Le Conseil Municipal,

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1 MF/MB SEANCE DU 13 SEPTEMBRE / APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PRÊT DU REGISTRE D'ÉCROU DE LA PRISON MONTLUC À DES FINS D'EXPERTISE CONCLUE ENTRE LA VILLE DE LYON ET LE GROUPE HISTOPRESSE REPRÉSENTÉE PAR M. JEAN-ROBERT GORCE (DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 18 août 2004 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Le Centre d Histoire de la Résistance et de la Déportation de la Ville de Lyon détient le registre d écrou de la prison Montluc portant sur la période juin/juillet 1943 (correspondant à l arrestation de Jean Moulin, le 21 juin 1943). Ce registre, composé de 111 pages, mentionne l identité, l adresse et la date de naissance des détenus, qui devaient eux-mêmes y inscrire les renseignements les concernant. Quelques interrogations existent autour de ce registre. La page 50, correspondant au jour de l arrestation de Jean Moulin (sous le nom de Jacques Martel) a en effet été grossièrement effacée à une date qui reste à déterminer. Cependant, il existe une photographie, très largement diffusée depuis l aprèsguerre de cette même page, faisant apparaître le nom de Jacques Martel. La Ville de Lyon a été sollicitée par la revue Histoire de guerre groupe Histopresse qui souhaite effectuer cette expertise. Le groupe Histopresse prendrait à sa charge les frais d expertise et publierait les conclusions de celle-ci dans la revue Histoire de guerre. Pour cela, le registre doit donc être confié à la revue Histoire de guerre groupe Histopresse qui fera réaliser les analyses par l Institut de Police scientifique de l université de Lausanne. Une convention qui vous est soumise règle les modalités du prêt du registre par la Ville de Lyon à la société Histopresse.» Vu ladite convention ; Ouï l avis de sa Commission Solidarité Santé ; DELIBERE 1- La convention susvisée établie entre la Ville de Lyon et le groupe Histopresse représentée par M. Jean-Robert Gorce est approuvée.

2 2004/ M. le Maire est autorisé à signer ledit document. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L Adjointe déléguée,

3 2004/ CONVENTION DE PRÊT DU REGISTRE D ÉCROU DE LA PRISON MONTLUC À DES FINS D EXPERTISE NTRE E La Ville de Lyon/Centre d Histoire de la Résistance et de la Déportation, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard Collomb, habilité à cet effet par délibération du 13 septembre 2004, ci-après dénommée la Ville de Lyon/CHRD, d'une part, ET La société Histopresse, SARL de presse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B , ayant son siège social à 19 rue du Jura OSTWALD, représentée par Monsieur Jean-Robert Gorce, directeur de la rédaction, ci-après dénommée l emprunteur, d'autre part, E X P O S E La Ville de Lyon/CHRD détient le registre d écrou de la prison Montluc portant sur la période juin/juillet Ce registre, composé de 111 pages, mentionne l identité, l adresse et la date de naissance des détenus. Quelques interrogations existent autour de ce registre. La page 50, correspondant au jour de l arrestation de Jean Moulin (sous le nom de Jacques Martel) a en effet été grossièrement effacée à une date qui reste à déterminer. Cependant, il existe une photo, largement diffusée, de la page intacte. L expertise vise donc à déterminer l authenticité de cette page, les circonstances de sa dégradation et son état d origine.

4 2004/ CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1 OBJET DU PRÊT La Ville de Lyon/CHRD met à la disposition de la société HISTOPRESSE, à titre gratuit, le registre d écrou de la prison Montluc, pour expertise. L'expertise doit tenter de répondre aux questions suivantes : Sur la page 50 droite, presque entièrement effacée du registre, existe-t-il ou non, à la hauteur des lignes imprimées horizontales 45 et 51, des traces quelconques d'un texte manuscrit qui aurait été effacé? Si la réponse est négative et que l'on peut affirmer en toute certitude qu'aucun texte manuscrit n'était écrit à cet emplacement, l'examen pourra s'arrêter là. Dans le cas contraire : Les traces du texte effacé coïncident-elles avec le texte manuscrit connu par l'autre version de la même page à la rubrique "Martel Jacques"? La coïncidence est-elle parfaite ou laisse-t-elle place au doute? Si les deux textes ne coïncident pas, peut-on "lire" tout ou partie du texte effacé, et que dit-il? L'écriture manuscrite de la rubrique "Martel Jacques" est-elle la même que celle de la lettre écrite par Jean Moulin le même mois? Le papier de la page 50 droite du registre est-il exactement le même que celui des autres pages du registre? La société Histopresse assume tous les frais de l expertise. 2 DURÉE La durée du prêt et de la présente convention est fixée à 50 jours à compter de la signature de la présente convention. 3 LIEU DE L EXPERTISE ET TRANSPORT L'expertise aura lieu à l'institut de police scientifique de l'université de Lausanne (Suisse). Le transport du document, effectué par voie routière (aller et retour), sera assuré par l emprunteur. Il prendra toutes les dispositions utiles pour le transport et en assumera le coût dans son intégralité. 4 CONSERVATION DU REGISTRE L emprunteur prendra toutes les dispositions utiles pour la conservation du document. Notamment, il sera conservé dans une boîte dite de conservation. 5 CONSTAT D ÉTAT

5 2004/ Un constat contradictoire sera établi au départ et au retour du document en présence de l emprunteur par la SCP Bonnefoi Laufrey Parado, sise 90 rue de Marseille Lyon. Les frais de constat seront à la charge de la Ville de Lyon/CHRD. 6 ASSURANCES L emprunteur s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable le registre d écrou de la prison Montluc contre la perte, le vol, l incendie ou tout sinistre, quelle qu en soit l importance, pouvant survenir lors du prêt et du transport du document. Il s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une attestation d'assurance reprenant les éléments indiqués ci-avant. 7 RESPONSABILITÉ L emprunteur assumera l entière responsabilité du document confié pendant toute la durée du prêt. En cas de dégradation constatée par la Ville de Lyon sur le registre lors de son retour au CHRD, l emprunteur sera présumé entièrement responsable des dommages subis par le document. 8 RÉSULTATS DE L EXPERTISE L emprunteur conservera l'exclusivité des résultats jusqu'à parution de son article. Il communiquera à la Ville de Lyon/CHRD un exemplaire du rapport d expertise, aux fins de conservation dans les archives du Centre d Histoire de la Résistance et de la Déportation, avant parution de l article. 9 RÉSILIATION Dans l hypothèse où l emprunteur ne respecterait pas les obligations contractuelles mises à sa charge, la Ville de Lyon pourra résilier la présente convention, après une mise en demeure adressée à l emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée vaine à l issue d un délai de huit jours. En cas de résiliation, l emprunteur devra immédiatement restituer le registre à la Ville de Lyon. Il se chargera, à ses frais, du transport du retour. Cette résiliation pourra être prononcée sans préjudice des dommages et intérêts que la Ville de Lyon pourrait réclamer si elle subit un préjudice. 10 LITIGES Avant tout recours éventuel devant une juridiction, les parties s engagent à épuiser toutes les voies amiables pour solutionner les litiges pouvant survenir dans l application de la présente convention. Fait en quatre exemplaires à Lyon, Le.

6 2004/ Pour la société Histopresse Pour la Ville de Lyon, pour le Maire, L adjointe déléguée à l Intégration et aux Droits des Citoyens Jean-Robert Gorce Sabiha Ahmine