Le calcul de la taille de l entreprise...»version octobre 2003

Transcription

1 Le calcul de la taille de l entreprise...»version octobre 2003 Questions-Réponses (version octobre 2003) : Déterminer le nombre de personnes salariées. En regard de la Loi sur l équité salariale, les obligations et responsabilités des employeurs varient en fonction de la taille de l entreprise selon qu elle se situe dans l une ou l autre des strates suivantes : 10 à 49 salariés, 50 à 99 salariés ou 100 salariés ou plus. Les entreprises qui comptent moins de 10 personnes salariées demeurent régies par l article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne et ce, même si le nombre de leurs salariés dépasse 10 après la période de référence. Références aux articles de la Loi sur l'équité salariale Articles 4, 6 à 9 et 39. Les réponses s inspirent de la législation en vigueur. Le présent thème entend vulgariser la portée de la loi et n en constitue pas une interprétation juridique. 1. Pourquoi est-il nécessaire de déterminer le nombre de personnes salariées? Pour les fins de l application de la Loi sur l équité salariale, les obligations des employeurs varient selon la taille de leur entreprise, déterminée par le nombre de personnes salariées qu elle compte au cours de la période de référence prévue par la loi. 2. Quelles sont les obligations des employeurs? Les obligations des employeurs sont les suivantes : Entreprises de 10 à 49 personnes salariées Faire un programme d'équité salariale. (facultatif) Former un comité d'équité salariale. (facultatif) Entreprises de 50 à 99 personnes salariées Faire un programme d'équité salariale. Former un comité d'équité salariale. (facultatif)

2 Entreprises de 100 personnes salariées ou plus Faire un programme d'équité salariale. Former un comité d'équité salariale. 3. La Loi sur l équité salariale s applique-t-elle à toutes les entreprises? Non. Les entreprises qui comptent moins de 10 personnes salariées ne sont pas assujetties à cette loi. Elles doivent cependant respecter l équité salariale telle que le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, les entreprises sous juridiction fédérale ne sont pas assujetties à la Loi sur l'équité salariale. 4. Qu est-ce qu un salarié? Au sens de la loi, la notion de salarié réfère à toute personne qui exécute un travail sous la direction ou le contrôle d un employeur, moyennant une rémunération. 5. Est-ce que la loi s applique à toutes les personnes salariées de l entreprise? La loi s applique au personnel à temps plein, à temps partiel, occasionnel, régulier ou temporaire. Toutefois, certaines personnes ne sont pas considérées comme des personnes salariées. Ces personnes sont donc exclues du calcul du nombre de personnes salariées et de ce fait de l application de la loi. Ce sont : l étudiant qui travaille, au cours de l année scolaire, dans un établissement choisi par une institution d enseignement en vertu d un programme reconnu par le ministère de l Éducation ou l étudiant qui travaille dans l institution d enseignement où il étudie dans un domaine relié à son champ d étude; l étudiant qui travaille dans l entreprise durant ses vacances; le stagiaire dans le cadre d une formation professionnelle reconnue par la loi; la personne qui bénéficie de certaines mesures d intégration professionnelle (bénéficiaire d aide sociale et personne handicapée); le cadre supérieur; le policier et le pompier; le travailleur autonome. 6. Qu est-ce qu un cadre supérieur? Chaque cas est particulier et doit être apprécié à partir des caractéristiques propres à l entreprise et de l analyse des fonctions et des pouvoirs véritables du cadre. Il revient à chaque employeur d identifier les personnes exerçant des fonctions de cadre supérieur et devant donc être exclues de l application de la loi. Les trois grandes caractéristiques dont la présence est essentielle et sur lesquelles devrait porter la réflexion sont : un statut hiérarchique élevé; une autonomie et un pouvoir décisionnel importants; une participation véritable à l élaboration des orientations et politiques de l entreprise. Le statut de cadre supérieur s applique en pratique à un nombre restreint de personnes salariées dans l entreprise. En raison de l objet de la loi, on devrait favoriser une approche visant à appliquer les dispositions de la loi aux cadres dont le statut demeure incertain une fois l analyse complétée.

3 7. Tous les travailleurs autonomes sont-ils exclus? En principe oui. Cependant le travailleur autonome qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles de l entreprise de cette personne pourrait être considéré comme une personne salariée. Par exemple, les travailleurs autonomes qui ont un seul et unique client pourraient être considérés comme des personnes salariées. 8. Comment calcule-t-on le nombre de personnes salariées? Le nombre de personnes salariées de l entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes salariées inscrit sur le registre de l employeur par période de paie durant la période de référence. Pour les entreprises existantes au 21 novembre 1996, la période de référence est la suivante : du 21 novembre 1996 au 21 novembre Pour les entreprises créées après le 21 novembre 1996, la période de référence est la période de 12 mois qui suit la date où la première personne salariée entre au service de l employeur. 9. Qu arrive-t-il si le nombre de personnes salariées change après la période de référence ayant servi au calcul du nombre de personnes salariées? Les obligations demeurent les mêmes que celles établies au moment de la période de référence et ce, même si le nombre de personnes salariées de l entreprise change à la baisse ou à la hausse. 10. Doit-on comptabiliser les personnes salariées absentes? Oui, si elles demeurent inscrites au registre de l employeur pour la durée de la ou des périodes d absence que couvre son absence temporaire et ce, indépendamment du motif de l absence (maladie, maternité, formation, accidents de travail, etc.). 11. L employeur doit-il comptabiliser les personnes salariées qui travaillent à l extérieur du Québec lorsqu il détermine le nombre de personnes salariées de son entreprise? Les personnes salariées qui fournissent une prestation de travail de façon générale et continue à l extérieur du Québec ne devraient pas être comptabilisées aux fins d établir la taille de l entreprise. 12. L employeur qui possède un ou plusieurs établissements à l extérieur du Québec devrait-il comptabiliser les personnes salariées de ces établissements? Non. Les personnes salariées de ces établissements sont visées par le droit local applicable et non par les lois québécoises. 13. Y a-t-il des exceptions à ces règles concernant les personnes salariées travaillant à l extérieur du Québec? Oui, les travailleurs suivants doivent être inclus dans le calcul du nombre de personnes salariées de l entreprise : une personne salariée qui accomplit habituellement son travail au Québec et qui est affectée temporairement dans un autre État; une personne salariée qui n accomplit pas habituellement son travail dans un même État. Exemple : un ingénieur appelé à travailler dans différents pays et dont l employeur a son domicile ou son établissement au Québec. 14. Comment se fait le calcul du nombre de personnes salariées si l entreprise n est pas en opération toute l année? Le calcul du nombre de personnes salariées doit être effectué sur la base des douze mois de la période de référence. Il s agit en fait de compiler toutes les périodes où il y aurait pu y avoir une paie dans l année de référence, selon

4 la fréquence habituelle, et ce sans égard au fait que l entreprise ait été ou non en opération ou qu il y a ou non des salariés inscrits au registre de paie à chacune des périodes de paie. Exemple L entreprise X est une entreprise saisonnière créée en 1980, À chaque année, l entreprise ouvre ses portes de mai à la fin novembre. L employeur paie ses salariés à toutes les semaines durant cette période. Durant la période de référence prévue par la loi, cette entreprise était en opération du 5 mai au 7 novembre Afin de connaître ses obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale, l employeur doit effectuer le relevé du nombre de salariés inscrits au registre de paie pour chacune des périodes de paie, que ceux-ci soient réguliers, à temps partiel, surnuméraire, etc. Il doit aussi tenir compte du nombre de salariés absents pour congé de maladie, accident de travail, maternité ou tout autre congé. Nombre de personnes salariées Date Bureau Ouvrier Cadre intermédiaire Autres congés Total et ainsi de suite pour chacune des 25 semaines d opération de l entreprise durant la période de référence Total = Il obtient un total de 2026 salariés. Ce total doit être divisé par 52 semaines, soit le nombre de périodes où l entreprise aurait pu émettre une paie si elle avait été en opération durant toute l année de référence. Moyenne = 39 ( divisé par 52 semaines) L entreprise X a donc, au sens de la Loi sur l équité salariale, les obligations reliées au groupe d entreprises de 10 à 49 personnes salariées. 15. Qu arrive-t-il si l entreprise a connu une ou des périodes de grève ou de lock out durant la période de référence? L employeur doit considérer, aux fins du calcul du nombre de personnes salariées de son entreprise, les périodes de grève ou de lock out comme des périodes où les personnes salariées étaient présentes au travail. Il doit alors utiliser aux fins de calcul, le même nombre de personnes salariées inscrites au registre de paie au début du conflit pour toutes les semaines de la durée de la grève ou du lock out.

5 16. Qui est l employeur de la personne salariée référée par une agence de placement dans une entreprise pour une période temporaire? À priori, l employeur devrait être l agence de placement notamment parce que c est elle qui verse la rémunération. La personne salariée devrait donc être comptabilisée dans le nombre de personnes salariées de l agence de placement. Pour ce qui est de l exercice d équité salariale à l intérieur de l agence de placement, il devra se faire en tenant compte des tâches généralement exercées par la personne salariée et du salaire habituellement versé par l agence. Gouvernement du Québec,