L Exercice du Droit Syndical. Centre de Gestion mai 2015

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1 L Exercice du Droit Syndical Centre de Gestion mai 2015

2 Textes Constitution du 27 octobre 1946 (Préambule) Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art 59 art ) Décret n du 3 avril 1985 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la FPT Décret n du 22 mai 1985 modifié relatif à l attribution du congé pour formation syndicale. Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

3 Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ( ) Loi Article 8 Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses. Décret Article 2

4 Définition Les organisations syndicales représentatives Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales : ayant une section syndicale dans la collectivité et représentées : - au comité technique local ou - au CSFPT

5 Répartition des sièges au CSFPT arrêté du 9/1/2015 JO du 14/1/2015 Fédération CGT des services publics : 7 sièges Fédération Inter-CFDT : 5 sièges Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 4 sièges. Fédération nationale UNSA Territoriaux : 2 sièges Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 2 sièges Arrêté du 9 janvier 2015 (JO du 14 janvier 2015)

6 Les conditions d exercice des droits syndicaux - Les locaux - Le réunions - L affichage des documents - La distribution des documents - La collecte des cotisations syndicales

7 Le droit syndical Les locaux syndicaux (art 3) Pour quels effectifs : 50 agents: 1 local commun > 500 agents: 1 local par organisation syndicale représentative Pour qui : > 500 agents (CDG + collectivités) : 1 local par OS OS représentatives ( section syndicale dans la collectivité et présentes au CT ou au CSFPT)

8 Lieu : Les locaux syndicaux : lieu et équipement (article 4) - Dans l enceinte des bâtiments administratifs sauf impossibilité matérielle - Location : à la charge de la collectivité - Possibilité subvention représentative - Prévoir locaux en cas de construction ou aménagement de nouveaux locaux administratifs Equipement : - Équipement courant des postes de travail : mobilier, téléphone, poste informatique, accès aux moyens d impression - Définir les consommables: - Prise en charge reprographie - Frais d acheminement de la correspondance

9 Technologie de l Information et de la Communication (TIC) (art 4-1) Conditions d utilisation fixées par autorité territoriale Avis du comité technique Idem pour les données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés de la gestion des ressources humaines Période pré-électorale : accès aux données aux OS candidates.

10 Les réunions syndicales Réunions statutaires ou d information à l initiative de toutes les OS (art 5) Normalement en dehors des heures de service Si pendant les heures => agent pas en service ou en ASA Réunion d information à l initiative des OS représentatives (art 6) Réunion mensuelle d information d une heure / OS Possibilité de regroupement par trimestre Maxi 12 heures par an et par agent

11 Réunions spéciales en période électorale (art 6-3) Période : 6 semaines avant l élection Organisation syndicale candidate 1 heure par agent Dispositions communes à toutes les réunions Demande d organisation préalable : 1 semaine (art 8) Normalement dans l enceinte des bâtiments administratifs (si impossibilité : locaux mis à disposition des OS (art 5) Demande d autorisation d absence de l agent : 3 jours avant la réunion (art 6-5al) Nécessités de service Information du nom du représentant de L OS 24 heures (art 7)

12 Affichage des documents d origine syndicale (article 9) OS déclarée dans la collectivité ou représentée au CSFPT Panneau d affichage : concertation OS/AT Dans locaux accessibles au personnel et non accessibles au public Dimensions suffisantes Préserver la conservation :» Portes vitrées ou grillagées» Serrures La notion d information d origine syndicale Aviser l autorité territoriale de l affichage Copie du document, affiche.

13 La distribution de documents d origine syndicale (art 10) Possibilité de distribution dans l enceinte Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service Distribution par des agents pas en service ou en décharge de service

14 La collecte des cotisations syndicales (art 11) Dans l enceinte En dehors des locaux ouverts au public Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services Par agents pas en service ou en décharge de service

15 La situation des représentants syndicaux

16 Le crédit de temps syndical (article 12) 2 contingents Le contingent d autorisations d absence Le contingent des décharges d activité de service Répartition (art 13) Attribution 50 % : sièges des OS au CT du périmètre 50 % : voix des OS candidates au CT du périmètre Après chaque renouvellement général des CT Reconduction annuelle sauf nouvelles élections CT

17 Les décharges d activité de service Loi 84-53; Art Permettre aux agents publics d exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité.

18 Les décharges d activité de service (art 19) Calcul par CDG pour collectivités affiliées obligatoirement Strate en fonction du nombre d électeurs inscrits aux CT (CTCDG + CT collectivités affiliées) Nombre d heures par mois Remboursement des rémunérations des agents en décharge, ou des agents qui assurent l intérim Désignation des agents bénéficiaires par les OS dans le périmètre (affiliation obligatoire) Liste des agents bénéficiaires communiquée au CDG Si incompatibilité avec bonne marche du service refus motivé de l autorité territoriale choix sur autre agent Information de la CAP

19 Les autorisations d absence Le contingent d autorisations d absence (article 14) Niveau du comité technique Nombre d électeurs inscrits 1 heure d AA pour 1000 heures de travail accompli Exemple : 125,50 électeurs en ETC Contingent AA = (125,50 X 1607)/1000 soit 201,68 h Résultats élections : Liste A : 72% - 3 sièges Liste B : 28% - 1 siège Répartition de la moitié du contingent/suffrages (100,84h)» Liste A : 100,84 x 72% = 72,60h» Liste B : 100,84 x 28% = 28,24h Répartition de la moitié du contingent/sièges (100,84h)» Liste A : (100,84 x 3)/4 = 75,63h» Liste B : (100,84 x 1)/4 = 25,21h Total liste A : 72, ,63 = 148,23h Total liste B : 28, = 53,45h

20 Les autorisations d absences ( article 17) Concerne les congrès et réunions statutaires d un autre niveau que celles prévues à l article 16 (niveau < à départemental / sections locales ) Désignation par les OS (*) (*) concerne les représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. Imputation des autorisations d absence sur le crédit d heure ( 1 h / 1000 art 14) Remboursement par CDG pour <50

21 Les autorisations spéciales d absence (art 16) Participation aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats Non représentés au CCFP : 10 jours/ an / agent Participation aux congrès ou réunions des organismes directeurs des OS internationales ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions fédérations ou confédérations de syndicats Représentées au CCFP: 20 jours / an /agent Niveau au moins départemental Agent mandaté par OS (*) (*) concerne les représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

22 Répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique CGT 8 sièges CFDT 6 sièges FO 6 sièges UNSA 3 sièges FSU 2 sièges Solidaires 2 sièges CFTC 1 siège CGC 1 siège FA-FP 1 siège

23 Les conditions à respecter (art 15) Cf. ASA (art16) et AA (art 17) Nécessités de service Délai de demande : 3 jours Refus motivé de l autorité territoriale

24 Réunions des organismes statutaires ou à l initiative de l Administration (article 18) Les réunions : CCFP / CSFPT CNFPT CAP /CT / CHSCT / CCP Commission de réforme Conseil économique, social et environnemental Autres réunions sur convocation de l administration ou négociations (cf. art 8 bis - Loi ) Les agents : Titulaires / Suppléants Le document: Convocation / Document d information La durée de l autorisation : Durée prévisible de la réunion + même temps pour préparation et compte rendu + délais de route.

25 La mise à disposition des représentants syndicaux Textes : Loi du 26 janvier 1984 : art 100 Nombre d agents fixé à l article R du CGCT Décret du 30 janvier 2012 relatif au conseil commun de la fonction publique Section IV du décret du 3 avril 1985

26 Définition Le fonctionnaire en activité demeure dans son cadre d emplois ou emploi mais effectue son mandat syndical à l échelon national auprès d une organisation syndicale.

27 Conditions de la mise à disposition Accord du fonctionnaire et de l organisation syndicale Nécessités de service Avis de la CAP Arrêté de l autorité territoriale Copie de l arrêté au préfet et au ministre chargé des collectivités territoriales Pas de mise à disposition < mi-temps

28 L arrêté fixe La durée de la mise à disposition Les règles de préavis ( 1 mois) OS représentées au CSFPT Accord de l OS pour congé de formation professionnelle ou syndicale Pouvoir disciplinaire exercé par l autorité territoriale

29 La fin de mise à disposition Agent titulaire: Remise à disposition de la collectivité d origine Réaffecté» dans ancien emploi» dans autre emploi À défaut prise en charge par CDG (surnombre) Agent non titulaire: Remise à disposition de la collectivité d origine en fonction du contrat

30 La répartition des effectifs 103 ETP 4 agents par OS au CSFPT Reste reparti % suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au CSFPT (% + forte moyenne) Arrêté ministériel du 12 février 2015 (JO du 17 février 2015)

31 Remboursement de la MAD Indice médian du grade initial du cadre d emplois des rédacteurs Zone = Paris IFTS : Taux moyen de 3ème catégorie Valeur du point au 1.1 de l année

32 L avancement des délégués syndicaux (art 31 décret et art 77 loi 84-53) Avancement moyen des fonctionnaires du cadre d emploi garanti. Conditions: Quotité minimale de 70 % Décharge de service ou mise à disposition À noter : conditions différentes entre loi et décret

33 Statistiques/Information article 32 Information et statistiques sur les moyens de toute nature accordés aux organisations syndicales intégrées dans le bilan social. Bilan social communiqué au comité technique.

34 Le congé de formation syndicale Article 57-7 de la loi du 26 janvier 1984 Décret du 22 mai Durée : 12 jours ouvrables / an - Lieu : centres et instituts agréés - Demande: - écrite structures décentralisées agissant sous l égide ou l autorité des centres. - au moins un mois avant le stage - Stage réputé accordé si pas de réponse expresse au plus tard le 15 ème jour - Nécessités de service - Décision de rejet communiquée à la CAP - Attestation de fin de stage - Limité à 5 % de l effectif réel : collectivité 100 agents

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36 Absences spécifiques membres CHSCT Les membres représentants du personnel du Comité Technique bénéficient, au titre de leur compétence en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail : d une formation d une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat, renouvelée à chaque mandat. CF. Art 8 décret formation de 2 jours dédiée à la prévention des risques psychosociaux (circulaire du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du plan national d action pour la prévention des RPS dans les trois fonctions publiques)

37 Portail DGCL FAQ Onglet FPT Droits et Obligations Droits des fonctionnaires Exercice du droit syndical

38 MERCI DE VOTRE ATTENTION