ANNEXES. ADIL de la Loire-Atlantique Rapport d activité 2008

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1 ANNEXES 69

2 ANNEXE 1 Activité des différents lieux de consultation depuis % 90% 80% 70% 60% 70,5% 71,5% 68,5% 72,5% 72,5% 71% 68% 50% 40% 30% 20% 12,5% 11,5% 11,5% 8,5% 9% 8,5% 10,5% 10% 0% 17% 17% 20% 19% 18,5% 20,5% 21,5% Agence de SaintNazaire Permanences Agence de Nantes 70

3 ANNEXE 2 Lieu de consultation et thème depuis 2001 Lieu de consultation Thème des consultations 58% 59% 63% 66% 67% 65% droit de la location 17% 16,5% 15% 14% 14% 13% droit des contrats Agence de Nantes 10% 10% 8% 3,5% 5% 7,5% accession à la propriété 4% 3,5% 4% 4% 3% 3,5% fiscalité 3% 3,5% 3,5% 4% 4% 4% copropriété 8% 7,5% 6,5% 8,5% 7% 7% autres 58% 60% 63,5% 65,5% 68,5% 68,5% droit de la location 16% 18% 14% 13% 13% 13% droit des contrats Agence de SaintNazaire 5% 4% 4% 3,5% 2,5% 2,5% fiscalité 8% 8% 8% 4% 3,5% 3,5% accession à la propriété 4% 4,5% 4% 4,5% 3,5% 3% urbanisme 9% 5,5% 6,5% 9,5% 9% 9,5% autres 35% 37% 38,5% 46% 48% 43,5% droit de la location 35% 28% 28,5% 24,5% 18% 18% amélioration de l habitat Permanences 12% 12% 11,5% 9,5% 12% 12% droit des contrats 7% 11,5% 9,5% 6% 4,5% 4,5% accession à la propriété 4% 6% 5% 6,5% 9% 9% fiscalité 7% 5,5% 7% 7,5% 8,5% 13% autres 71

4 ANNEXE 3 Statut d occupation et thème des consultations depuis 2001 Statut d occupation Thème des consultations Locataire privé 62 % 18 % 14 % 62 % 18,5 % 15 % 67,5 % 16 % 12 % 72 % 14,5 % 10 % 72,5 % 14,5 % 10 % 73 % 14,5 % 9,5 % 72,5 % 14 % 10 % droit de la location droit des contrats accession à la propriété Locataire HLM 69 % 23 % 72 % 20,5 % 78,5 % 13,5 % 80,5 % 14 % 77 % 18 % 80 % 13,5 % 71 % 18 % droit de la location accession à la propriété Propriétaire bailleur 87 % 7 % 3 % 89 % 5,5 % 3 % 89 % 6 % 2,5 % 89,5 % 6 % 1 % 91 % 5 % 1 % 91,5 % 4,5 % 1 % 89 % 5,5 % 2 % droit de la location fiscalité financement de l amélioration Propriétaire occupant 26 % 28 % 13 % 10,5 % 7,5 % 5 % 5 % 20 % 28,5 % 14 % 13 % 8 % 4 % 5 % 20 % 26,5 % 15,5 % 13,5 % 9 % 5,5 % 6 % 14,5 % 27 % 16 % 15,5 % 10 % 4 % 7 % 13 % 25,5 % 16 % 16 % 10 % 5 % 7 % 11,5 % 29,5 % 16 % 15 % 10 % 5 % 8,5 % 15,5 % 26,5 % 15,5 % 15,5 % 12,5 % 5 % 6,5 % financement de l amélioration droit des contrats urbanisme, voisinage copropriété fiscalité accession à la propriété droit de la location ANNEXE 4 Age de l accédant depuis 2000 Année Age Moins de 30 ans De 30 à 40 ans De 40 à 50 ans Plus de 50 ans % 30 % 30,5 % 33,5 % 32,5 % 31 % 26 % 28,5 % 51 % 46,5 % 49 % 46,5 % 47 % 46,5 % 47 % 44,5 % 15,5 % 18,5 % 16 % 16 % 15,5 % 17,5 % 19 % 21 % 3,5 % 5 % 4,5 % 4 % 5 % 5 % 8 % 6 % 72

5 ANNEXE 5 Montant du projet depuis 2000 Année * Montant du projet Inférieur à de à de à de à de à de à de à Supérieur à ,7 % 8,9 % 13,5 % 18,5 % 18,9 % 13,6 % 9,4 % 16,5 % 0,2 % 6,3 % 11,5 % 15,5 % 16,5 % 16 % 12 % 22 % 0,5 % 4,5 % 9 % 15 % 15 % 16 % 16 % 24 % 0,5 % 3 % 7 % 11 % 15,5 % 14 % 17,5 % 31,5 % 0,5 % 1 % 5 % 9,5 % 14 % 16,5 % 13 % 40,5 % 0,5 % 1 % 2,5 % 7 % 9,5 % 15 % 11 % 53,5 % * en 2006, les tranches du projet ont été modifiées. ANNEXE 6 Financement d une accession depuis 2001 Financement d une accession Année * Renseignements généraux Prêt à 0 % PAS (Prêt d Accession Sociale) PC (Prêt conventionné) Prêt bancaire Epargne logement Prêt 1 % Subventions et prêts divers APL/AL (Aide Personnalisée au Logement/Allocation Logement Assurance des prêts Garanties Réaménagement/renégociation Surendettement Autres Nouvelle nomenclature TOTAL *en 2007, les items ont été modifiés. 73

6 ANNEXE 7 Financement de l amélioration depuis 2001 Financement de l amélioration Année * Subvention ANAH (propriétaire bailleur) Subvention ANAH (propriétaireoccupant) PAS (Prêt d Accession Sociale) PC (Prêt Conventionné) Prêt bancaire Epargne logement Prêt 1 % Subventions et prêts divers APL/AL (Aide Personnalisée au Logement/Allocation logement) Autres Nouvelle nomenclature TOTAL *en 2007, les items ont été modifiés. ANNEXE 8 Fiscalité depuis 2001 Fiscalité Année Intérêts d emprunt Crédits d impôt (résidence principale) Frais d hypothèque TVA immobilière Droits d enregistrement Taxes d urbanisme Taxe d habitation/taxe foncière CRDB/TACRDB (1) Revenus fonciers Avantages fiscaux en locatif Plusvalue immobilière BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Autres TOTAL (1) Contribution Représentative du Droit de Bail/Taxe Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail. 74

7 ANNEXE 9 Droit de l urbanisme, relations de voisinage depuis 2001 Urbanisme, voisinage Année Droit à construire Permis de construire/déclaration de travaux Lotissement/ZAC Servitudes administratives Droits de préemption/expropriation Mitoyenneté Servitudes privées Troubles de voisinage Autres TOTAL ANNEXE 10 Copropriété depuis 2001 Copropriété Année Organisation de l assemblée générale Règles de majorité Décision et exécution des travaux Désignation et rôle du syndic Conseil syndical Décompte de charges Impayés de charges Règlement de copropriété La copropriété et les tiers Assurance Autres TOTAL

8 ANNEXE 11 Répertoire des demandes d'information Type de consultation Téléphone Collectivité Département de la LoireAtlantique Visite Année 2008 Courrier Total Nature du consultant Statut du consultant Financement de l'accession 1052 Particulier Locataire du secteur privé Premières informations 177 Travailleur social 364 Locataire du logement social 510 PTZ, PAS 318 Professionnel de l'immobilier 220 Propriétaire occupant 4199 Techniques bancaires 92 Collectivité locale 98 Occupant à titre gratuit 136 Aides locales 174 Autre administration 23 Propriétaire bailleur 7009 APL, AL 8 Association 66 Hébergement collectif 21 Assurance des prêts 42 Autres 15 Résidence secondaire 0 Garanties 12 Autres 166 Réaménagement, renégociat. 62 Fiscalité 1105 Difficultés de 27 Crédits d'impôts 416 Amélioration de l'habitat 823 Autres 50 Frais d'hypothèque 0 Financement 788 Maison à 15, Pass Foncier 90 TVA 52 Contrats 29 Droits d'enregistrement 4 Autres 6 Taxes d'urbanisme 19 Taxe d'habitation, foncière 101 Accession : questions 2278 question soulevée Revenus fonciers 156 CCMI 676 Etude contrat avant 347 Avantages fiscaux en locatif 199 VEFA 244 Principes généraux 50 Plus value immobilière 40 Contrat de maîtrise d'œuvre 148 Délais, pénalités 27 BIC 105 Contrat d'entreprise 255 Travaux réservés 10 Autres 13 Promesse et compromis 573 Exécution du contrat 285 Contrat de vente 187 Réception des travaux 137 Copropriété 761 Mandat de vente 52 Prix 73 Organisation de l'ag 58 SCI 2 Faillite constructeur, 30 Règles de majorité 39 Contrat de prêt 16 Interruption du chantier 68 Travaux 159 Droit de la famille 76 Assurance DommagesOuvra. 220 Désignation, rôle du syndic 80 Autres 49 Rétractation, résiliation 39 Conseil syndical 21 Avantcontrats 3 Décompte des charges 115 Loi Carrez 2 Impayés de charges 6 Diagnostics techniques 38 Règlement de copropriété 182 Achat de terrain en 21 La copropriété et les tiers 14 Garanties 135 Assurances 42 Honoraires et frais annexes 36 Autres 45 Autres 115 Urbanisme 321 Rapports bailleurlocataire question soulevée Droit de construire 73 Droit commun Rédaction du bail 1687 Permis de construire, 105 Logement social 354 Etat des lieux 704 Lotissement, ZAC 83 Conventionné privé 127 Cautionnement 351 Servitudes publiques 16 Meublé, saisonnier 975 GRL, LocaPass 378 Droit de préemption, 11 Loi de Assurances 97 Autres 33 Professionnel 77 Mandats 107 Résidence communautaire 9 Révision du loyer 2547 Voisinage 492 Colocation 196 Augmentation du loyer 211 Mitoyenneté 89 Autres 161 Charges 827 Servitudes privées 171 Exec. obligations du bailleur 1576 Troubles de voisinage 206 Exec. obligations du locataire 856 Autres 26 Indécence, insalubrité 372 Travaux d'amélioration 39 Informations locales 42 Congé du propriétaire 731 Congé du locataire 1860 Diagnostics réglementaires 264 Réparations 575 Impayé 641 Investissement locatif 51 Expulsion 95 Dépôt de garantie 1799 Conseil en accession 404 Recherche de logement 362 APL, AL 82 Diagnostic 283 Recherche de logement social 98 Droit de la famille 37 Plan de financement 121 Recherche de logement privé 81 Autres 161 Mise en œuvre du DALO 175 Autres 165 Marché de l'accession 8 76

9 Explication des sigles de l annexe 11 AL Allocation Logement AG Assemblée Générale APL Aide Personnalisée au Logement BIC Bénéfice Industriel et Commercial CCMI Contrat de Construction de Maison Individuelle DALO Droit Au Logement Opposable GRL Garantie des Risques Locatifs PAS Prêt à l'accession Sociale PTZ Prêt à 0 % SCI Société Civile Immobilière TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée VEFA Vente en Etat de Futur d'achèvement ZAC Zone d'aménagement Concertée 77

10 ANNEXE 12 Consultations par commune Commune Téléphone Visite Total Indéterminé Abbaretz Aigrefeuille sur Maine Ancenis Anetz Arthon en Retz Assérac Avessac Barbechat Basse Goulaine Batz sur mer Belligné La Bernerie en Retz Besné Le Bignon Blain La Boissière du Doré Bonnoeuvre Bouaye Bouée Bouguenais Bourgneuf en Retz Boussay Bouvron Brains Campbon Carquefou Casson Le Cellier La Chapelle Basse Mer La Chapelle des Marais La Chapelle Glain La Chapelle Heulin La Chapelle Launay La Chapelle Saint Sauveur La Chapelle sur Erdre Châteaubriant ChateauThébaud Chauvé Cheix en Retz Chéméré La Chevrolière Clisson

11 Conquereuil Cordemais Corsept Couéron Couffé Le Croisic Crossac Derval Donges Dréfféac Erbray La Baule Escoublac Fay de Bretagne Fégréac Fercé 0 Fresnay en Retz 2 2 Le Fresne sur Loire Frossay Le Gavre Gétigné Gorges Grand Auverné Grandchamp des Fontaines Guéméné Penfao Guenrouet Guérande La Haye Fouassière Haute Goulaine Herbignac Héric Indre Issé Jans Joué sur Erdre Juigné des Moutiers Le Landreau Lavau sur Loire Legé Ligné La Limouzinière Le Loroux Bottereau Louisfert Lusanger Machecoul Maisdon sur Sèvre

12 Malville La Marne Marsac sur Don Massérac Maumusson Mauves sur Loire La Meilleraye de Bretagne Mésanger Mesquer Missillac Moisdon la Rivière Monnières La Montagne Montbert Montoir de Bretagne Montrelais Mouais Les Moutiers en Retz Mouzeil Mouzillon Nantes Nort sur Erdre Notre Dame des Landes Noyal sur Brutz Nozay Orvault Oudon Paimboeuf Le Pallet Pannecé Paulx Le Pellerin Petit Auverné Petit Mars Pierric Le Pin Piriac sur Mer La Plaine sur Mer La Planche Plessé PontChâteau Pont Saint Martin Pornic Pornichet Port Saint Père Pouillé les Coteaux Le Pouliguen

13 Préfailles Prinquiau Puceul Quilly La Regrippière La Remaudière Remouillé Rezé Riaillé Rouans Rougé La Rouxière Ruffigné Saffré Saint Aignan de Grandlieu Saint André des Eaux Sainte Anne sur Brivet Saint Aubin des Chateaux Saint Brévin les Pins Saint Colomban Corcoué sur Logne Saint Etienne de Mer Morte Saint Etienne de Montluc Saint Fiacre sur Maine Saint Géréon Saint Gildas des Bois Saint Herblain Saint Herblon Saint Hilaire de Chaléons Saint Hilaire de Clisson Saint Jean de Boiseau Saint Joachim Saint Julien de Concelles Saint Julien de Vouvantes Saint Léger les Vignes Sainte Luce sur Loire Saint Lumine de Clisson Saint Lumine de Coutais Saint Lyphard Saint Malo de Guersac Saint Mars de Coutais Saint Mars du Désert Saint Mars la Jaille Saint Même le Tenu Saint Michel Chef Chef Saint Molf

14 Saint Nazaire Saint Nicolas de Redon Sainte Pazanne Saint Père en Retz Saint Philbert de Grandlieu Sainte Reine de Bretagne Saint Sébastien sur Loire Saint Sulpice des Landes Saint Viaud Saint Vincent des Landes Sautron Savenay Sévérac Sion les Mines Les Sorinières Soudan Soulvache Sucé sur Erdre Teillé Le Temple de Bretagne Thouaré sur Loire Les Touches Touvois Trans sur Erdre Treffieux Treillières Trignac La Turballe Vallet Varades Vay Vertou Vieillevigne Vigneux de Bretagne Villepot 2 2 Vritz Vue La Chevallerais 3 3 La Roche Blanche Geneston La Grigonnais Autres départements Département de la LoireAtlantique

15 ANNEXE 13 Consultations par lieu de consultation Commune Téléphone Visite Total Ancenis Blain Bouaye Bourgneuf en Retz La Chapelle sur Erdre Châteaubriant Clisson Couéron Le Croisic Derval La Baule Escoublac Guéméné Penfao Guérande Herbignac Legé Ligné Le Loroux Bottereau Machecoul Moisdon la Rivière Nantes Nort sur Erdre Nozay Paimboeuf Le Pellerin Pont Saint Martin Pontchâteau Pornic Pornichet Riaillé Saint Brévin les Pins Saint Gildas des Bois Saint Herblain Saint Mars la Jaille Saint Nazaire Saint Nicolas de Redon Saint Père en Retz Saint Philbert de Grandlieu Sainte Pazanne Savenay La Turballe Vallet Varades Vertou Vieillevigne Département de la LoireAtlantique

16 ANNEXE 14 Liste des Infos de la semaine 3 janvier 2008 (2008.1) 10 janvier 2008 (2008.2) 17 janvier 2008 (2008.3) 25 janvier 2008 (2008.4) 31 janvier 2008 (2008.5) 7 février 2008 (2008.6) 14 février 2008 (2008.7) 21 février 2008 (2008.8) 28 février 2008 (2008.9) 6 mars 2008 ( ) 13 mars 2008 ( ) 20 mars 2008 ( ) 27 mars 2009 ( ) JANVIER Nous venons de nous faire livrer du fioul domestique pour notre résidence principale. Existetil cette année une aide de l Etat? Quelles sont les nouvelles obligations relatives aux compteurs individuels d eau froide pour les constructions neuves? Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3 ème trimestre 2007? Nous avons signé un compromis pour l achat d une maison. Nous avons justifié de l obtention des emprunts, dans le délai de 6 semaines fixé par ce compromis. Aujourd hui, le vendeur refuse de nous vendre le logement au motif que nous n avons pas justifié de la réception de l offre de prêt du banquier comme stipulé dans le compromis. Estce légal? Quelle est la nouvelle réglementation relative aux tarifs d électricité? FEVRIER Nous avons signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). La clause du contrat relative aux pénalités de retard indique un calcul par jour ouvrable. Estelle légale? Quels sont les documents, pièces justificatives que le bailleur ne peut pas exiger d un candidat locataire pour une location vide? Quelle est la nouvelle réglementation relative au montant du dépôt de garantie pour une location non meublée? Quelle est la nouvelle réglementation relative à l appréciation des plafonds de ressources pour l obtention du prêt à taux zéro de l Etat? MARS Estil possible sans être un professionnel d avoir accès au cadastre sur internet? Nous avons trouvé un logement à louer. Notre dossier n est pas éligible au Fonds Solidarité Logement (FSL) départemental. Comment peuton financer le mois correspondant au dépôt de garantie? Comment est organisé le fichier immobilier en France? En quoi consiste le diagnostic gaz dans le cadre de la vente d un bien immobilier? 84

17 3 avril 2008 ( ) 10 avril 2008 ( ) 17 avril 2008 ( ) 24 avril 2008 ( ) 1 er mai 2008 ( ) 8 mai 2008 ( ) 15 mai 2008 ( ) 22 mai 2008 ( ) 29 mai 2008 ( ) 5 juin 2008 ( ) 12 juin 2008 ( ) 19 juin 2008 ( ) 26 juin 2008 ( ) AVRIL Je suis assignée au tribunal d instance pour des loyers impayés. Mon concubin peutil me représenter devant le juge car je dois travailler le jour de l audience? Quel est le nouvel indice du 3 ème trimestre 2007, suite à la réforme du calcul de l Indice de Référence des Loyers (IRL)? Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 4 ème trimestre 2007? Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 1 er trimestre 2008? MAI Nous avons signé un compromis pour l achat d une maison puis le lendemain, nous nous sommes rétractés. Peuton changer d avis et acheter la maison? Quel est le rôle du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)? Nous souhaitons faire construire une maison individuelle. Le banquier nous a parlé d intérêts intercalaires. Que signifie ce terme? Estil obligatoire de faire une déclaration de ressources spécifique visàvis de la Caisse d Allocations Familiales? Quelle est la nouvelle réglementation pour l allocation logement en matière de tiers payant? JUIN Je suis locataire en vide. Je viens de recevoir un congé de la part de mon propriétaire. Le préavis légal de six mois est bien respecté mais le propriétaire s est trompé sur la date de fin de bail dans son courrier (le congé a été donné pour le 1 er avril alors que le bail finissait le 31 mars). Le congé peutil être considéré comme nul du fait de cette erreur? Je souhaite vendre un appartement occupé (il est loué en vide depuis un an) dans un immeuble en copropriété. Suisje obligé de proposer l achat à mon locataire? Estil prioritaire? Les branches et les racines des arbres de notre voisin avancent sur notre propriété. Pouvonsnous exiger qu il les coupe ou prendre l initiative de les couper nousmêmes? J ai demandé à mon voisin de couper les branches qui se situent audessus de ma propriété et d arracher les arbres de plus de deux mètres situés à moins de deux mètres de la limite séparative de nos deux propriétés (à défaut de règlements et d usages en vigueur dans le secteur, cette règle me semble applicable). Celuici s y oppose au motif que ses arbres dépassent les deux mètres depuis plus de trente ans. Le Code civil lui donnetil raison sur ce point? 85

18 3 juillet 2008 ( ) 10 juillet 2008 ( ) 17 juillet 2008 ( ) 24 juillet 2008 ( ) 31 juillet 2008 ( ) 4 septembre 2008 ( ) 11 septembre 2008 ( ) 18 septembre 200 ( ) 25 septembre 2008 ( ) 2 octobre 2008 ( ) 9 octobre 2008 ( ) 16 octobre 2008 ( ) 23 octobre 2008 ( ) 30 octobre 2009 ( ) JUILLET Dans notre copropriété, un copropriétaire a réalisé des travaux sans autorisation. La résolution de donner mandat au syndic d engager une procédure a été mise à l ordre du jour. Elle a été votée par l assemblée. Eston en droit de délibérer sur une autre question, non inscrite à l ordre du jour mais complémentaire à celle qui vient d être adoptée? Je suis locataire depuis plusieurs années de ma résidence principale. Je souhaite acquérir un appartement. Mes revenus me permettent de prétendre au prêt à 0 % de l Etat. Estce possible alors que je suis propriétaire d un logement loué? En cas d annulation d une vente par un jugement du tribunal, l agent immobilier qui a servi d intermédiaire atil droit à sa commission? Nous sommes locataires d un logement indécent qui nécessitent des travaux. Le bailleur ne souhaite pas les réaliser. S il vend, pourratil être tenu à nous indemniser du trouble subi, par le juge du tribunal? Nous sommes regroupés au sein d une Association Syndicale Libre (ASL). Je souhaite ajouter une question à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale et le président me dit que c est trop tard en appliquant les règles de la copropriété. En atil le droit? SEPTEMBRE Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2 ème trimestre 2008? Je suis membre du conseil syndical de ma copropriété. Plus d un quart des conseillers syndicaux a démissionné. Que doiton faire? Je suis propriétaire bailleur, je souhaite louer en meublé. Quel montant de loyer doisje respecter pour ne pas être imposable? Je me suis porté caution d une location pour un membre de ma famille. Si je décède, mes héritiers devrontils supporter les éventuels impayés si cette personne ne règle plus ses loyers? OCTOBRE Je suis propriétaire d un logement ancien que je loue vide. Quelle est la réglementation du régime fiscal appelé microfoncier? Quel est le rôle du conciliateur de justice? En matière de construction de maison individuelle, quel est le point de départ de la garantie décennale due par le constructeur? Je suis étudiant mineur non émancipé (17 ans), et je veux louer un studio. Le propriétaire ne souhaite pas que je signe le bail car il craint que l engagement soit nul. Comment trouver une solution? Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3 ème trimestre 2008? 86

19 6 novembre 2008 ( ) 13 novembre 2008 ( ) 20 novembre 2008 ( ) 27 novembre 2008 ( ) 4 décembre 2008 ( ) 11 décembre 2008 ( ) 18 décembre 2008 ( ) 25 décembre 2008 ( ) NOVEMBRE Quelles sont les principales mesures de la loi du 3/1/2008 relative à la protection de l emprunteur de crédit immobilier? Nous venons de nous faire livrer du fioul domestique pour notre résidence principale. Existetil cette année une aide de l Etat? Les eaux de pluie qui s écoulent du toit de mon voisin tombent sur mon terrain. Estce légal? Je suis propriétaire d un logement très ancien que je souhaite louer. Doisje établir un Constat de Risque d Exposition au Plomb (CREP)? DECEMBRE Le syndic doitil adresser à chacun des copropriétaires une copie de la feuille de présence établie lors de chaque assemblée générale? Nous souhaitons crépir un mur. La réalisation des travaux nécessite de pénétrer sur la propriété de mon voisin. Doiton obtenir son autorisation? Dans le cadre d une location en vide, quelle est la particularité des actes de cautionnement rédigés par un notaire en la forme authentique? En 2007, nous avons travaillé une partie de l année en Suisse où nos revenus ont été imposés et l autre partie de l année en France. Quels revenus l établissement de crédit doitil prendre en compte pour apprécier si nous pouvons bénéficier du Nouveau Prêt à Taux Zéro (NPTZ)? 87

20 ANNEXE 15 Membres de l ADIL (au 1 er juin 2009) L'Etat Le Conseil Général de la LoireAtlantique Les communes de la LoireAtlantique (adhérentes à l'adil : 206/221) Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Cap Atlantique CARENE Communauté de communes de Derval Communauté de communes de la région de Nozay Communauté de communes d'erdre et Gesvres Communauté de communes du Castelbriantais 1 % Logement CIL Atlantique Constructeurs et bailleurs sociaux Atlantique Habitations CIF Coopérative Harmonie Habitat GROUPE CISN Atlantique Espace Domicile lnh LogiOuest Nantes Habitat Habitat 44 SAMO (S.A. des Marches de l Ouest) Silène Caisse d Allocations Familiales Mutualité Sociale Agricole Organismes financiers Caisse d Epargne Crédit Foncier Crédit Agricole Crédit Mutuel 88

21 Organismes professionnels Chambre des Notaires de LoireAtlantique Chambre FNAIM de l Immobilier de LoireAtlantique SYNAAMOB Pays de la Loire Chambre départementale des Géomètres Experts Organismes représentant les usagers CGL (Confédération Générale du Logement) CNL (Confédération Nationale du Logement) CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) CSF (Confédération Syndicale des Familles) UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) Autres organismes Association Fédérative Départementale des Maires de LoireAtlantique ADEME des Pays de la Loire (Agence De l'environnement et de la Maîtrise de l'energie) Le Centre de l'habitat de LoireAtlantique AURAN (Agence d Urbanisme de l'agglomération Nantaise) CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) SCL (Service Conseil Logement) Nantes Renaissance Les Castors de l Ouest Gaz de France 89

22 ANNEXE 16 Conseil d'administration de l'adil (au 1 er juin 2009) Etat Marc JACQUET Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture Conseil Général René LEROUX Vice Président du Conseil Général, délégué à l'habitat Conseiller Général de Guérande, maire de La Turballe Xavier AMOSSE Conseiller Général de Nort sur Erdre Communes de plus de habitants David MARTINEAU Conseiller municipal de Nantes, délégué au logement David SAMZUN Maireadjoint de SaintNazaire en charge du développement urbain et de l'habitat Sandrine PUBILL Adjointe au Maire de SaintSébastien sur Loire chargée de la vie sociale Communes de moins de habitants Jean GUILLOT Maire des Moutiers en Retz Organismes HLM Georges DECREAU Directeur Général de lnh Dominique MAJOU Directeur Général d'harmonie Habitat Bruno BATAILLE Directeur Général de la SAMO CIL Atlantique Jean Luc VINCENT Président du CIL Atlantique Gildas LE BERRE Directeur du CIL Atlantique Jacques CHAIGNEAU Administrateur du CIL Atlantique Stéphane REGIS Administrateur du CIL Atlantique Caisse d'allocations Familiales 90

23 Mutualité Sociale Agricole Odile CLOUET Administrateur de la Mutualité Sociale Agricole Organismes financiers Francis LAINE Directeur à la Caisse d'epargne des Pays de la Loire Eric FRAVAL Directeur Départemental du Crédit Foncier de France Guy HALAIS Administrateur du Crédit Mutuel de LoireAtlantique Chambre des notaires Hugues LETHU Chambre des Notaires de LoireAtlantique Associations d'usagers Maryline DECAESTECKER Consommation, Logement et Cadre de Vie Bernard LE BAIL Confédération Syndicale des Familles Eliane FRUCHAUD Présidente de la Confédération Générale du Logement Tony LEGLAND Président de la Confédération Nationale du Logement UDAF JeanYves LEMAGUERESSE Président de l'union Départementale des Associations Familiales AURAN ADEME Personnes qualifiées Thierry VIOLLAND Directeur de l'agence d'urbanisme de l'agglomération Nantaise Christophe de SAINTJORES Délégué Régional de l'agence De l'environnement et de la Maîtrise de l'energie Véronique MOYON, Maire de Crossac Association Fédérative Départementale des Maires de Loire Atlantique Gilbert CAHAREL Directeur Général du Crédit Immobilier de SaintNazaire et Pays Atlantique Michel ROLLAND Président du Crédit Immobilier de SaintNazaire et Pays Atlantique André LOUISY Président du Centre de l Habitat de LoireAtlantique Sylvain HUON Directeur du Service Conseil Logement Loïc CANTIN Président de la Chambre FNAIM de LoireAtlantique 91

24 ANNEXE 17 Bureau de l'adil (au 1 er juin 2009) Président David MARTINEAU Conseiller municipal de Nantes, délégué au logement 1er Viceprésident René LEROUX Vice Président du Conseil Général, délégué à l'habitat Conseiller Général de Guérande, maire de La Turballe 2e Viceprésident Jean Luc VINCENT, Président du CIL Atlantique 3e Viceprésident Dominique MAJOU, Directeur Général d'harmonie Habitat 4e Viceprésident Eliane FRUCHAUD, Présidente de la Confédération Générale du Logement Secrétaire Marc JACQUET Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture Trésorier Sylvain HUON Directeur du Service Conseil Logement 92

25 ANNEXE 18 Permanences de l'adil (au 1 er janvier 2008) Agence de Nantes Agence de SaintNazaire 6, rue de l'arche Sèche Nantes 14, rue AlbertdeMun SaintNazaire Téléphone : Téléphone : Télécopie : Télécopie : contact@adil44.fr Site Internet : Commune Fréquence Lieu de permanences Horaires ANCENIS 2e et 4e jeudis a.m. Les Abattoirs (Salles Pascal et Molière) 72, rue Saint Fiacre 14 h. à 16 h. 30 BLAIN 3e mardi après midi CCRB 29, rue du Château d'eau (Route de Nozay) 14 h. à 17 h. BOUAYE 2e mercredi matin Hôtel de Ville 9 h. à 10 h. 45 BOURGNEUF EN RETZ 3e jeudi matin Hôtel de Ville 11 h. à 12 h. CHATEAUBRIANT Tous les lundis a.m. C.C.A.S. 9, esplanade des Terrasses 14 h. à 17 h. CLISSON 1e mercredi a.m. Mairie annexe 5, grande rue de la Trinité 14 h. à 17 h. CLISSON 3e mercredi a.m. Mairie annexe 5, grande rue de la Trinité 14 h. à 16 h. 30 COUERON 4e jeudi après midi Centre socioculturel Pierre Legendre 7, bd François Blancho 14 h. à 15 h. 15 DERVAL 3e jeudi après midi Pôle social 14, rue de la Garlais 14 h. à 16 h. 30 GUEMENE PENFAO 2e jeudi matin Centre médicosocial rue de Beslé 9 h. à 12 h. GUERANDE 4e mercredi a.m. Hôtel de ville 7, place du Marché au Bois 14 h. à 16 h. 30 HERBIGNAC 3e lundi matin Hôtel de Ville 9 h. 30 à 10 h. 45 LA BAULE 1e lundi après midi Hôtel de Ville 7, avenue Olivier Guichard 14 h. à 17 h. LA CHAPELLE SUR ERDRE LA CHAPELLE SUR ERDRE 2e mardi après midi 11, rue François Clouet (en face de la Mairie annexe) 14 h. à 16 h. 4e jeudi matin Maison de l'hôpitau Gesvrine 9 h. à 12 h. LA TURBALLE 4e mercredi matin Hôtel de Ville 9 h. à 10 h. 30 LE CROISIC 4e mercredi matin Hôtel de Ville 11 h. à 12 h. LE LOROUX BOTTEREAU 2e jeudi matin LE PELLERIN 1e et 3e mercredis m. LEGE 2e lundi matin 13, rue de la Liotterie (au dessus du Trésor Public) Maison d'accueil et d'information Sociale imp. Georges Sand Centre médicosocial 10, rue de la Chaussée 9 h. à 12 h. 10 h. 45 à 12 h. 9 h. à 10 h. 30 LIGNE 3e mercredi a.m. 43, rue du Centre 14 h. à 16 h. 30 MACHECOUL 3e jeudi matin boulevard des Prises (Près du Centre médicosocial) 9 h. à 10 h. 45 MOISDON LA RIVIERE 1e mardi après midi Hôtel de Ville 15 h. 45 à 17 h. NORT SUR ERDRE 4e lundi matin Salle Nord rue de la Fraternité 9 h. à 12 h. NOZAY 1e lundi matin Maison des Services Intercommunaux 9, rue de l'eglise 9 h. à 12 h. PAIMBOEUF 2e jeudi après midi 13, rue Pierre Jubau 14 h. à 15 h. 15 PONT SAINT MARTIN 2e mercredi matin Centre social 35, rue de Nantes 11 h. à 12 h. PONTCHATEAU 1e et 3e lundi matin 1, place du Marché 11 h. à 12 h. 30 PORNIC 1e jeudi matin Centre médicosocial 35, rue de la Dette 9 h. à 12 h. 93

26 PORNICHET 2e lundi après midi C.C.A.S. 115, avenue du Général de Gaulle 14 h. à 16 h. 30 RIAILLE 3e lundi matin Maison des services 182, rue du Cèdre 9 h. à 12 h. SAINT BREVIN LES PINS SAINT GILDAS DES BOIS 2e jeudi après midi 1e lundi matin Centre médicosocial 2, avenue Jules Ferry (Bureau n 1) Espace socioculturel Lampridic rue des Forges 15 h. 30 à 17 h. 9 h. 30 à 10 h. 45 SAINT HERBLAIN 4e jeudi après midi Mairie Annexe Sillon de Bretagne 15 h. 30 à 17 h. SAINT MARS LA JAILLE SAINT NICOLAS DE REDON 1e mardi après midi SAINT PERE EN RETZ 3e mercredi matin SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU 1 bis, rue d'anjou (Près du Centre médicosocial) 14 h. à 15 h. 15 3e jeudi matin Local des permanences 15, rue d'ahaut 9 h. 30 à 12 h. 2e lundi matin Annexes Hôtel de Ville (Salle des Genêts) rue de Paimboeuf Maison des permanences 17, rue de Plaisance 9 h. à 10 h h. 45 à 12 h. SAINTE PAZANNE 1e mercredi matin Centre médicosocial place du 18 juin 9 h. à 10 h. 30 SAVENAY 1e jeudi après midi Complexe polyvalent (Salle 3) rue des Mésanges 14 h. à 17 h. VALLET 1e jeudi matin 1 bis, place Charles de Gaulle 9 h. à 12 h. VARADES 1e jeudi après midi Centre médicosocial rue du Parc 14 h. à 16 h. 30 VERTOU 2e mercredi a.m. Centre médicosocial (Salle com. n 2) rue de La Garenne 14 h. à 17 h. VIEILLEVIGNE 3e jeudi après midi Hôtel de Ville 14 h. à 16 h. MHT/EP Juin

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