sans saisie les documents détenus par les médecins. Il semble qu il faille conseiller aux médecins requis dans cette situation de refuser leur accord. Ce refus ne peut être sanctionné. 9

10 La procédure de Saisie sera alors mise en œuvre dans les conditions précitées. ( présence d un conseiller ordinal, mise sous scellés fermés des documents saisis). A L ISSUE DE L ENQUÊTE PRELIMINAIRE Transmission du dossier au Procureur de la République qui peut : 1) DECIDER DE CLASSER SANS SUITE : la procédure est arrêtée mais le dossier peut être ouvert à nouveau pendant le délai de prescription, soit 3 ans en matière délictuelle. 2) POURSUIVRE L ACTION et transmettre à un Juge d Instruction. 10

11 3 ) LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE D INSTRUCTION Le juge peut : - Procéder à des auditions - Ordonner la désignation d un expert - Faire saisir le dossier médical - Etendre le champ de ses investigations en ordonnant des commissions rogatoires Le juge, lors de l audition de première comparution, pourra prononcer le statut de «Mis en Examen.» La mise en examen est prononcée en cas d indices graves et concordants, l instruction doit être menée à charge et à décharge, Le juge, lors de l audition de première comparution, pourra aussi prononcer le statut de «Témoin Assisté,» statut intermédiaire entre Témoin et Mis en Examen. Le mis en examen et le Témoin assisté ont ainsi accès au dossier, ainsi que leur avocat et peuvent demander des mesures d instructions complémentaires,( demandes d auditions de témoins, contre-expertises etc ) L expertise médicale en matière pénale n est pas contradictoire, (contrairement aux autres cadres juridictionnels) et il n est pas prévu que le médecin assiste à l expertise. Lorsque l Instruction est terminée, après transmission des Réquisitions du Procureur de la République, le juge peut, soit : 3) Prononcer une ONL 4) Ordonner le Renvoi du mis en examen devant le Tribunal Correctionnel N.B) L Ordonnance de Non-Lieu, (ONL) peut être frappée d Appel par le Parquet ou par la Partie Civile. A l inverse, l Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel, (ORTC) ne peut être frappée d Appel par le mis en examen. 11

12 III L AUDIENCE CORRECTIONNELLE La faute médicale est régie par deux lois majeures : La Loi du 10 Juillet 2000, dite Loi Fauchon et la Loi du 4 Mars 2002, dite Loi Kouchner, qui ont réaffirmé la nécessité d une faute pour mettre en jeu la responsabilité professionnelle du médecin ou du professionnel de santé. But de la loi : réduire le domaine de la Responsabilité Pénale des personnes physiques. En pratique, la responsabilité pénale des professionnels de santé est une responsabilité personnelle qui est engagée en cas de commission d une infraction. Trois éléments sont nécessaires pour que la responsabilité pénale soit engagée : - une faute, - un dommage, - un lien de causalité entre ce fait générateur et le dommage. A) EN DROIT L article du Code Pénal donne les grands principes de la responsabilité pénale du fait d infractions non intentionnelles et dispose dans son troisième alinéa que : «Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.» Il s agit de la faute directe et la faute simple suffit, ex : erreur de programmation d une machine à perfusion pour une infirmière ou aide-soignante, oubli d un pansement au cours intervention chirurgicale, intervention sur un autre organe que prévu etc IL S AGIT DE LA CAUSALITE DIRECTE Puis dans son alinéa 4 : «Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.» IL S AGIT DE LA CAUSALITE INDIRECTE 12

13 POUR BIEN COMPRENDRE La différence entre la faute simple et la faute caractérisée est fondamentale car les deux n entraînent pas la responsabilité de l auteur selon le même mécanisme. En effet : 5) Si l auteur a directement causé le dommage, peu importe la nature de sa faute, sa responsabilité est engagée, (imprudence, négligence etc ) 6) Si l auteur n a pas causé directement le dommage mais «qu il a créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation, ou qu il n a pas pris les mesures permettant de l éviter,» la seule imprudence ne suffit pas pour condamner l agent hospitalier, il faut, en cas de causalité indirecte, au moins une faute caractérisée, ou au pire, la violation de façon manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. (exceptionnel en pratique dans le domaine médical) Exemple : Le chef de service qui prescrit l intervention n est que l auteur indirect du dommage tandis que le médecin qui réalise l intervention en est l auteur immédiat. Pour les poursuivre, il faut établir une faute caractérisée à la charge du premier mais la simple faute d imprudence suffit concernant le second. N.B) a) La violation de façon manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Cette faute entraîne la responsabilité de l auteur direct ou indirect. Il peut s agir par exemple du non-respect du suivi de certains protocoles notamment dans le domaine sanitaire. (Prescriptions de l AFFSSAPS, depuis 2012 devenu l ANSM) b) La faute caractérisée La faute caractérisée désigne une faute d une certaine gravité, impliquant que la négligence ou l imprudence doivent présenter une particulière évidence, consistant à exposer autrui, en toute connaissance de cause, que ce soit par un acte positif ou par une abstention grave à un danger. La faute doit apparaître avec une particulière évidence et doit correspondre à un comportement présentant un caractère blâmable et inadmissible. Enfin, la jurisprudence considère que l extrême gravité du dommage et ses conséquences ne sont pas de nature à qualifier a posteriori la gravité de la faute. 13

14 B) EN FAIT, POUR OBTENIR RELAXE 1 - A TITRE PRINCIPAL A PARTIR DES RAPPORTS D EXPERTISES JUDICIAIRES DEPOSES EN COURS D INSTRUCTION, DES AUDITIONS, ETC TENTER DE RAPPORTER LA PREUVE : a) DU RESPECT DES DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE b) DE L ABSENCE DE CARACTERE FAUTIF DES SOINS DILIGENTES Tendre à démontrer, selon les cas, l absence de violation d une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou l absence de faute caractérisée. c) ) L ERREUR DE DIAGNOSTIC NON FAUTIVE Afin d éviter que soit retenue la faute pénale, tendre à démontrer qu il y a pu avoir une simple erreur de diagnostic, qui est une faute n engageant que la responsabilité civile et non pénale de son auteur. Il est certain que tout médecin prend un certain nombre de risques en exerçant son art, et la Jurisprudence retient que «l erreur de diagnostic non fautive est celle que tout professionnel diligent, dans les mêmes conditions aurait commise «et que des symptômes complexes peuvent exonérer le médecin.» (A TITRE INDICATIF) Par un Arrêt du 31 Mai 2007, la Première Chambre Civile affirme que : «si les symptômes du patient rendent le diagnostic particulièrement difficile à établir, l erreur d appréciation n est pas nécessairement fautive». (Cass.Civ.31 Mai 2007, No de pourvoi : ) La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a également fait référence à «la complexité et l équivoque des symptômes et à la difficulté de leur constatation et de leur interprétation», pour qualifier une erreur de diagnostic non fautive. (Cass.Crim, 17Janvier 1991, No pourvoi : ) Afin d éviter que soit retenue la faute pénale, tendre à établir que le médecin a commis une «erreur d appréciation d une situation donnée» et non une faute caractérisée, blâmable, inadmissible, au sens où la Jurisprudence l exige pour retenir la faute pénale. Il peut alors en résulter une simple faute civile, indemnisable selon les règles de la responsabilité civile. N.B (LE CAS PARTICULIER DE L INTERNE) 14

15 Le droit pénal «tempère» la responsabilité des internes en médecine en considération de l article du Code Pénal qui exclut la commission du délit si «l auteur accomplit des diligences normales compte tenu, le cas échéant de la nature de ses missions et de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.» 2- A TITRE SUBSIDIAIRE DEMANDER AU TRIBUNAL, S IL DEVAIT RETENIR UNE FAUTE CARACTERISEE, DE CONSIDERER QUE LA PREUVE DE CERTITUDE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE N EST PAS ETABLI Pour le cas où par impossible, le Tribunal estimerait devoir considérer que, nonobstant l ensemble des diligences conformes aux données de la science accomplies par le médecin, peut lui être reprochée une faute caractérisée, celui-ci est cependant fondé à soutenir que le lien de causalité direct et certain exigé par les articles et du Code pénal n'est pas établi. A) SUR L ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN En effet, aux termes, tant des dispositions de l'article du Code Pénal que d une Jurisprudence constante et unanime, la faute caractérisée prouvée n'est sanctionnée qu'à la condition qu'elle ait un lien direct et certain avec le dommage. Exigence de «l intensité du lien de causalité certain» requis par la loi du 10 Juillet 2000, dite Loi Fauchon. Qu elle soit directe ou indirecte, la causalité doit être certaine. B) LA PERTE DE CHANCE DE SURVIE (en cas de renvoi pour homicide involontaire) La condamnation ne supporte pas le doute, ce qui explique que la seule perte de chance d échapper à un dommage n est pas considérée en droit pénal. En droit français, le délit d homicide involontaire n est pas constitué lorsqu en l absence de relation certaine entre le décès et les fautes médicales constatées, le patient a seulement été «privé d une chance de survie.» La Jurisprudence constante considère que le lien de causalité doit réunir l acte dommageable au préjudice «et non à la simple perte d une chance.» Pour qu un médecin puisse être déclaré pénalement responsable, il doit être démontré que son comportement fautif a privé le patient de «toute chance de survie.» EN RESUME Pour qualifier l infraction pénale d homicide involontaire, le Tribunal devra établir le lien de causalité certain entre l abstention reprochée au médecin et de surcroît, établir la preuve qu elle aurait fait perdre à la victime «toute chance de survie». 15

16 Dans un Arrêt dit «de Principe» du 3 Novembre 2010, venu consacrer la Jurisprudence dominante, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a en effet rappelé que «seule la perte de toute chance» permet de qualifier le délit. (Cass. Crim. 3 Novembre 2010, bull. No pourvoi : O ) Arrêt de Principe, mais multiples décisions jurisprudentielles). A TITRE PRINCIPAL, DEMANDER AU TRIBUNAL DE PRONONCER UNE RELAXE, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, DEMANDER AU TRIBUNAL, EN CAS DE CONDAMNATION, LA DISPENSE DU PRONONCE DE PEINES COMPLEMENTAIRES, - Dispense d Interdiction d exercice professionnel - Dispense d inscription au B 2 du Casier Judiciaire EN CAS DE CONDAMNATION PENALE Les peines de prison ferme sont absolument exceptionnelles mais pas inexistantes comme l ont montré plusieurs procès retentissants comme dans le cas de l affaire dite «du sang contaminé.» Dans l immense majorité des cas, les condamnations à des peines de prison le sont avec sursis en totalité et n entravent donc pas l exercice professionnel. Les condamnations à des peines d amende constituent une sanction financière qui, rappelons-le, ne sera jamais prise en charge par l assureur en responsabilité civile, contrairement aux condamnations au paiement à dommages-intérêts civils. 16

17 c) EN CAS DE DEMANDE DE DOMMAGES_INTERÊTS DE LA PARTIE CIVILE EN CAS DE DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PAR LES PARTIES CIVILES A L ENCONTRE D UN AGENT PUBLIC HOSPITALIER IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE Dans la plupart des cas, l infraction pénale est constitutive d une faute de service dont les conséquences dommageables doivent être réparées par l établissement de santé. Lorsque le Centre Hospitalier est un Etablissement Public, la Responsabilité Civile Personnelle de ses agents ne saurait être recherchée devant une Juridiction de l Ordre Judiciaire, la responsabilité financière des établissements publics et de leurs agents étant du seul ressort des Juridictions de l Ordre Administratif. Exemple : Un médecin hospitalier condamné pour homicide involontaire reconnu coupable de cette infraction pénale par le juge répressif alors que les faits qui ont donc été commis dans accomplissement de ses fonctions au sein de l établissement public hospitalier ne sont pas considérés comme détachables de la fonction et du service. Le médecin condamné au pénal ne répondra donc pas personnellement de la condamnation en réparation du dommage de la victime.( Les dommages-intérêts versés à la victime sont pris charge par l assureur RC de l employeur, Centre Hospitalier). Il convient donc, pour le conseil du prévenu, en cas de demande de condamnations à des dommages- intérêts, de demander au Tribunal Correctionnel de se déclarer incompétent au profit de la Juridiction Administrative. N.B) La notion de faute détachable ou non détachable du service est étrangère au domaine pénal. La protection fonctionnelle dont bénéficient fonctionnaires et agents publics hospitaliers en cas de faute personnelle est une assistance juridique et ne permet pas à la personne physique de s affranchir de sa responsabilité pénale Enfin, la sanction professionnelle de nature administrative est indépendante de la sanction pénale : le fonctionnaire et l agent public sont susceptibles d être suspendus, voire révoqués par leur hiérarchie en plus d être pénalement condamnés. 17

18 CHAPITRE 2 A) LA RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT HOSPITALIER, PERSONNE MORALE B) Le cas particulier de la Responsabilité Pénale de la Personne Morale (Etablissement Hospitalier privé ou public, Clinique La notion de responsabilité pénale par ricochet Un établissement de santé ne peut pas commettre lui-même l infraction du fait de son inexistence matérielle. C est pourquoi pour engager la responsabilité d un établissement de santé, l infraction doit avoir été commise pour son compte par son organe ou son représentant. Ce mécanisme de la responsabilité par ricochet implique deux éléments cumulatifs : 1) L infraction a été commise par une personne physique, 2) L infraction a été commise pour le compte de l établissement. L article du Code Pénal dispose que «Les personnes morales, à l exclusion de l état, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles à des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.» L interprétation constante de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation tend à poser le principe selon lequel «il résulte des articles 121-2, et du Code Pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 Juillet 2000, que dans celle issue de cette loi, «que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu en l absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l article al.4 du Code Pénal, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée.» Il résulte donc de ce qui précède qu une «faute simple» d imprudence ou de négligence suffit à engager la responsabilité pénale du prévenu personne morale sans qu il y ait à distinguer selon que le lien de causalité est direct ou indirect, alors même que l exigence d une «faute caractérisée» est nécessaire pour une personne physique auteur indirect. Il s agit «presque» d une présomption de responsabilité. 18

19 Par ailleurs, l évolution jurisprudentielle actuelle tend à retenir que «l identification des organes ou auteurs matériels des faits n est plus une condition pour rendre la personne morale responsable». N.B Règle du cumul des poursuites : Article AL.3 CP : «La responsabilité pénale des personnes morales n exclut pas cette des personnes physiques, auteurs ou complices des faits» Exemple : poursuite des Laboratoires SERVIER dans l affaire du Médiator, de l Entreprise POLY IMPLANT PROTHESE(PIP) aux côtés de leurs représentants légaux. 19

20 C) LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRECTEUR DE L ETABLISSEMENT Il existe bien une responsabilité pénale du chef d équipe médicale du fait des membres de cette équipe dont il doit assurer la surveillance. Cette responsabilité est soumise à une double condition : 1 ère condition : l infraction commise par un membre de l équipe médicale ou paramédicale Un membre de l équipe médicale ou paramédicale commet une infraction intentionnelle ou non. Il en est l auteur direct et peut être poursuivi. 2 ème condition : le manquement à son obligation de surveillance par le chef d équipe N.B Notion de chef d équipe : Le chef n est pas nécessairement le dirigeant de l établissement, il est plus souvent le chef de service Nécessité d une faute prouvée : La faute du titulaire de l obligation de surveillance n est pas présumée et doit être prouvée, il s agit d une différence fondamentale avec le mécanisme applicable aux dirigeants d entreprise et permet d affirmer qu il n existe pas de responsabilité du fait d autrui en droit pénal médical. a) Le manquement à l obligation de surveillance : Le manquement à l obligation de surveillance se réalise : - Soit par une simple imprudence, - Soit par une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer, - Soit par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. En cas d imprudence simple, le chef est responsable s il a causé directement le dommage. En cas de faute caractérisée ou violation manifestement délibérée, le chef est responsable que la causalité soit directe ou indirecte. Exemple : Lorsqu un interne cause directement un dommage à un patient, la Cour de Cassation exige des juges du fond qu ils recherchent la faute du médecin auquel il incombait de surveiller les actes de l interne.(cass.crim.10/02/09) 20

21 b) Le défaut d organisation du service Elle concerne des manquements relatifs au fonctionnement du service, confronté à sa charge en termes de respect du contrat de soins passé avec le patient : Retard, manque de personnel et de coordination, manque d organisation des tableaux de garde et d astreinte, défaut de surveillance, défaut d entretien du matériel Le dirigeant de l établissement est responsable de la bonne organisation du service et peut être poursuivi en cas de mauvaise organisation «s il est établi que sa faute a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage» dans les mêmes conditions juridiques qu exposées précédemment. 21

22 CONCLUSION Le risque de mise en cause judiciaire de l activité des professionnels de santé. Quelques procès retentissants, comme celui concernant le sang contaminé ou encore ceux portant sur l hormone de croissance, ou plus récemment, le Médiator ou l affaire des prothèses PIP ont largement popularisé l idée que la médecine était elle aussi, exposée à l investigation judiciaire. Ce mouvement, sensible depuis les années 60, s est accentué, qualifié de «dérive à l américaine» et cette évolution est perçue comme essentiellement négative par les médecins déstabilisés par les coups de boutoir des accusations médiatiques et judiciaires. Aujourd hui, il ne fait guère de doute, dans l esprit des professionnels de santé, que la médecine fait l objet d une mise en cause de plus en plus fréquente par la justice. Cette perception pèse singulièrement sur certaines spécialités dites «à risques», chirurgie, anesthésie ou obstétrique et serait même à l origine d une crise de «vocations» constatée lors des choix de spécialités, les 2/3, voire les 3 /4 des affaires recensées en matière médicale sont liées à des cas d homicides ou de blessures involontaires. Cette crise, lié à la perception par les professionnels de la judiciarisation de leur activité est incontestable sans que pour autant cette perception soit le reflet de la réalité statistique, et il faut garder à l esprit l influence des lois de 2000 et 2002 qui ont eu pour finalité de freiner cette judiciarisation. Dans la pratique, l exigence de la preuve rapportée de l existence d une faute caractérisée et d un lien de causalité certain avec le dommage conduit en pratique le plus souvent les magistrats à renoncer à retenir la responsabilité pénale. Etude de 2012 du Ministère de la justice sur les décisions de justice rendues a établi que : - Seulement 3% de plaintes pénales déposées à l encontre des praticiens - 46% des praticiens condamnés : sur 22 mis en cause, 10 condamnations et 12 relaxes. 22

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