Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse Rapport annuel 2015

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1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Rapport du 1 er juin 2016 Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse Rapport annuel 2015

2 Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse Office fédéral de l'énergie OFEN Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Adresse postale : 3003 Berne Tél fax /10

3 Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. Résumé En Suisse, la consommation d énergie de même que d autres caractéristiques des appareils électroménagers doivent être déclarées au moyen de l étiquette-énergie depuis le 1 er janvier L ordonnance sur l énergie (OEne) prévoit que l Office fédéral de l énergie (OFEN) vérifie que les produits mis en circulation satisfont aux exigences de l ordonnance. L OFEN a mandaté electrosuisse et l Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour réaliser ces contrôles, effectués à trois niveaux: un contrôle global du marché, des contrôles administratifs des rapports d expertise et des contrôles des déclarations des fabricants. Sur plus de 430 produits contrôlés en 2015 dans le cadre d un contrôle par sondage, 93% des appareils étaient correctement déclarés au moyen de l étiquette-énergie, ce qui représente une hausse de 4% par rapport à l année précédente et qui correspond aux chiffres de Seuls les résultats des appareils de réfrigération, parmi lesquels un appareil sur cinq n était pas correctement déclaré, étaient décevants. Il s agit ici notamment des armoires à vin qui ont pour la première fois fait l objet d un contrôle complet. Les mauvais résultats ont nécessité de procéder ultérieurement à un contrôle ciblé des armoires à vin, lequel a révélé encore 71 appareils qui ne disposaient pas de déclaration en matière d efficacité énergétique ou dont la classe d efficacité énergétique n était pas suffisante. Lors des contrôles des rapports d expertise, 18% des appareils concernés ne disposaient pas, dans une qualité appropriée, des justificatifs requis pour le marquage de l énergie ou pour la consommation d énergie en mode veille ou en mode arrêt. En revanche, 53% des déclarations d appareil reposaient sur une bonne ou très bonne documentation. Plus de la moitié de l ensemble des gros appareils ménagers contrôlés présentaient des lacunes lors des mesures finales et presque chaque catégorie d appareils contrôlée contenait certains appareils qui ne respectaient pas les prescriptions. En revanche, les résultats des premiers contrôles effectués sur les pompes de circulation furent réjouissants. Tous les appareils répondaient aux exigences en matière d efficacité énergétique et quatre pompes sur cinq étaient même plus efficaces que déclarées. 3/10

4 Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse 1. Introduction Le contrôle du marché vise à vérifier le respect de la conformité de la déclaration, à exiger que les entreprises corrigent des déclarations manquantes ou erronées ainsi qu à sensibiliser tous les postes de la chaîne de distribution à la déclaration de la consommation d énergie. La vérification du respect de l obligation d étiquetage pour les appareils électriques est effectuée à trois niveaux: Le contrôle global du marché examine dans quelle mesure l étiquette-énergie est appliquée. Les contrôles administratifs permettent d examiner les questions suivantes plus en détail: l étiquette-énergie est-elle correctement utilisée et est-ce que les classes d efficacité et les autres valeurs figurant sur l étiquette se basent sur des mesures conformes aux normes? Les valeurs déclarées sur l étiquette-énergie d un petit nombre de produits sont vérifiés par des mesures complémentaires. En général, les mesures visent en priorité les produits pour lesquels certains indices laissent penser que les exigences ne sont éventuellement pas satisfaites. Les indications figurant sur les étiquettes se basent sur des mesures effectuées dans des conditions de laboratoire afin de permettre la comparaison entre les valeurs des différents appareils. Les méthodes de mesure sont harmonisées au niveau européen et décrites dans les normes EN de référence correspondantes. 4/10

5 Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. 2. Exécution 2.1. Contrôle de l étiquette-énergie Lieux des relevés En 2015, plus de 400 produits ont été contrôlés sur place, pour plus d un tiers auprès de grands distributeurs, quant à la déclaration correcte sur la base de l étiquette-énergie. Les relevés ont été effectués au cours des deux semestres. 18% 21% Foires 26% 35% Grands distributeurs Commerce de détail Publicité Groupes de produits Douze différents groupes de produits ont été contrôlés. Le nombre d appareils contrôlés par catégorie a été adapté en fonction de l offre du fournisseur. 13% 9% 17% 9% 1% 3% 15% 7% 7% 12% 1% 6% Réfrigérateurs / congélateurs Lave-linge Sèche-linge Machines lavantes-séchantes combinées Lave-vaisselle Fours électriques Climatiseurs Lampes et luminaires Téléviseurs Machine à café Aspirateurs Hottes domestiques 5/10

6 Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse Lors du contrôle du marché et du contrôle administratif, les caractéristiques des produits telles que les spécifications techniques ainsi que la classe d efficacité déclarée ont été saisies. Une attention particulière a été portée à la présence de l étiquette-énergie et à son exactitude. Il s est avéré que 93% des appareils contrôlés étaient correctement déclarés au moyen de l étiquette-énergie. En revanche, 23 appareils ne disposaient d aucune déclaration et sept autres produits affichaient une étiquette portant des informations erronées ou incomplètes. Par ailleurs, 14 annonces de tiers relatives à des étiquettes-énergies manquantes ou erronées ont été reçues Aperçu des appareils correctement déclarés en fonction du lieu du relevé et de la catégorie d appareil 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Total Foires Grands distributeurs Commerce de détail Publicité % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% /10

7 Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. En comparaison avec les années précédentes, les résultats et les tendances sont les suivants: Avec 93% des appareils correctement déclarés, le respect des prescriptions est légèrement supérieur à la moyenne des années précédentes. Lors des foires et auprès des grands distributeurs, l étiquette-énergie est apposée, comme les années précédentes, de manière cohérente et toujours avec un degré de qualité suffisant. La qualité de la déclaration dans le commerce de détail et la publicité (en ligne) s est améliorée par rapport à l année précédente, mais il subsiste un potentiel d amélioration. Seuls les appareils de réfrigération et les hottes domestiques n ont pas atteint la barre des 90% de produits correctement déclarés au moyen de l étiquette-énergie. Alors qu une des raisons du mauvais résultat des appareils de réfrigération résidait dans les contrôles accrus des armoires à vin, le facteur décisif pour les hottes domestiques était le petit nombre d appareils contrôlés Contrôle des armoires à vin En plus du contrôle du marché, effectué sur la base de sondages, un contrôle ciblé des armoires à vin a été réalisé. Pour ces appareils la classe d efficacité minimale A est exigée depuis 2013, cependant la vente d armoires à vin de classes d efficacité inférieures ou sans étiquette-énergie était encore autorisée jusqu à fin Au total, 71 produits provenant de huit fournisseurs ne répondaient pas aux exigences en matière d efficacité énergétique. Parmi ces appareils, 63% ne disposaient pas d étiquette-énergie et les 37% restants affichaient une classe d efficacité comprise entre B et G. 7/10

8 Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse 3. Contrôles administratifs des rapports d expertise En 2015, les appareils électroménagers ainsi que les appareils électroniques de loisirs ont été pris en compte dans l évaluation des documents justificatifs devant être fournis. Les distributeurs et les fabricants ont été invités à fournir des informations plus précises ou des justificatifs complémentaires par rapport aux étiquettes-énergie affichées de 84 produits. Pour 61 produits, ils ont dû transmettre des indications sur le respect des valeurs limites en matière d efficacité. Globalement, les conclusions qui en résultent en ce qui concerne l étiquette-énergie et la directive européenne relative aux produits liés à l énergie (directive ErP) sont les suivantes: 53% des déclarations d appareil reposaient sur une bonne voire une très bonne documentation (certificat d organismes de contrôle accrédités); 29% des déclarations reposaient sur une documentation tout juste suffisante. Les dossiers de ces produits ont été complétés à grands frais et en plusieurs étapes, néanmoins ils ont pu encore être acceptés. Le plus souvent, il manquait des indications relatives aux normes ou des références, et les évaluations (calculs) des données mesurées, qui devraient finalement se rapporter aux valeurs déclarées sur l étiquette-énergie, faisaient défaut ou n étaient pas vérifiables ou conformes aux normes; les 18% des dossiers restants ont été transmis à l OFEN. Si leur examen permet de constater d importantes lacunes concernant les justificatifs, les entreprises concernées sont sanctionnées. 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Bonne documentation Documentation suffisante Transferts à l OFEN /10

9 Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. 4. Contrôles des déclarations des fabricants En 2015, 34 différents types d appareils ont été examinés quant à l exactitude des informations figurant sur l étiquette-énergie ainsi qu en ce qui concerne les valeurs limites autorisées en matière d efficacité. En outre, 23 autres appareils ont été évalués, acquis et à nouveau analysés quant au respect des exigences en matière de consommation en mode veille ou en mode arrêt. Le rendement des alimentations externes correspondantes a été vérifié. En principe, les mesures complémentaires ont été réalisées sur les appareils suspectés de ne pas respecter les valeurs prescrites ou déclarées Résultats Type Appareils contrôlés / sans contestation 1 Consommation en mode arrêt/veille Exigences applicables / satisfaites 2 Efficacité de l alimentation Valeur limite d efficacité Etiquette Gros appareils ménagers 12 / / 5 Lampes et luminaires 11 / 8-11 / 8 Téléviseurs 4 / / 3 Décodeurs complexes 2 / / 2 - Pompes de circulation 5 / 5 5 / 5 - Petits appareils ménagers (rasoirs, machines à café) 4 / 4 4 / 4 0 / Appareils informatiques à usage privé (accessoires informatiques, 5 / 5 5 / 5 3 / téléphones, imprimantes) Appareils électroniques de loisirs (radios, lecteurs audio, minirécepteurs 11 / / 10 2 / satellite) Jeux, équipements de loisirs et de sport 3 / 2 3 / 2 2 / Explications: 1. Le premier chiffre indique le nombre d appareils contrôlés et le second le nombre d appareils qui satisfont à toutes les exigences. 2. Le premier chiffre indique le nombre d appareils auxquels s appliquent les exigences et le second le nombre d appareils qui satisfont à toutes les exigences. 9/10

10 Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse 5. Perspectives 2016 Il est prévu de procéder à un plus grand nombre de contrôles dans le domaine de la publicité et des portails en ligne. En raison des résultats du contrôle ciblé des armoires à vin, des contrôles ciblés de deux autres catégories d appareils seront réalisés en 2016 dès l expiration des délais transitoires respectifs. Les priorités seront à nouveau fixées sur la base des expériences des années précédentes et des modifications de l ordonnance. Ces priorités de même que les activités relatives aux contrôles seront détaillées dans le rapport annuel /10

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