Le développement professionnel continu (DPC) CIOPF Novembre 2013

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1 Le développement professionnel continu (DPC) CIOPF Novembre 2013

2 Des enjeux forts pour la profession Développement Professionnel Continu: une véritable opportunité pour tous les pharmaciens Favoriser l échange des connaissances, les relations pluridisciplinaires Faire valoir l expertise acquise, valoriser et formaliser l existant Garantir la qualité et la sécurité des pratiques Améliorer continuellement la qualité des soins et le service rendu aux patients.

3 Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Article 59 Article L : Le développement professionnel continu (DPC) à pour objectifs: l évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s inscrire au tableau de l ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l article L

4 Décret n du 30/12/11 relatif au DPC des pharmaciens Art. R Le DPC comporte, conformément à l article L du CSP, l analyse par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles, ainsi que l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation individuelle qui s inscrit dans une démarche permanente d amélioration des connaissances.

5 Qu est ce que le DPC? DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC) = FORMATION PHARMACEUTIQUE CONTINUE (FPC) + EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (EPP)

6 Organisation générale Missions Enregistrement des organismes de DPC après évaluation par la CSI Secrétariat des CSI Financement du DPC Bilan annuel du DPC Avis au Ministre de la santé sur qualité et efficacité dispositif Promotion du DPC Contrôle de l utilisation des sommes du DPC CNOP Suivi de l obligation de DPC Promotion du DPC auprès des Pharmaciens OGDPC attestations de participation Composition Assemblée générale des membres du groupement Conseil de gestion Comité paritaire du DPC Conseil de surveillance du DPC enregistrement ODPC choisit Programme de DPC évaluation Avis sur les orientations nationales au ministre de la santé Avis sur les orientations régionales aux ARS Avis sur les méthodes et modalités validées par la HAS Évaluation scientifique des ODPC Établissement de la liste des DU équivalents à un programme DPC CSI Orientations Nationales Méthodes et modalités Orientations régionales

7 Comment satisfaire à l obligation de DPC? Programme de DPC collectif - annuel ou pluriannuel - mis en œuvre par 1 organisme de DPC enregistré auprès de l OGDPC - conforme à 1 orientation nationale ou régionale - comporte des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la CSI des pharmaciens OU Diplôme universitaire - DU obtenu au cours de l année civile - DU préalablement identifié par la Commission scientifique indépendante des pharmaciens comme équivalent à un programme de DPC Obligation annuelle Obligation individuelle (contexte collectif) Démarche permanente

8 Rôle du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens Il veille à la compétence des pharmaciens Il contribue à la promotion du DPC (Art. R ) Il contrôle le respect de l obligation de DPC (Art. R ) Il participe à 2 commissions: 1 représentant du CNOP au sein de la CSI des pharmaciens 1 représentant du CNOP au sein du Conseil de surveillance du DPC de l OGDPC

9 Rôle du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens Suivi de l obligation individuelle de DPC des pharmaciens inscrits au tableau : Art. R L organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au Conseil national de l ordre des pharmaciens. Le modèle de l attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

10 Rôle du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens Art. R Le Conseil national de l ordre des pharmaciens s assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l article R , que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu Décidé à terme chaque année après délibération du Conseil National en date du 30 janvier 2013

11 Rôle du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens Art. R Si l obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l article R n est pas satisfaite, le Conseil national de l ordre des pharmaciens demande au pharmacien concerné les motifs du nonrespect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le Conseil national de l ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé (PAP) de développement professionnel continu et notifie à l intéressé qu il devra suivre ce plan. L absence de mise en œuvre de son PAP par le pharmacien est susceptible de constituer un cas d insuffisance professionnelle.

12 LE DEBAT EST OUVERT! Merci de votre attention