RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

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1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2 TABLE DES MATIERES Pages 1. Présentation du territoire desservi 3 2. L instruction des dossiers et les contrôles de conception 3 3. Les contrôles d exécution 4 4. Les visites de fonctionnement, dérogations de raccordement au réseau collectif et ventes 6 5. Taux de conformité 8 6. Les redevances L évaluation du service selon la réglementation Financement des investissements 10 ANNEXES 11 2

3 1. Présentation du territoire desservi : Le service public d assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal et le service est exploité en régie. Le SIAEP de Rhuys est un EPCI de type SIVU. Le SPANC réalise uniquement les compétences obligatoires prévu par la réglementation en vigueur. Il regroupe 15 communes qui sont : Nombre d installations/commune Arzon 24 Berric 275 Le Hézo 18 Lauzach 106 Noyalo 38 St Armel 46 St Gildas de Rhuys 128 Sarzeau 397 Sulniac 449 Surzur 388 Theix 646 Le Tour du Parc 22 Treffléan 335 La Trinité Surzur 23 La Vraie Croix 264 Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Le SPANC est financé directement par les usagers. 2. L instruction des dossiers et les contrôles de conception : 116 dossiers d assainissement non collectif ont été traités en 2012 au titre du contrôle de conception. Parmi ces 116 dossiers, 32 dossiers concernent des projets neufs et 84 concernent des projets de réhabilitations. 3

4 Les communes ayant eu le plus de projets de conception sont Theix, Sulniac et Surzur avec respectivement 30, 21 et 19 dossiers. Nous notons une augmentation d environ 16 % des dossiers traités par rapport à Les contrôles d exécution : 75 chantiers ont été réceptionnés dans le courant de cette année. Les communes ayant eu le plus de contrôles d exécution sont Theix, Surzur et Sulniac avec respectivement 16, 16 et 14 contrôles. Nous notons une augmentation des contrôles d environ 25 % par rapport à l année précédente. Des réserves ont été émises pour plusieurs chantiers, elles concernent les points suivants : 4

5 Profondeur des tranchées d infiltration avec un fond de fouille ne respectant pas les préconisations du bureau d études, Le lit de pose et/ou le sablage absent ou mal réalisé pour les canalisations de liaison et les cuves des pompes de relevage, La pente de la canalisation en amont de la fosse toutes eaux, Absence du système de ventilation ou ventilation incomplète, Raccordement électrique de la pompe de relevage à réaliser, Remblayage de la filière selon les prescriptions du bureau d études ou du fabricant. Il y a eu cette année 43 réhabilitations et 32 ANC neufs, soit 57 % de réhabilitation. 5

6 4. Les visites de fonctionnement, dérogations de raccordement au réseau collectif et ventes : Cette année, les visites périodiques de fonctionnement, compétence obligatoire, ont été mises en place. A ce titre, 394 visites ont été réalisées. Ces visites ont été réalisées sur le bassin versant de la rivière de Penerf. 83 dossiers ont été contrôlés dans le cadre de dérogations de raccordement au réseau collectif et de ventes. 13 contrôles ont été réalisés dans le cadre des dérogations et 70 transactions immobilières (rendu obligatoire depuis le 01/01/2011). Bilan de ces trois missions : 67 avec un avis «contrôle satisfaisant», 48 avec un avis «risque faible», 151 avec un avis «risque fort», 98 avec un avis «inacceptable non réellement équipé», 115 avec un avis «inacceptable pollution avérée». Dans le cadre de la loi grenelle II de l environnement, les SPANC doivent réaliser à partir du 1 er janvier 2011 un contrôle dans le cadre des transactions immobilières. 6

7 La réhabilitation de l installation (4 ans ou 1 an dans le cadre d une vente) est conditionnée au seul risque sanitaire avéré (fonctionnement inacceptable et certains risques forts) et non à la conformité de l ouvrage. Parmi les visites périodiques de fonctionnement et transactions voici le bilan avec la prise en compte de la conformité des installations : 67 dossier «satisfaisant / conforme ou non conforme» sans délai de réhabilitation, 47 dossiers «risque faible / conforme ou non conforme» mais sans délai de réhabilitation, 1 dossier «risque faible / non conforme» avec un délai d un an pour réhabiliter, 143 dossier «risque fort / non conforme» sans délai de réhabilitation, 8 dossiers «risque fort / non conforme» avec un délai d un an pour réhabiliter, 20 dossiers «non réellement équipé / non conforme» avec un délai d un an pour réhabiliter, 71 dossiers «non réellement équipé / non conforme» avec un délai de quatre ans pour réhabiliter 9 dossiers «pollution avérée / non conforme» avec un délai d un an pour réhabiliter, 104 dossiers «pollution avérée / non conforme» avec un délai de quatre ans pour réhabiliter. Par l intermédiaire des transactions immobilières, nous avons pu constater que des immeubles n étaient à ce jour toujours par raccordés au réseau d assainissement collectif. Nous en avons contrôlés 9 dans ce cas soit environ 13 % des transactions immobilières (ces dossiers ne sont donc pas pris en compte dans le bilan présenté ci-dessus). 7

8 5. Taux de conformité : Le taux de non-conformité de 2012 est de 38 % (211 ANC inacceptable sur 557 ANC). Ce résultat prend en compte les ANC réhabilités, les VBF, ventes, dérogations de l année

9 6. Les redevances 2012 (TTC) : Installation existante 2011 (TVA 5.5 %) 2012 (TVA 7 %) 2013 (Plus assujetti à la TVA) Pourcentage Diminution Contrôle de conception % Contrôle de réalisation % Etat des lieux Visite de bon fonctionnement Visite technique dans le cadre d une transaction immobilière Dérogation de raccordement Déplacement sans suite en raison de l absence de l abonné au rendez-vous % % % Toute contre-visite % Mise en œuvre et maintien d une filière ne répondant pas à la réglementation en vigueur sans l accord du SPANC Majoration de 100 % des redevances Majoration de 100 % des redevances Majoration de 100 % des redevances / Refus de contrôle manifeste de l usager Majoration de 100 % de la redevance Majoration de 100 % de la redevance Majoration de 100 % des redevances / La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice est la suivante : Délibération du 20/12/2012 effective à compter du 16/01/

10 7. L évaluation du service selon la réglementation : L arrêté du 02 mai 2007 a inscrit dans la réglementation la réalisation d un rapport annuel pour les services d eau et d assainissement. Concernant le SPANC, il s agit d indices spécifiques du service avec des notes intermédiaires qui donnent une note totale sur 140 points. Le taux de conformité est également demandé par cette réglementation : L'indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d'assainissement non collectif en zone d'assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Voici sous forme de tableau, les critères d évaluation et les notes obtenues par le SPANC du SIAEP de Rhuys : Indicateur retenu A - Eléments obligatoires 20 Zonages d assainissement réalisé Application du règlement et approuvé 30 Vérification conception et exécution Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien B - Eléments facultatifs 10 Compétence entretien proposée aux usagers Compétence réalisation et/ou réhabilitation proposée aux usagers Existence d une aire de traitement des matières de vidanges 140 TOTAL Financement des investissements : Projets à l étude Montant prévisionnels en Sans objet 0 Encours de dette = 0 10

11 ANNEXES 11

12 12

13 13

14 14

15 15

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

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