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1 CONGES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance SAINT GRÉGOIRE Cedex Téléphone Télécopie contact@cdg35.fr NOTE D'INFORMATION DU N SERVICE DOCUMENTATION-CONSEIL LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE EFFET AU 1 ER MAI 2006! Références : Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 60 sexies). Loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 87, IX). (JO du 20 décembre 2005). Décret n du 21 août 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale. (JO du 22 août 2006). Décrets n et n du 2 juin 2006 relatifs à l allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale. (JO du 4 juin 2006). Le congé de présence parentale est accordé lorsque la maladie, l accident ou le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.! Les anciennes dispositions définissant le congé de présence parentale (article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 et décret n du 13 janvier 1986) sont désormais abrogées. Cependant, les fonctionnaires qui ont formulé une demande de congé de présence parentale avant le 1 er mai 2006 se voient appliquer ces anciennes dispositions. 1

2 1. BENEFICIAIRES Ce congé est accordé de droit au père et/ou à la mère, ayant la qualité d agent public Titulaire, Stagiaire, Non titulaire, lorsque la maladie, l accident ou le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Précisions : La notion d enfant à charge est celle retenue par le Code de la sécurité sociale pour l ouverture du droit aux prestations familiales. Cela ne suppose pas forcément l existence d un lien juridique de filiation. L enfant peut être légitime, naturel, adoptif ou il peut s agir de l enfant du conjoint ou du concubin. La notion d enfant à charge repose à la fois sur des éléments matériels et financiers (entretien de l enfant) et sur la responsabilité effective et éducative (réponse ministérielle n 12469, JO AN du 31 juillet 1989, p. 3415) 2. CONDITIONS D OCTROI Demande du bénéficiaire La demande doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé. L agent doit communiquer par écrit à l autorité territoriale le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début de chaque mois. En cas de modification de ce calendrier, l agent doit informer son employeur 48 heures à l avance au moins. Certificat médical La demande doit être accompagnée d un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d un parent et de soins contraignants. Le certificat doit par ailleurs préciser la durée pendant laquelle s impose cette nécessité. Dérogation : En cas d urgence liée à l état de santé de l enfant, le congé débute à la date de la demande. Le fonctionnaire a alors un délai de 15 jours pour transmettre le certificat médical. 3. DUREE Durée totale La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier l agent pour un même enfant et pour une même pathologie est de 310 jours ouvrés maximum au cours d une période de 36 mois. Précisions : Jours ouvrés : jours où l on travaille. Jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés légaux. La semaine comporte donc le plus souvent 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) et 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Chaque journée doit être prise dans sa totalité mais le congé peut être pris de manière discontinue. 2

3 Durée initiale La durée initiale de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale est celle prévue par le certificat médical. Prolongation ou réouverture du droit à congé A l issue de la durée initiale du congé, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initiale de l enfant ou en cas de nouvelle pathologie, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou réouvert pour une nouvelle période dans la limite des 310 jours et des 36 mois. Cette prolongation n est possible que sur présentation d un certificat médical. Le décompte de la période de 36 mois s effectue à partir de la date initiale d ouverture du droit au congé. Si la durée du bénéfice du droit au congé dépasse 6 mois, un nouvel examen de la pathologie et de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants doit être effectué. Cet examen doit faire l objet d un certificat médical à transmettre à l autorité territoriale. 4. INCIDENCES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE Nomination stagiaire Quand un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale doit suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d emplois est reportée s il en fait la demande. Dans ce cas, la date de sa nomination stagiaire prend effet à la date d expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale. Titularisation La date de fin de stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée du nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale utilisés. Toutefois, ce nombre de jours est pris en compte intégralement, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour le classement et l avancement. Avancement, promotion, formation Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation des fonctionnaires, les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d activité à temps plein. Pour déterminer les avantages liés à l ancienneté des agents non titulaires, les jours de congé de présence parentale sont également assimilés à des jours d activité à temps plein. Position Le congé de présence parentale est une variante de la position d activité. Le fonctionnaire reste donc affecté dans son emploi durant ce congé. 3

4 Congés La période de congé de présence parentale ne peut pas être imputée sur la durée du congé annuel. Retraite Pendant les périodes de congé de présence parentale, l agent non titulaire n acquiert pas de droits à pension. Cependant, pour les fonctionnaires, l article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le temps passé dans une position statutaire, ne comportant pas l accomplissement des services effectifs, ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf en cas d un congé de présence parentale. Rémunération L agent public bénéficiaire d un congé de présence parentale n est pas rémunéré par sa collectivité. Cependant, il peut se voir verser, par la caisse d allocations familiales, une allocation journalière de présence parentale pour chaque jour de congé. Pour cela, il doit fournir à cet organisme : L arrêté de l employeur précisant qu il bénéficie d un congé de présence parentale et qu il interrompt donc ponctuellement son activité professionnelle, Un certificat médical détaillé adressé sous pli fermé à l attention du service de contrôle médical de la caisse d assurance maladie. Il doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l accident de l enfant et doit préciser la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l enfant. La durée prévisible du traitement doit également être précisée. Cette allocation est versée dans la limite de 3 ans maximum pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap. L agent perçoit autant d allocations journalières de présence parentale que de jours d absences pris dans la limite de 22 allocations par mois pour un même enfant. Au-delà de la durée maximum, le droit à l allocation peut être ouvert de nouveau en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l enfant si les conditions sont réunies. Le montant de l allocation journalière de présence parentale est fixé à : % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit en 2006) si l allocataire vit en couple, % de cette même base (soit en 2006) pour un parent isolé. L allocation peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les deux parents. 4

5 5. FIN DU CONGÉ DE PRESENCE PARENTALE Cas de cessation du congé A l initiative du bénéficiaire : Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut renoncer au bénéfice de la durée du congé restant à courir. Dans ce cas, il doit en informer l autorité territoriale avec un préavis de 15 jours. En cas de diminution des ressources du ménage : L agent peut mettre fin à son congé. En cas de décès de l enfant : Le droit au congé cesse de plein droit. Suite à un contrôle : L autorité territoriale qui a accordé le congé peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s assurer que le fonctionnaire se consacre réellement à donner des soins à son enfant. Dans le cas contraire, il peut être mis fin au congé, après que l intéressé a été invité à présenter ses observations. Modalités de réintégration Pour les fonctionnaires : A l issue du congé, si l emploi est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Cependant, le fonctionnaire peut demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile. Dans ce dernier cas, la CAP doit être saisie pour avis. Pour les non titulaires : L agent non titulaire qui bénéficie du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions fixées à l article 33 du décret n du 15 février Il est en principe réemployé sur son emploi dans la mesure permise par le service et pour la période restant à courir avant le terme du contrat. En cas d impossibilité, il dispose d une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. 5