Guide. ancien. des aides. dans l habitat. à la rénovation

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1 Guide des aides à la rénovation dans l habitat ancien

2 Guide des aides à la rénovation dans l habitat ancien

3 S O M M A I R E Subventions aux travaux de rénovation dans le cadre de l OPAH Aides à l acquisition dans l ancien 8-9 Déductions fiscales sur les travaux de rénovation Les prêts Déductions fiscales pour l investissement locatif sur le bati ancien Subventions municipales aux travaux de rénovation en ZPPAUP Déductions fiscales pour les travaux de rénovation en ZPPAUP Déductions fiscales pour l investissement locatif en ZPPAUP Contacts GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 2

4 VOUS HABITEZ à FOUGèRES Les aides existantes sur L ensemble du territoire communal GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN -3

5 ,, Subventions aux travaux de rénovation dans le cadre de l OPAH l L opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) sur le territoire de Fougères Communauté A ] Vous êtes propriétaire occupant de votre logement qui a plus de 15 ans et vous envisagez des travaux : l de sécurité et salubrité, l de réhabilitation lourde, l d adaptation au handicap et au vieillissement, l d économies d énergie. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant 6 ans. Vous pouvez bénéficier d une subvention de l agence nationale d amélioration de l habitat via l opération Programmée d amélioration de l Habitat (opah) en vigueur sur le territoire de Fougères communauté (sous condition de ressources). GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 4

6 B] Vous êtes propriétaire bailleur d un logement qui a plus de 15 ans et est situé en centre bourg ou en zone urbanisée de la commune. Vous envisagez des travaux : l l l de sécurité et salubrité, de réhabilitation lourde, d économies d énergie. Vous pouvez bénéficier d une subvention de l agence nationale d amélioration de l habitat via l opération Programmée d amélioration de l Habitat (opah) en vigueur sur le territoire de Fougères communauté. Les engagements du propriétaire bailleur : l pratiquer un loyer maîtrisé après travaux, l s engager à louer le logement pendant 9 ans, l louer à des locataires respectant les plafonds de ressources fixés par l anah. La fiscalité : Le conventionnement avec l anah et l engagement de location permettent une déduction fiscale jusqu à 60% sur les revenus fonciers. Renseignements : CDHAT (Centre de Développement pour l Habitat et l Aménagement des Territoires) Permanences dans les locaux du Pays de Fougères 36 rue de Nantes Fougères mardi 10h - 12h jeudi : 14h - 16h Contact téléphonique ( du lundi au vendredi ) 227 rue de Châteaugiron Rennes Tél : Un accompagnement personnalisé : Vous avez la possibilité d être accompagné par le centre de développement pour l Habitat et l aménagement des territoires (cdhat), l opérateur chargé de coordonner l opération, de gérer les dossiers, de conseiller et d accompagner les propriétaires. GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN -5

7 Devenir propriétaire d un logement ancien : ce que vous devez absolument savoir,, Aides à l acquisition dans l ancien si vous avez un projet pour devenir propriétaire et que vous êtes éligible à l aide pour l accession sociale à la propriété d un logement ancien, vous rencontrerez gratuitement un conseiller de l association départementale d information sur le logement (adil). Pourquoi? Pour vous aider à monter votre dossier, vous conseiller pour votre plan de financement, vous informer sur les autres aides mobilisables pour le projet. si vous devez faire des travaux pour atteindre le diagnostic de performance énergétique (dpe) classe d minimum, vous rencontrerez un conseiller de renobatys. il vous aidera à interpréter le diagnostic de performance énergétique et pourra estimer le coût des travaux à entreprendre. et n oubliez pas, pour percevoir cette aide départementale, vous vous engagez à faire de ce logement votre résidence principale et à ne pas le mettre en location ni en vente pendant une durée d au moins cinq ans. Vous avez trois mois maximum pour déposer votre dossier de demande de subvention au département à compter de la date de la signature de l acte de vente définitif. GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 6

8 ll aide à l accession sociale à la propriété dans l ancien du Département d Ille-et-Vilaine en ille-et-vilaine, le département aide les ménages modestes à devenir propriétaires, notamment grâce à l accession sociale à la propriété dans l ancien via l achat direct. Vous cherchez à vous installer dans le centre-ville ou à proximité? si vous optez pour l ancien, le département peut vous aider à devenir propriétaire. La subvention est de euros, euros ou euros selon la taille du ménage et la localisation du bien. Prérequis? ne jamais avoir été propriétaire ou ne plus l être depuis au moins deux ans. avoir un revenu fiscal inférieur à certains plafonds. et pour favoriser l habitat existant et favoriser les économies d énergie, l aide concerne des maisons ou appartement de quinze ans ou plus. Leur diagnostic de performance énergétique (dpe) doit, à terme et au minimum, atteindre la classe d. Renseignements : Département d Ille-et-Vilaine : ADIL : Rénobatys : GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN -7

9 l Crédit d Impôt Transition Energétique (CITE) il s agit d un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d une partie des dépenses d équipements occasionnées lors de travaux d amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.,, Déductions fiscales sur les travaux de rénovation Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit. Vous êtes fiscalement domicilié en France. Votre logement C est une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de 2 ans. C est votre résidence principale. Les travaux aidés Le crédit d impôt transition énergétique porte sur les rénovations d isolation thermique de l habitat, le chauffage, sa régulation et la production d eau chaude, les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et les bornes de recharge pour les véhicules électriques. Désormais, un taux unique est applicable au lieu de deux : l 30 % dès le premier poste de travaux (pas de quotité de travaux, pas d obligation de réaliser un bouquet de travaux). l sans condition de ressources. Les travaux doivent répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles. ces derniers doivent être réalisés par des professionnels qualifiés rge : «reconnu Garant de l environnement». GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 8

10 Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné à pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune. cette somme est majorée de 400 par personne à charge. ce plafond s apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le et le Le crédit d impôt est calculé sur le montant des travaux éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. ainsi, si vous bénéficiez d une autre aide publique pour l achat des équipements et des matériaux (collectivités, anah), le calcul se fera sur le coût de l équipement déductions faites des aides perçues. La réalisation d un diagnostic de performance énergétique (dpe) non obligatoire, peut également donner droit à un crédit d impôt. lla TVA réduite Pour les travaux d amélioration dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, le taux normal de tva est de 10 % mais certains travaux peuvent bénéficier d une TVA à taux réduit de 5,5 % : répondant aux critères de performances minimales définis par le crédit d impôt transition énergétique (cite). Attention : La tva à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l état neuf plus de 2/3 de chacun des éléments de second œuvre* ou plus de la moitié du gros œuvre. *planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, système de chauffage. Comment en bénéficier? Les travaux et équipements doivent être facturés par l entreprise. cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de tva. l Les certificats d économie d énergie dans le cadre de ce dispositif national, les fournisseurs et distributeurs d énergie (électricité, gaz, fuel ) doivent permettre aux particuliers de réaliser des économies d énergie, par des prêts bonifiés ou des offres particulières. ces offres ne sont pas cumulables avec celles de l anah. Renseignements : Rénobatys : ADIL : Centre des Impôts à Fougères : CDHAT : Permanences dans les locaux du Pays de Fougères 36 rue de Nantes Fougères mardi 10h - 12h jeudi : 14h - 16h Contact téléphonique ( du lundi au vendredi ) Tél : GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 9

11 leco-prêt à taux zéro il vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d énergie et vos émissions de gaz à effet de serre. avec ce prêt, vous pourrez opter pour un bouquet de travaux efficaces en termes d économies d énergie, sans faire d avance de trésorerie et sans payer d intérêt.,, Les prêts Votre prêt va financer la fourniture et la pose, par un professionnel Reconnu Garant de l Environnement (RGE), des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d amélioration énergétique de votre logement (ou pour la réhabilitation de système d assainissement non collectif). Les matériaux et les équipements éligibles doivent répondre aux normes en vigueur et présenter des caractéristiques techniques précises. Vous pouvez également bénéficier d un éco-prêt à taux zéro pour : l Les frais liés à la maîtrise d œuvre (par exemple, un architecte) et d étude thermique ; l les frais éventuels d assurance dommage ouvrage ; l tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d amélioration de l efficacité énergétique. GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 10

12 Votre situation Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou une société civile, vous êtes éventuellement en copropriété. Ce prêt est sans condition de ressources. Votre logement c est une résidence principale construite avant le 1 er janvier attention! si vous choisissez l option «performance énergétique globale», votre logement doit avoir été construit entre le et le c est un logement individuel ou collectif. Le montant de prêt on ne peut obtenir qu un seul éco-prêt à taux zéro par logement. si votre bouquet se compose de deux travaux, vous avez droit à euros maximum. sa durée de remboursement est limitée à 10 ans. si vous allez jusqu à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l option «performance énergétique globale», vous avez droit à maximum. sa durée maximale est de 15 ans. ces sommes couvrent les travaux d économie d énergie ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont directement liés. d autres prêts peuvent vous aider à compléter votre plan de financement, renseignement auprès de votre banque, de la caf, des caisses de retraites l Le prêt à taux zéro dans l ancien (PTZ) Vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux zéro (PtZ) si vous êtes primo-arrivant et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le prêt ne pourra financer qu'une partie de l'achat, vous devrez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Le PtZ peut financer l'achat d'un logement ancien avec travaux importants, la transformation d'un local en logement (assimilé fiscalement à un local neuf), un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Pour déterminer le PtZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises). Le montant du PtZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération. Renseignements : Information sur le PTZ ADIL : Votre banque Renseignements : Rénobatys : Votre banque GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 11

13 l Borloo ancien,, Déductions fiscales pour l investissement locatif dans le bâti ancien une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d acquisition du bien. ce régime concerne les logements conventionnés avec l Agence nationale d amélioration de l habitat (Anah) et mis en location à compter du 1 er octobre Le dispositif Borloo ancien permet de bénéficier d'un abattement de 30 % sur les revenus fonciers pendant toute la durée de la convention passée avec l'anah (agence nationale de l'habitat). Le logement est donné en location dans le secteur «intermédiaire» : les loyers sont plafonnés et les locataires doivent répondre à certaines conditions de revenus GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 12

14 ldéficit foncier Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu à euros par an. L excédent est reportable pendant six ans. Les intérêts d emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans. lle prêt locatif social (PLS) Le prêt locatif social est un prêt à taux préférentiel accordé pour la construction, l achat, la réhabilitation d un logement destiné à être loué comme logement social. il peut être accordé à une personne morale ou physique ayant passé une convention avec l etat. Les avantages du PLs : l Le régime de la tva à 5,5 % ; l dans l ancien, le taux réduit de tva s applique aux travaux d amélioration, de transformation ou d aménagement ; l L exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Renseignements : ADIL : GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 13

15 GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 14

16 VOUS HABITEZ à FOUGèRES EN ZPPAUP Les aides spécifiques au Périmètre de La Zone de Protection du Patrimoine architectural, urbain et PaysaGer GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 15

17 GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 16

18 ldispositif d aides à la rénovation en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de la Ville de Fougères.,, Subventions municipales aux travaux de rénovation en ZPPAUP en collaboration avec l architecte des bâtiments de France, la Ville de Fougères est chargée de l application et du suivi de la ZPPauP et souhaite, dans le cadre d une politique de préservation du patrimoine bâti, aider les particuliers dans leur projet de rénovation, concourant ainsi à l embellissement de la ville. Le conseil municipal de Fougères ouvre chaque année une enveloppe financière qui permet d accorder des subventions liées aux travaux de réhabilitation visibles depuis l espace public : l restauration de tous les éléments de la façade des immeubles (toiture, menuiseries, ravalement, maçonnerie ) ; l restauration des murs de clôtures ; l restauration des vitrines et des enseignes commerciales et / ou artisanales ; l des aides sont aussi accordées pour la rénovation de locaux commerciaux, l les coûts relatifs à la fourniture de mobilier des terrasses commerciales ; lles honoraires d architecte lorsque les travaux nécessitent un dossier de permis de construire. ces travaux devront être préalablement autorisés par l architecte des bâtiments de France dans le cadre d une demande d autorisation d urbanisme (ex : permis de construire, déclaration préalable). GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 17

19 laides municipales aux logements vacants en ZPPAUP dans le secteur de la haute ville, certains logements n ont pas fait l objet de rénovation depuis nombreuses années, voire sont laissés à l abandon dans certains cas. La Ville de Fougères a choisi d impulser une dynamique de revitalisation de son centre-ville et d amélioration de l attractivité économique de ce secteur par la mise en place d un dispositif d aide financière aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants dans le parc privé immobilier afin de remettre sur le marché des logements vacants. à NOTER Les subventions sont plafonnées et leur taux est fixé en fonction du niveau de ressources fiscales. laides municipales à la restauration des remparts privés en ZPPAUP La Ville de Fougères a souhaité encourager les particuliers à engager des travaux de réfection de leur partie de rempart inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments Historiques. L objectif est la mise en sécurité des édifices mais aussi la mise en valeur patrimoniale des sites. L aide municipale aux travaux de restauration des remparts est accordée en fonction des revenus des propriétaires, elle est plafonnée à euros ttc par opération. Renseignements : Direction de l Aménagement Urbain de la Ville de Fougères : GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 18

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21 ,, Déductions fiscales pour les travaux de rénovation en ZPPAUP lle label Fondation du Patrimoine La Ville de Fougères a signé une convention avec la Fondation du Patrimoine permettant, notamment pour les propriétaires privés d édifices non protégés, de leur attribuer le label de la Fondation et ainsi de leur faire bénéficier, après avis favorable du service départemental de l architecture et du Patrimoine, de déductions fiscales incitatives pour les travaux extérieurs (façades, toitures, huisseries...). Trois conditions doivent être préalablement satisfaites : 1 intérêt patrimonial du bâtiment ; 2 qualité du projet de restauration ; 3 visibilité de l essentiel de l immeuble depuis la voie publique (sans obligation de visite). GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 20

22 Plus précisément : Vous êtes imposable : label ouvrant droit à déductibilité fiscale et subvention Grâce au label de la Fondation du patrimoine, les propriétaires peuvent déduire : n de leur revenu global, si l'immeuble ne produit pas de recettes : 50% du montant ttc des travaux de restauration 100% du montant ttc des travaux de restauration lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine. n de leurs revenus fonciers, lorsque l'immeuble est donné en location : 100% du montant ttc des travaux, avec report du déficit éventuel sur le revenu global sans application du seuil de , pendant les 5 ans de validité du label. de plus, la Fondation octroie aux propriétaires une subvention d au minimum 1% du montant des travaux labélisés. Vous êtes non imposable : label ouvrant droit à subvention La Fondation du patrimoine peut attribuer à un propriétaire non imposable, ou acquittant un impôt sur le revenu inférieur à 1300 avant application des déductions, réductions ou crédit d impôt, un label sans incidence fiscale sous forme d une subvention, lui permettant de réaliser des travaux de qualité. Renseignements : Fondation du Patrimoine Délégation régionale Bretagne - Antenne de Rennes Tel : Ville de Fougères Direction de l Aménagement Urbain Tel : Centre des Impôts à Fougères : GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 21

23 lloi monuments historiques,, Déductions fiscales pour l investissement locatif en ZPPAUP La loi de défiscalisation sur les monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. cette loi de défiscalisation vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés monuments Historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments Historiques. Grâce à la loi de défiscalisation des monuments historiques, les investisseurs dans ce type d édifices peuvent bénéficier de mesures très favorables pour la fiscalité. elles s appliquent pour la restauration afin de louer ces biens comme des logements. de façon générale, ce dispositif permet la sauvegarde et la protection du patrimoine immobilier français. Les édifices sont classés pour leur attrait architectural, historique et même artistique. Dans cette loi, aucun plafonnement n existe. Un échelonnement des paiements de travaux est également prévu ainsi qu une réduction d impôts adaptée à la situation des investisseurs. une autre spécificité, les intérêts d emprunts et les charges sont déductibles et imputables sur les revenus fonciers mais également sur le revenu global. GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 22

24 l Loi Malraux La loi Malraux bénéficie également au patrimoine historique. Le principe : vous achetez un bâtiment dans certains secteurs à l intérêt architectural et patrimonial reconnu. Vous réalisez des travaux de rénovation. Vous louez les logements. Dès lors, vous déduisez une partie du prix des travaux directement de vos impôts. Pour bénéficier de ce bonus fiscal, vous devez respecter certaines conditions : l Le bâtiment doit obligatoirement être situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien zone de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPauP) ; l Le bâtiment doit faire l objet d une restauration complète et pas d une simple rénovation ; l Les travaux sont toujours menés sous l autorité de l architecte des bâtiments de France (abf) ; l Vous devez mettre les logements en location au minimum pendant neuf ans. Renseignements : ADIL : GUIDE DES AIDES à LA RéNOVATION DANS L HABITAT ANCIEN - 23

25 Direction de l Aménagement Urbain de la Ville de Fougères 2 rue Porte Saint-Léonard - Fougères Renobatys 36 rue de Nantes - Fougères Fondation du Patrimoine Délégation régionale Bretagne - Antenne de Rennes Tel : Contacts Centre des Impôts à Fougères : CDHAT (Centre de Développement pour l Habitat et l Aménagement des Territoires) Permanences dans les locaux du Pays de Fougères, 36 rue de Nantes - Fougères mardi 10h - 12h jeudi : 14h - 16h Contact téléphonique 227 rue de Chateaugiron - Rennes ( du lundi au vendredi ) Tél : Département d Ille-et-Vilaine : ADIL :

26 Réalisation : Direction de l aménagement urbain - Ville de Fougères Maquette : Direction de la communication - Ville de Fougères avril2016