REGLEMENT INTERIEUR CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU PARC DE STATIONNEMENT MASSENA

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1 REGLEMENT INTERIEUR CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU PARC DE STATIONNEMENT MASSENA ARTICLE 1 Dans le présent règlement le terme "d'usager" désigne le titulaire d'un droit d'occupation stationnant dans le parc ou évoluant en fonction d'une opération de stationnement, ainsi que ses passagers, qu'ils se déplacent en véhicule ou à pied. Les usagers sont tenus d'observer le présent règlement qui sera affiché visiblement aux entrées du parc. Les préposés de l'exploitant sont tenus de le faire respecter comme il est dit à l'article 13. Les usagers sont tenus d'observer également les consignes qui pourraient leur être données par les préposés. L'usage du parc comporte l'acceptation du règlement intérieur

2 ARTICLE 2 L'ensemble de l'ouvrage constitue un parc de stationnement ouvert au public pour voitures de tourisme exclusivement. Les places disponibles sont attribuées sans aucune discrimination aux demandeurs et dans l'ordre de leur arrivée, sauf pour les places réservées ou louées. L'exploitant met à la disposition des usagers un emplacement, dans la limite des possibilités d'accueil. ARTICLE 3 L'entrée des véhicules se fait par la Promenade des Anglais, l'accès rue de France étant réservée aux seuls bénéficiaires d'un ou plusieurs droits d'occupation. La sortie du parc se fait uniquement par la Promenade des Anglais. ARTICLE 4 La présence des usagers n'est permise, dans le parc, que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule, pour le temps raisonnable nécessaire à ces opérations. Est également autorisée la circulation des usagers devant accéder aux locaux fermés mis à la disposition des bénéficiaires des droits d'occupation. Est également autorisée la circulation et l'accès du personnel de service (EDF, Compagnie Concessionnaires etc.). Les piétons circulant dans le parc doivent emprunter les bandes de circulation à l'exclusion des emplacements réservés au stationnement même s'ils ne sont pas occupés. L'accès au parc est interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un droit "d'occupation". ARTICLE 5 Pour accéder à l'une des aires de stationnement, l'usager du parc doit se présenter dans son véhicule aux portes d'accès disposés à l'entrée de l'ouvrage et suivre les instructions mentionnées sur les panneaux disposés à cet effet. Pour la sortie du parc public, l'usager devra acquitter auparavant la somme due calculée en fonction de la durée du stationnement. Cette somme doit être réglée comptant avant qu'il reprenne son véhicule.

3 Cette somme devra être acquittée obligatoirement par l'usager (piéton) à l'un des postes de péage automatique dans le parc-autos. Le ticket éventuellement délivré, sur lequel est écrit en clair, le jour et l'heure précise d'entrée au parc, doit être conservé soigneusement car il sera exigé avant la sortie du véhicule pour déterminer la somme due, calculée en fonction de la durée de stationnement ou pour tout autre contrôle. En cas de panne du véhicule, le conducteur devra avertir l'exploitant qui prévoira les moyens de dépannage, les frais ainsi occasionnés étant à la charge du propriétaire du véhicule. La mise en stationnement de tout véhicule doit être effectuée de façon telle qu'il n'empiète pas sur la piste de circulation ou sur l'emplacement voisin. Lorsque le véhicule est garé dans le parc, l'usager doit couper le moteur dès l'achèvement de la manœuvre de stationnement et lors du départ limiter la durée des rotations à vide de son moteur au temps strictement nécessaire à un démarrage convenable. A l'intérieur des limites du parc de stationnement, le propriétaire du véhicule reste responsable de tous les accidents et dommages qu'il provoque du fait de l'inobservation des prescriptions du présent règlement ou du mauvais état d'entretien de son véhicule. L'usager est tenu de déclarer immédiatement au préposé les accidents ou dommages qu'il aura provoqués. L'exploitant n'a pas à contrôler l'état du véhicule lors de son accès au parking ; il n'est pas responsable en ce qui concerne les dommages aux voitures. ARTICLE 6 Le parc de stationnement est ouvert jour et nuit, tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris, la tarification du parc public est en principe, en fonction de la durée du stationnement. Toute unité de stationnement commencée est comptée pour une unité entière. Les tarifs sont ceux fixés par arrêté municipal. Ils seront affichés aux entrées. Des abonnements sans place réservée pourront être consentis, à la semaine, au mois, à l'année, au gré de l'exploitant, de même, des locations de place au mois, au trimestre ou à l'année, pourront être également consenties à titre précaire. ARTICLE 7 A défaut de présentation du ticket d'entrée lors du règlement, l'usager devra régler le prix de 24 heures consécutives de stationnement, sauf s'il est prouvé que la durée réelle du stationnement est supérieure à 24 heures.

4 Dans ce dernier cas, l'usager devra régler autant de fois 24 heures que de périodes complètes de stationnement égales à cette durée plus une fois 24 heures pour la journée en cours. ARTICLE 8 Les abonnés, les locataires et les bénéficiaires de droit d'occupation recevront une carte magnétique ou similaire contre paiement de 34 uros dont la présentation pourra être exigée à l'entrée et à la sortie du parc. L'exploitant pourra également exiger la mise en place d'un titre sou le pare-brise ou la présence de façon apparente à un emplacement précisé de tout signe distinctif permettant et facilitant le contrôle. ARTICLE 9 Sera considéré comme abusif, dans le parking horaire, tout stationnement continu d'une durée supérieure à une semaine. Il pourra entraîner la mise en fourrière du véhicule aux frais de son propriétaire. Lorsqu'un véhicule est abandonné pendant une semaine au moins et lorsque le propriétaire ne peut pas être atteint ou lorsqu'il n'obéit pas dans un délai de HUIT JOURS à la mise en demeure qui lui est faîte de retirer son véhicule, il pourra être procédé à la mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article R.285 (2 ) du Code de la Route. ARTICLE 10 Les locaux et emplacements, objet de cessions de droit d'occupation, seront réservés à l'usage exclusif du stationnement des véhicules. Les bénéficiaires de droits d'occupation recevront une carte magnétique ou similaire dont l'entretien et le remplacement éventuels seront à leur charge. La présentation de la carte magnétique ou similaire pourra être exigée à l'entrée et à la sortie du parc. ARTICLE 11 L'exploitant n'est pas dépositaire, il n'est pas chargé du gardiennage et de la surveillance des véhicules à l'intérieur du parc et n'est donc pas responsable des vols et dommages de toute nature qui pourraient survenir pendant les périodes de stationnement. Le ticket, aussi bien que la carte d'abonnement ou tout autre titre d'accès au parc ne devront pas être laissés, sauf instructions contraires, à l'intérieur du véhicule, l'usager restant seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite du titre d'accès en cas de perte ou de vol.

5 ARTICLE 12 Un livre de réclamations est à la disposition des usagers dans le bureau de l'exploitant. Pour être valable, la réclamation doit comporter le nom, prénoms et adresse du réclamant, la date de la réclamation et un exposé succinct mais circonstancié des faits et des états de choses motivant la réclamation ainsi que la signature du réclamant. ARTICLE 13 SANCTIONS: Tout contrevenant aux dispositions de police du présent règlement est passible des peines prévues aux dispositions du Nouveau Code Pénal. L'exploitant peut procéder à tout déplacement de véhicule gênant la bonne exploitation de l'ouvrage. DISPOSITION DE POLICE : Les règles suivantes de circulation devront être observées dans le parc - Tout véhicule suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit laisser la priorité à ce dernier. - L'usager s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les allées de circulation auxquels il doit céder la priorité. - A toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire, indiquée par un panneau spécial ou signal exprès d'un préposé du parc. - La vitesse maximum des véhicules sur les pistes de circulation et dans les rampes inclinées est de 15 km/h. - Les dépassements sont interdits. - La marche arrière n'est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à l'entrée ou à la sortie d'une aire de stationnement. - Le stationnement est interdit sur les pistes de circulation. - L'accès du parc est interdit aux véhicules dont la hauteur excède 1,90 m ainsi qu'aux remorques. - Le client doit respecter impérativement la signalisation présente dans le parc et notamment les sens de circulation.

6 - La circulation des deux roues est interdite. - Il est interdit aux véhicules au GPL. - Il est interdît de fumer dans l'enceinte du parc de stationnement ou d'y pénétrer avec une flamme (bougie, briquet allumé, etc. ). - L'introduction par des usagers, dans le parc de stationnement de matières combustibles ou inflammables (en dehors du contenu normal du réservoir de leur véhicule) ou de substance explosive est interdite. - Toute quête, vente d'objets quelconques ou offre de services sont interdites dans les limites du parc. - L'accès aux animaux est interdit, sauf pour les chiens tenus en laisse. Le dépôt dans le périmètre du parc d'objets, quelle que soit leur nature, est également interdit. - L'usage des rampes d'accès de sorties et des rampes de communication entre niveaux est interdit aux piétons. Ceux-ci doivent emprunter les escaliers prévus à leur intention. - Il est interdit aux usagers de laver leur véhicule à l'intérieur du parc-autos; de jeter dans le parc ou à proximité immédiate des objets quelconques et, notamment chiffons, bidons, bouteilles pouvant nuire à la propreté du parc et à la sécurité publique. ARTICLE 14 Actuellement, l'exploitation de ce parc-autos est confiée à la Société d'economie Mixte Intercommunale pour l'amélioration de la Circulation et du stationnement (S.E.M.I.A.C.S.) par délibérations du Conseil Municipal de la VILLE de NICE du 5 JUILLET 1985 et du 28 MARS 1986 et par conventions du 22 OCTOBRE 1985 ET 5 MAI La Direction