Ordonnance sur les activités professionnelles

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1 octobre 010 Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP) (Modification) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, arrête: I. L ordonnance du 4 octobre 001 sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (ordonnance sur la santé publique, OSP) est modifiée comme suit: Art. 1 La personne qui souhaite obtenir une autorisation d exercer est tenue de fournir les documents suivants au service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP; ciaprèsservicecompétent): a à e inchangées, f et g abrogées. à4 Inchangés. Art. 5 1 L exploitation des entreprises suivantes est soumise àl octroid uneautorisation: a à c inchangées, d organisations d aide et de soins àdomicile, e entreprises qui ne font que stocker du sang ou des produits sanguins labiles (art. 4, al. 4LPTh). pour les pharmacies, drogueries et commerces d opticiens Art. 6 La personne qui souhaite obtenir d exploiter une pharmacie,une droguerie ou un commerce d opticien est tenuede prouver quel entreprise a est placée sous la responsabilité d une personne titulaire d une autorisation d exercer, b dispose deplans de locaux et d installations appropriés indiquant leur affectation, c applique un système approprié d assurance de la qualité, d assure une dotation en personnel qualifié suffisante, 857 ROB 10 96

2 e aconclu un contrat d assurance responsabilité civile couvrant ses risques d exploitation. pour les organisations d aide et de soins àdomicile pour les entreprises qui ne font que stocker du sang ou des produits sanguins labiles Art. 6a (nouveau) La personne qui souhaite obtenir d exploiter une organisation d aide etdesoins àdomicile est tenue de prouver quel entreprise a aplacé le secteur des soins sous la responsabilité d un professionnel ou d une professionnelle titulaire d une autorisation d exercer, b dispose d un programme d exploitation pertinent décrivant ses prestations, c applique un système approprié d assurance de la qualité, d assure une dotation en personnel qualifié suffisante, e aconclu un contrat d assurance responsabilité civile couvrant ses risques d exploitation. Art. 6b (nouveau) La personne qui souhaite obtenir d exploiter une entreprise qui nefait que stocker du sang oudes produits sanguins labiles esttenue de prouver a qu une personne responsable dirigeante possédant les qualifications professionnelles requises est chargée d exercer la surveillance immédiate, b que l entreprise dispose de locaux et d installations appropriés, c qu elle applique un système approprié d assurance de la qualité, d que la sécuritédes produits est garantie. Art. 7 1 La personne titulaire de d exploiter veille àce que l entreprise soit exploitée conformément aux prescriptions en vigueur et que les prestations soient fournies exclusivement par des personnes possédant les qualifications nécessaires et, le cas échéant, d exercer requise. La personne responsable d une entreprise visée àl article 5, lettres a à c, en assume personnellement ladirection et, en règle générale, est présente pendant lesheuresd ouverture. Figurent sur les inscriptions commerciales, les imprimés etles annonces d uneentrepriseausensdel article5,lettres a à c a le type d entreprise pour lequel d exploiter a été délivrée, b le nom de la personne responsable. Art. 7a Abrogé 1. Abrogé Art. 9

3 Art Inchangé. Les personnes titulaires d une autorisation d exploiter sonttenues de communiquerauservice compétentdansundélai de 0 jours a inchangée, b toute fermeture de l entreprise ainsi que les mutations et les changements de direction ou de professionnel ou professionnelle responsable. Art. 1 L Office des personnes âgées et handicapées (OPAH) est compétent pour délivrer a les autorisations d exercer aux infirmiers et aux infirmières diplômées, b les autorisations d exploiter aux organisations d aide et de soins àdomicile. Art. 14 Dans leur domaine, les offices spécialisés au sens des articles11, 1 et 1 sont compétentspour a ordonner les mesures administratives prévues aux article17, 17a, 17b et 19a LSP, b et c inchangées. Art. 16 Les conditions sont régies par l article 6 de la loi fédérale du juin 006 sur les professions médicales universitaires(loisur lesprofessions médicales, LPMéd) 1). Art. 18 Les conditions sont régies par Art. 0 Les conditions sont régies par Art. Les conditions sont régies par Art. 1et Inchangés. Mesures optométriques et adaptation des lentilles de contact Art. 4 1 «Déterminer les réfractions» est remplacépar «effectuerles mesures optométriques». Les opticiens et les opticiennes qui suivent la formation supérieure sont autorisés àeffectuer les mesures optométriques et àadapter les 1) RS

4 lentilles de contact sous la surveillance et la responsabilité d une personnehabilitée selon l alinéa 1. «La détermination des réfractions» est remplacé par «Les mesures optométriques». 4 Chez les enfants âgés de moins de 16 ans, les mesures optométriques et l adaptation des lentilles de contact effectuées pour la première fois ne peuvent l être qu aprèsexamen par un ou uneoculiste. 5 Art. 5 «à partir de la réfraction déterminée» est remplacé par «à partir des mesures optométriques effectuées» et «qui a déterminé la réfraction»par «quiaprocédéaux mesures». Art. 6 1 Inchangé. Sont reconnus a inchangée, b le titre de Bachelor of Science en optométrie (optométriste HES) ou le diplôme fédéral attestant laréussitedel examensupérieur pour opticiens et opticiennes, 1. et. inchangés. Art L autorisation d exercer est accordée aux personnes titulaires d un diplôme d hygiéniste dentaire ESoud un diplôme reconnu en vertu de l accord intercantonal du 18 février 199 sur la reconnaissance des diplômes de fin d études. Inchangé. Art. 56 L autorisation d exercer est accordée aux personnes titulaires d un diplôme intercantonal au sens de l articledurèglement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux delasanté (CDS) du novembre 006 concernant l examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse 1). II. L ordonnance du février 1995 fixant les émoluments de l administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo) ) est modifiée comme suit: 1) ) RSB RSB 154.1

5 Annexe III Emoluments de la Direction delasanté publique et de la prévoyance sociale 1.4 Autorisation d exploiter délivrée auxorganisations d aide etdesoins àdomicile 00 à600 III. L ordonnance du 11 juin 1997 sur l euthanasie et le diagnostic de la mort (RSB ) est abrogée. IV. Disposition transitoire Les organisations d aide et de soins à domicile qui requièrent dorénavant une autorisation d exploiter conformément à l article 5, lettre d, sont tenues d en faire la demande à l OPAH jusqu au 0 juin 011 au plus tard. Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 011. Berne, le 7 octobre 010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger

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