Suivi, Contrôle et Surveillance: un outil efficace de lutte contre la pêche INN

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1 Suivi, Contrôle et Surveillance: un outil efficace de lutte contre la pêche INN PRESENTATION DE LA SITUATION OPERATIONNELLE AU GABON Gaspard MOUELE NGOYE Responsable des Opérations Centre de Surveillance des Pêches Marrakech les 27 et 28 octobre 2015

2 Généralités GABON

3 Caractéristiques du secteur Avec 800 Km de côtes, le Gabon possède la plus grande façade maritime des pays situés entre la Mauritanie et le Congo, excepté le Nigeria. Son plateau continental a une superficie de Km² et la Zone Économique Exclusive s étend sur Km². En outre, le réseau hydrographique intérieur couvre une superficie de Km². 3

4 À cela, s ajoute la mangrove, un écosystème particulier et qui constitue par excellence l habitat d une forte biodiversité et le lieu privilégié de reproduction de nombreuses espèces halieutiques. 4

5 Exploitation des ressources halieutiques Le domaine maritime gabonais est divisé en quatre zones : 1 ère zone : Eaux intérieures (fleuves, rivières, lacs, lagunes) jusqu aux embouchures. zone réservée aux nationaux. 2 ème zone : des embouchures jusqu à 3 milles marins. Zone réservée à la pêche artisanale maritime. 3 ème zone : de 3 à 6 milles marins. Zone de la pêche industrielle côtière pour les armements nationaux. 4 ème zone: de 6 à 12 milles marins. Pêche industrielle autorisant les armements non nationaux. 5

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8 Navire de pêche côtière (pêche industrielle locale) Navire Thonier (Accord de pêche) Embarcation de pêche artisanale 8

9 Mesures de lutte contre la pêche INN

10 1. Revue réglementaire Loi n 015/2005 portant Code des Pêches et de l Aquaculture en République Gabonaise; Décret n 62/PR/MEFPE du 10 janvier 1994 portant réglementation de la pêche en République gabonaise Arrêté n /PR/MEFEPPN du 6 février portant obligation pour tout navire de pêche exerçant dans les eaux gabonaises de posséder un dispositif de positionnement et de localisation continue à des fins de suivi satellitaire) Arrêté n /MEFEPA/DGPA du 8 mai 2009 organisant le système de suivi des activités de pêche par satellite;

11 A ces textes, il faut rajouter des textes d application tels que prévus par la Loi 15/2005 (Code des pêches et de l aquaculture)

12 2. Renforcement institutionnel a) Réorganisation de la Direction Générale des Pêches à travers le décret n 0373 /PR/MAEPSA du 21 octobre 2014; b) Création et organisation de l Agence Nationale des Pêches et de l Aquaculture Le décret n 375/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014

13 3. Renforcement des capacités Formations sur le plan national Formations sur le plan sous régional

14 3. Programme des Observateurs Projet d arrêté en cours de signature. Néanmoins, pour les pêcheries thonières, les autorités gabonaises peuvent faire embarquer des Observateurs à bord des navires thoniers (taux de couverture de 25% des navires licenciés)

15 Mesures SCS a) Zones de pêche b) Registre des navires c) Système VMS d) Déclaration d entrée/sortie de la ZEE e) Déclaration des captures f) Transbordements g) Plans de gestion des pêcheries

16 Objectifs de surveillance nationale ƒgestion responsable des stocks exploitables et exploités des produits halieutiques; Protection des zones de reproduction et des habitats; Renforcement du système de surveillance et de protection de la ZEE gabonaise et de lutte contre la pêche INN;

17 Moyens opérationnels 6 vedettes légères de surveillance (7,50 mètres de longueur) réparties le long de la côte pour les patrouilles en zone littorale.

18 Moyens opérationnels En complément du dispositif de la DGPA, il est prévu de pouvoir mobiliser selon les circonstances et les besoins opérationnels les moyens disponibles des autres administrations, à savoir : Marine Nationale : 4 patrouilleurs côtiers de 12,50m 4 patrouilleurs côtiers de 21,70m 1 patrouilleur hauturier de 50m 2 ULM

19 Moyens opérationnels Gendarmerie Nationale : 6 vedettes de surveillance du littoral. Agence Nationale des Parcs Nationaux : 1 aéronef bimoteur de patrouille de type Cessna 406. Aviation Légère des Armées Affrètement des hélicoptères pour survol de l espace maritime

20 Moyens opérationnels (suite 4) Vedettes DGPA (surveillance côtière) Centre de Surveillance des Pêches

21 Moyens opérationnels (suite 5) Différentes administrations concourant aux activités de surveillance des pêche

22 Direction des Affaires Juridiques et de la Surveillance Centre de surveillance des Peches Service des Brigades des Peches Service des Affaires Juridiques - Définir les opérations de surveillance des pêches - Collecter et gérer les informations - Préparer et assurer la mise en œuvre du PNS - Assurer l interface avec les administrations, organisations nationales et étrangères - Assurer la coordination de toutes les Brigades - Procéder au contrôle de pêche - Rédiger le rapport annuel d activités - Initier les textes juridiques - Poursuivre les contrevenants - Centraliser les PV et documents des contentieux - Rédiger le rapport annuel d activités - Rédiger le rapport annuel d activités Sens de transmission des informations

23 Activités de surveillance Actions Supports / moyens 1 Respect strict des zones d interdiction pour la pêche au chalut - Suivi VMS - Mission en mer côtière et littorale - Mission aérienne 2 Respect de la période de fermeture de la pêche au chalut dans la zone Nord (de janvier à avril) - Suivi VMS - Mission en mer côtière et littorale - Mission aérienne 3 Contrôle des différents maillages des chalutiers et des dispositifs autorisés sur les chaluts (nouvelle réglementation) - Mission en mer côtière et littorale - Mission à terre avant la campagne de pêche

24 Respect de la taille marchande de certaines espèces (nouvelle réglementation pêche industrielle et artisanale) Respect strict des obligations relatives à la réglementation VMS sur les navires industriels (suivi satellite) Missions spécifiques sur le repérage et l identification des navires non licenciés pêchant illégalement dans la ZEE gabonaise Surveillance particulière du Parc Marin de Mayumba - Mission en mer côtière et littorale - Mission à terre (port de débarquement/ villages) - Suivi VMS - Mission en mer côtière et hauturière - Mission aérienne - Suivi VMS - Mission en mer côtière et hauturière - Mission aérienne - Suivi VMS - Mission en mer côtière et hauturière - Mission aérienne 8 Contrôle des embarcations de pêche artisanale pêchant sans autorisation de pêche 9 Action spécifique sur l interdiction des filets 10 mono filament à la pêche artisanale Action spécifique sur les déclarations de capture des navires européens - Collaboration ANPN - Mission en mer côtière et littorale - Mission à terre (villages) - Mission en mer côtière et littorale - Mission à terre (villages) - Suivi VMS - Mission en mer côtière et hauturière

25 Cadre réglementaire (suite) TITRE TYPE DE TEXTE OBJET DATE DU TEXTE ET REFERENCE DU TEXTE OBSERVATIONS Maillage Arrêté Dimension des mailles Cabinet du Ministre En cours de signature Arrêté contrôle qualité et hygiène Arrêté Normes sanitaires Cabinet du Ministre En cours de signature Arrêté pêche INN Arrêté Interdiction Cabinet du Ministre En cours de signature Arrêté organisant la surveillance des pêches Arrêté Organisation des activités de surveillance A la DGPA En cours de signature

26 Situation du VMS Centre de Surveillance des Pêches (CSP) DGPA a mis en place le Service appelé «Centre de surveillance des Pêches (CSP)» en Objectifs: - Suivre en temps réel, 24h sur 24, tous les navires de pêche dotés d une balise ARGOS ; - Améliorer l efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance (SCS) des navires et pirogues de pêche exerçant dans nos eaux ; - Permettre aux navires de transmettre de façon active leurs captures à l autorité en charge de la gestion des pêcheries ;

27 - Donner des directives aux responsables administratifs et à tous les personnels impliqués dans le SCS des pêches ; - Permettre d assurer un suivi statistique permanent des bateaux de pêche ; - Renforcer l efficacité des mesures de surveillance conventionnelles et les rendre moins onéreuses ;

28 - Suivi du renouvellement des licences de pêche industrielle ; - Lutter contre les bateaux INN (pêche illicite, non déclarée et non règlementée). - Définition des opérations de surveillance - Assurer l interface des administrations dans les opérations de surveillance ;

29 - Planification des missions ; - Coordonner les actions des brigades de pêche ; - Procéder à la surveillance, au contrôle et au suivi des activités de pêche dans toute la ZEE.

30 Schémas de fonctionnement du système de suivi des navires de pêche par satellite.

31 Partie de la côte Gabonaise (on y voit les routes de quelques bateaux)

32 Parc Marin de Mayumba Zone crevettière soumise au repos biologique

33 Vue de la balise et boitier Argos

34 Conditions de délivrance des licences

35 A titre de rappel, L article 15 de la loi n 015/2005 du 8 août 2005 (Code des pêches et de l aquaculture) instruit la DGPA à établir un registre des navires de pêche; Un cahier de charges défini les conditions d obtention d une licence de pêche industrielle; L armateur doit adresser une demande de licence de pêche et fournir les documents suivants:

36 Un extrait de casier judiciaire pour les personnes physiques et, pour les sociétés, du numéro d enregistrement au registre du commerce ; Les documents d entrée, de séjour et d exercice d une activité professionnelle au Gabon ; L identité des capitaines ou des patrons pêche qui exercent le commandement du navire ; L identité, de la nationalité et du nombre des personnels inscrits au rôle d équipages ; La nationalité du navire et tous les éléments d identification, notamment le numéro d immatriculation, l indicatif radio, les jauges brutes et nettes, la puissance du ou des moteurs ;

37 L autorisation d introduction du navire délivrée par le ministre chargé de la marine marchande ; Un certificat de visite technique délivré par l autorité nationale compétente attestant que le navire présente toute sécurité pour la navigation de pêche et pour la bonne conservation des produits ; Les documents mentionnant le type de pêche sollicité avec la mention des techniques, quantités et dimensions des engins qui seront mis en œuvre ; L indication de la liste des espèces dont la capture est sollicitée ; Les références bancaires du demandeur au Gabon

38 Les documents d appui à cette démarche sont : Certificat de Pavillon ; Certificat de Navigabilité ; Licence d Exploitation Radio ; Certificat d Effectif Minimum ; Fiche Circuit et tous autres documents liés à la création de la Société de Pêche ; Agrément de Commerce ; Décision d Introduction ; Certificat d Immatriculation ; Autorisation d Exercer (Agence de Promotion des Investissements Privés).

39 A travers ces documents, doivent être clairement mentionnées les informations suivantes : Le matériel de construction de la coque (ex. acier, bois, fibre de verre) ; La longueur, la largeur et le creux du navire ; Le type de navire (chalutier, palangrier, senneur etc.) ; La capacité des chambres froides ; Le nombre des filets utilisés à la fois ; Le maillage du filet (mm) ; Le maillage de la poche du chalut (mm) ; Toute autre dimension des filets ; Le port de débarquement des prises ;

40 CONCLUSION

41 Les attentes de la DGPA sur cet atelier Plan d action régional de lutte contre la pêche INN Amélioration des capacités opérationnelles de chaque pays membre de la COMHAFAT Mise en place d un programme régional des Observateurs

42 Je vous remercie de votre bienveillante attention