Conditions générales d utilisation de la carte KiReduC Ti jeun

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1 Conditions générales d utilisation de la carte KiReduC Ti jeun Waltacom se positionne comme une entreprise agissant, en Guyane, en faveur de la réduction des dépenses des ménages et de l augmentation du pouvoir d achat. Pour ce faire, Waltacom édite et exploite un site internet dénommé «KiReduC.com» constituant une interface entre les utilisateurs du site et des annonceurs professionnels qui, par cet intermédiaire, portent à leur connaissance des messages de nature publicitaire, commerciale et d information, notamment. Dans ce cadre, Waltacom propose un programme dénommé «KiReduC Ti jeun» - dont l objet est de permettre à toute personne âgée de 15 à 26 ans résidant sur le territoire de la Guyane de souscrire un compte donnant droit à la délivrance, sous réserve d éligibilité, pour une année renouvelable, à une carte permettant d obtenir, sur présentation de celle-ci et d une pièce d identité et/ou une carte d étudiant, dans les boutiques de ses partenaires, des remises sur des sélections de produits et/ou de services. 1. Objet Les présentes Conditions Générales d Utilisation ci-après «CGU» -, ont pour objet de définir, notamment, les conditions d éligibilité, de délivrance et d utilisation de la carte KiReduC Ti jeun. 2. Définition Pour les besoins des CGU, les termes ci-après commençant par une majuscule ont la définition qui suit : «Site» : désigne le site web édité et exploité par Waltacom accessible depuis l'url et/ou toute autre adresse qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci ; «Utilisateur» : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site ; «Inscription» : désigne l opération par laquelle l'utilisateur renseigne sur le Site un questionnaire dans le but de se voir délivrer, sous réserve d éligibilité, une Carte KiReduC Ti jeun ; «Ti jeun» ou «Titulaire de la Carte KiReduC Ti jeun» : désigne toute personne résidant sur le territoire de la Guyane âgée de 15 à 26 ans ayant souscrit une inscription sur le Site et remplissant les conditions d éligibilité de la Carte KiReduC Ti jeun ; «Carte KiReduC Ti jeun» : désigne la carte sur présentation de laquelle, ainsi que d une carte d identité ou d une carte d étudiant, son titulaire se voit accorder par le Partenaire une remise sur une sélection de produits et/ou de services, au moment de la vente, en boutique ; «Partenaires» : désigne les commerçants pratiquant dans leur(s) boutique(s), sur présentation de la Carte KiReduC Ti jeun, des remises sur une sélection de produits et/ou de services ;

2 «Offre promotionnelle» : désigne la remise sur une sélection de produits et/ou de services qu accorde le Partenaire aux Titulaires de la Carte KiReduC Ti jeun lors d une vente en boutique ; «Message» : désigne l ensemble des éléments et données diffusés par Waltacom destinés à promouvoir l Offre promotionnelle des Partenaires, soit sur le Site, soit par s adressés aux Titulaires de la Carte KiReduC Ti jeun. 3. Acceptation des CGU L utilisation de la Carte KiReduC Ti jeun suppose l acceptation sans réserve des présentes CGU, l Utilisateur devant, à la fin de la procédure d Inscription, cocher la case «J ai lu et accepté les conditions générales d utilisation de la Carte KiReduC Ti jeun». L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord relatif au contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation réalisée en ligne. L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU. Dans le cas où l'utilisateur serait âgé de moins de dix-huit (18) ans, ce dernier reconnaît avoir reçu l'autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal afin de souscrire une Inscription. 4. Durée des présentes CGU Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de leur disponibilité sur le Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU les remplacent. Il appartient à l Utilisateur de s informer des CGU en vigueur. 5. Conditions d éligibilité La Carte KiReduC Ti jeun est exclusivement réservée aux personnes qui résident sur le territoire du département de la Guyane et qui, au jour de leur Inscription sur le Site, sont âgées au minimum de 15 ans révolus et sont, au maximum dans leur 26 ème année, c est-à-dire nécessairement âgées de moins de 26 ans révolus. 6. Inscription, paiement et délivrance de la Carte KiReduC Ti jeun Pour procéder à son Inscription, l Utilisateur doit saisir les informations requises sur le Site, dont notamment ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, occupation et/ou profession. L'Utilisateur certifie que les informations qu'il déclare pour les besoins de son Inscription sont exactes, complètes et sincères, Waltacom se réservant, en cas de déclaration d une ou plusieurs informations inexactes, d annuler l Inscription effectuée. La finalisation de l Inscription est obligatoirement assujettie à l acceptation des CGU comme prévu à l article 3 ci-dessus.

3 Une fois l Inscription terminée, l Utilisateur reçoit un mail justifiant de la prise en compte de son Inscription et contenant la liste des boutiques des Partenaires dans lesquelles il pourra se voir remettre, sur vérification des conditions d éligibilité, et après paiement, une Carte KiReduC Ti jeun. Pour ce faire, il devra se présenter dans la boutique du Partenaire de son choix, et présenter sa carte d identité ou son passeport en cours de validité, ou son permis de conduire, ainsi que toute pièce justificative de domicile si l adresse figurant sur la pièce d identité présentée n est plus à jour. Si les conditions d éligibilité sont remplies et dument constatées par le Partenaire, l Utilisateur paye entre les mains de ce dernier le prix de la Carte KiReduC Ti jeun, étant précisé que le prix est celui en vigueur et mentionné comme tel sur le Site le jour de l Inscription. En contrepartie, une Carte KiReduC Ti jeun sur laquelle seront mentionnés ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que la date d expiration de la validité de la Carte, lui est remise. 7. Durée de validité de la Carte KiReduC Ti jeun La durée de validité de la Carte est d une (1) année à compter de sa délivrance. Après expiration de la durée de validité de la Carte, son Titulaire peut la renouveler, sous réserve qu il réponde toujours aux critères d éligibilités, en procédant à une nouvelle Inscription dans les conditions de l article 6 ci-dessus, et au paiement correspondant. 8. Partenaires et avantages de la Carte KiReduC Ti jeun La Carte KiReduC Ti jeun donne droit à des remises consenties par les Partenaires commerçants de Waltacom sur des sélections de produits et/ou de services lors d un achat effectué en boutique. Waltacom communique aux titulaires de la Carte KiReduC Ti jeun au moyen de la mise en ligne de Messages d information, et par mails réguliers, la liste de ses Partenaires et leurs coordonnées, d une part, et les caractéristiques de l Offre promotionnelle qu ils proposent, ainsi que, le cas échant, leurs mises à jour, d autre part. L Offre promotionnelle des Partenaires est notamment constituée du montant, en pourcentage, de la remise consentie et de la nature des produits et/ou services concernés. Les conditions générales de vente des Partenaires sont directement disponibles auprès d eux. Il est expressément convenu que Waltacom ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers les Titulaires d une Carte KiReduC Ti jeun d un quelconque défaut de qualité et/ou conformité des produits et/ou services vendus par le Partenaire. Tout Message et/ou relatif à l Offre promotionnelle du Partenaire est diffusé sous la seule responsabilité de ce dernier La responsabilité de Waltacom ne saurait donc être de quelque manière que ce soit sur quelque fondement que ce soit engagée relativement : - au descriptif et à la présentation des Offres promotionnelles diffusées ; - à la qualité des biens ou des prestations proposés à la vente ;

4 - au stock disponible ; - aux éventuelles modifications des conditions des Offres diffusées par les Partenaires ; - au respect de la législation par les Partenaires. 9. Traitement des données à caractère personnel La collecte et le traitement automatisé des informations personnelles que tout Utilisateur serait amené à transmettre à Waltacom dans le cadre de son Inscription est soumise aux dispositions de la loi n informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Waltacom s engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un droit général d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles qui le concernent qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier électronique à cette fin à l adresse suivante : contact@kireduc.com. A la clôture de l Inscription et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Waltacom, selon la réglementation applicable en vigueur. 10. Propriété intellectuelle La Carte KiReduC Ti jeun, le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Waltacom est titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d exploitation, en particulier au titre du droit d auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques. Droit d'auteur La Carte KiReduC Ti jeun, le Site, son contenu et tous ses éléments, sont protégés ou sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur conformément aux lois françaises et aux lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Ces Contenus sont la propriété soit de Waltacom, soit de tiers ayant concédé à Waltacom les droits et licences nécessaires pour les utiliser. Tout usage et/ou reproduction de tout ou partie de la Carte KiReduC Ti jeun ou du Site autre que pour l'usage personnel et privé de l'utilisateur est strictement interdit sans l'accord préalable et écrit de Waltacom et/ou de son propriétaire. L'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus et/ou au Site. Il s'interdit, notamment et de manière non exhaustive, pour un usage autre que personnel et privé, de distribuer, reproduire, représenter, télécharger, émettre, traduire, adapter, exploiter, modifier, altérer, publier, transmettre, vendre, distribuer, communiquer, détourner ou diffuser, à titre commercial ou pas, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute œuvre de l esprit contenue sur le site, tout ou partie du Site et/ou de son architecture et/ou de son organisation et/ou de ses contenus, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Waltacom et/ou du titulaire des droits d'auteur.

5 L Utilisateur s interdit également d introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l apparence des données, de la présentation ou de l organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelque procédé que ce soit. Droit des marques D'une manière générale, les marques commerciales, logos et autres signes distinctifs présentes sur le Site sont des Marques déposées appartenant soit à Waltacom, soit à des tiers ayant concédé à Waltacom les droits et licences nécessaires pour les utiliser sur le Site. Rien dans le Site ne saurait être interprété comme conférant une quelconque licence ou droit d'utiliser l'une des marques commerciales, logos et autres signes distinctifs contenus sur le Site sans l'autorisation préalable et écrite de Waltacom et/ou de leur propriétaire. Toute utilisation des marques commerciales, logos et autres signes distinctifs est strictement interdite. L'Utilisateur est averti que Waltacom fera respecter ses droits de propriété industrielle par tous les moyens légaux à sa disposition, y compris par des poursuites judiciaires. 11. Stipulations diverses Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement, ou à la suite d une décision devenue définitive d une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans toutefois entraîner la nullité des autres stipulations des CGU ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Dans l'hypothèse où Waltacom constaterait qu'un Utilisateur et/ou Titulaire d une Carte KiReduC Ti jeun n'a pas observé l'une des stipulations visées ci-dessus, Waltacom se réserve le droit, de suspendre ou de supprimer l'inscription souscrite et le droit d usage de la Carte correspondante. En cas de litige relatif aux présentes CGU et/ou à l'utilisation du Site, le droit applicable sera le droit français. Par ailleurs, tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents désignés selon les règles de procédure civile.