Élections professionnelles 2014

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1 Élections professionnelles 2014 Comités Techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Commissions Administratives Paritaires (CAP) Réunions d information 9 décembre 2013 à l Isle d Abeau 13 décembre 2013 à St Martin d Hères 1

2 Textes Loi n du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis Loi n du 26/01/1984, articles 28 à 33-1 et article 90 Décret n du 30/05/1985, Comités Techniques Décret n du 10/06/1985, Comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail Décret n du 17/04/1989, Commissions Administratives Paritaires Décret n du 14/09/1995, groupes hiérarchiques 2

3 Modifications intervenues depuis 2008 Dispositions communes aux CAP et CT 3

4 Modifications intervenues depuis 2008 (CAP et CT) Une date unique des élections dans les trois fonctions publiques La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La représentativité syndicale La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 Un seul tour de scrutin Le vote électronique Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat 4

5 Dispositions communes (CAP-CT) La représentativité syndicale Les règles de représentativité locale ou nationale des organisations syndicales sont supprimées Les listes de candidats doivent être présentées par (article 9bis de la loi du du 13 juillet 1983) : 1 des organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance 2 les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1 5

6 Dispositions communes (CAP-CT) Les listes de candidats Une seule liste par organisation syndicale pour un même scrutin Impossibilité d être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales Les organisations syndicales indiquent la base de répartition des suffrages Sinon répartition à parts égales Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin ( ) 6

7 Dispositions communes (CAP-CT) Les listes de candidats - suite Désignation du délégué de liste : - CAP : agent public, candidat ou non - CT : pas de condition Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après date limite de dépôt le 23 octobre 2014) 7

8 Dispositions communes (CAP-CT) Le déroulement du scrutin Le recours au vote électronique devient possible, sur décision de l autorité territoriale et après avis du comité technique (décret à paraître) L organisation d un second tour de scrutin si le nombre de votants est inférieur à 50% est supprimée. Le scrutin est valide quel que soit le nombre de votants. En cas de réclamations sur le déroulement du vote, le recours gracieux préalable est requis 8

9 Dispositions communes (CAP-CT) Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat En cas de vacance d un siège de représentant du personnel et si la liste initiale ne comporte plus de nom, l organisation syndicale désigne un nouveau représentant pour la durée du mandat restant parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Il n y a plus de tirage au sort dans ce cas de figure 9

10 Comité Technique Décret n du 30 mai

11 Comité Technique Modifications intervenues depuis 2008 Des compétences élargies La suppression du principe de parité numérique et ses conséquences sur : la composition du CT / son fonctionnement La liste électorale et les conditions d éligibilité Une date unique des élections dans les trois fonctions publiques La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La représentativité syndicale La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 Un seul tour de scrutin Le vote électronique Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat 11

12 Les compétences du Comité Technique (loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social) Avis du comité technique requis Organisation et fonctionnement des services Evolutions des administrations ayant un impact sur les personnels Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents 12

13 Les compétences du Comité Technique (loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social) Avis du comité technique requis -suite Formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle Sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail Aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale 13

14 Les compétences du Comité Technique (loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social) Information du comité technique Incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois Présentation au moins tous les deux ans d un rapport sur l'état de la collectivité, donnant lieu à un débat Présentation du plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale 14

15 Les règles de création du Comité Technique Création obligatoire Comité technique local : effectif 50 agents Comité technique du Centre de gestion : - collectivités et établissements : effectif < 50 agents - agents du Centre de gestion Création facultative (en plus du comité technique obligatoire) Nature et importance des services Délibération Création d un Comité technique commun Effectif total 50 agents Délibérations concordantes - Collectivités + établissements publics rattachés (commune + CCAS par exemple) - EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) - EPCI + CIAS 15 - EPCI + CIAS + collectivités adhérentes

16 Les règles de création du Comité Technique - suite Cas particuliers : Passage des effectifs à 50 agents ou plus (art. 1, III) information du Centre de gestion avant le Cas du doublement des effectifs (art. 32) mise en place d un nouveau Comité technique Passage des effectifs à moins de 50 agents (art. 32) maintien du Comité technique jusqu au renouvellement général Pas de nouveau Comité Technique dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après (art. 32) 16

17 Les électeurs Suppression des conditions d ancienneté pour être électeur Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions collectivité d accueil (agents mis à disposition / agents détachés) Cas particulier : Les agents mis à disposition d une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité d origine 17

18 Les électeurs - suite Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités : si les collectivités et établissements relèvent du même Comité Technique : une seule fois (Centre de Gestion) si plusieurs Comités Techniques : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un Comité Technique Si Comité Technique de service ou groupe de service : vote au Comité Technique et au Comité Technique de service 18

19 Les électeurs - suite Catégorie Oui Non Fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet Stagiaires à temps complet ou non complet En activité En congé parental En congé de présence parentale Accueillis en détachement Accueillis par mise à disposition En activité En congé parental En congé de présence parentale En disponibilité En congé de fin d activité Hors cadres En congé spécial N exerçant pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition / en détachement) N exerçant pas leurs fonctions dans la collectivité Agents non titulaires de droit public ou de droit privé En fonction + CDI / CDD de 6 mois / CDD reconduit depuis 6 mois En congé rémunéré En congé parental En congé non rémunéré 19

20 Les conditions d éligibilité Article 11 Les électeurs sont éligibles, sauf : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d une affection de longue durée Les agents frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine Les agents frappés d une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d élection) 20

21 La liste électorale Les conditions d inscription sur la liste électorale s apprécient à la date du scrutin La liste électorale est dressée par l autorité territoriale : elle est établie par ordre alphabétique Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014) Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu) - CT local : collectivité ou établissement - CT départemental : Centre de gestion Communiquée aux organisations syndicales 21

22 La composition du Comité Technique Suppression du principe de parité numérique Le Comité Technique comprend : Des représentants du personnel Des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel Avis du CTP actuel préalablement à la délibération relative à la parité et au vote 22

23 La composition du Comité Technique Les représentants des collectivités et établissements Désignation par l autorité territoriale Comité technique rattaché au Centre de gestion membres du CA / Centre de gestion < 50 agents agents collectivités et établissements < 50 agents agents du Centre de gestion Comité Technique local membres de l organe délibérant agents de la collectivité ou de l établissement public Durée du mandat : mandat local 23

24 Durée du mandat : 4 ans La composition du Comité Technique Les représentants du personnel Nombre de titulaires : variable en fonction de l effectif Consultation des organisations syndicales sur le nombre de représentants 24

25 La composition du Comité Technique Présidence Le Président est désigné par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant Comité technique rattaché au Centre de gestion : - Membre du Conseil d Administration - Et élu d une collectivité ou d un établissement < 50 agents 25

26 Le fonctionnement du Comité Technique Déroulement des séances L avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative L avis des représentants de la collectivité peut être recueilli (délibération). Dans ce cas de figure : Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative En cas de partage des voix au sein d un collège l avis de celui-ci est réputé avoir été donné 26

27 Le fonctionnement du Comité Technique Déroulement des séances - suite Lorsqu une question à l ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l objet d un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai compris entre 8 et 30 jours Quorum : la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents à l ouverture de la séance + la moitié du collège employeur si la délibération a prévu le recueil de ses voix 27

28 Les points de vigilance Calcul des effectifs au 1er janvier Information du Centre de Gestion si passage 50 agents Veiller à compléter le collège des élus représentant l employeur auprès du CTP actuel, après les élections municipales de mars 2014 Consultation des organisations syndicales sur Le fonctionnement du futur Comité Technique L organisation des élections 28

29 Avis du CTP actuel sur : Les points de vigilance -suite La création de CT commun Le nombre des représentants du collège employeur et le recueil de leur avis Le vote électronique Délibération de l organe délibérant : Pour la création d un CT commun Au plus tard 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014) pour le reste Transmission aux organisations syndicales Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel + Inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel (matériel de vote, frais de personnel) 29

30 Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail C.H.S.C.T. Décret n du 30 mai 1985 Décret n du 10 juin

31 CHSCT Modifications intervenues Des compétences élargies Le seuil de création obligatoire d un CHSCT : 50 agents La date de référence des effectifs : mais pas prévu par les textes La représentation syndicale La suppression de la parité numérique au CHSCT La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La désignation des représentants du personnel - CHSCT CDG - CHSCT local Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat) 31

32 CHSCT Missions Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents Contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité Veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières 32

33 Mise en place des CHSCT La création obligatoire du CHSCT (art. 33.I loi 84-53) Dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (identique CT) Pour les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents : les missions du CHSCT seront exercées par le Comité Technique rattaché au Centre de Gestion Dans les SDIS (sans condition d effectifs) La création facultative : CHSCT locaux ou spéciaux Importance des effectifs Nature des risques professionnels 33

34 Mise en place de CHSCT communs Effectif total supérieur ou égal à 50 agents Délibérations concordantes Cas de mise en place : Collectivité et établissements publics rattachés EPCI + collectivités adhérentes (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + communes adhérentes + CIAS Possibilité de CHSCT dans périmètre plus petit que celui du CT 34

35 Le CHSCT comprend : La composition du CHSCT Des représentants du personnel Des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel Avis du CT actuel préalablement à la délibération relative à la parité et au vote au sein du CHSCT 35

36 Composition du CHSCT Les représentants de la collectivité Désignés par l autorité territoriale : Membres de l organe délibérant Agents de la collectivité Des représentants peuvent se suppléer l un l autre Président : désigné par l autorité territoriale parmi l un des représentants de la collectivité L autorité territoriale désigne un agent chargé du secrétariat administratif du comité, qui assiste aux réunions sans participer aux débats 36

37 Composition du CHSCT Le nombre de représentants du personnel Effectif Nombre de représentants titulaires 50 et < 200 agents 3 nombre de représentants agents 3 nombre de représentants 10 Consultation des organisations syndicales sur le nombre de représentants du personnel 37

38 Composition du CHSCT Les représentants du personnel Désignés par les organisations syndicales Base : résultats des élections au Comité Technique Désignation libre parmi les électeurs éligibles Procédure : à l issue du dépouillement des élections au CT l autorité territoriale Etablit la liste des organisations syndicales habilitées par l autorité territoriale Détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) Fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT) 38

39 Composition du CHSCT Les représentants du personnel - suite Durée du mandat : 4 ans La liste nominative des représentants du personnel avec indication de leur lieu habituel de travail doit être portée à la connaissance des agents Les représentants du personnel bénéficient d une formation minimale de 5 jours, renouvelée à chaque mandat. Cette formation doit intervenir au cours du premier semestre du mandat. 39

40 Le remplacement des représentants du personnel Fin de mandat en cas de : Démission Perte de la qualité d électeur Perte de l éligibilité CLM CLD CGM Affection de longue durée Sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) Incapacité électorale Remplacement du titulaire par le suppléant 40

41 Le remplacement des représentants de la collectivité Agents Cessation de fonctions par démission, CLM CLD disponibilité Sortie du ressort territorial Élus Perte de mandat électif 41

42 Le secrétaire Fonctionnement Interlocuteur privilégié, désignation par et parmi les représentants du personnel Conditions et durée à fixer dans le règlement intérieur Consulté sur l ordre du jour Réunions 3 fois par an (art. 59 décret ) Quorum : 50 % des représentants du personnel Si avis des représentants des collectivités : 50 % des représentants de la collectivité 42

43 CHSCT Les points de vigilance Consultation des organisations syndicales sur La composition et le fonctionnement du futur CHSCT Son périmètre Avis du CTP actuel sur : La création de CHSCT communs ou de service Le nombre des représentants du collège employeur et le recueil de leur avis 43

44 CHSCT Les points de vigilance -suite Délibération de l organe délibérant : Pour la création d un CHSCT commun ou de service Au plus tard 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014) pour le reste Transmission aux organisations syndicales 44

45 CAP Décret n du 17/04/

46 Dispositions communes La date unique des élections dans les trois fonctions publiques La représentativité syndicale Un seul tour de scrutin La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans Le vote électronique (attente décret d application) La date de référence des effectifs au 1 er janvier 2014 Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat La proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour le collège des élus 46

47 Siège des CAP Type de collectivités Collectivité ou établissement obligatoirement affilié au cdg (< 350 fonctionnaires temps complet) Siège des CAP Centre de gestion Collectivité ou établissement affilié volontaire au cdg Collectivité ou établissement non affilié Centre de gestion ou collectivité ou établissement Collectivité ou établissement 47

48 La composition des CAP Composition paritaire : 2 collèges ( collège des élus et collège des personnels) Nombre de représentants identique dans les deux collèges Nombre de suppléants égal au nombre de titulaires 48

49 Les effectifs au 1 er janvier 2014 Déterminer le nombre de représentants titulaires (art. 1) - par catégorie (A, B et C) - par groupe hiérarchique (groupe de base et groupe supérieur) Déterminer le nombre de bureaux de vote principaux (art. 17) Notion de 50 électeurs par catégorie (groupe de base et groupe supérieur) L effectif au 1 er janvier 2014 est constitué par les agents électeurs (art. 8) A communiquer aux organisations syndicales 49

50 Effectifs Nombre de représentants aux CAP Représentants Titulaires Effectif < 40 3 représentants 1GS + 2 GB 40 effectif < représentants 1GS + 3 GB 250 effectif < représentants 2 GS + 3 GB 500 effectif < représentants 2 GS + 4 GB 750 effectif < représentants 2 GS + 5 GB Effectif > représentants 3 GS + 5 GB Groupe supérieur / Groupe de base 50

51 Les électeurs catégorie oui non Fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet Stagiaires à temps complet ou non complet En activité En congé parental En congé de présence parentale Mis à disposition (collectivité d origine) En détachement Si titulaire détaché pour stage En disponibilité En congé spécial Hors cadres Congé de fin d activité Accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve Agents non titulaires de droit public Seront concernés sous conditions dans le cadre de la mise en place des CCP (cf fin du diaporama) Agents non titulaires de droit privé Non concernés par les CAP 51

52 Électeurs suite Mise à disposition Cas particuliers Détachement d un fonctionnaire de l État ou FPH dans une collectivité (sauf détachement pour stage) Détachement d un fonctionnaire territorial auprès de l État ou FPH Détachement pour stage Détachement sur un emploi fonctionnel (2 collectivités distinctes) Détachement sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité Fonctionnaire exerçant sur plusieurs collectivités Collectivité dans laquelle il vote Collectivité d origine Collectivité d accueil Collectivité d origine Collectivité d origine. Grade de titulaire Collectivité d origine et collectivité d accueil (sauf si les 2 relèvent du C.D.G.) Collectivité d origine et d accueil (1 seule fois) Centre de gestion si collectivités affiliées (1 seule fois) sauf si relèvent de plusieurs CAP 52

53 Le collège employeur Les représentants des collectivités et établissements publics -> Durée du mandat : le mandat électif -> Respecter la proportion minimale de 40 % de chaque sexe Pour les Centres de gestion : (art. 5) désignation par le Conseil d Administration du Centre de gestion parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés délibération Président de la CAP = Président du Centre de gestion Pour les CAP locales : (art. 4) désignation par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant titulaires d un mandat électif 53

54 Le remplacement des représentants des collectivités et établissements (art. 3) > à tout moment, pour la durée du mandat restant à courir, sur décision de l autorité territoriale ou du conseil d administration du Centre de gestion > en cas de perte du mandat électif Veiller à compléter le collège des élus après les élections municipales de mars 2014 : Un élu non réélu ne peut plus siéger en CAP 54

55 Composition des listes CAP Effectifs Listes complètes Listes incomplètes Rep. GS + GB Rep. GS + GB Effectif < GS + 4 GB 2 (2+0) (0+2) Effectif < GS + 4 GB 4 (2+2) (4+0) (0+4) 40 effectif < GS + 6 GB 6 (2+4) (0+6) 250 effectif < GS + 6 GB 6 (2+4) (4+2) (0+6) 500 effectif < GS + 8 GB 8 (4+4) (2+6) (0+8) 750 effectif < GS + 10 GB 10 (4+6) (2+8) (0+10) 1000 effectif 16 6 GS + 10 GB 10 (6+4) (4+6) (2+8) (0+10) 55

56 CDG Bureau central de vote Bureaux principaux ( 50 électeurs dans la catégorie) Vote à l URNE + vote par correspondance pour les admis à voter par correspondance < 50 électeurs dans la catégorie Vote par correspondance 56

57 Les Commissions Consultatives Paritaires Agents non titulaires Loi du 12 mars 2012 Article 46 (sous réserve de parution du décret) 57

58 Les règles de création des CCP Création des CCP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissements publics non affiliés - Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve - Centres de gestion 58

59 Les électeurs article 3-3 loi Les agents non titulaires recrutés sur la base de l article 3-3 de la loi > Absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptible d assurer les fonctions correspondantes > Emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté > Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants > Emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la moyenne est inférieure à 1000 habitants et quotité de travail inférieur à 50 % > Emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements composés de communes de moins de habitants dont la création et la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose en matière de création, changement de périmètre ou suppression d un service public 59

60 Nature du contrat CDI CDD : - contrat de 6 mois en cours - contrats successifs depuis au moins 6 mois Recensement des contrats à effectuer 60

61 Exclus -> CDI ou CDD > les emplois non permanents (art. 3) > les remplacements temporaires (art. 3-1) > vacance temporaire d emplois (art. 3-2) > les emplois fonctionnels (art. 47) > les collaborateurs de cabinet (art. 110 / art ) > les collaborateurs de groupes d élus > la reprise de personnel de droit privé > agents CDIsés au (art. 15-II loi ) 61

62 Les cas de saisine - Les questions individuelles - Les décisions de mutation interne - Les décisions de sanction - Les décisions de licenciement 62

63 CAP-CT- CHSCT Calculer l attribution des sièges Élection au scrutin de liste à un seul tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne (pour l attribution des sièges au CHSCT, on utilisera comme base les résultats des élections au CT) 1- Déterminer le quotient électoral (QE) QE = suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir 2 - Attribution des sièges D abord au QE Puis à la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) : attribution fictive d un siège supplémentaire pour connaître la moyenne Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir 63

64 Exemple d attribution des sièges 7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A : 370 Liste B : 80 Liste C : 150 QE = 600/7 = Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / = 4.31 Liste B : 80 / = 0.93 Liste C : 150 / = sièges 0 siège 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient Reste 2 sièges à attribuer 64

65 Exemple d attribution des sièges - suite 2 - Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 Reste 1 siège à attribuer 3 - Attribution du 2 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 1 siège Total des sièges Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges 65

66 Merci de votre attention 66