DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION (EC 20004)

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1 DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION (EC 20004) Introduction Ce formulaire s adresse aux candidats, aux candidats à l investiture, aux candidats à la direction, aux associations enregistrées et aux partis enregistrés qui souhaitent soumettre une demande de prorogation d un délai de production. Les demandes de prorogation peuvent être soumises jusqu à deux semaines après l expiration du délai applicable. Remplir la Demande de prorogation du délai de production Vous pouvez remplir le formulaire à l écran avant de l imprimer, ou imprimer un formulaire vierge et le remplir à la main. Les sections B, C, D et J doivent être remplies par toutes les entités politiques. Section B : Indiquez l entité politique pour laquelle une prorogation est demandée. Section C : Indiquez la durée de la prorogation demandée : 30 jours, 60 jours ou autre (précisez le nombre de jours). Section D : Si la prorogation demandée vise la présentation d un document original, sélectionnez Document original; si la demande vise la présentation d un document à modifier, sélectionnez Document modifié. Un document modifié est un rapport corrigé ou révisé; dans le cas des candidats, des candidats à l investiture et des candidats à la direction, il peut s agir également d un rapport mis à jour à la suite du paiement d une créance ou du remboursement d un prêt. Section J : Indiquez la raison de la prorogation demandée et fournissez tous les renseignements pertinents à l appui. Les sections E, F, G, H et I doivent être remplies par l entité politique visée. Section E Candidat demandée. Inscrivez le nom complet du candidat et de l agent officiel, le et le nom de la circonscription, l affiliation politique (s il y a lieu) et la date de l élection. Le demandeur désigné doit signer la section et la dater comme suit : aaaa/mm/jj. Consultez l annexe I pour obtenir une liste des s et des noms de circonscription. Section F Candidat à l investiture demandée. Inscrivez le nom complet du candidat et de l agent financier, le et le nom de la circonscription, l affiliation politique et la date de désignation. Le demandeur désigné

2 doit signer la section et la dater comme suit : aaaa/mm/jj. Consultez l annexe I pour obtenir une liste des s et des noms de circonscription. Section G Candidat à la direction demandée. Inscrivez le nom complet du candidat et de l agent financier, l affiliation politique et la date de la course. Le demandeur désigné doit signer la section et la dater comme suit : aaaa/mm/jj. Section H Association enregistrée Sélectionnez le formulaire pour lequel une prorogation du délai de production est demandée. Inscrivez le de la circonscription, le nom complet de l association enregistrée, le nom de la circonscription, l affiliation politique, la date de fin de l exercice et le nom complet du demandeur. Le demandeur désigné doit signer la section et la dater comme suit : aaaa/mm/jj. Le demandeur doit être l agent financier de l association enregistrée ou, si l agent financier est absent ou dans l incapacité de s acquitter de ses fonctions, le premier dirigeant. Consultez l annexe I pour obtenir une liste des s et des noms de circonscription. Section I Parti enregistré demandée. Inscrivez le nom complet du parti enregistré, la date de fin de l exercice (dans le cas d un Rapport financier d un parti enregistré) ou la date de l élection (dans le cas d un Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale) et le nom complet du demandeur. Le demandeur désigné doit signer la section et la dater comme suit : aaaa/mm/jj. Le demandeur doit être l agent principal du parti enregistré ou, si l agent principal est absent ou dans l incapacité de s acquitter de ses fonctions, le chef du parti. 2

3 TERRE-NEUVE Avalon Bonavista Burin Trinity Coast of Bays Central Notre Dame Labrador Long Range Mountains St. John's East / St. John's-Est St. John's South Mount Pearl / St. John's-Sud Mount Pearl ILE-DU-PRINCE-ÉDOUARD Cardigan Charlottetown Egmont Malpeque NOUVELLE-ÉCOSSE Cape Breton Canso Central Nova / Nova-Centre Cumberland Colchester Dartmouth Cole Harbour Halifax Halifax West / Halifax-Ouest Kings Hants Sackville Preston Chezzetcook South Shore St. Margaret's Sydney Victoria West Nova / Nova-Ouest NOUVEAU-BRUNSWICK Acadie Bathurst Beauséjour Fredericton Fundy Royal Madawaska Restigouche Miramichi Grand Lake Moncton Riverview Dieppe New Brunswick Southwest / Nouveau- Brunswick-Sud-Ouest Saint John Rothesay Tobique Mactaquac QUÉBEC Abitibi Baie-James Nunavik Eeyou Abitibi Témiscamingue Ahuntsic Cartierville Alfred-Pellan Argenteuil La Petite-Nation Avignon La Mitis Matane Matapédia Beauce Beauport Limoilou Bécancour Nicolet Saurel Bellechasse Les Etchemins Lévis Beloeil Chambly Berthier Maskinongé Thérèse-De Blainville Pierre-Boucher Les Patriotes Verchères Bourassa Brome Missisquoi Brossard Saint -Lambert Rimouski-Neigette Témiscouata Les Basques Charlesbourg Haute-Saint-Charles Beauport Côte-de-Beaupré Île d Orléans Charlevoix Châteauguay Lacolle Chicoutimi Le Fjord Compton Stanstead Dorval Lachine LaSalle Drummond Gaspésie Les Îles-de-la-Madeleine Gatineau Hochelaga Honoré-Mercier Hull Aylmer Joliette Jonquière La Pointe-de-l'Île La Prairie Lac-Saint-Jean Lac-Saint-Louis LaSalle Émard Verdun Laurentides Labelle Laurier Sainte-Marie Laval Les Îles Longueuil Charles-LeMoyne Lévis Lotbinière Longueuil St-Hubert Louis-Hébert Louis-Saint-Laurent Manicouagan Mégantic L'Érable

4 24048 Mirabel Montarville Montcalm Montmagny L'Islet Kamouraska Rivière-du-Loup Mount-Royal/Mont-Royal Notre-Dame-de-Grâce Westmount Outremont Papineau Pierrefonds Dollard Pontiac Portneuf Jacques-Cartier Québec Repentigny Richmond Arthabaska Rivière-des-Mille-Îles Rivière-du-Nord Rosemont La Petite-Patrie Marc-Aurèle-Fortin Saint-Hyacinthe Bagot Saint-Jean Saint-Laurent Saint-Léonard Saint-Michel Saint-Maurice Champlain Salaberry Suroît Shefford Sherbrooke Vaudreuil Soulanges Terrebonne Trois-Rivières Ville-Marie Le Sud-Ouest Île-des- Soeurs Vimy ONTARIO Ajax Algoma Manitoulin Kapuskasing Aurora Oak Ridges Richmond Hill Barrie Innisfil Barrie Springwater Oro Medonte Bay of Quinte / Baie de Quinte Beaches East York Brampton Centre Brampton East / Brampton-Est Brampton North / Brampton-Nord Brampton South / Brampton-Sud Brampton West / Brampton-Ouest Brantford Brant Bruce Grey Owen Sound Burlington Cambridge Chatham-Kent Leamington Davenport Don Valley East / Don Valley-Est Don Valley North / Don Valley-Nord Don Valley West / Don Valley-Ouest Dufferin Caledon Durham Eglinton Lawrence Elgin Middlesex London Essex Etobicoke Centre / Etobicoke-Centre Etobicoke Lakeshore Etobicoke North / Etobicoke-Nord Flamborough Glanbrook Glengarry Prescott Russell Guelph Haldimand Norfolk Haliburton Kawartha Lakes Brock Hamilton Centre / Hamilton-Centre Hamilton East Stoney Creek / Hamilton- Est Stoney Creek Hamilton Mountain Hamilton West Ancaster Dundas / Hamilton-Ouest Ancaster Dundas Hastings Lennox and Addington Huron Bruce Kanata Carleton Kenora King Vaughan Kingston and the Islands / Kingston et les Îles Kitchener Centre / Kitchener-Centre Kitchener-Conestoga Kitchener South Hespeler / Kitchener- Sud Hespeler Lambton Kent Middlesex Lanark Frontenac Kingston Leeds Grenville Thousand Islands and Rideau Lakes London Fanshawe London North Centre / London-Centre- Nord London West / London-Ouest Markham Stouffville Markham Thornhill Markham Unionville Milton Mississauga Centre / Mississauga-Centre Mississauga East Cooksville/Mississauga- Est Cooksville Mississauga Erin Mills Mississauga Lakeshore Mississauga Malton Mississauga Streetsville Nepean

5 35065 Newmarket Aurora Niagara Centre Niagara Falls Niagara West Nickel Belt Nipissing Timiskaming Northumberland Peterborough South/Northumberland Perterborough- Sud Oakville Oakville North Burlington / Oakville- Nord Burlington Oshawa Ottawa Centre / Ottawa-Centre Orléans Ottawa South / Ottawa-Sud Ottawa Vanier Ottawa West Nepean / Ottawa-Ouest Nepean Oxford Parkdale High Park Parry Sound Muskoka Perth Wellington Peterborough Kawartha Pickering Uxbridge Renfrew Nipissing Pembroke Richmond Hill Carleton St. Catharines Toronto St. Paul's Sarnia Lambton Sault Ste. Marie Scarborough Agincourt Scarborough Centre / Scarborough- Centre Scarborough Guildwood Scarborough North / Scarborough-Nord Scarborough Rouge Park Scarborough Southwest / Scarborough- Sud-Ouest Simcoe Grey Simcoe North / Simcoe-Nord Spadina Fort York Stormont Dundas South Glengarry Sudbury Thornhill Thunder Bay Rainy River Thunder Bay Superior North / Thunder Bay Superior-Nord Timmins James Bay / Timmins Baie James Toronto Centre / Toronto-Centre Toronto Danforth University Rosedale Vaughan Woodbridge Waterloo Wellington Halton Hills Whitby Willowdale Windsor Tecumseh Windsor West / Windsor-Ouest York Centre / York-Centre York Simcoe York South Weston / York-Sud Weston Humber River Black Creek MANITOBA Brandon Souris Charleswood StJames Assiniboia Headingley Churchill Keewatinook Aski Dauphin Swan River Neepawa Elmwood Transcona Kildonan St. Paul Portage Lisgar Provencher Saint Boniface Saint Vital Selkirk Interlake Eastman Winnipeg Centre / Winnipeg-Centre Winnipeg North / Winnipeg-Nord Winnipeg South / Winnipeg-Sud Winnipeg South Centre / Winnipeg- Centre-Sud SASKATCHEWAN Battlefords Lloydminster Cypress Hills Grasslands Desnethé Missinippi Churchill River / Desnethé Missinippi Rivière Churchill Carlton Trail Eagle Creek / Sentier Carlton Eagle Creek Moose Jaw Lake Centre Lanigan Prince Albert Regina Lewvan Regina Qu'Appelle Regina Wascana Saskatoon Grasswood Saskatoon University Saskatoon West Souris Moose Mountain Yorkton Melville

6 ALBERTA Banff Airdrie Battle River Crowfoot Bow River Calgary Centre / Calgary-Centre Calgary Confederation Calgary Forest Lawn Calgary Heritage Calgary Midnapore Calgary Nose Hill Calgary Rocky Ridge Calgary Shepard Calgary Signal Hill Calgary Skyview Edmonton Centre / Edmonton-Centre Edmonton Griesbach Edmonton Manning Edmonton Mill Woods Edmonton Riverbend Edmonton Strathcona Edmonton West / Edmonton-Ouest Edmonton Wetaskiwin Foothills Fort McMurray Cold Lake Grande Prairie Mackenzie Lakeland Lethbridge Medicine Hat Cardston Warner Peace River Westlock Red Deer Mountain View Red Deer Lacombe St-Albert Edmonton Sherwood Park Fort Saskatchewan Sturgeon River Parkland Yellowhead COLOMBIE-BRITANNIQUE Abbotsford Burnaby North Seymour/Burnaby- Nord Seymour Burnaby South / Burnaby-Sud Cariboo Prince George Central Okanagan Similkameen Nicola Chilliwack Hope Cloverdale Langley City Coquitlam Port Coquitlam Courtenay Alberni Cowichan Malahat Langford Delta Fleetwood Port Kells Kamloops Thompson Cariboo Kelowna Lake Country Kootenay Columbia Langley Aldergrove Mission Matsqui Fraser Canyon Nanaimo ladysmith New Westminster Burnaby North Okanagan Shuswap North Vancouver Pitt Meadows Maple Ridge Port Moody Coquitlam Prince George Peace River Northern Rock Richmond Centre Esquimalt Saanich Sooke Saanich Gulf Islands Skeena Bulkley Valley South Okanagan West Kootenay / Okanagan-Sud Kootenay-Ouest South Surrey White Rock /Surrey-Sud White Rock Steveston Richmond East/Steveston Richmond-Est Surrey Centre Surrey Newton Vancouver Centre / Vancouver-Centre Vancouver East / Vancouver-Est Vancouver Granville North Island Powell River Vancouver Kingsway Vancouver Quadra Vancouver South / Vancouver-Sud Victoria West Vancouver Sunshine Coast Sea to Sky Country YUKON Yukon TERRITOIRES DU NORD-OUEST Territoires du Nord-Ouest NUNAVUT Nunavut