L INFORMATEUR. Comité Technique Paritaire. Commissions

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1 Syndicat Autonome du Personnel de la Ville de Mulhouse et de l'agglomération Mulhousienne USAE L INFORMATEUR Juin 2014 N 154 Comité Technique Paritaire Le Comité Technique Paritaire CTP de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération du premier semestre 2014 a eu lieu le 23 juin 2014 au lieu du 20 juin étaient répartis en cinq grands chapitres que nous développerons ci-après. Ce CTP a été coprésidé et co-aminé par Jean-Marie BOCKEL, Président de Mulhouse Alsace Agglomération, et par Jean ROTTNER, Maire de Mulhouse. Ce CTP a pu examiner la trentaine de points prévus à cet ordre du jour. Ils Commissions Commission Habillement : Le budget 2014 pour l habillement a baissé de 8%, il est maintenant de pour l ensemble des deux collectivités. Cette baisse ne doit pas avoir de conséquence sur la sécurité des agents. Un nouveau fournisseur pour les EPI et vêtements de travail sera mis en place à partir de janvier 2015, nous ne pouvons qu espérer que le choix se fasse sur la qualité et pas seulement le prix. Les certificats médicaux de plus de 2 ans permettant l attribution de chaussures de sécurité spécifique doivent être renouvelés. Un règlement habillement a été mis en place. Il définit les règles d usage. Un point de règlement interroge fortement, c est celui de l usure volontaire. Commission Formation : Cette commission s est réunie le 11 juin Le mélange des enveloppes budgétaires nous déplait fortement et nous l avons exprimé. La participation de 132 doit être réservée à sa vocation initiale. Si la FA-FPT est satisfaite de l existence du plan de formation 2014, elle aurait souhaité qu il intègre des éléments de formation tout au long de la vie. Un agent, aujourd hui au vu des conditions de départ à la retraite et l exercice de certaines fonctions n est pas certain de pouvoir exercer le même métier du début à la fin de sa carrière. Dans ces conditions, la formation est le levier de son maintien dans l emploi. 23, rue Louis Pasteur MULHOUSE : contact@tafpt-mulhouse.org

2 Activités du CHSCT : le bilan de l activité du CHSCT entre les deux CTP a été présenté. Il n appelle pas de commentaire particulier. La FA-FPT est très simplement revenu sur la problématique de la mise en œuvre du Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels, sans évoquer la question de prévention des risques Psychosociaux. Il semble que ce travail doit débuter à la rentrée scolaire, pour s achever réglementairement pour la fin de l année en cours. Une réunion de travail sur cette thématique est prévue au début du mois de juillet Statut & Réglementation Bilan social : Pour information quelques éléments sorties de ces deux bilans transmis fort tardivement aux organisations syndicales siégeant en CTP. C est le premier suivant la mise en œuvre de l accord du 8 mars 2013 sur l Egalité Professionnelle. Les éléments à noter sont : o La filière technique représente 45% ou 54% de l effectif selon o la collectivité. Les Femmes représentent près de 53% ou 52%, mais également 53% de l effectif des agents non titulaires o Chiffre clé 2013 sur la carrière pour les deux collectivités : 255 avancements de grade, 17 promotions internes, 1078 avancements d échelon. Circulaire Temps de Travail et Congés : Ce CTP a été l occasion de mettre à jour la très fameuse circulaire du Temps de Travail. La principale actualisation est liée à la suppression du jour de carence. D autres actualisations sont imaginables dans l avenir. D autre part, la FA-FPT a rappelé a l Administration qu elle est toujours dans l attente de l intégration dans cette circulaire, d au moins l une des mesures prévues dans le cadre de l accord entre l ensemble des partenaires sociaux des trois versants de la Fonction Publique du 8 mars 2013, ayant pour thème l égalité professionnelle Femme Homme. Mesures qui ont été rappelées par la circulaire du 8 juillet 2013 de la Ministre de la Fonction Publique. Cette mesure a trait à l équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Régime Indemnitaire : la refonte du Régime Indemnitaire RI de la catégorie C est en retard en raison de la complexité de celui-ci du fait de son histoire. La FA-FPT a profité de ce point pour évoquer la problématique particulière du RI du cadre d emplois d agent de maîtrise. Pour la catégorie A, la phase de réflexion se poursuit. Elle se continue en s appuyant sur le décret de référence actuel qui n est plus celui de la PFR et normalement avec la volonté de faire quelque chose de simple. La solution simple et compréhensible par tous, serait un RI en pourcentage identique par grade. Mais tel n est pas l orientation actuellement souhaitée par l Administration. On

3 s oriente vers un RI en deux parties avec une partie fixe et une part variable. La part variable d un RI sera toujours incompris par les agents quelque soit à la catégorie. NBI : La FA-FPT a sollicité l Administration à propos de l attribution de la NBI aux agents du pôle Education travaillant en zone Eclair, zone propre à l Education Nationale. Pas de réponse directe à cette question. D autre part, l Administration a évoqué la question de la refonte des zones prioritaires, sans rentrer dans les détails. Loi du 12 Mars 2012 : La FA-FPT a profité de ce CTP pour rappeler à l Administration que la poursuite de la mise en œuvre de cette loi était nécessaire. En cela, elle doit respecter ses engagements. Bilan PSC : La FA-FPT est intervenu afin que l Administration sollicite le prestataire titulaire de la convention de participation de la prestation santé complémentaire dans le souhait de régler rapidement un point très important pour nous à ce sujet, le respect du cahier des charges tel qu il a été validé par l ensemble des partenaires sociaux. Il semble que le niveau de remboursement ne corresponde pas à celui prévenu initialement pour certaines prestations importantes. Notation Evaluation : Si le passage de la notation à l évaluation peut semble une bonne chose. La FA-FPT en n a pas moins rappelé à l Administration, la question fondamentale qui est pour l instant le lien entre l évaluation et le déroulement de carrière tant au niveau des avancements d échelon que des promotions ou avancements de grade. La FA-FPT n oublie pas le futur lien qui pourrait exister entre Régime Indemnitaire et évaluation. Organisation des Services et des Activités Organisation générale des services : En réaction à cette présentation de l orientation générale de la future organisation commune des services des deux collectivités, la FA-FPT a rappelé que sa préoccupation était la défense des intérêts des agents et de leurs conditions de travail dans tous les aspects de la question. Rythmes Scolaires : Pas de présentation formelle pour ce point, le travail de concertation entre les différents intervenants et les organisations syndicales siégeant au CTP pour cette nouvelle organisation du temps de travail se poursuit encore. Ce point devra faire l objet d un autre CTP avant la fin d année. Il a été demandé dans le cadre de l intersyndicale traitant de ce sujet que tout le travail réalisé par les agents pour sa mise en œuvre et pour la préparation de celle-ci soit valorisée.

4 L administration n a pas fermé la porte à cette demande. Développement Economique : Présentation très tardive d un changement de lieu de travail, le respect des instances de dialogue social n est pas certain dans le cas présent. Zoo : La nouvelle organisation du secteur carnivores lémurien a été présentée. Pas de commentaire pour l instant. Centrale Thermique : Présentation de la nouvelle organisation du travail dans cet équipement suite à sa modernisation. La FA-FPT a demandé que dans le Procès Verbal de cette réunion soit confirmé le maintien des traitements accessoires induit par l ancien mode de fonctionnement de celui-ci. Affaires à suivre. initialement prévue au niveau de sa capacité d accueil. Délégation de Service Public : Dans le cadre de ce point, la FA-FPT n a pas changé d avis. Elle n est pas favorable à ce type de contrat. Equipement Electrique Bilan : Nous avons demandé la poursuite de l expérimentation de la dérogation aux règles relatives au temps de travail. PUPA - Transport & Collecte : Cette réorganisation s article en deux parties. L une ayant trait à l organisation en trois secteurs pour la collecte pour l ensemble de la communauté d agglomération. La FA-FPT a demandé que dans le Procès Verbal de cette réunion soit confirmé le maintien des traitements accessoires induit par l ancien mode d organisation du temps de travail de l encadrement. Par contre, l organisation du temps de travail des ambassadeurs du tri et des inspecteurs de propreté interroge plus fortement que celui de la collecte. Pour ces agents se pose également le problème de la possibilité réelle pour eux d intervenir hors du périmètre de la ville de Mulhouse. Une réflexion a ce sujet doit être réalisée. Théâtre : Présentation du livret d accueil des hôtes de salle du Théâtre. Pas de commentaire pour l instant. Bibliothèque - Médiathèque : Présentation du nouvel organigramme de ce service et de son règlement à usage interne et externe. Pas de commentaire. Crèche Reprise d activité : Après avoir participé à la mise en place d une crèche inter entreprise, la m2a va en reprendre la gestion en directe afin de la développe comme cela était

5 PUPA - Parc Auto : Présentation de la réorganisation de la partie Parc Auto de PUPA. Pas de commentaire pour l instant sur cette partie. Gestion des Carrières Ratios d avancement : Dans le cadre de ce point, faut-il rappeler la position de la FA-FPT que les ratios soient harmonisés par filière et d autres parts que pour la catégorie B qu au vu des règles d avancement de grade introduits par le décret n et en particulier par l article n 25 de celui-ci, que les ratios de cette catégorie soient définis comme étant égale à 100%. Recrutement Mobilité Cellule Handicap : Dans le cadre de ce point, la FA-FPT ne vous rappellera pas que la question de la mobilité, du reclassement ne se solutionnera pas sans une volonté forte et une gestion prévisionnelle en lien avec la formation. Etude Maitrise : La FA-FPT ne peut que vous redire que ce qu elle a déjà eu l occasion de vous dire dans un autre numéro de l Informateur, attention au miroir aux alouettes avec certaines promotions qui au final se révèlerons ne pas en être une. Le titre est une chose, le régime indemnitaire, le traitement et la retraite en sont d autres. Autres - Divers National - CSFPT Commission Consultative Paritaire CCP : Finalement, il n y aura pas d élection le 4 décembre prochain dans le cadre de la CCP. Pour mémoire ou pour information, cette commission devait concerner les agents non titulaires recrutés en application de l article n 3.3 de la loi n du 26 janvier Le dispositif tel qu il est prévu actuellement aurait été trop compliqué à mettre en œuvre, et aurait eu de forte probabilité d être un échec.

6 Pour la Fonction publique et ses agents, il faut d autres réponses Depuis maintenant quatre années, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FA-FP, FSU, SOLIDAIRES et UNSA de la Fonction publique dénoncent le gel de la valeur du point d indice. Mais le Premier ministre s obstine à confirmer la politique d austérité salariale pour les agents de la Fonction publique en envisageant de maintenir ce gel jusqu en En matière d emploi, les orientations prises ne permettent ni de faire face à la précarité qui perdure (près d un million d agents sont des agents contractuels) ni de résorber les sous effectifs qui existent et s aggravent dans de nombreux secteurs. La Fonction publique et tous les personnels qui y travaillent, jouent un rôle essentiel pour l égal accès aux droits de toutes et tous et pour la réponse aux besoins de l ensemble de la population. Mais, c est également vrai pour l activité économique pour laquelle les missions de service public sont un atout incontournable. La poursuite du gel de la valeur du point est inacceptable car elle accentue encore la perte du pouvoir d achat que subissent les personnels de la Fonction publique et qui est aujourd hui unanimement reconnue. Ces pertes de pouvoir d achat par leur impact négatif sur la consommation de millions d agents ne sont pas non plus sans effet la relance de la croissance Les restrictions budgétaires, les baisses d effectif et la précarité qui pèsent directement sur les conditions de travail, le manque d'attractivité lié notamment à l'absence de revalorisation salariale sont autant d éléments de nature à altérer la qualité du service public rendu aux citoyens. Suite à la journée d action unitaire du 15 mai dernier, le gouvernement a dû reconnaitre la réalité du problème salarial dans la Fonction publique. Mais, à notre grand regret, sa réponse très partielle sur le pouvoir d achat n est pas la mesure générale attendue et indispensable et n apporte aucun élément nouveau sur l emploi. C'est pourquoi nos organisations exigent o des emplois statutaires de qualité pour répondre à l ensemble des missions et des garanties accrues pour les agents contractuels ; Elles continuent d exiger la tenue d un rendez-vous salarial qui mette fin au gel du point d'indice et débouche sur une revalorisation immédiate de sa valeur. Elles réclament la refonte de la grille indiciaire pour une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications ;.l intégration d une large partie des primes dans le traitement indiciaire et des mesures fortes pour l égalité salariale entre les femmes et les hommes Ces enjeux sont cruciaux pour les 5 millions d agents de la Fonction publique concernés. Ils le sont aussi

7 pour toute la population sur l'ensemble du territoire. La Fonction publique est un atout majeur dans la période pour notre société, sa cohésion et son avenir. C'est ce que nous demandons au gouvernement d entendre de toute urgence. Et c est ce pourquoi nous continuerons d agir ensemble pour que les réponses adaptées soient apportées dans l intérêt du service public et dans celui des personnels qui le rendent. CSFPT DU 11 JUIN 2014 : Une longue séance plénière suivi Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale CSFPT s est réunion en séance plénière le 11 juin 2014, séance au cours de laquelle doivent être examinée 4 projet de texte (3 projet de décret et 1 arrêt). La partie réunion du Bureau de cette journée a été l occasion de faire le point sur le suivi des textes après avis du CSFPT. Elle a également permis de définir le planning prévisionnel des prochaines réunions du CSFPT tant au niveau du Bureau que des séances plénières. Cela a été également l occasion de définir l ordre du jour prévisionnel de la prochaine réunion plénière prévu actuellement pour le 2 juillet prochaine. Dans cet ordre du jour doit figure la présentation des rapports en auto saisine sur les Rythmes Scolaires et Mayotte, les «oubliés de la République», la circulaire relative à la mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale de l accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux, du projet de décret modifiant le décret n relatif à l hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, du projet relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l égard de certains agents non titulaire de la fonction publique territoriale, projet de décret portant approbation de la convention type prévue par l article n 81 de la loi n du 24 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et de l affirmation des métropoles MAPTAM. Au menu de la plénière, figurerait l examiner quatre projets de texte dont trois auraient du être examinés le 30 avril dernier. Le détail de cet ordre du jour était donc le suivant : deux décret traitant de la police municipal et un arrêté de la formation des assistants de prévention et conseiller de prévention et autres agents chargé de la prévention et un autre décret ayant trait aux instances nationales que sont le CSFPT et le Centre National de la Fonction Publique CNFPT. L examen du projet d arrêt pour la formation des assistants de prévention et de conseiller de prévention a été reporté à la demande unanime de l ensemble des membres du CSFPT en raison de l absence d avis de la part du Conseil National d Orientation CNO, l autre acteur du dialogue social au niveau du CNFPT qui doit être normalement consulté à propos de tous arrêts de ce type. Cela n a pas été le cas malheureusement à cette occasion. Les deux projet de décret traitant de la police municipale ayant pour objectif de permettre aux Brigadiers principaux de police municipale et aux chefs de polices d atteindre l indice terminal brut à 574 au 1 er janvier 2015 et de créer un deuxième niveau dans le cadre d emplois des Directeurs de police municipale avec un indice terminal brut à 801 Ces deux textes ont reçu au final un avis défavorable de la part du CSFPT, avis défavorable que partage la FA- FPT. La FA-FPT, seule ou avec le soutien d autres organisations syndicales, avait déposé de nombreux amendements

8 ayant pour objectif d améliorer ces deux projets sur de nombreux aspect. Les débats sur le dernier projet de décret ont été longs, la séance s est terminée après 15h30. L avis final du CSFPT sur ce projet est un avis favorable, malgré l abstention presque à l unanimité des organisations syndicales, la FA-FPT a été également sur ce positionnement. Ceux-ci malgré l acceptation par le représentant du gouvernement de quelques amendements des représentants du personnel aux siens de ce CSFPT. Ce projet tire les conséquences de la loi de juillet 2010 sur le dialogue social, la représentativité des organisations syndicales et sur le paritarisme. Secrétariat du Syndicat Information Horaire En raison de l arrivé des Congés d été, le secrétariat de la FA-FPT sera ouvert seulement le matin du 15 juillet au 1 er août 2014 inclus et ferme du 4 août au 15 août 2014 inclus. Le secrétariat de la FA-FPT vous remercie de votre compréhension. LE SYNDICAT FA-FPT - AUTONOME VOUS SOUHAITE DE BON CONGE D ETE 2014, AINSI QU A VOTRE FAMILLE