Dans le domaine de la politique du logement,

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1 Les aides personnelles au logement Données de cadrage de à Stéphane Donné Chantal Salesses CNAF Direction des Statistiques, des Études et de la Recherche Département des statistiques, des Prévisions et des analyses. Mots-clés : Aides personnelles au logement Données de cadrage Métropole. Dans le domaine de la politique du logement, les aides personnelles versées par les caisses d Allocations familiales (Caf) constituent un axe majeur. L objectif de ces aides consiste à réduire la part du budget des familles qui est consacrée à ce poste de dépenses. En 2010, leur montant versé représente environ 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) (Guillemot et al., ). Cet article fournit quelques données de cadrage sur les bénéficiaires des aides personnelles au logement à partir des informations disponibles dans le système de gestion des Caf. La période choisie débute à partir de, date de la mise en place d un barème unifié pour l ensemble des aides, jusqu en, dernières données disponibles à la date de rédaction de cet article. Ce thème a été traité dans un récent rapport de l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (Guillemot et al., ). Le présent article approfondit la différence entre la métropole et les départements d outre-mer (). En effet, les caractéristiques des bénéficiaires, ainsi que les évolutions sur dix ans, diffèrent sensiblement. Trois aides personnelles au logement Trois aides personnelles non cumulables sont proposées sous condition de ressources : l aide personnalisée au logement (APL) s adresse aux ménages résidant dans le parc social ou bénéficiant d un prêt conventionné ; l allocation logement à caractère familial () est versée aux ménages ayant des personnes à charge et qui ne résident pas dans les logements ouvrant droit à l APL ; l allocation logement à caractère social () s adresse aux ménages qui ne remplissent pas les conditions pour être éligibles à l APL ou l. L est entièrement financée par la branche Famille de la Sécurité sociale, tandis que l et l APL le sont par le Fonds national d aide au logement (FNAL), lui-même alimenté par des contributions de la branche Famille et de l État. Ces aides sont versées par les Caf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (CMSA) qui gèrent les bénéficiaires affiliés au régime agricole, et elles concernent les locataires, les résidents en logementfoyer, ainsi que les personnes accédant à la propriété. Le calcul du montant de ces aides obéit à des règles très complexes. Schématiquement, dans le secteur locatif (1), la formule dépend de plusieurs paramètres : la zone géographique dans laquelle le logement se situe. La zone I regroupe l ensemble des communes de l agglomération parisienne. La zone II comprend le reste de l Île-de-France et les grandes agglomérations de province. La zone III correspond au reste du territoire. Le montant des aides est plus élevé, toutes choses égales par ailleurs, en zone I, et moins élevé en zone III, la zone II correspondant à un barème intermédiaire ; le montant du loyer ou les mensualités de remboursement du prêt au titre du logement. L aide augmente avec le loyer, mais celui-ci est plafonné. Ainsi, le montant mensuel du «loyer-plafond» pour un couple avec une personne à charge résidant en zone I est de 388,26 euros. Par ailleurs, les charges du logement sont prises en compte de manière forfaitaire par le biais d un forfait de charges ; la taille de la famille ; les ressources : le montant de l aide, égal au loyer plafond dont est retranchée une participation personnelle, est maximal pour un foyer dont les ressources correspondent approximativement au montant du RSA socle non majoré (prolongement du RMI à partir de 2009). Il diminue ensuite selon un taux de dégressivité entre 25 % et 40 % selon les situations (Cytermann et Wanecq, 2010). (1) Les formules de calcul pour les bénéficiaires d aides au logement accédant à la propriété sont différentes de celles appliquées dans le secteur locatif. Elles sont également très complexes. Le montant de l aide dépend notamment des mensualités de remboursement (dans la limite d un plafond variable suivant la zone géographique, la configuration familiale et la date de signature du prêt). Contrairement au secteur locatif, les barèmes ne sont pas harmonisés entre l APL et l /. 69 Synthèses et statistiques

2 Avant 2001, le barème de calcul dépendait également du type d aide (, ou APL) et de la nature des ressources perçues. Entre 2001 et, un barème unique a été mis en place pour harmoniser les règles. À compter de, le montant d aide au logement est le même, en, ou APL à ressources égales et à natures de ressources comparables. Les bénéficiaires sont majoritairement locataires Au titre de décembre, environ 6,1 millions de foyers ont bénéficié d un droit payable (2) à une aide au logement (, ou APL) : 5,9 millions en métropole et 0,2 million dans les. Au total, en comptant les éventuels conjoints et personnes à charge, un peu moins de 13 millions de personnes sont couvertes par une aide au logement (12,5 millions en métropole et 0,5 dans les ). En métropole, environ 44 % des bénéficiaires d aides au logement perçoivent l APL (2,6 millions) et 37 % l (2,1 millions, graphique 1 a). L couvre une part plus faible (19 %, soit 1,1 million de bénéficiaires). Dans les départements d outre-mer (), la répartition entre les aides est différente. Il n existe pas d APL, la majorité des bénéficiaires perçoit l (61 % des bénéficiaires des ) et les autres l (39 %, graphique 1 b). Les locataires hors foyers représentent la plus grande partie des bénéficiaires d aides au logement (en, 84,4 % en France entière et 90,4 % dans les ). Les accédants et les personnes en foyer couvrent une faible part de l ensemble des aides (respectivement 7,7 % et 7,9 % en France entière). La part des bénéficiaires en foyers est extrêmement réduite dans les (un peu plus de 1 %). Davantage de bénéficiaires isolés sans personne à charge La configuration familiale des foyers bénéficiaires d une aide au logement est liée à la répartition entre l, l et l APL. En effet, par définition, l concerne des foyers avec personnes à charge, l s adresse à des personnes seules et l APL se situe dans une situation intermédiaire. Il convient donc d étudier séparément la métropole et les dans lesquels le poids respectif des aides est différent (voir infra). En métropole, au titre de décembre, plus de la moitié des bénéficiaires d une aide au logement sont des isolés sans personne à charge (tableau 1 a). Environ 15 % sont des familles avec une personne à charge et près de 12 % en comptent trois ou plus. La configuration familiale s est légèrement modifiée entre et avec une augmentation de près de 2,5 points de la part des personnes seules et une diminution d environ 3 points des familles avec deux personnes à charge ou plus. Dans les, environ 60 % des foyers sont des familles avec personne(s) à charge, en lien avec la part importante de bénéficiaires de l (tableau 1 b). Contrairement à la métropole, les configurations familiales se sont significativement modifiées entre et. La part des familles avec personnes à charge a, en effet, diminué de 5,4 points pendant cette période. Graphique 1a Répartition des foyers bénéficiaires d un droit payable à une aide au logement au titre de décembre selon l aide perçue (,, APL) en métropole Graphique 1 b Répartition des foyers bénéficiaires d un droit payable à une aide au logement au titre de décembre selon l aide perçue (, ) dans les 19 % 44 % APL 39 % 37 % 61 % logement à caractère social ; APL : aide personnalisée au logement ; (2) Le droit payable signifie que le bénéficiaire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois. Sont ainsi notamment exclus les foyers dont le montant d aide au logement calculé est inférieur à 15 euros, somme qui constitue le seuil de versement en dessous duquel l aide n est pas versée. 70 Synthèses et statistiques

3 Tableau1a-Répartition des foyers bénéficiaires d une aide au logement (,, APL) selon la configuration familiale au titre de décembre et en métropole Configuration familiale logement à caractère social ; APL : aide personnalisée au logement. Des disparités sur le montant mensuel de droit Isolés sans personne à charge 52,8,5 Couples sans personne à charge 7,0 6,7 Familles avec une personne à charge 15,0 14,6 Familles avec deux personnes à charge 13,4 14,8 Familles avec trois personnes à charge 8,0 9,1 Familles avec quatre personnes à charge ou plus 3,8 4,3 Tableau 1 b - Répartition des foyers bénéficiaires d une aide au logement (,, APL) selon la configuration familiale au titre de décembre et dans les Configuration familiale Isolés sans personne à charge 34,8 29,1 Couples sans personne à charge 4,7 5,1 Familles avec une personne à charge 24,3 24,0 Familles avec deux personnes à charge 20,3 22,4 Familles avec trois personnes à charge 9,7 11,7 Familles avec quatre personnes à charge ou plus 6,2 7,8 logement à caractère social ; À l inverse, les bénéficiaires d sont les plus nombreux entre 30 ans et 49 ans. En métropole, la répartition suivant l âge est relativement équilibrée. Les moins de 25 ans et les plus de 60 ans représentent chacun environ 20 % des bénéficiaires en lien avec la part d dans l ensemble des aides (tableau 2 a). Dans les, la forte proportion d explique la part importante des bénéficiaires âgés de 30 ans à 39 ans, environ 24 %, et de 40 ans à 49 ans, environ 26 % (tableau 2 b). Entre et, la distribution d âge a peu varié en métropole. Dans les, on observe une forte diminution de la part de la tranche d âge des ans ( 10 points) et une augmentation pour les âges plus élevés (+ 3 points pour la tranche des ans, + 5 points pour les -59 ans et + 2,5 points pour les 60 ans ou plus). Cette évolution est liée à la forte augmentation entre et du nombre de bénéficiaires de l par rapport à l (voir infra). Cela a causé mécaniquement une réduction des effectifs des ans au profit des autres tranches d âge. Le montant mensuel moyen de droit aux aides au logement est de 223 euros au titre de décembre. Cette moyenne ne doit pas masquer des disparités selon la nature de l aide versée. Le montant moyen d est plus élevé (272 ), car il concerne, par définition, des familles de taille plus grande que les deux autres aides. Symétriquement, pour les mêmes raisons, le montant moyen d est plus faible (185 ). Le droit mensuel moyen à l APL se situe dans une valeur intermédiaire (232 ). Il existe des disparités de montants moyens entre la métropole (221 ) et les (281 ). Elles résultent notamment de la part plus importante de l dans les (voir infra). Une répartition par âge déterminée par le type d aide perçue Comme pour la ventilation par configuration familiale, la répartition des bénéficiaires d une aide au logement suivant l âge est en grande partie déterminée par le type d aide perçue, étant donné que les règles d attribution sont différentes. Ainsi, les bénéficiaires d, sans personne à charge, sont davantage représentés parmi les individus âgés de moins de 25 ans et, dans une moindre de mesure, chez les plus de 60 ans. Tableau2a Répartition des foyers bénéficiaires d une aide au logement (,, APL) au titre de décembre et selon l âge du responsable de dossier en métropole Âge Moins de 25 ans 19,3 18,4 de 25 à 29 ans 10,7 10,9 de 30 à 39 ans 20,3 24,3 de 40 à 49 ans 19,4 18,2 de à 59 ans 12,0 10,5 60 ans ou plus 18,2 17,8 logement à caractère social ; APL : aide personnalisée au logement. Tableau 2 b Répartition des foyers bénéficiaires d une aide au logement (, ) au titre de décembre et selon l âge du responsable de dossier dans les Âge Moins de 25 ans 10,1 9,4 de 25 à 29 ans 11,1 12,4 de 30 à 39 ans 24,3 34,2 de 40 à 49 ans 25,9 22,9 de à 59 ans 15,1 10,1 60 ans ou plus 13,5 11,0 logement à caractère social ; 71 Synthèses et statistiques

4 L augmentation des effectifs en métropole et dans les L évolution des effectifs est sensiblement différente en métropole et dans les (graphique 2). En métropole, le nombre de bénéficiaires a diminué de 4,2 % entre et 2006, notamment en raison d une sous-revalorisation des loyers plafonds par rapport à l évolution des loyers réels (voir le graphique 3 qui montre la hausse entre et de la part des bénéficiaires dont le loyer est supérieur au loyer plafond : près de 15 points en métropole et 20 points dans les ) ; il a ensuite sensiblement augmenté en 2008 pour progresser faiblement à partir de La hausse importante intervenue en 2008 s explique largement par un effet de changement réglementaire. En effet, à partir de cette année-là, la période des ressources entrant dans le calcul de l aide de l année N a été modifiée et porte sur l année N 2. Avant 2008, les droits de l année N dépendaient en partie des ressources de l année N 1 et N 2 avec une actualisation en juillet. En 2008, année de transition, aucune actualisation n est intervenue, ce qui a entraîné mécaniquement une augmentation du nombre de bénéficiaires. Dans les, l augmentation des effectifs de bénéficiaires d une aide au logement est continue entre et, à l exception de l année 2006 qui marque une relative stabilité. L augmentation est plus rapide pour les bénéficiaires de l (+ 51 %) que pour l (+ 18 %). Ces évolutions globales ne sauraient masquer les différences entre les trois aides. En métropole, ces écarts sont faibles (graphique 4 a). On observe néanmoins un changement de tendance depuis La part des bénéficiaires de l et l diminue légèrement après sept années d augmentation. À l inverse, celle de l APL a augmenté d environ un point depuis Dans les, la part des bénéficiaires de l a baissé de près de 8 points entre et (graphique 4 b). Graphique 2 - Nombre de bénéficiaires d'un droit payable à une aide personnelle au logement (,, APL) de à en métropole et dans les (base 100, année ) Métropole et Métropole logement à caractère social ; APL : aide personnalisée au logement ; Graphique 3 - Part des foyers bénéficiaires d'un droit payable à une aide au logement dans le secteur locatif dont le loyer est supérieur au loyer plafond Graphique 4a-Part des bénéficiaires d'un droit payable à l, l et l APL de à en métropole % APL logement à caractère social ; APL : aide personnalisée au logement. Graphique 4 b - Part des bénéficiaires d'un droit payable à l et l de à dans les Métropole % Source : CNAF-DSER, fichiers FILEAS logement à caractère social ; APL : aide personnalisée au logement ; 72 Synthèses et statistiques

5 Part des personnes couvertes par une aide au logement dans la population en décembre Une analyse plus fine montre des disparités selon les départements, notamment pour le taux de couverture par une aide au logement. Disparités départementales du taux de couverture par une aide au logement Guyane Martinique Guadeloupe en % La Réunion Mayotte ,6 Mayotte - législatif spécifique Source : CNAF-DSER, fichiers FILEAS - INSEE Les aides personnelles au logement concernent un très grand nombre d individus. Les effectifs connaissent une relative stabilité en métropole et une hausse dynamique dans les. Les configurations familiales et les tranches d âge des bénéficiaires découlent largement de la répartition entre l, l et l APL : en métropole, davantage de personnes seules et une distribution par âge équilibrée ; dans les, une distribution plus concentrée sur les individus âgés de 30 ans à 49 ans en raison d une part élevée de bénéficiaires de l. Sur l ensemble du territoire et selon le département, 13 % à 32 % (non compris Mayotte) (3) de la population est couverte par les aides au logement. Dans les trois quarts des départements, elle est concentrée entre 13 % et 20 % (carte). Le taux de couverture est inférieur à 15 % en Haute-Savoie, dans les Yvelines et certains départements ruraux (Cantal, Creuse, Gers, Aveyron, Lot, Landes et Corse du Sud). En revanche, la proportion de personnes couvertes par les aides au logement dans la population totale est la plus élevée (supérieur à 26 %) à La Réunion, en Seine-Saint-Denis, dans le Nord-Pas-de-Calais et l Hérault. Ainsi, cette répartition spatiale n est pas homogène. Ce phénomène peut s expliquer par la différence de niveau de vie de la population déterminé, notamment, par le dynamisme économique local et les facteurs démographiques usuels (structure familiale, naissance, vieillissement, mouvement migratoire ). Bibliographie Guillemot B., Gulpain M. et Veber O.,, «Évaluation des aides personnelles au logement», rapport de l Inspection générale des affaires sociales. Cytermann L. et Wanecq T. 2010, Les politiques sociales, Paris, PUF, collection Major. (3) À Mayotte seule l peut être versée, alors que l et l sont versées dans les autres départements d outre-mer. 73 Synthèses et statistiques