ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL : PROROGATION DE LA MESURE

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Eveline Turgeon
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1 N-Nour JANVIER 2011 ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX Une année sociale s achève, une nouvelle s ouvre! 2010, riche en réformes, laisse place à 2011 qui ne le sera pas moins. Les partenaires sociaux viennent de fixer l agenda social de la nouvelle année. De l emploi des jeunes à la protection sociale, les thèmes de négociation seront nombreux. LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL : PROROGATION DE LA MESURE La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a instauré un mode de lissage du dépassement des seuils. En cas de dépassement des seuils de 19 ou 20 salariés, selon le cas (allègement Fillon, TEPA, Fnal, ), les dispositions applicables aux TPE continuent à s appliquer sur les trois années postérieures au dépassement. Initialement prévue en cas de dépassement d effectif en 2008, 2009, 2010, la mesure vient d être prorogée à l année 2011 (loi de finances pour 2011). REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUES : INSTAURATION D UN DÉLAI LIMITE L employeur est en droit de demander à l Urssaf le remboursement des cotisations indues. Cette demande doit se faire dans un délai de trois ans. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 complète le dispositif et instaure un délai limite de remboursement par l Urssaf. RECOUVREMENT DES COTISATIONS D ASSURANCE CHÔMAGE PAR LES URSSAF Depuis le 1 er janvier 2011, les cotisations d assurance chômage sont recouvrées par les Urssaf. Si le décret du 30 décembre 2009 fixe la date de transfert des opérations de recouvrement aux Urssaf, le décret n du 30 décembre 2010 précise le périmètre des cotisations concernées. 1

2 SOMMAIRE I A n n é e s o c i a l e : a g e n d a d e s p a r t e n a i r e s s o c i a u x 3 I I L i s s a g e d e s e f f e t s d e s e u i l : p r o r o g a t i o n d e l a m e s u r e 4 III Remboursement des cotisations indues : instauration d un délai limite 5 IV Recouvrement des cotisations d assurance chômage par les Urssaf 5 2

3 I Année sociale 2011 : agenda des partenaires sociaux 1. Emploi des jeunes Les partenaires sociaux ont inscrit à leur agenda la question de l emploi des jeunes. A ce titre, des discussions vont s ouvrir sur le statut du jeune en entreprise. Seront inscrites à l ordre du jour de ces rencontres, les questions de la rémunération, du logement, des transports, des stages Parallèlement, le gouvernement envisage des mesures incitatives au recours à des contrats en alternance. De nouveaux allègements de charges ne sont pas à écarter. 2. Assurance chômage L actuelle convention d assurance chômage arrive à son terme le 31 mars prochain. Les négociations pour une nouvelle convention s engageront à compter du 24 janvier. La convention actuelle devrait être reconduite dans sa globalité pour une durée de deux ans. Le principal changement devrait résider dans la fusion des dispositifs CTP (contrat de transition professionnelle) et CRP (contrat de reclassement personnalisé). Il ne devrait être conservé qu un seul de ces dispositifs quel que soit l effectif de l entreprise. 3. Retraite complémentaire Agirc-Arrco La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites oblige les partenaires sociaux à adapter le régime des retraites complémentaires au regard des nouvelles dispositions qui régissent le régime de base. L accord du 29 mars 2009 a été prorogé de six mois, soit jusqu au 30 juin A ce titre, l AGFF qui assure la retraite complémentaire dès 60 ans a été reconduit à la même date. Les négociations en cours porteront, entre autres, sur l avenir de l AGFF. 4. ANI du 11 janvier 2008 et protection sociale Durant le second semestre 2011, un bilan de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sera établi. Ce bilan concernera notamment la portabilité des garanties complémentaires inscrite à l article 14 de l ANI. Une adaptation de la mesure n est pas à exclure. 3

4 II Lissage des effets de seuil : prorogation de la mesure 1. Dispositifs visés Depuis la loi de modernisation de l économie, les effets d un dépassement de seuil d effectif sont atténués. Il s agit d un dépassement pour la première fois. Les dispositifs et les seuils à apprécier sont les suivants : Dispositifs Seuils Effets Allègement Fillon 19 salariés Application du coefficient maximum 0,281 TEPA : déduction forfaitaire patronale 20 salariés Application du taux de 1,50 euro par heure supplémentaire Fnal 20 salariés Pas d application de la contribution supplémentaire Apprentissage 11 salariés Exonération totale de charges sociales Formation professionnelle 20 salariés Maintien du taux inférieur de contribution 2. Date d appréciation du seuil d effectif L effectif s apprécie au 31 décembre de chaque année. Il est constitué de la moyenne des effectifs décomptée mensuellement. 3. Prorogation du lissage L employeur bénéficie du maintien des avantages tels que décrits dans le tableau cidessus et en cas de dépassement de l effectif pour les années 2008, 2009, La loi de finances pour 2011 (loi n du 29 décembre 2010, article 135) proroge la mesure. Le dépassement des seuils précités pour la première fois en 2011, aura les mêmes incidences pour les trois années suivantes. 4

5 III Remboursement des cotisations indues : instauration d un délai limite 1. Rappel des règles de prescription L article L du Code de la Sécurité sociale prescrit la demande de remboursement des cotisations indues à trois ans. Toutefois, le texte ne fixe aucun délai de remboursement par l Urssaf. 2. Délai de remboursement La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (n du 20 décembre 2010) instaure un délai de remboursement par les Urssaf. Les Urssaf disposent d un délai de quatre mois pour effectuer le remboursement. Ce délai court à compter de la demande faite par l employeur. Si la loi fixe un délai, elle n a pas pour autant prévu de sanction à l encontre des Urssaf en cas de non respect de ce délai. IV Recouvrement des cotisations d assurance chômage par les Urssaf 1. Transfert du recouvrement des cotisations Le recouvrement des cotisations d assurance chômage par les Urssaf est effectif depuis le 1 er janvier Les cotisations visées par le décret du 30 novembre 2009, qui fixe la date d entrée en vigueur de la mesure, sont relatives aux contributions salariales et patronales permettant l ouverture des droits à l assurance chômage et aux cotisations AGS. Les cotisations pour les salariés agricoles sont toujours à verser à la MSA, celles des VRP multicartes à la CCVRP, celles des intermittents du spectacle au Pôle emploi dédié à cette profession. 2. L apport du décret du 30 décembre 2010 Ce décret précise l organisme de recouvrement de certaines cotisations non expressément visées par le décret de Ainsi, les cotisations des salariés expatriés, mais également celles relatives aux contrats de transition professionnelle et aux contrats de reclassement personnalisé doivent être versées à Pôle emploi. 5

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