Petit guide sur les Congés non rémunérés, les Congés rémunérés et les Autorisation d absences

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1 Petit guide sur les Congés non rémunérés, les Congés rémunérés et les Autorisation d absences Fiche juridique n 2 SUD Culture Solidaires 12 rue de Louvois, Paris Tél. : Mails : sud@culture.fr sudcultureprecarite@yahoo.fr Congés non rémunérés Il existe plusieurs sortes de congés non rémunérés, certains sont de droits, d'autres demandent des conditions précises. De façon générale, il faut avant tout faire bien attention aux délais et aux conditions de réemplois. À ce sujet, le décret du 17 janvier 1986 prévoit que «les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.». Il serait très compliqué d énumérer tous les congés ici mais les plus courants sont les suivants : 1

2 Congés pour convenances personnelles Il est accordé aux agents ayant une ancienneté de 3 ans. Sa durée maximale est de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 années pour l'ensemble des contrats successifs. Attention : il ne faut pas avoir bénéficié d un congé du même type d'une durée d'au moins 6 mois dans les six ans qui précèdent sa demande. Il est toutefois à noter que le congé pour convenances personnelles n a plus de durée minimale ; dans la mesure du possible il vaut donc mieux prendre plusieurs fois des congés pour convenances personnelles d une durée inférieure à 6 mois qu un congé plus long qui empêchera d y recourir à nouveau pendant les six années suivantes. La demande doit être faite au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée. La demande de réintégration sur le même contrat doit elle aussi être faite 2 mois avant la date envisagée. Congés parental de droit Avant toute chose, il faut préciser que le congé parental n'est pas un congé maternité!!!! Le congé ou l'exercice d'une activité à temps partiel dans ce cadre légal est de droit aussi bien pour les pères que pour les mères, sous réserve d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer pour une adoption. Ce congé peut être pris n'importe quand, pendant une période qui va de la fin du congé de maternité ou d'adoption jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption. Au moment de la demande, vous devez choisir entre le temps partiel et le congé. Concrètement, les vacataires n'ont pas la possibilité de choisir le temps partiel, parce qu'ils sont déjà à temps incomplet. Par contre, les contractuels à temps plein eux peuvent choisir éventuellement le temps partiel. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le congé suit immédiatement la fin du congé de maternité ou d'adoption, la demande doit être adressée au moins 1 mois avant la prise du congé parental. En dehors de ce cas le délai est de 2 mois. Le délai est de 1 mois pour une prolongation. Si la demande est faite dans les règles, l'employeur ne peut pas la refuser. Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il n'est pas rémunéré, c'est un congé sans solde. Mais les jours de congés parentaux sont assimilés à 50% à des jours d'activités à temps plein pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 2

3 Congé de présence parentale Créé en janvier 2001 le congé de présence parentale s'adresse aux parents d'un enfant malade, accidenté ou handicapé. Il prend la forme soit d'une suspension totale d'activité, soit d'une réduction temporaire de la durée d'activité. Le droit à congé ou à réduction d'activité est ouvert à tout salarié (homme ou femme) qui a un enfant à charge - au sens des prestations familiales - victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et dont l'état nécessite la présence d'une personne à ses cotés (article L ). Aucune condition d'ancienneté n'est requise. La demande de congé ou de temps partiel doit être faite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant le début du congé ou de l'activité à temps partiel (1 mois avant le terme du renouvellement). Vous devez joindre à cette lettre un certificat médical attestant de la nécessité de votre présence aux cotés de l'enfant. Si ces conditions sont réunies, la demande ne peut pas être refusée. La durée initiale est fixée à 4 mois au plus. Elle peut être renouvelée deux fois (avec passage possible du congé à l'activité à temps partiel et inversement), dans la limite maximale de 12 mois renouvellement inclus. Pendant la durée du congé, il est possible sous certaines conditions de bénéficier de l'allocation de présence parentale. Au terme du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Notons que les jours de congés de présence parentale sont assimilés à des jours d'activités à temps plein pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Congés d accompagnement d une personne en fin de vie Ce congé ne peut pas dépasser 3 mois. La demande doit être faite au moins 15 jours avant le début du congé et doit nécessairement être accompagnée d'un certificat médical concernant un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile faisant l'objet de soins palliatifs. Dans certains cas d'urgence, cela peut aussi débuter plus tôt. Le congé dure jusqu'à 3 jours après le décès de la personne ou à l'issue des 3 mois. Il n est pas rémunéré, mais il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Congé pour enfant malade Le congé pour enfant malade vous permet de vous absenter en cas de maladie ou d accident, constaté par certificat médical, d un enfant de moins de seize ans à charge. Ce congé non rémunéré est normalement de trois jours maximum par an, mais il est de cinq jours si votre enfant est âgé de moins de un an ou si vous assumez la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Aucune condition d ancienneté n est requise. Le père comme la mère sont susceptibles de bénéficier de ces congés. Il convient de ne pas oublier de vous renseigner sur les formalités requises et les conditions pour en bénéficier. 3

4 Congés rémunérés Congés annuels Tout le monde connaît les congés annuels qui sont proratisables pour les personnels à temps partiels. Les agents travaillant à temps plein ont droit eux à 32 jours de congés par an. La pause de congé en heure n existe pas, l unité des jours de congés est la demi-journée. Les jours de congés d une année qui ne sont pas pris au 30 avril de l année suivante sont perdus. Les journées ARTT Ce sont des journées ou des demi-journées libérées par l administration, qui viennent se rajouter aux jours de congés annuels. Tous les fonctionnaires en bénéficient, les personnels non titulaires saisonniers et occasionnels peuvent en bénéficier ; en revanche, les personnels permanents non titulaires n en bénéficient pas. Jours de fractionnements Un jour de congé supplémentaire est attribué à l agent dont le nombre de jours de congés pris dans la période du 1er novembre au 30 avril est de cinq, six, ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 8 jours. Ces jours sont crédités à partir du 1er novembre de l année. Tous les personnels permanents y ont droit, y compris les vacataires et assimilés, dans la mesure où ils prennent leurs jours de congés normalement entre le 1 er novembre et le 30 avril (sauf cas particuliers de certains établissements). Arrêts maladies Un arrêt maladie doit être fourni au plus tard 48 heures après le début de l absence (le cachet de la poste faisant foi) à l'administration et à la sécurité sociale. Les dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés du délai de 48 heures. Si un arrêt est envoyé après ces 48 heures, toutes les journées d absence situées avant la réception du certificat sont décomptées comme des absences irrégulières. Les arrêts maladies sont intégralement remboursés à partir de 4 mois de service pour une durée d un mois (plein traitement). Ensuite, le remboursement peut durer 2 mois à plein traitement au bout de 2 ans d ancienneté et monte à 3 mois au bout de 3 ans. En ce qui concerne les arrêts de grave maladie, il faut pouvoir justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans continus. La durée du congé de grave maladie ne peut pas dépasser 3 ans et nécessite l'avis d'un spécialiste ainsi que d'un comité 4

5 médical qui se charge du dossier. Notons que dans la fonction publique, il n'y a pas de délai de carence et l'intégralité des jours d'arrêts est donc versée, sauf pour ceux/celles qui n ont pas les 4 mois d ancienneté et sont donc sur le régime général de la Sécurité Sociale.Les personnels non titulaires en activité depuis 6 mois ont droit à un congé maternité/ paternité ou adoption (décret du 25 février 2003) rémunéré. Dans ce cas, le plein traitement est accordé pour la durée du congé. La durée du congé rémunéré est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits tenus de l ancienneté. Dans le cas où les 6 mois d ancienneté ne sont pas atteints, le congé devient sans solde. Il reste cependant des aides sociales, mais la durée du congé n'est pas assimilée à une période de travail effectif pour ce qui est de l'ancienneté. Depuis février 2007 la loi sur le congé maternité a été modifiée. Le congé légal était fixé à 6 semaines avant et 10 semaines après la naissance. Aujourd hui, les futures mamans peuvent reporter leur départ dans la limite de 3 semaines, afin de profiter plus longuement du nouveau-né après l'accouchement (article L du code du travail). Le plein traitement est accordé pendant la durée de ce congé. S'il n'y a pas d'obligation concernant la date à laquelle l'employée doit déclarer sa grossesse à l'employeur, cela doit tout de même être fait avant le début du congé. Pour le congé paternité, la durée est de 11 jours et s'ajoute aux 3 jours accordés à l'occasion d'une naissance (Cf autorisation d'absences). Il doit cependant être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le congé paternité, doit être demandé 1 mois à l'avance par simple lettre avec un justificatif de naissance. Pour le congé d'adoption, le congé peut commencer au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant adopté. Il dure 10 semaines par enfant adopté. Autorisations d absences Il existe pas mal de cas d autorisation d absences, c est à dire des absences sans perte de salaire ni de congés. Les motifs d autorisation d absences sont listées dans le règlement ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) des établissements. Certaines sont de droit et relèvent d'un décret, d'autres sont strictement locales et non obligatoires. Certaines ne sont en fait que des aménagements d'horaires et elles nécessitent un justificatif. Les personnels non titulaires employés sur un besoin permanent (contrats annuels stabilisés, CDD de 3 ans ou CDI) ont droit aux mêmes autorisations d absence que les titulaires. Les personnels occasionnels ou saisonniers, eux, ne peuvent demander que les autorisations d'absences de droit. 5

6 Voici la liste exhaustive des motifs d autorisations d absence de droit : 1/ Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents et éventuelles convocations consécutives à ces visites. L autorisation d absence comprend également les délais de route. 2/ Formation : préparations aux concours organisés par l administration : dans la limite de 8 jours par an pendants 2 années consécutives (pas plus de 24 jours pour toute la carrière). 3/ Concours de fonction publique, quelle que soit la fonction publique. 4/ Diverses autorisations d absences à titre syndical. 5/ Participation aux comités locaux et réunions organisées par l administration. 6/ Participation à un jury à la cour d assise. 7/ Assesseurs auprès des tribunaux. 8/ Travaux d une assemblée publique élective. 9/ Candidat à une fonction publique élective : 10 jours pour les candidats au parlement européens, 20 pour les candidats au sénat et à l assemblée nationale. 10/ Exercice d un mandat électif non syndical. Exemples : représentant de parent d élève, délégué de liste lors d élection prud homales, membre du conseil d administration des caisses de Sécurité Sociale. 11/ Agent de l état sapeur-pompier volontaire : 30 jours sur les 3 premières années (formation initiale) et 5 jours les années suivantes pour le perfectionnement. 12/ Journée d appel et de la préparation à la défense. Voici la liste des motifs d autorisations d absences facultatives : 1/ Mariage ou PACS : 5 jours ouvrables ; 2/ Naissance ou adoption : 3 jours accordés au conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité ou adoption ; 3/ Mariage ou PACS d un enfant : 1 jour ouvrable auquel peut être rajouté jusqu à 48 heures de trajet ; 4/ Décès ou maladie grave du conjoint, du père, de la mère, des enfants ou des beaux enfants : 3 jours ouvrables + trajets (48 heures maximum). 6

7 5/ Décès d un parent ou allié au 2 ème degré (frère, sœur, beaux parents, beaux frères, belles sœurs, grand père, grand mère, petits enfants) : 2 jours ouvrables. 6/ Déménagement (y compris sur site) : 2 jours + le trajet (48 heures maximum). 7/ Soigner un enfant malade de moins de 16 ans ou en assurer la garde temporaire : 6 jours ou 12 demi-journées, ou bien 15 jours consécutifs pour les personnes élevant l enfant seul ou dont le conjoint est à la recherche d un emploi. 8/ Soigner un enfant handicapé : 6 jours ou 12 demi-journées, ou bien 15 jours consécutifs pour les personnes élevant l enfant seul ou dont le conjoint est à la recherche d un emploi. 9/ Recherche d un emploi : 2 heures par jour pendant le préavis précédant le licenciement ou le non-renouvellement d un contrat. 10/ Don du Sang : durée de déplacement et du prélèvement. 11/ Préparation à l accouchement : durée des séances. 12/ Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : une journée ou 2 demi journée par concours ou examen professionnel avant le début de la première épreuve. Enfin des facilités d horaires peuvent être proposées dans les cas suivants : Allaitement. Grossesse. Participation aux cérémonies. Rentrée scolaire (heures susceptibles d être récupérées). Par ailleurs, il existe d autres cas d absence qui peuvent faire l objet d autorisations : 1. Autorisation d'absence pour un rendez-vous chez un docteur généraliste, spécialiste, hospitalier. 2. Autorisation d'absence pour un rendez-vous chez un dentiste. 3. Autorisation d'absence pour analyses médicales, sur avis médical. 4. Autorisation d'absence pour soins de type kinésithérapie, sur avis médical. 5. Autorisation d'absence pour un rendez-vous radiographique. Le régime de ce type d'absence est le même pour tous les agents publics! 7

8 Les absences pour rendez-vous médicaux ne sont pas réglementées et sont donc soumises aux usages et règlements locaux, voir à la bienveillance ou non du chef de service hormis dans le cadre du suivi médical professionnel et de la grossesse (voir ci-dessus). En règle générale, ce type d'absence doit se prendre sur les congés, les récupérations horaires, etc, mais dans les services où perdure un fonctionnement plus "familial", cela peut être pris sur le temps de travail, ce qui devient de plus en plus rare! Tout est affaire de négociations. Nos revendications Nous demandons que la règle des 4 mois d ancienneté nécessaires à l obtention du remboursement intégral des arrêts maladie soit supprimée et que les agents vacataires soient pris en charge normalement dès le début de leurs contrats. Nous demandons que les congés parentaux soient considérés entièrement comme du travail effectif pour ce qui est de l ancienneté. Nous demandons que les congés non rémunérés pour convenance personnelle ne soient plus conditionnés à une ancienneté de 3 ans. Nous demandons que tous les non-titulaires puissent bénéficier des autorisations d absence facultatives. Nous demandons des mesures concrètes pour lutter contre le sous-effectif, qui entraîne des refus de congés. SUD culture Solidaires, membre de l Union Syndicale SOLIDAIRES : 12, rue de Louvois PARIS tel : fax : sud@culture.fr sudcultureprecarite@yahoo.fr 8