LA RESPONSABILITE JURIDIQUE EST- ELLE APPLICABLE AUX EQUIPES SOIGNANTES DES URGENCES?

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1 LA RESPONSABILITE JURIDIQUE EST- ELLE APPLICABLE AUX EQUIPES SOIGNANTES DES URGENCES? Maître Sébas?en WUST Docteur Pierre KIEGEL COPACAMU

2 La réponse est évidemment oui MAIS - quelle responsabilité? - augmenta?on des saisines? 2

3 ACTUALITE MACSF- SOU MEDICAL SHAM Journaux Faute de surveillance Absence prise en charge ou retard Erreur d injec7on Produits Surdosages ++++ Euthanasie Maltraitance 3

4 CAS PRATIQUE Les faits Deux pa7ents sont hospitalisés à la suite d une intoxica7on oxycarbonée. Le pronos7c vital n est pas engagé. Pour parer les conséquences, notamment neurologiques, l'indica7on d'oxygénothérapie est posée par les médecins. Les pa7ents sont donc conduits dans un centre médico- chirurgical pour y subir un traitement par caisson hyperbare qui a mis en œuvre par un médecin et par un cadre infirmier hyperbariste. Un accident survient au cours de la phase de retour à la pression ambiante. Les deux pa7ents perdent successivement connaissance à la fin de la séance et décèdent sans pouvoir être réanimés. Une instruc7on est ouverte. Les experts et contre- experts s accordent pour conclure que la mort est due à une embolie pulmonaire provoquée par une décompression trop rapide. Le médecin et l infirmier sont renvoyés devant le tribunal correc7onnel pour homicides involontaires. 4

5 CAS PRATIQUE La défense de l infirmier L infirmier fait valoir que, lors de la séance d'oxygénothérapie, il est intervenu en qualité d'infirmier et de technicien du caisson et qu'il lui appar7ent, à ce 7tre, d'ac7onner l'appareil et de surveiller son bon fonc7onnement mais que ni le diagnos7c, ni la nature du traitement des pa7ents ne relèvent de ses compétences. Il invoque encore la difficulté du diagnos7c, soulignée par les experts, précisant que la décision de décompresser, même si elle s est révélée erronée, ne peut cons7tuer une faute pénale. Il indique encore qu en tout état de cause, à défaut d'explica7on sur l'origine des malaises présentés par les vic7mes avant la décompression, il n'est pas établi que l'embolie gazeuse constatée à l'autopsie a joué un rôle dans le décès des vic7mes. Il n est donc pas établi selon lui que, quels que soient les actes et soins prodigués, l'issue fatale aurait pu, avec cer7tude, être évitée et que le dommage consistait en une perte de chance de survie, ce qui excluait l'applica7on de l'ar7cle du code pénal. 5

6 CAS PRATIQUE L apprécia?on des juges Les juges re7ennent que : l infirmier a pris l'ini7a7ve, relevant de sa compétence, d'ouvrir au maximum, et en urgence, la vanne d'échappement du sas, provoquant ainsi une décompression accélérée du caisson, en méconnaissance des normes imposées par le protocole en la ma7ère. l infirmier n'a pas respecté son obliga7on de surveillance alors qu'un suivi en temps réel de la séance d'oxygénothérapie et une présence constante auprès des pa7ents, qui était d'autant plus nécessaire que l'un d'eux présentait un état jugé comme sévère, auraient dû le conduire à arrêter la décompression voire à l'inverser, ce qui aurait limité les conséquences de l'accident. le médecin et l infirmier se sont abstenus d'établir en temps réel une feuille de surveillance de la séance, recons7tuée par leurs soins a posteriori et interdisant dès lors une vérifica7on objec7ve des diligences qu'ils prétendent avoir accomplies, les horaires fournis n'ayant qu'une valeur approxima7ve et ayant contraint de ce fait les experts à examiner diverses hypothèses. 6

7 CAS PRATIQUE La réponse Dans ces condi7ons, le médecin et l infirmier, en se dispensant de tout suivi en temps réel de la séance d'oxygénothérapie, en s'abstenant d'assurer une présence médicale constante auprès de leurs deux pa7ents et en décidant enfin d'accélérer en urgence le déroulement de la phase de décompression au regard de symptômes qui ne le jus7fiaient nullement, ont l'un comme l'autre commis des fautes en rela7on directe avec les décès de leurs deux pa7ents. L infirmier est condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 500 euros d'amende. 7

8 LA RESPONSABILITE MEDICALE et SOIGNANTE Obliga7on pour le soignant de réparer les conséquences dommageables d un acte médical. C est encore plus généralement l obliga7on de répondre de ses actes. 8

9 DISTINCTION SUIVANT L OBJECTIF POURSUIVI PAR LA VICTIME Si la vic7me demande la répara7on du dommage responsabilité civile ou responsabilité administra?ve Si l'objec7f de la vic7me est une sanc7on responsabilité pénale et/ou responsabilité disciplinaire 9

10 TRIBUNAUX COMPÉTENTS En général, Etablissement public de santé Tribunal administra?f (sauf faute détachable) Etablissement privé Tribunal de grande instance Si infrac7on pénale Tribunal correc?onnel 10

11 ORGANISATION JURIDICTIONNELLE 11

12 RESPONSABILITÉS DE L INFIRMIER En général, Infirmier libéral répond personnellement de ses actes Infirmier salarié engage la responsabilité de l établissement Si infrac7on pénale engage personnellement sa responsabilité pénale 12

13 RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE L'ac7on est dirigée contre l'hôpital et non contre l'auteur du fait dommageable. Usager contracte avec l établissement Public et on pas avec l individu. La responsabilité de l hôpital peut être engagée du fait d un comportement fau7f de l infirmier dans l exercice de ses fonc7ons. Voie administra?ve Recours Amiable Tribunal administra?f Cour administra?ve d'appel (appel) Conseil d'etat (cassa)on) Les cas de l aléa thérapeu?que (solidarité na?onale) ONIAM CRCI 13

14 RESPONSABILITÉ CIVILE PERSONNELLE DE L INFIRMIER HOSPITALIER La faute détachable de service. La faute inten7onnelle qui va à l encontre même des principes moraux de la profession (séquestra7on d un pa7ent, violences sexuelles sur un malade a_eint de troubles mentaux, absence délibérée de soins à un pa7ent dans l inten7on de lui nuire). Egalement, la faute inexcusable même sans inten7on malveillante (viola7on du secret professionnel, non assistance à personne en danger, infrac7on pénale). Le dépassement de compétences réglementaires (exécu7on d'une prescrip7on orale, décision de sor7e d'un pa7ent sans avis médical). Les soins donnés en dehors de l'établissement (soins donnés dans la rue, à 7tre bénévole) Conséquence : obliga?on d indemniser sur ses deniers personnels (tribunal de grande instance ou tribunal correc7onnel) 14

15 LES ACTES DE L INFIRMIER HOSPITALIER Le rôle propre de l infirmier ar7cles R à R du Code de la santé publique Le rôle de l infirmier sur prescrip7on médicale ar7cles R à R du Code de la santé publique Le rôle de l infirmier en collabora7on avec le médecin ar7cle R du Code de la santé publique 15

16 RESPONSABILITÉ CIVILE (PRINCIPES) Il faut démontrer l existence d une faute (importance du rapport d exper7se). Faute simple ou grave, volontaire ou involontaire, résultant d'une ac7on ou d'une omission. Il faut démontrer l existence d un dommage. Il faut démontrer l existence d un lien de causalité entre la faute et ce dommage. 16

17 RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE DE L INFIRMIER HOSPITALIER Manquements à la déontologie Qui peut la me_re en œuvre? L employeur Le Conseil (en théorie) 17

18 RESPONSABILITÉ PENALE DE L INFIRMIER HOSPITALIER Responsabilité toujours strictement personnelle : «Nul n est responsable que de son propre fait» (ar7cle du Code pénal). Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu une infrac7on (contraven7on, délit ou crime) ait été commise, ce qui suppose la réunion de 3 éléments : un élément légal : existence d un texte législa7f ou réglementaire qui définit le fait répréhensible et fixe la sanc7on encourue, un élément matériel : acte ou omission sanc7onné, un élément moral : la volonté consciente de réaliser l élément matériel de l infrac7on. 18

19 Tableau Compara7f 19

20 RESPONSABILITÉ PENALE DE L INFIRMIER HOSPITALIER LES INFRACTIONS Pas d infrac7ons par7culières. Aceintes volontaires à l intégrité physique : Les coups et blessures volontaires L administra7on de substances nuisibles L homicide volontaire (euthanasie, infan7cide) Les agressions sexuelles Aceintes involontaires à l'intégrité physique : Homicide involontaire (erreur de dosage) Coups et blessures involontaires (injec7on entraînant une paralysie) Omission de porter secours, viola?on du secret professionnel, exercice illégal de la médecine, infrac?ons à la réglementa?on sur les stupéfiants, faux en écritures (cer?ficats), 20

21 RESPONSABILITÉ PENALE LES PARTIES A LA PROCEDURE Auteur des poursuites : le ministère public qui agit au nom du trouble causé à la société, pour l applica7on des peines. ACTION PUBLIQUE Vic7me de l infrac7on : peut se cons7tuer par7e civile pour réclamer répara7on du préjudice subi du fait de l infrac7on. ACTION CIVILE 21

22 RESPONSABILITÉ PENALE L importance du lien de causalité en droit pénal médical. L importance de l exper?se 22

23 CONCLUSIONS Etre responsable de ses actes Engage sa responsabilité Celle de l établissement Différence entre salarié et libéral Se prémunir Applica7on des procédures Applica7on des textes L écrit domine la parole est libre la plume est serve 23

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