Être parent et professeure ou professeur à l Université Laval
|
|
- Philippe Goulet
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Être parent et professeure ou professeur à l Université Laval Collégialité Équité Solidarité Seul le texte de la convention collective a valeur légale Mai 2010
2 Être parent et professeure ou professeur un équilibre à atteindre une réalité à harmoniser
3 Harmonisation Fonctions professorales Enseignement Recherche Participation Congés Indemnités Prestations Soins des enfants
4 Fonctions professorales Compensations à l unité «L Employeur verse aux unités une compensation pour pallier les effets de l indisponibilité de professeures ou de professeurs de carrière [ ]» Cheminement dans la carrière L ancienneté comprend les périodes de congé de maternité, de paternité, de congé parental et de congé parental supplémentaire Si vous étiez en probation pendant vos congés, la période de probation est prolongée de la durée du congé, à votre demande. À l agrégation, vous recevrez un montant forfaitaire équivalant à l écart salarial entre les 2 échelles et les avantages qui s y rattachent.
5 Fonctions professorales (suite) Cours À sa demande, la professeure est libérée de ses cours pendant le congé de maternité (et sessions touchées) Au retour au travail, la ou le responsable doit tenir compte de votre situation pour le choix d horaire des cours et pour l attribution de nouveaux cours, dans les deux années qui suivent. Participation et Recherche «L Employeur reconnaît que les activités professorales liées à la recherche et à l encadrement des étudiantes et étudiants de 2e et 3e cycles ne peuvent être complètement interrompues durant un congé parental. Pour cette raison, et en vertu du principe énoncé à la clause , l Employeur consent à indemniser une partie du congé parental auquel a droit la professeure ou le professeur à la suite de la naissance d un enfant.»
6 Organismes subventionnaires (FQRNT, FQRSC, CRSH ) Politiques différentes selon l organisme et le type de subvention (individuelle ou de groupe) Politique de : report et de prolongation de la subvention actuelle report du renouvellement rémunération du personnel impliqué encadrement des étudiantes et étudiants Consulter l organisme pour connaître les démarches à faire pour conserver les subventions ou pour les reporter
7 Mesures de soutien aux parents Congés prévus à la convention collective Avec indemnité totale : Maternité, Paternité, Adoption Avec indemnité partielle : Parental (7 semaines) Sans traitement Parental supplémentaire Sans traitement pour convenance personnelle Compassion Prestations d assurance parentale (RQAP)
8 Généralités Sur le Régime Québécois d assurance parentale (RQAP) Plusieurs renseignements et documents se retrouvent sur les sites Internet du SPUL et du RQAP aux adresses suivantes :
9 Généralités (suite) Prestations de maternité, de paternité, d adoption et parentales Deux régimes (de base et particulier) dont le choix relève des parents et il est irréversible Conditions d admissibilité (avoir versé des cotisations, être en emploi) Accès aux prestations : avoir cessé de travailler L Université ajoute des indemnités qui comblent totalement ou partiellement les prestations du RQAP par rapport au traitement
10 Généralités RQAP (suite) Pour toutes prestations (de maternité, de paternité, d adoption, parentales) la demande DOIT SE FAIRE auprès du RQAP, lorsque vous avez cessé de recevoir une rémunération (règle générale pour les professeures et professeurs : cesser de travailler) Les demandes de prestations peuvent être faites en ligne pour un traitement plus rapide Dans le cas du congé de maternité prévu à la convention collective (maximum de 21 semaines consécutives), il faut DEMANDER des prestations de maternité et parentales auprès du RQAP pour une pleine indemnisation de 21 semaines
11 Selon le régime choisi, le tableau ci-dessous indique le nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen pour chaque type de prestations Types de prestation Régime de base Régime particulier Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Nombre maximal de semaines de prestations Maternité % % Paternité 5 70 % 3 75 % Parentales 7 25 ( = 32) Adoption ( = 37) 70 % 55 % 25 % 75 % 70 % 55 % 28 % 75 % Source : Site Internet du RQAP
12 MATERNITÉ RQAP PARENTAL = 50 Fin des prestations 3 CONVENTION MATERNITÉ PARENTAL = 53 3 semaines sans prestation
13 Vous êtes enceinte Documents à fournir Certificat médical au VRRH (6.2.04) avec mention de la date prévue de l accouchement (aucun délai conventionné pour fournir le certificat, mais il y en a un pour recevoir les prestations du RQAP) Recommandation médicale au VRRH (6.2.05) Modification possible de la charge de travail réaménagement, réduction ou cessation la professeure reçoit son traitement régulier
14 1. Congé de maternité (6.2.03) Durée d au plus 21 semaines consécutives dont la répartition avant et après l accouchement appartient à la professeure. Un congé équivalent est accordé à la professeure qui accouche d un enfant mort-né Avertissement donné au VRRH (6.2.04) Université comble la différence entre les prestations du RQAP et le traitement pour égaler 100 % du salaire À sa demande, la professeure est libérée des cours durant la ou les sessions touchées par le congé (6.2.06)
15 2. Congé parental de la mère (6.2.14) D une durée maximale de 32 semaines consécutives Avertissement au responsable de l unité au moins un mois avant le début et transmis au VRRH Congé pouvant être partagé entre les deux conjoints selon les modalités du RQAP Pendant les 7 premières semaines : la mère reçoit en plus des prestations «parentales» du RQAP une indemnité correspondante à 40 % de la différence entre son plein salaire et les prestations Par la suite, il n y a plus de contribution de l Université, mais le RQAP continue de verser des prestations selon le régime choisi et les semaines déjà amputées par le congé de maternité
16 3. Congé parental supplémentaire pour la mère (5.3.08) Durée maximale de 104 semaines (incluant le nombre de semaines prises en congé parental) Traitement selon le régime d emploi Avertissement au responsable au moins 1 mois avant qu il ne débute Prend fin avec la fin d une session Possibilité de réduire en cours de congé, si préavis d un mois à l employeur et retour à la fin d une session ou durant l été
17 Votre conjointe a accouché d un beau bébé!!!
18 1. Congé de paternité (6.2.08) Maximum de 7 semaines consécutives Date de début appartient au père Congé : dans l année suivant la naissance de l enfant Plein traitement versé par l UL pendant les deux premières semaines (aucun lien avec RQAP) Prestations possibles au RQAP pour 3 ou 5 des autres semaines selon le régime choisi au départ Demande faite au RQAP lors de l émission de l avis d arrêt de travail pour paternité
19 2. Congé parental du père (6.2.14) D une durée maximale de 32 semaines consécutives Avertissement au responsable de l unité au moins un mois avant le début et transmis au VRRH Congé pouvant être partagé entre les deux conjoints selon les modalités du RQAP Pendant les 7 premières semaines : le père reçoit en plus des prestations «parentales» du RQAP une indemnité équivalente à 40 % de la différence entre son plein salaire et les prestations Par la suite, il n y a plus de contribution de l UL, mais le RQAP continue de verser des prestations selon le régime choisi
20 3. Congé parental supplémentaire pour le père (5.3.08) Durée maximale de 104 semaines (incluant le nombre de semaines prises en congé parental) Traitement selon le régime d emploi Avertissement au responsable et transmis au VRRH au moins 1 mois avant qu il ne débute Prend fin avec la fin d une session Possibilité de réduire en cours de congé, si préavis d un mois à l employeur et retour à la fin d une session ou durant l été
21 Vous adoptez un enfant!!!
22 1. Congé d adoption (6.2.09) Durée maximale de 14 semaines consécutives pour le parent qui assume la responsabilité principale et de 2 semaines si ce n est pas le cas (indemnité à 100 %) Au terme, l Employeur et le RQAP contribueront aux prestations selon le régime choisi par les parents Débute à la semaine d arrivée, sauf si adoption hors Québec
23 2. Congé parental suite à une adoption (6.2.14) D une durée maximale de 32 semaines consécutives Avertissement au responsable de l unité au moins un mois avant le début Congé pouvant être partagé entre les deux conjoints selon les modalités du RQAP Pendant les 7 premières semaines : le parent reçoit en plus des prestations «parentales» du RQAP 40 % de la différence entre son plein salaire et les prestations Par la suite, il n y a plus de contribution de l UL, mais le RQAP continue de verser des prestations selon le régime choisi et les semaines déjà prises
24 3. Congé parental supplémentaire suite à une adoption (5.3.08) Durée maximale de 104 semaines (incluant le nombre de semaines prises en congé parental) Traitement selon le régime d emploi Avertissement au responsable au moins 1 mois avant qu il ne débute Prend fin avec la fin d une session Possibilité de réduire en cours de congé si préavis d un mois à l employeur et retour à la fin d une session ou durant l été
25 AUTRES CONGÉS POSSIBLES POUR LES PARENTS Congé sans traitement de convenance personnelle (professeures et professeurs permanents) Congé de compassion (toutes et tous)
26 Congé sans traitement pour le parent Possibilité de réduire son régime d emploi, tel que mentionné à la clause , de : 20 %, 40 %, 50 %, 60 %, 80 % et 100 % Accessible à toutes les professeures et tous les professeurs (congé parental supplémentaire clause et congé de compassion clause ) Progression dans l échelle s effectue conformément à la convention
27 Congé de convenance personnelle ( et ) Sur demande de la professeure ou du professeur (1 mois avant le début du congé) Début du congé : 1er septembre, 1er janvier ou pendant la session d été Maximum : 1 an Possibilité d un seul renouvellement (maximum 1 an) Avoir 2 ans d ancienneté avant d en avoir un autre
28 Congé de compassion (5.3.09) Si la santé physique ou mentale de sa conjointe ou de son conjoint, de son enfant (et celui du conjoint), d un proche parent, le justifie Maximum de 12 mois consécutifs Demande adressée à la ou au responsable de l unité (avec date de début et fin) Si la situation l exige (maladie grave, potentiellement mortelle) : possibilité de recevoir une indemnité (différence entre salaire et assurance emploi pour une période de 6 semaines)
29 Type de congé Document À qui Durée maximale Prématernité (raison médicale) Billet médical SST - UL 9 mois Maternité Preuve de demande de prestations au RQAP et certificat médical (date) VRRH 21 semaines Paternité VRRH 7 semaines (2 sem. payées) Parental - Mère Preuve de demande de prestations au RQAP Resp. VRRH 32 semaines Parental - Père Idem Parental - supplémentaire Demande (1 mois avant) Resp. VRRH Resp. VRRH 32 semaines 104 semaines (- sem. congé parental) Fin de session Compassion Demande Certificat médical Resp. VRRH 1 an ou (si enfant) 104 semaines Adoption Preuve de demande de prestations au RQAP VRRH 14 semaines
30 Autres clauses de la convention collective Suspension et report du congé Report du congé annuel Modification de la charge de travail Contributions aux régimes de retraite et de prévoyances collectives
31 Suspension des congés prévus au chapitre Suspension sur demande et avec certificat médical, si invalidité durant le congé (maternité, paternité, adoption, parental) Si suspension du congé : possibilité de le prolonger au terme de l invalidité Si hospitalisation de l enfant durant le congé : possibilité de le suspendre et de retourner au travail
32 Possibilité du report du congé annuel Le congé annuel est reporté à la fin du congé de maternité ou du congé d adoption d une durée de 14 semaines si l un ou l autre survient pendant la session d été
33 Charge, horaire de travail et parentalité Dans les 2 ans qui suivent le congé (maternité, paternité, adoption, parental) : priorité dans le choix de l horaire des cours; aménagement possible lors de l attribution de la charge de travail Compensation à l unité pour indisponibilité de la professeure ou du professeur (lien et )
34 Participation au régime de retraite et au régime de prévoyances collectives durant un congé en tant que parent Contributions aux régimes Contribution variable selon le type de congé parental Pour ne pas perdre d ancienneté, il est possible de payer de sa poche, si l employeur n y est pas tenu Il y a obligation de maintenir les prévoyances collectives (assurance santé, vie)
35 Congés parentaux et parental supplémentaire Dans les cas des congés prévus au chapitre 6.2 (maternité, paternité, adoption, parental), les parties assument chacune leur pleine participation (cotisations), sous réserve des règles qui régissent ces régimes Cela est également vrai dans le cas du congé parental supplémentaire
36 Congés de convenance personnelle et de compassion POSSIBILITÉ de maintenir sa pleine participation au régime de retraite en versant, au prorata de son congé, SA cotisation et CELLE DE L EMPLOYEUR POSSIBILITÉ de maintenir sa participation aux assurances non obligatoires (6.4.04) Pour les régimes obligatoires de prévoyances collectives, elle ou il verse en plus des siennes les primes payées par l employeur au prorata de son congé
37 Conclusion Être parent : période importante dans la vie Convention collective : outil pour se donner les moyens de concilier travail-famille Source : Convention collective SPUL-UL
38 N hésitez pas à nous contacter au 2955 pour toute information supplémentaire
LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et
Plus en détailRégime québécois d assurance parentale
Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailINFORMATION A07-CFS-I-D6
INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailGUIDE des droits parentaux
GUIDE des droits parentaux Secteur soutien cégeps (FEESP-CSN) Avril 2012 Ce document a été réalisé par le Secteur soutien cégeps (FEESP-CSN) Adaptation, recherche et révision Johanne Cadieux Linda Christofferson
Plus en détailCONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011
CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailLe Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite
Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec
Plus en détailCHARTE EGALITE HOMME FEMME
CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage
Plus en détailMaternité sans danger Congés parentaux
Maternité sans danger Congés parentaux Quels sont mes droits et obligations? Travailleuse enceinte Mère Père Parent adoptif À l usage des professionnelles en soins 2 Maternité sans danger Congés parentaux
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :
ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailL assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request
Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie
Plus en détailRECUEIL DE POLITIQUES
700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration
Plus en détailRÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC
RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailFormulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes
Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises
Plus en détailModifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d
Plus en détailÉvaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique
Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailPour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino
Pour des parents bien dans leur job Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino innovation édito Chère collaboratrice, cher collaborateur, Nous avons le plaisir de vous adresser le
Plus en détailUniversité de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037
Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime
Plus en détailLe RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
1.01255487 1.25480635 1.54448759 1.98044588 2.11457066 2.24158758 2.31214578 2.54805759 2.66897845 2.87745154 2.88956421 2.94586541 3.01125486 3.21145777 3.25469875 3.45577480 4.01224415 4.25511201 4.32548440
Plus en détailConsultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail
Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Rapport du comité de travail sur la surindemnisation à la CSST Janvier 2008 1010, rue Sherbrooke,
Plus en détailVOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée
VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailCONDITIONS DE MILITANCE
CONSEIL CENTRAL DES LAURENTIDES 289, De Villemure, 2 e étage, St-Jérôme (Qc.) J7Z 5J5 Courriel : ccsnl@videotron.ca Site Web : www.ccsnl.org Télécopieur : (450) 438-5869 Téléphone : (450) 438-4197 T CONDITIONS
Plus en détailBULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE
BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant
Plus en détaila) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;
DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement
Plus en détailRégime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailà l usage du personnel enseignant
601, rue Fournier, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 4V8 Téléphone : (450) 436-1153 Télécopieur : (450) 431-3583 www.sern.qc.ca à l usage du personnel enseignant Pour toutes questions liées aux relations de travail
Plus en détailPolitique de services en matière de sécurité sociale
Politique de services en matière de sécurité sociale 1. Introduction Le Syndicat de l Enseignement De La Jonquière, en vertu du Code du travail, possède le monopole de représentation de ses membres. Ce
Plus en détailFoire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :
Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1 er juillet 2004 Entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM D une
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailPOLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM
POLITIQUE D ASSISTANCE AUX MEMBRES DU SEM Préambule Le syndicat de l Enseignement de la Mauricie (SEM) doit, en vertu des dispositions du Code du travail, défendre les salariés des unités d accréditation
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel
Plus en détailGUIDE DES AVANTAGES POST RETRAITE [Régime d'assurance vie]
GUIDE DES AVANTAGES POST RETRAITE [Régime d'assurance vie] Le 1 er août 2013 Régime d'assurance vie de base... 3 Aperçu... 3 Coût des protections... 3 Exclusions... 3 Demandes de règlement... 3 Désignation
Plus en détailPRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)
PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire
Plus en détailLES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE
Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension
Plus en détailCANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).
CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailLES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC
Août 009 LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC Mieux les comprendre pour mieux s entendre Sommaire La Loi sur les normes du travail Conditions minimales de travail............................................................................
Plus en détailObjectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins
Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes
Plus en détailRégimes flexibles et comptes de gestion santé : est-ce pour nous?
Régimes flexibles et comptes de gestion santé : est-ce pour nous? Par Marc-André Laliberté, ASA Vice-président principal Sommet Avantages & Retraite 4 avril 2012 Marque de commerce de Groupe Optimum inc.
Plus en détailHeures d emploi assurable requises
Bulletin SSQ s u r l e s l o i s s o c i a l e s2007 Avec plus de 1 300 employés et 3 G$ d actif sous gestion, SSQ Groupe financier, au service de sa clientèle depuis 60 ans, est l une des plus importantes
Plus en détailLes congés de maternité, paternité et adoption
MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection
Plus en détailLA FAILLITE. revenuquebec.ca
LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,
Plus en détailLe 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22
SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ
Plus en détailLe droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler
Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Art. 324a CO 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie,
Plus en détailProtection sociale et responsabilité civile en France
Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque
Plus en détailÉquité salariale. 21 décembre e 2006. Équité salariale
Bulletin Info-e o-expr xpress Équité salariale Équité salariale Les échelles de traitement sont corrigées depuis le 21 décembre e 2006 À la suite de la décision de la Commission de l équité salariale (CES),
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailCaractéristiques et Règlement du Régime
Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible
Plus en détailtravailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier
travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détail85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr
Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailDirection de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale
Plus en détailBulletin SSQ 2014. sur les lois sociales
Bulletin SSQ 2014 sur les lois sociales vous présente le 40 e Bulletin sur les lois sociales. Pour souligner ces quatre décennies d une publication fort prisée de sa clientèle et de ses partenaires, SSQ
Plus en détailRÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets
Plus en détailDROITS A L ASSURANCE MATERNITE
I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailCalcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca
Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne
Plus en détailAssemblée générale du 5 décembre 2013. Le RRUQ. Définition et fonctionnement SPP UQAC
Assemblée générale du 5 décembre 2013 Le RRUQ Définition et fonctionnement 1 Le RRUQ Le RRUQ est le régime de retraite de l Université du Québec. Tous les professionnels, employés de soutien et professeurs
Plus en détailPROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE
PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions
Plus en détailwww.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé
www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier
Plus en détail5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées
5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...
Plus en détailCI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,
CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailPièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?
INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire
Plus en détailVOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée
VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,
Plus en détailPersonnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Personnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II Michel Desrosiers Le D r Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat,
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite?
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Votre employeur a fait faillite? Quand une entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite, vous devez entreprendre trois démarches en même temps afin de tenter
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailRégime de prestations des travailleurs(euses) en télécommunications Adhérents du Québec PARTIES B et C Groupe no 9798 Division 93999
Régime de prestations des travailleurs(euses) en télécommunications Adhérents du Québec PARTIES B et C Groupe no 9798 Division 93999 Nom et numéro du groupe Régime de prestations des travailleurs(euses)
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailMINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailCe document est à caractère strictement informatif et ne peut en aucun cas se substituer à la législation applicable.
Ce document est à caractère strictement informatif et ne peut en aucun cas se substituer à la législation applicable. 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PRESENTATION DE LA CNPS... 6 CHAMP D APPLICATION... 8 QUI
Plus en détailcomparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -
Plus en détailSTATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque
Plus en détailPERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Entrée en vigueur le 22 septembre 2001 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8
Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8 PRÉAMBULE Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO) s engage à offrir des conditions de travail justes et équitables afin de garder un personnel
Plus en détailConditions Générales Prévoyance
Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailAspects de droit fiscal
CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailManuel des politiques IVAC. Direction de l IVAC
Manuel des politiques IVAC Direction de l IVAC Mai 2015 Table des matières Admissibilité 1.1 Accident de travail vs acte criminel........................................ 4 1.2 Loi sur l assurance automobile
Plus en détailBUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES
Plus en détail