Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

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1 Environnement Délégation : Environnement Commission environnement Responsable : Monique JAMIN Référent Technique : Carole-Anne CHEHABEDDINE en remplacement d Yvan LEROUX en octobre 2009 Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) DÉFINITION DE LA DÉLÉGATION Le Service public d assainissement non-collectif est un service public à caractère industriel et commercial, institué en vertu des articles L et L du code général des collectivités territoriales. La collectivité confie au délégataire la gestion par délégation (affermage) de son service d'assainissement non collectif, dans les conditions figurant ci-après. Environ installations d assainissement autonomes existantes et 100 installations neuves par an sont concernées. La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations. Le délégataire, responsable du fonctionnement du service dans les limites prévues par la réglementation, le gère conformément au contrat. Il a droit aux rémunérations fixées en contrepartie de ses obligations. Il exploite le service à ses risques et périls. DURÉE DE LA DÉLÉGATION Le contrat a pris effet le lundi 02 juillet L'échéance du contrat est fixée au mardi 02 juillet 2020, soit une durée de contrat de 13 ans. ASPECT JURIDIQUE Les arrêtés tant attendus ont été publiés au JO «JORF n 0234 du 9 octobre 2009» Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif Rapport d activités 2009 Environnement Page 42

2 MISSIONS DU SPANC en 2009 Exclusivité du délégataire : Installations nouvelles : Contrôle de conception et d implantation des dispositifs d'assainissement non collectif. Le délégataire assure l'appui technique pour l'instruction de toutes demandes d'installation de dispositif que ce soit dans le cadre d'une procédure d'urbanisme ou une demande volontaire. CONCEPTION DEFAVORABLE CONCEPTION FAVORABLE AVEC RESERVE CONCEPTION FAVORABLE FILIERE DEROGATOIRE Installations nouvelles : Contrôle de bonne exécution. Le délégataire assure le contrôle de la réalisation des dispositifs d'assainissement non collectif et propose à la collectivité l'établissement du certificat de conformité. REALISATION FAVORABLE AVEC RESERVE FILIERE DERROGATOIRE REALISATION DEFAVORABLE REALISATION FAVORABLE Installations existantes : Contrôle du bon fonctionnement et Diagnostic des dispositifs d'assainissement non collectif. Conformément aux dispositions fixées par la collectivité, le délégataire assure le contrôle du bon fonctionnement et bon entretien de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif, non desservies par un réseau de collecte. Lors du premier contrôle du bon fonctionnement, le délégataire assure le diagnostic de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif, afin d apprécier la nécessité ou non de procéder à des travaux de réhabilitation. Le contrôle diagnostic est réalisé selon une fréquence de 8 années. NON ACCEPTABLE ACCEPTABLE FONCTIONNEMENT CORRECT FILIERE DEROGATOIRE Le diagnostic sur les communes de Puceul et Vay s est terminé début Prestations non exclusives : Entretien des installations d assainissement non collectives. Le délégataire peut réaliser, avec l'autorisation de l'usager, les opérations d'entretien de l'installation individuelle, limitées toutefois aux ouvrages de prétraitement (fosses septiques, bacs dégraisseurs, mini-station). Le délégataire sur demande de l usager est tenu d assurer cette prestation tous les jours, week-end et jours fériés compris. CONVENTION DE VIDANGE SIGNEE VIDANGE FAITES Rapport d activités 2009 Environnement Page 43

3 Communication Un plan de communication a été établi : Mise à jour du journal pédagogique, envoyé avec les invitations aux réunions publiques : chaque usager reçoit personnellement par courrier ce document d information Réunions d information à destination de tous les conseils municipaux: la SAUR est venu présenter le rapport de diagnostic de chaque commune Commune Date de réunion LA GRIGONNAIS 27 novembre 2009 TREFFIEUX 07 décembre 2009 VAY 09 décembre 2009 SAFFRE 30 novembre 2009 Les réunions concernant les communes de Nozay, Puceul et Abbaretz ont été organisées au 1 er trimestre BILAN DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Bon fonctionnement Acceptable en l état Non acceptable TOTAL Abbaretz Grigonnais Nozay Puceul Saffré Tréffieux Vay Total Depuis le début de la mission et malgré plusieurs relances, 183 installations n ont pas pu être diagnostiquées car l usager a refusé ou était absent. REDEVANCES Le délégataire se rémunère directement auprès de l usager par facturation liée au service rendu. Dans le cadre du diagnostic et contrôle de bon fonctionnement, la facture est lissée avec la facture d eau sur 8 années (fréquence des contrôles). Par Délibération du Conseil Communautaire du 23 janvier 2008, il a été décidé que les usagers devant être raccordés à un réseau collectif d assainissement dans un délai de 4 ans sont exonérés du contrôle diagnostic et bon fonctionnement. Ces mêmes usagers peuvent être autorisés à réaliser des filières neuves dites restreintes en l attente du raccordement au réseau collectif. Rapport d activités 2009 Environnement Page 44

4 FILIÈRES DÉROGATOIRES Par délibération du Conseil Communautaire du 21 novembre 2007, les usagers du SPANC sont autorisés à réaliser des filières dites alternatives (filtres plantés roseaux, mini-stations, toilettes sèches ) à titre dérogatoire et expérimental sous la condition de la signature d une convention d autorisation tripartite (CCRN/SAUR/usager) engageant le pétitionnaire à fournir annuellement des analyses de ses effluents. NOZAY SAFFRE VAY ABBARETZ PUCEUL TREFFIEUX LA GRIGONNAIS TOTAL CONVENTION DE MISE EN PLACE DE FILIERE DEROGATOIRE Depuis les arrêtés de septembre 2009, les conventions d autorisation à titre expérimental ne sont plus possibles : les filières d ANC doivent faire l objet d un agrément délivré par le Ministère. Ainsi, le SPANC délivre depuis cette date un avis défavorable à cette filière dans l attente de la publication des agréments. BILAN FINANCIER DU DÉLÉGATAIRE 2009 DECISION COMMUNAUTAIRE 2009 Par délibération n en date du 25 novembre 2009, la communauté de communes s engage dans un programme d aide à la réhabilitation des assainissements autonomes non conformes du territoire. Rapport d activités 2009 Environnement Page 45

5 Développement durable PLATEFORME BOIS ENERGIE Une réflexion est engagée pour la mise en œuvre d une plateforme logistique de stockage de bois énergie sur la commune de Nozay. La réalisation de ce projet est prévue en POLE ENVIRONNEMENT La réflexion se poursuit sur la mise en place d un pôle environnement. Un groupe de travail a été constitué pour participer à l élaboration de ce projet. Il est composé des acteurs ciblés potentiels : CFPPA CIVAM Syndicat du Don GAB 44 SMCNA Une étude de faisabilité a été présentée en novembre Les études se poursuivront en 2010 afin de mettre en oeuvre le projet. ZONES DE DEVELOPPEMENT DE L EOLIEN En conseil communautaire le 20 mai 2009, les élus de la CCRN ont décidé d approuver les 3 secteurs S10, S14, S16, leurs périmètres géographiques et leurs puissances minimales et maximales. Puissance N du Communes concernées secteur ZDE minimale en mégawatts Puissance maximale en mégawatts S10 Puceul, Saffré, Abbaretz, Nozay 0 25 S14 Saffré, Nort-sur-Erdre 0 25 S16 Nozay, Vay, Marsac 0 15 Une réunion publique pour les projets S10 et S16 a été organisée en décembre Rapport d activités 2009 Environnement Page 46

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