COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE (communes de 50 agents)

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1 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE (communes de 50 agents) REGLEMENT INTERIEUR Références : Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3, 32, 33, 63, 97, Décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Préambule : L'article 32 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu'un Comité Technique Paritaire est créé auprès du Centre Départemental de Gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés employant moins de 50 agents. Lorsqu'une collectivité territoriale et son ou ses établissements publics ont décidé par des délibérations concordantes de créer un comité technique paritaire commun, en application du premier alinéa de l'article 32 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, ou lorsqu'une collectivité ou un établissement atteint l'effectif de 50 agents, la mise en place du comité technique paritaire intervient lors du renouvellement général des comités techniques paritaires dans les 8 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Toutefois, lorsque les délibérations concordantes ou le franchissement du seuil de 50 agents interviennent postérieurement au renouvellement général des comités techniques paritaires, la date de la première élection est alors fixée par l'autorité territoriale compétente et ne peut intervenir dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de cinq ans après celui-ci. Les agents de la collectivité ou d'un établissement qui ont été, le cas échéant, élus au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article 6. Lorsque l'effectif d'une collectivité ou d'un établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité technique paritaire reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques paritaires. Quelle que soit la date de mise en place du comité technique paritaire, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques paritaires. Pour les sapeurs pompiers professionnels des collectivités territoriales et établissements publics employant moins de 20 d'entre eux, il est créé auprès de chaque Service Départemental d'incendie et de Secours un comité technique paritaire spécifique. En complément des dispositions législatives et réglementaires, le présent règlement intérieur précise les attributions et les modalités de fonctionnement du comité technique paritaire placé auprès du CDG 87.

2 TITRE I ATTRIBUTIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ARTICLE 1 - COMPETENCES Le Comité Technique Paritaire créé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne est compétent pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. 1 - ROLE CONSULTATIF Les Comités Techniques Paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : a - à l'organisation des administrations intéressées b - aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations c - aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel d - à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée e aux ratios d avancement de grade f - aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur Président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves, g - aux suppressions d'emplois permanents, h - au plan de formation des agents et au droit individuel à la formation, i aux conditions d accueil des apprentis (demandes d agrément), j à la formation en alternance pour les jeunes de 16 à 18 ans, k au plan pluriannuel pour l accès des femmes et des hommes aux emplois d encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. 2 - ROLE D'ENREGISTREMENT Les Comités techniques Paritaires sont destinataires : a - du rapport annuel du Président du Centre Départemental de Gestion, relatif aux conditions de mise à disposition des fonctionnaires et précisant notamment le nombre de fonctionnaires mis à disposition auprès d'autres administrations ou auprès d'organismes d'intérêt général, b - du rapport annuel relatif au recrutement des agents à temps non complet, c - du rapport annuel relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, d - du rapport annuel sur le déroulement des contrats d'apprentissage, e du rapport annuel sur le déroulement des contrats d insertion de droit privé, f - du rapport biennal sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à débat, g - de l'information de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; h - des observations faites par des responsables de la fonction d inspection en matière d hygiène et de sécurité, 2

3 i - du rapport de l état de la mise en oeuvre du congé de fin d activité, j des informations et propositions issues de la concertation annuelle organisée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et établissements relevant de son ressort sur l évaluation des besoins prévisionnels de recrutement ainsi que des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. 3 - ROLE DE PROPOSITIONS En matière d'hygiène et de sécurité, le Comité Technique Paritaire suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. 4 - ROLE ACTIF Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en oeuvre. 5 - ROLE DE CONTROLE a - il procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou maladie professionnelle grave ou à caractère répété ; b - il examine le rapport annuel d'activité établi par le service de médecine professionnelle et préventive, c il examine le rapport annuel sur l évolution des risques professionnels et sur un programme de prévention de ces risques, Le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion n'est pas compétent, a - pour les communes de : AIXE S/ VIENNE AMBAZAC BELLAC CONDAT COUZEIX FEYTIAT ISLE LE PALAIS S/ VIENNE PANAZOL ROCHECHOUART SAINT JUNIEN SAINT LEONARD DE NOBLAT SAINT YRIEIX LA PERCHE b - pour les établissements publics suivants : CCAS D'ISLE CCAS DE SAINT JUNIEN CCAS DE SAINT YRIEIX LA PERCHE ODHAC-ODHLM OP HABITAT de LIMOGES METROPOLE Service départemental d Incendie et de Secours Communauté de Communes VIENNE GLANE Communauté d Agglomération de LIMOGES METROPOLE 3

4 ARTICLE 2 POUVOIR CONSULTATIF Le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre Départemental de Gestion 87 émet un avis et des propositions. Il s'agit d'avis simples c'est à dire qui ne lient pas l'autorité territoriale concernée dans sa décision. Toutefois le défaut de consultation du Comité Technique Paritaire placé auprès du CDG 87 dans les procédures où son avis est requis est susceptible de constituer un vice de forme de ladite procédure. TITRE II COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ARTICLE 3 - COMPOSITION Président : le Président du CDG ou son représentant désigné parmi les membres du Conseil d'administration Membres titulaires : 16 Ce nombre doit être compris entre 6 et 30. Il est fixé par le Conseil d'administration du CDG en fonction des effectifs gérés après consultation des organisations syndicales. Représentants du CDG : 8 Représentants du personnel : 8 Désignés par le Président du CDG parmi : - les membres du Conseil d'administration issus des collectivités ou établissements ayant moins de 50 agents - les agents de ces collectivités - les agents du centre de Gestion Elus à la représentation proportionnelle, les listes de candidats étant présentées par les organisations syndicales. - sont électeurs : les agents titulaires, non titulaires, à temps complet, à temps non complet occupant un emploi permanent, en position d'activité ou de congé parental - sont éligibles : les électeurs exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis 3 mois au moins à la date du scrutin et ne se trouvant ni en congé de longue maladie ou de longue durée, ni frappés d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe sauf amnistie ou dispense de peine, ni frappés d'incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral. la date des élections est fixée par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Les listes de candidatures doivent être déposées 30 jours au moins avant cette date. la liste électorale dressée à la diligence du président du CDG fait l'objet d'une publicité de 30 jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu par correspondance. ARTICLE 4 REMPLACEMENT ET DUREE DES MANDATS Les membres suppléants des comités techniques paritaires sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Dans le respect de la représentation des collectivités ou établissements et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour leur renouvellement. Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 4

5 Les mandats au sein du comité technique paritaire sont renouvelables. Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants. Pour les comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion, les représentants sont désignés par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration issus des collectivités et établissements ayant moins de 50 agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du centre de gestion. Le Président du comité technique paritaire ne peut être désigné que parmi les membres du conseil d'administration du CDG87. Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant les collectivités territoriales et les établissements choisis parmi les agents de ces collectivités et établissements lorsqu'ils cessent leurs fonctions par suite de démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité ou pour tout autre cause que l'avancement, ou lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique paritaire. Sont également remplacés dans les mêmes conditions les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 89 de la Loi du 26/01/84, et les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.7 du code électoral. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, il y est pourvu par la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire ou suppléant du personnel, le siège est attribué, pour la durée du mandat en cours, à l'élu suivant de la même liste, qui est lui-même remplacé à la fin de la liste des suppléants par le premier candidat non élu. Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du décret n du 30 mai 1985 modifié. TITRE III DROITS & OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS ARTICLE 5 OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE COMMUNICATION DE DOCUMENTS FRAIS DE DEPLACEMENTS Les membres du CTP placé auprès du CDG 87 sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et sujets dont ils ont eu connaissance. Toutes facilités doivent être données pour leur permettre de remplir leur mission : - communication de l'ordre du jour détaillé, de toute pièce et document nécessaires, 8 jours au moins avant la date de la séance soit par envoi postal, soit par consultation dans les locaux du CDG 87 ; - autorisation d'absence pour prendre part aux réunions du comité technique paritaire. Les fonctions de membres du Comité Technique Paritaire sont gratuites. Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont remboursés de leurs frais de déplacement selon le barème applicable aux fonctionnaires. TITRE IV ORGANISATION & FONCTIONNEMENT ARTICLE 6 PRESIDENCE Le Comité Technique Paritaire est présidé par le président du CDG ou par un membre du Conseil d'administration délégué en qualité de président du Comité Technique Paritaire. ARTICLE 7 SECRETARIAT Le secrétariat est assuré par un représentant des élus désigné par le Président du Centre de Gestion ou son représentant. Un représentant du personnel est désigné par le Comité parmi leurs membres pour exercer les fonctions de Secrétaire Adjoint. Dans leur tâche, ces secrétaires pourront être assistés par les fonctionnaires du Centre de Gestion. ARTICLE 8 CONVOCATIONS Le Comité Technique Paritaire est convoqué par son Président. Il tient au moins deux séances dans l'année. Le Président est tenu de convoquer le Comité dans un délai maximum d'un mois sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Les convocations sont adressées aux représentants titulaires par écrit, 15 jours au moins avant la séance. 5

6 Les suppléants en reçoivent copie pour information. Elles mentionnent : la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour détaillé de la réunion. Le Comité Technique Paritaire est réuni par son Président à l'occasion de tout accident ayant mis en danger la vie d'une personne et à l'occasion de tout décès causé par un accident de travail. ARTICLE 9 ORDRE DU JOUR La convocation du Comité Technique Paritaire est accompagnée de l'ordre du jour détaillé de la séance. Les questions entrant dans la compétence du Comité Technique Paritaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour. Chaque membre du Comité Technique Paritaire peut saisir le Président d'une question à l'ordre du jour qui sera examinée avec l'accord de la moitié au moins des représentants du Comité. ARTICLE 10 TENUE DES SEANCES Les séances du Comité Technique Paritaire ne sont pas publiques. Le Directeur du Centre de Gestion ainsi que le Médecin responsable du service intercollectivités de médecine professionnelle et préventive assistent à titre consultatif aux réunions du Comité Technique Paritaire. Le président du CTP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande d'une organisation syndicale. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Les suppléants peuvent assister aux séances du Comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. ARTICLE 11 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS Afin d'assurer au mieux son rôle actif de proposition, le CTP placé auprès du Centre de Gestion de la Haute- Vienne constitue trois commissions de travail permanentes : - la «commission hygiène et sécurité» qui a pour compétence toutes questions sensibles relatives au respect et à la bonne application des règles d hygiène et de sécurité au sein des collectivités territoriales et établissements publics, - la «commission formation» qui a pour objet toute question relative à la formation des agents et aux besoins de compétences des collectivités territoriales, - la «commission fonctionnement et organisation du travail» qui a pour mission de traiter le mode de fonctionnement du CTP ainsi que les dossiers sensibles relatifs à l organisation des services au sein des collectivités territoriales et établissements publics ou tous autres sujets ayant un lien avec l organisation du travail. Le Comité technique paritaire se réserve la possibilité de créer en tant que de besoins des groupes de travail spécialisés sur un sujet déterminé et pour une durée limitée. Chaque commission est composée de 12 membres en nombre équivalent des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel : 6 représentants des collectivités 6 représentants du personnel : 2 pour chaque syndicat Les membres qui les composent sont nommément désignés en séance du CTP sur proposition du Président pour les représentants des collectivités territoriales et sur proposition des organisations syndicales pour les représentants du personnel. Le Président désigne les représentants des collectivités territoriales parmi les membres élus siégeant au CTP ou les agents du Centre de gestion. Chaque syndicat désigne ses représentants parmi leurs membres élus siégeant au CTP. Un responsable - coordinateur de travaux - est désigné pour chacune des commissions au sein des représentants du personnel après entente des syndicats siégeant au CTP. ARTICLE 11 BIS FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS Les commissions sont chargées d'étudier toute question particulière entrant dans leur champ de compétences. Elles peuvent soumettre des propositions au Président du Comité technique paritaire pour examen en séance plénière. 6

7 Le responsable-coordinateur a la possibilité de faire toute proposition par écrit, résultant des travaux de la commission, au Président du CTP dans le domaine de compétence de la commission, pour information ou avis du CTP. Un secrétaire de commission sera désigné à chaque début de séance (ou le responsable-coordinateur), il aura la charge de rédiger un compte rendu des travaux réalisés, adressé à tous les membres de la commission et au Président du Comité technique paritaire. La date et l ordre du jour des réunions des commissions seront déterminés sur proposition du responsablecoordinateur, par le Président du CTP. Les convocations accompagnées de l ordre du jour seront adressées aux membres des commissions au moins 8 jours avant la commission par le service en charge du CTP du Centre de gestion. Une information sera adressée aux employeurs des représentants du personnel. En cas d empêchement d un membre, celui-ci pourra, par écrit, demander au Président du Comité technique paritaire de se faire représenter. ARTICLE 12 QUORUM Les 2/3 au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres du Comité, qui siègent alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 13 DELIBERATIONS Le Comité Technique Paritaire émet son avis ou ses propositions à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée. L avis du Comité Technique paritaire est un avis simple qui ne lie pas l autorité territoriale. Le Comité Technique paritaire doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du Président à chacun des membres, des suites données à ses avis. ARTICLE 14 PROCES-VERBAL DE SEANCE Après chaque réunion un procès verbal est établi et transmis, après signature du Président, du secrétaire et du secrétaire-adjoint, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la séance, aux membres du Comité. Ce procès verbal est approuvé lors de la séance suivante. Il est signé par : - le Président du Comité Technique Paritaire - le Secrétaire, - le Secrétaire-Adjoint. TITRE V FORMALITES ARTICLE 15 - APPROBATION - TRANSMISSION - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur établi par le Comité Technique Paritaire placé auprès du CDG 87 est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés auprès du CDG comptant moins de 50 agents. Le Comité Technique Paritaire est seul compétent pour procéder à la modification de son règlement intérieur sur proposition de son Président ou de la moitié au moins des membres du Comité Technique Paritaire. ADOPTE A l'unanimite lors de la réunion du 10 décembre 2008 Modifié le 22 juin