Enjeux actuels des finances publiques en France

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1 1 Enjeux actuels des finances publiques en France Amélie Verdier, sous-directrice, direction du budget 20 avril 2011 INET «L (in)soutenabilité des finances publiques»

2 Plan de l intervention 2 I. La situation des finances publiques II. Les nouvelles règles européennes et le programme de stabilité III. Les finances des collectivités territoriales IV. Les défis des finances publiques locales

3 Déficit public, déficit structurel: une aggravation récente, des difficultés structurelles 3 Evolution du déficit public 0,0% -1,0% -2,0% -3,0% -4,0% -5,0% -1,5%-1,5% -2,9% -3,1% -3,6% -4,1% ,3% -2,7% -3,3% ,6% * 2012** 2013** 2014** -3,0% -2,0% Evolution du solde structurel ,0% -1,0% -0,9% -2,0% -1,6% -3,0% -2,9% -4,0% -3,8% -5,0% -5,1% -6,0% -5,7% -6,0% -5,7% -7,0% -8,0% *: information/notification Eurostat -7,0% -7,5% Source: programme de stabilité **: trajectoire LPFP

4 Déficit et dette publique: une aggravation récente, des 4 difficultés structurelles Evolution de la dette publique Evolution du solde primaire 2010 : 81,7% 2014 : 85,3 % en % du PIB 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 1978 : 21,1 % 20% 10% 0% ,0% 1,0% 0,0% -1,0% -2,0% -3,0% -4,0% ,0% -0,4% -0,1% -1,7% -3,1% -5,0% -6,0% -5,1% -4,5% Source: : INSEE/ : LPFP Source: programme de stabilité

5 Solde des administrations publiques (en point de PIB) Trajectoires affichées et réalisation 5 0,0% -1,0% -1,5% -2,0% -2,0% -3,1% -4,1% -3,6% -2,9% -2,5% -2,7% -3,3% -3,0% -3,0% -4,0% -4,6% -5,0% Réalisé (INSEE) décembre 2002 décembre 2003 décembre 2004 janvier 2006 décembre 2006 décembre 2007 (scén. bas) septembre 2008 (PLPFP) décembre février 2009 (LPFP) 4 mars 2009 (2ème PLFR) Juin 2009 (DOFP) PLF 2010 PSTAB DOFP juillet 2010 LPFP PSTAB ,5% -7,0% -5,7% -6,0% -7,0% -8,0% -9,0%

6 Part respective des sous-secteurs dans la dépense publique (2009) 6 La dépense des administrations publiques en ,3 800 en Md ,0 1067, , ,9 0 Etat Organismes divers d'administration centrale Administrations de sécurité sociale Collectivités locales et organismes locaux Total Administrations publiques (Dépense consolidée des transferts entre APU)

7 7 La dynamique de la dépense publique est inégale entre les sous-secteurs des administrations publiques Rythme moyen de la croissance de la dépense publique ; Constant-glissant, net des transferts 6,0% 5,0% 4,9% Estimations DB sur la base des contributions à la croissance de la dépense calculées par la DG Trésor 4,0% 3,0% 2,3% 4,1% 3,8% 4,0% 2,9% 2,5% 3,6% 2,7% 2,2% 3,2% 2,4% 2,4% 3,5% 4,2% 2,6% 2,5% 3,4% 2,5% 2,3% 2,0% 1,0% 0,9% 0,5% 1,5% 0,7% 1,7% 1,5% 1,2% 1,2% 0,9% 1,0% 0,5% 1,2% 0,0% moyenne Administrations publiques centrales Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale Toutes administrations publiques Evolution du PIB

8 +7,0 Croissance des dépenses publiques par nature sur longue période (en points de PIB) 8-0,4 +0,9 dépenses de transfert +0,9 +0,4 +0,8 +0,3 +0,3 dépenses de fonctionnement +1,4 Augmentation de la dépense publique totale entre 1978 et 2009 : + 11,6 points de PIB Prestations sociales Subventions Transferts courants aux ISBLSM* Quatrième ressource de l'ue Autres transferts Rémunération des personnels Fonctionnement courant Investissement Paiements des charges d'intérêt

9 Plan de l intervention 9 I. L évolution des finances publiques II. Les nouvelles règles européennes et le programme de stabilité III. Les finances des collectivités territoriales IV. Les défis des finances locales

10 La réforme de la gouvernance économique européenne 10 et la mise en œuvre d un «semestre européen» Discussion en cours de la réforme de la gouvernance économique européenne: Six textes en cours de discussion; adoption en Conseil ECOFIN du 15 mars du paquet «gouvernance». Transmission au Parlement pour adoption fin juin 2011 En particulier, mise en place dès 2011 d un «semestre européen» : Volonté de mieux articuler les exigences du PSC avec la préparation des budgets nationaux et de fournir une analyse conjointe des situations budgétaires, macroéconomiques et des politiques de croissance. Dès l exercice 2011, les principales échéances du calendrier européen sont modifiées : Au 1er avril : notification par les Etats à Eurostat du solde public de l année précédente (comptes dits provisoires) et de l année en cours (première prévision) Au plus tard fin avril : envoi à la Commission des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réforme, qui doivent prendre en compte les orientations du Conseil européen de mars Autour de la première quinzaine de juin : avis de la Commission sur les programmes de stabilité rendus publics Au plus tard fin juillet : avis du Conseil Ecofin sur les programmes de stabilité Le Parlement a souhaité ( article de la LPFP) être destinataire du projet de programme de stabilité avant sa transmission à la Commission; cela est fait miavril, pour laisser aux assemblées la possibilité d émettre un avis sur le projet.

11 Le programme de stabilité Arrêté le 15 avril, il définit une trajectoire pluriannuelle de finances publiques visant à restaurer la stabilité de nos finances publiques : - Le déficit public doit passer de 7% en 2010 à 2% en 2014 (5,7% en 2011) - La dette publique augmentera jusqu en 2012 pour atteindre 86% du PIB, mais commencera à décroître à cette date, avec un objectif à 84,1% en 2014 Un effort important de maîtrise de la dépense publique doit permettre d atteindre ces objectifs avec notamment: - Des réformes structurelles comme la réforme des retraites - Une amélioration de la qualité des dépenses publiques, avec la poursuite des efforts de rationalisation induits par la RGPP et des programmes à hauts rendement socioéconomique comme les investissements d avenir - Une action sur les recettes avec la poursuite de la réduction du coût des niches fiscales et sociales - Un renforcement de la gouvernance des finances publiques avec la réforme constitutionnelle en cours Les ASSO et les APUL devront participer à l effort: - Une progression de l ONDAM fixée à 2,9% en 2011, impliquant une poursuite de la maîtrise des dépenses de santé et un déficit des ASSO qui doit passer de -1,2% en 2010 à -0,1% en Le solde des APUL passerait de -0,3% en 2009 à un retour à l équilibre en 2014, avec en parallèle un gel en valeur de la plus grande partie des dotations de l Etat

12 Plan de l intervention 12 I. La situation des finances publiques II. Les nouvelles règles européennes et le programme de stabilité III. Les finances des collectivités territoriales IV. Les défis des finances publiques locales

13 Les administrations publiques locales 13 Les administrations publiques locales (228,5 Md de dépenses en 2009, soit environ 20% des dépenses des administrations publiques) regroupent deux sous-secteurs : Les collectivités territoriales : communes, départements, régions, groupements de communes à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines et syndicats d agglomération nouvelle) et syndicats de communes (principalement syndicats à vocation unique SIVU et syndicats à vocation multiple SIVOM) dont l activité est considérée comme «non-marchande» représentent la majeure partie des APUL Les organismes divers d administration locale (ODAL) : établissements publics locaux non-marchands (comme les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, les services départementaux d incendie et de secours, etc.), des établissements publics nationaux sous responsabilité locale (exemple des agences de l eau). Les ODAL comprennent également d autres établissements comme les établissements publics locaux d enseignement (EPLE) et les organismes consulaires. Les dépenses de ces ODAL sont de l ordre de 30 Md en 2009.

14 Les différentes approches comptables La comptabilité publique 14 Il existe principalement 2 systèmes comptables au sein desquels les comptes des collectivités locales sont retracés, la comptabilité publique et la comptabilité nationale. Principes généraux: La comptabilité générale ou comptabilité publique des collectivités locales ne déroge aux règles de la comptabilité d'entreprise qu'en raison des spécificités de son action (idem art. 30 de la Lolf pour l Etat) : approche patrimoniale, comptabilité en droits constatés et en partie double. Structure du budget : Le budget local est structuré en deux sections, le fonctionnement et l investissement Les dépenses de fonctionnement représentent, en 2009, 68 % de la dépense totale des collectivités territoriales soit 145,2 milliards d euros selon le rapport de l Observatoire des finances locales pour l année Les dépenses d'investissement concernent des opérations en capital et représentent 32 % de la dépense des collectivités territoriales en Règle d or : Les collectivités territoriales sont par ailleurs assujetties au principe d équilibre réel de leurs dépenses et de leurs recettes par section (fonctionnement et investissement) selon l article L du code général des collectivités territoriales. Ainsi, elles ne peuvent avoir recours à l emprunt que pour financer des investissements.

15 Les différentes approches comptables La comptabilité nationale 15 Principes généraux: La comptabilité nationale a pour objet de retracer les flux entre les «secteurs institutionnels» qui composent l'économie nationale, les ménages, administrations publiques, sociétés non financières, sociétés financières, institutions sans but lucratif au service des ménages et reste du monde. Structure des comptes : la comptabilité nationale permet de calculer la capacité ou du besoin de financement des administrations publiques dans le cadre des engagements européens de la France. Le besoin de financement des collectivités locales calculé dans les comptes nationaux est exactement égal à la différence entre les recettes et les dépenses calculées en comptabilité publique. Les principales différences entre les deux systèmes comptables: La comptabilité nationale privilégie les flux réels, ainsi à l'exception des cotisations sociales, elle ne fait pas apparaître les montants imputés comme les charges calculées (dotations aux amortissements et aux provisions), alors que conformément aux règles de la comptabilité privée, elles sont retracées au sein de la comptabilité publique. Tous les flux sont consolidés : sont donc éliminés les flux internes aux administrations publiques. Ainsi les transferts, tels que les subventions entre les différentes strates de collectivités locales, n'apparaissent pas.

16 Evolution du solde des APUL en comptabilité nationale 16 (PSTAB) 0,3% 0,2% Retour à l équilibre en ,1% 0,0% -0,1% -0,2% -0,3% -0,4% -0,5% * 2012* 2013* 2014* Source: INSEE Comptes nationaux * Programme de stabilité de la France Un retour à l équilibre prévu en 2014 grâce à: -Un cycle d investissement local moins dynamique -Une poursuite de l effort de maîtrise des dépenses courantes observé en Une amélioration du cycle économique et une diminution des dépenses sociales

17 Evolution de la dette des APUL entre 1980 et Mds constants (base 2009) Période de désendettement Source: INSEE. A noter qu un changement méthodologique a été opéré par l INSEE; les données à compter de 2007 sont retraitées.

18 Les dépenses des administrations locales ont crû fortement depuis 1980, même corrigées des transferts de compétences. 18 Part des dépenses dans le PIB 12,0% 11,5% 11,0% 10,5% 10,0% 9,5% 9,0% 8,5% Dépenses des APUL en part de PIB, à champ courant et à champ constant Formation professionnelle RMI (insertion) APA et généralisation SRV RMI Prime (allocations) d'apprentissage Loi LRL PCH 8,0% Collèges et Lycées 7,5% Dépenses des APUL en points de PIB à champ courant Dépenses des APUL en points de PIB à champ constant De 1980 à 2009: + 4,1 points de PIB à champ courant +2,6 points de PIB à champ constant (après correction de l impact des transferts de compétence)

19 19 Evolution des dépenses par catégorie de collectivités Répartition des dépenses entre catégories de CT Evolution des dépenses par catégorie de collectivités depuis 10 ans (entre 1998 et 2008, en euros constants en 2008) 13% % 55% Communes et groupements(110,3 Mds) Départements(65,5 Mds) Régions(26,1 Mds) Mds +19Mds +7Mds +9Mds +5Mds Secteur communal Départements Régions Hausse des dépenses liées à la décentralisation Hausse des dépenses à champ constant Source: Rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales Source: Rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales

20 Structure de la dépenses des collectivités locales 20 Structure des dépenses des collectivités locales en % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% Autres dépenses Intérêts Equipement Subventions d'équipement Transferts versés Personnel Achats et charges externes 20% 10% 0% Secteur Communal Départements Régions Ensemble Source : rapport de l Observatoire des Finances Locales 2010.

21 Plan de l intervention 21 I. L évolution des finances publiques II. Les nouvelles règles européennes et le programme de stabilité III. Les finances des collectivités territoriales IV Les défis des finances publiques locales

22 La LPFP impose des normes particulièrement strictes 22 La loi de programmation impose des normes strictes de dépenses à l Etat: - Stabilisation en euros courants («zéro valeur») des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l Etat - En incluant ces deux postes de dépenses, l augmentation annuelle des crédits sera toujours au maximum égale à l inflation («zéro volume») La plupart des concours financiers de l Etat aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur. Cette norme concerne: - Les prélèvements sur recettes de l Etat au profit des collectivités territoriales, hors FCTVA et dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle (mission «Travail et emploi») - Les dépenses du budget général relevant de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» En contrepartie : renforcement de la péréquation et de l encadrement des normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales

23 Présentation de l effort financier de l Etat aux collectivités territoriales 23 +1% -1% Evolution / 2010 à périmètre constant (3) Fiscalité transférée A périmètre courant : Effort financier de l Etat en faveur des collectivités locales: 99,5 Mds en LFI % 0% (2) Dégrèvements d impôts locaux + autres crédits budgétaires (1) Concours dont FCTVA + amendes + dotations TP PSR hors FCTVA et hors amendes + mission RCT +DGD Formation Transferts financiers de l Etat vers les collectivités locales : 73,6 Mds en LFI 2011 Concours de l Etat aux collectivités locales 59,6 Mds en LFI 2011 Enveloppe des concours de l Etat hors FCTVA, Amendes et dotations TP 50,6 Mds en LFI 2011

24 Les dépenses de l Etat croissent beaucoup moins vite 24 que ses concours aux Collectivités Territoriales Composition de l'effort financier de l'etat en faveur des CT en PLF 2011 Evolution de l effort financier de l Etat en faveur des CT (hors mesures de décentralisation) comparée à la norme d évolution des dépenses de l Etat (inflation prévue en LFI) de 2003 à 2010 DGD formation professionnelle ; 1,7Mds Subventions d'euros des ministères; 2,8 Mds d'euros Dégrèvements; 11,1Mds d'euros Fiscalité transférée; 25,7 Mds d'euros PSR TP; 3,9 Mds d'euros PSR hors TP; 51,3 Mds d'euros 30% 25% 20% 15% 10% 5% + 16,5% Evolution inscrite en LFI de l'effort financier de l'etat en faveur des CT hors mesures de décentralisation et mesures spécifiques de relance inflation cumulée inscrite en LFI (norme "zéro volume" pour les crédits de l'etat") 0% LFI 2004 LFI 2005 LFI 2006 LFI 2007 LFI 2008 LFI 2009 LFI 2010

25 Les dotations de l Etat aux collectivités territoriales ont 25 crû continument jusqu en 2010 Evolution de la DGF et du Prélèvement sur recettes en faveur des CT (en millions d'euros) Source: PLF Evolution DGF Evolution PSR

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