ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 410 Z

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1 REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 410 Z Service de l Assainissement Année 2007 RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 1

2 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Elaboré le 8 avril 2008 par Max BARIGUIAN, conformément à l article 73 de la loi BARNIER du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 2

3 SOMMAIRE 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1 Usagers Page Effectif du service Page Organigramme Page 5 2. ELEMENTS TECHNIQUES 2.1 Inventaire et Localisation des ouvrages Page Evolution générale des ouvrages Page Bilan d activité Page Bilan des interventions Page Bilan qualité auto surveillance Page Problèmes notoires rencontrés Page Propositions d amélioration ou de travaux Pages 11 et Résultats des analyses de boues Annexe 3. ELEMENTS DE FACTURATION 3.1. Modalités de tarification Page Prix du m 3 Page VOLET FINANCIER 4.1 Compte rendu financier du service de l assainissement Page Comptes Administratifs Page INDICATEURS DE PERFORMANCE 5.1 Continuité de la collecte Page Dépollution et traitement Page Etat du patrimoine Page Prix Page Dégrèvements Page EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Loi du 27/02/2002 Page 18 RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 3

4 1. INFORMATIONS GENERALES USAGERS Nombre d habitants : 7641 (Source Etat Civil - Recensement Année 1999) % évol. Particuliers Municipaux TOTAL EFFECTIF DU SERVICE - Un Directeur : Max BARIGUIAN - Définition des besoins en équipement - Elaboration du budget - Suivi des demandes de subvention et des différentes primes - Contrôle des travaux effectués par les entreprises et le prestataire de services - Programmation de renouvellement des canalisations sur le réseau - Suivi administratif de la facturation, instruction des permis de construire - Suivi des Conseils d Administration - Elaboration du rapport annuel - Relations avec les usagers, suivi du site Internet - Un agent administratif : Sophie NAPOLETANO - Accueil au public - Secrétariat - Elaboration de la facturation - Suivi des marchés publics - Elaboration de la paye - Un agent technique : Antoine KOVALSKY - Interventions mineures sur le réseau d assainissement collectif - Abonnements Résiliations - Une société prestataire de services : La Société des Eaux de Marseille - Maintenance des stations d épuration et de relevage - Maintenance du réseau d assainissement collectif - Interventions de réparation sur le réseau d assainissement collectif - Création des branchements neufs - Astreintes RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 4

5 ORGANIGRAMME Directeur de de la é la régie r Administratif Accueil Accueil - Secrétariat Facturation Marchés 1 agent Publics 1 agent Technique Technique Interventions Renouvellement sur réseau E.U. des Abonnements Compteurs Résiliations - R é 1 agent Prestataire de services Société des Eaux de MARSEILLE Trésor Public Encaissement Recouvrement S.P.G.S. Interventions sur le réseau d assainissement BIOTECHNA Transport et Traitement des boues RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 5

6 2. ELEMENTS TECHNIQUES INVENTAIRE DES OUVRAGES STATION D EPURATION Nord Localisation Rue Eugène Bertrand Constructeur TECHFINA Année de mise en service 1966 Type de traitement Lit bactérien (faible charge) Puissance électrique totale 2 Kw Charges brutes prévisibles 1500 habitants Milieu récepteur Durance Variation en fonction du climat et des saisons Sensible aux pluies Equipement de télésurveillance Non Observations Station à pleine charge Niveau Nominal Niveau réel Capacité (équivalent habitant) 1000 > 1500 Charge (kg DBO5 / jour) 54 > 54 Débit (m 3 / jour) 150 > à 300 STATION D EPURATION - Sud Localisation Les Logissons Constructeur SIGOURES (TESS) Année de mise en service 1972 Type de traitement Aération prolongée Puissance électrique totale 52 Kw Charges brutes prévisibles 8000 Milieu récepteur La Touloubre Variation en fonction du climat et des saisons Eau parasite en période pluvieuse Equipement de télésurveillance SOFREL S 50 Observations Station à pleine charge RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 6

7 POSTE DE RELEVAGE Débit nominal Puissance Equipement de Localisation (m 3 / heure) installée (KW) télésurveillance Les Croustières 2 x 30 6 Non Observations LE RESEAU Répartition des linéaires de conduites (en ml) : Séparatif Branchements TOTAL o Regards de visite : environ EVOLUTION GENERALE DES OUVRAGES STATIONS D EPURATION o Station d Epuration Sud - Extension Construction de la station de 9500 EH (Début des travaux en septembre) o Station d Epuration Nord - Mise en place de l auto surveillance en fin d année POSTE DE RELEVAGE - Mise en conformité du poste de relevage des Croustières : Changement des 2 pompes de relevage ainsi que du système de sécurité de visite du poste RESEAU - 2 mises en conformité de branchement BRANCHEMENTS NOUVEAUX - 1 branchement particulier RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 7

8 2.3 - BILAN D ACTIVITE % d évolution Volume traité (m 3 ):Step Sud Step Nord % % Volume facturé (m 3 ) % Quantité de boues produites (Tonne) % Siccité des boues (%) Consommation de polymère (Kg) % Energie électrique consommée (Kw) % - Le bilan a permis de faire ressortir les éléments suivants : - 95 % du temps la charge est inférieure à 5550 EH - 95 % du temps le débit mesuré est inférieur à 830 m 3 /jour - La qualité de l eau traitée satisfait les normes de rejet dans 75 % des cas. - Les rendements épuratoires en moyenne annuelle sont bons pour l ensemble des paramètres suivants : - 89 % pour les MEST - 89 % pour la DCO - 95 % pour la DBO 5-54 % pour le NTK - 53 % pour le NGL - 51 % pour le P total Sous Produits d épuration Destinations Graisses Décharge agrée : Etablissement MALO ORANGE Refus de dégrillage Centre d Enfouissement Technique Contrôlé : L ARBOIS (Aix en Provence) Boues Centre de compostage agréé : BIOTECHNA à ENSUES LA REDONNE RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 8

9 2.4 - BILAN DES INTERVENTIONS REALISEES ENTRETIEN ET SUIVI TECHNIQUE DU RESEAU 40 Interventions de désobstruction sur collecteurs 27 interventions de désobstruction sur branchements 2 Campagnes de curage préventif sur 5195 ml de réseau: - Rue de la Bergerie - Rue du Ventoux - Rue de la Marjolaine - Impasse de l Agnel - Avenue Maurice Plantier - Avenue Madeleine Bonnaud - Rue Sainte Victoire - Rue du Coteau - Avenue de la Grande Bégude - Allée des Figueirases - Rue du Clos de la Bosque RENOUVELLEMENT OUVRAGES 1 Renouvellement branchement d eaux usées ENTRETIEN ELECTROMECANIQUE STATION SUD - Réparation de la pompe gaveuse d extraction des boues - Réparation du pont clarificateur - Réparation du pont brosse STATION NORD - Réparation du Sprinkler RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 9

10 2.5 - BILAN QUALITE AUTOSURVEILLANCE NOMBRE D ANALYSES L auto surveillance de la station d épuration Sud a conduit à réaliser au cours de l année 2007, 12 bilans 24 heures. Le niveau de rejet défini par l arrêté Préfectoral du 12 février 2004 est pour la situation actuelle : - DBO 5 < ou = à 30 mg/l DBO 5 = Demande biochimique en oxygène (différence de 2 mesures à 5 jours) - DCO < ou = à 90 mg/l DCO = Demande chimique en oxygène - MEST < ou = à 30 mg/l MEST = Matières en suspension totale Conformité des rejets : Sur 12 bilans effectués au cours de l année 2007, 3 bilans ne respectaient pas les normes de rejet. Le nombre de bilan non conforme toléré étant fixé à deux, la station devrait être jugée non conforme pour cette année. Le pourcentage de bons résultats s élève à 75 % (conformément à l arrêté sus cité) Objets des non-conformités : - Le 4 mars 2007 : Dépassement en DCO (155 mg/l) avec un rendement de 83.9 % Dépassement en MEST (37 mg/l) avec un rendement de 91.4 % - Le 4 avril 2007 : Dépassement en DCO (125 mg/l) avec un rendement de 89.5 % Dépassement en MEST (70 mg/l) avec un rendement de 83.3 % - Le 12 décembre : Dépassement en DBO5 (120 mg/l) avec un rendement de 69.2 % 2007 Dépassement en DCO (360 mg/l) avec un rendement de 60.4 % Dépassement en MEST (260 mg/l) avec un rendement de 31.6 % SYNTHESE DES RAPPORTS DE VISITES DE l A.R.P.E. Conclusions de l A.R.P.E: Station d épuration Sud : Fonctionnement correct de ce dispositif. Le poids des boues dans les bassins d aération est trop élevé. Il faut soutirer plus de boues. Il faut, de plus, augmenter l aération afin de maintenir une épuration satisfaisante. Remarque : Une nouvelle station est en construction sur le même site. Station d épuration Nord : Fonctionnement satisfaisant pour ce dispositif surchargé hydrauliquement. Un canal de mesure de débit ayant été installé, il serait souhaitable de faire des mesures de débits sur une semaine pour connaître la charge effective. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 10

11 2.6 - PROBLEMES NOTOIRES RENCONTRES Engorgements fréquents sur réseau dus aux défauts de conception du réseau : o Rond point de la gare o Avenue du Jas de Violaine o Allée des Figueirasses PROPOSITIONS D AMELIORATION OU DE TRAVAUX STATION D EPURATION SUD Les travaux portent sur la réhabilitation et l extension de la station d épuration des Logissons. L extension de la station d épuration est prévue en une tranche sans arrêt du fonctionnement du traitement. POSTE DE RELEVAGE Pose d un système d alarme au poste de relevage des Croustières. RESEAU Le diagnostic des réseaux a donné lieu à un programme de travaux afin d éliminer les eaux parasites observées pendant les campagnes de mesures lors du schéma directeur d assainissement. Travaux prévus en 2008 Bassin Nord Remplacement du collecteur rue Eugène Bertrand. Bassin Sud Fin des travaux extension et réhabilitation de la station d épuration Raccordement de l impasse Méditerranée (13 logements) Remplacement tronçon en grès défectueux bassin 3 (chemin du Papillon et avenue Moulièro) Réparation de la canalisation Avenue du Jas de Violaine suite Au passage caméra RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 11

12 Travaux à l horizon fin 2009 Bassin Nord Remplacement des tronçons en grés Sur l avenue Maurice Plantier, le Lotissement des Figueirasses et Terre Isnarde Bassin Sud Remplacement des tronçons défectueux, en grès, sur le bassin du centre ville Travaux à l horizon fin 2010 Bassin Nord Extension et (ou) réhabilitation de la station d épuration Nord Réparation des regards présentant des joints manquants et des anomalies Bassin Sud Travaux de suppression de connexion eaux pluviales / eaux usées, gouttières et avaloirs Réparation des regards présentant des joints manquants et des anomalies ANALYSES DES BOUES Voir annexe ci-jointe RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 12

13 3. ELEMENTS DE FACTURATION MODALITES DE TARIFICATION Le mode de tarification en vigueur est conforme à la loi sur l eau du 4 janvier TARIFICATION BINOME Cette tarification, proportionnelle à la quantité des rejets collectés et traités, s articule autour de 2 parties : o Une partie fixe, appelée également prime fixe ou abonnement, qui couvre la part des frais indépendants de toute consommation, comme la maintenance des stations d épuration, l entretien des réseaux. Cette partie est facturée à terme à échoir. o Une partie variable qui couvre les frais engendrés par la collecte et le traitement des rejets. La base de calcul de cette partie variable correspond, conformément à la législation, à la consommation d eau potable. Toutefois : Si l abonné est un industriel ou un particulier habitant un logement ne disposant pas de jardin, il doit s acquitter de la redevance assainissement sur la base de la consommation totale d eau potable délivrée par la régie. Si l abonné habite un logement individuel disposant d un jardin, il doit s acquitter de la redevance assainissement sur la base de la consommation totale d eau potable délivrée par la Régie, plafonnée à 200 m 3. Cette partie est facturée à terme échu. La facturation de ces 2 parties d une année N s effectue de la façon suivante : Emission d une facture en décembre de l année N -1 incluant : o La partie fixe correspondant au 1er semestre de l année N, o Le solde de consommation de l année N -1. Emission d une facture en juin de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 2ème semestre de l année N, o L acompte sur consommation de l année N. Emission d une facture en décembre de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 1er semestre de l année N +1, o Le solde de consommation de l année N. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 13

14 3.2 - LE PRIX DU M 3 L évolution des tarifs entre 2006 et 2007 (pour un compteur de diamètre 15) est décrite dans le comparatif présenté ci-après. Cette facture est calculée pour une consommation annuelle, de référence définie par l INSEE, égale à 120 m 3. Comparatif 2004/2005 TARIF 2006 TARIF 2007 pour une consommation de 120 m 3 Volume P.U. Volume P.U. Variation en % EAU Part fixe (Abonnement) ,00 0 Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'eau TTC ASSAINISSEMENT ET TRAITEMENT DES BOUES Part fixe (Abonnement) Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'assainissement TTC ORGANISMES PUBLICS EPSCR CVP / Lutte contre la pollution Total HT Total TTC Coût d'un m 3 organismes TTC , EVOLUTION FACTURE HT EVOLUTION FACTURE TTC Prix du m 3 TTC La TVA : Elle s applique au même taux de 5,50 %, à l ensemble des éléments constitutifs du prix du m 3. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 14

15 4. VOLET FINANCIER COMPTE RENDU FINANCIER DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 2007 RECETTES - Exploitation Montant en h.t. Abonnements Part variable Redevance branchement réseau Agence de l Eau (Redevance Pollution) Prime épuration Produits exceptionnels (Amortissement des subventions et création E.P.I.C.) Divers TOTAL RECETTES - Investissement Subventions Amortissement Réserves (Affectation du résultat et création E.P.I.C.) TOTAL DEPENSES Exploitation Solde SAUR - Dépenses à caractère général (EDF, Télécoms, etc ) Charges de personnel Divers (Sous-traitance, traitement des boues) Charges financières Charges exceptionnelles (Annulation des titres, exercice antérieur) Impôts et taxes Amortissements des immobilisations TOTAL DEPENSES Investissement Divers (Et création E.P.I.C.) Amortissement subventions Remboursement des emprunts Travaux TOTAL RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 15

16 Nota sur le compte rendu financier: Les sommes inscrites sous le libellé création E.P.I.C. (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) correspondent aux écritures budgétaires induites par la création de la régie des eaux de Venelles, dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale. Elles reflètent la reprise des résultats et du patrimoine des budgets annexes de l assainissement à leur clôture, au 31 décembre COMPTES ADMINISTRATIFS 2007 Libellé Investissements Fonctionnement Ensemble Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents Résultats reportés 0.00 Opérations de l exercice TOTAUX Résultats de clôture Restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS RESULTAT D EXPLIOTATION DE L EXERCICE = RESULTAT GLOBAL DE L EXERCICE (Exploitation et Investissement) = RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 16

17 5. INDICATEURS DE PERFORMANCE CONTINUITE DE LA COLLECTE - Taux de débordement dans les locaux des usagers : 3.57 / Taux d obstruction sur le réseau : 1.33 / Km / an DEPOLLUTION ET TRAITEMENT - Taux de conformité (moyen) des rejets de station (auto surveillance) - DCO : 89 % - DBO5 : 95 % - MEST : 89 % - Nombre de jours de dysfonctionnements majeurs du système de traitement : 10 jours ETAT DU PATRIMOINE - Taux de points noirs par Km de réseau : 0.12 / Km (point noir = au moins 2 interventions / endroit / an) - Nombre de réparations de conduites principales pour rupture: PRIX - Prix au m 3 pour 120 m 3 (eau + assainissement + abonnements) : 2.51 ttc / m 3 - Prix au m 3 (assainissement + abonnement) : 1.01 ttc / m DEGREVEMENTS 12 Usagers ont bénéficiés d un dégrèvement sur leur facture d assainissement. Le volume dégrevé a représenté : m3 Le montant dégrevé s est élevé à : h.t. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 17

18 6. EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Entrée en vigueur de la loi sur l eau et les milieux aquatiques (Loi du 30 décembre 2006) - OBJECTIFS DE LA LOI - Donner les outils et les moyens, à l administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l eau, de reconquérir la qualité des eaux - Permettre aux collectivités d adapter leurs services de l eau et de l assainissement aux nouveaux enjeux : - De transparence - De solidarité - D efficacité environnementale - UNE LOI EN CINQ CHAPITRES - Chapitre I (articles 1 à 44) : Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques - Chapitre II (articles 45 à 67) : Alimentation en eau et assainissement - Chapitre III (articles 68 à 72) : Préservation du domaine public fluvial - Chapitre IV (articles 73 à 97) : Planification et gouvernance - Chapitre V (articles 98 à 102) Dispositions finales et transitoires Textes pris en application de la loi au 31 décembre 2007 : Concernant l assainissement: décret n du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l eau et modifiant le code général des collectivités territoriales RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 18

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