CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

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1 CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est un cadre d'emplois classé en catégorie B (art. 1er décr. n du 20 janv. 2000). Les membres du cadre d'emplois peuvent prétendre, s'ils remplissent les conditions exigées, à être intégrés, au titre de sa constitution initiale, dans le cadre d'emplois de catégorie A des directeurs de police municipale institué par le décret n du 17 novembre 2006 (art. 25 à 32). Pour connaître les conditions et les modalités d'intégration,. STRUCTURE ET MISSIONS * Structure Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprend 3 grades : - un grade de recrutement : chef de service de police municipale de classe normale - deux grades d'avancement : chef de service de police municipale de classe supérieure et chef de service de police municipale de classe exceptionnelle Les fonctions de chef de service de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (art. L C. communes). Les chefs de service de police municipale sont recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (art. 7 décr. n du 20 janv. 2000). Ils sont nommés par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, agréés par le représentant de l'etat dans le département et le procureur de la République Ils sont ensuite assermentés L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'etat ou le procureur de la République après consultationn du maire ou du président de l'epci. L'autorité territoriale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois (art. L C. communes). * Missions Les fonctions des chefs de service de police municipale énoncées à l'article 2 de leur statut particulier sont précisées par l' 'article L du code général des collectivités territoriales

2 Les membres du cadre d'emplois, sous l'autorité du maire, exécutent les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procèsverbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les chefs de service de police municipale sont notamment autorisés à constater par procès verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste figure à l'article R du code de la route La mise en fourrière des véhicules peut être prescrite par le chef de service de police municipale et effectuée par les agents de police municipale (art. L C. route). Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité (art. 2 décr. n du 20 janv. 2000). Ils ont d'ailleurs vocation à remplir les fonctions d'adjoint au directeur de police munipale. Ils sont soumis au respect du code de déontologie des agents de police municipale (décr. n du 1er août 2003). En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le code de déontologie les soumet. * Les chefs de service de police municipale peuvent être recrutés : - par une commune unique - par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces agents sont alors mis disposition de l'ensemble des communes membres. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (art. L CGCT,) - en commun par des communes de moins de habitants formant un ensemble de moins habitants d'un seul tenant. Une convention conclue entre l'ensemble des communes intéressées précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements (art. L , R et R CGCT). Ces agents sont alors mis à dispositions des autres communes par la commune les employant dans les conditions prévues par l'article R CGCT et l'article R CO qui renvoie aux dispositions du décret n du 18 juin 2008 Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (art. L CGCT). * Port d'une arme A noter : le décret modificatif n du 26 mai 2010 autorise les policiers municipaux à porter un pistolet à impulsions électriques, arme de 4ème catégorie. Les agents doivent suivre une formation préalable à l autorisation de port de cette arme, sanctionnée par un certificat individuel, ainsi qu une formation spécifique d entraînement ; toutes deux sont organisées par le CNFPT (art. 2 et 5-1 décr. n du 24 mars 2000). Les précautions d emploi de cette arme sont fixées par un arrêté du 26 mai 2010 Lorsque la

3 nature de leurs interventions et les circonstances le justifient les chefs de service de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination conclue entre la police municipale et les forces de sécurité de l'etat (art. L C. communes). Les clauses de la convention type de coordination constituent l'annexe IV-I du code général des collectivité territoriales (art. R CGCT). Les circonstances et les conditions dans lesquelles les chefs de service de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par le décret n du 24 mars 2000 En outre, le code de déontologie des agents de police municipale précise que l'utilisation de l'arme ne peut intervenir que dans une situation de légitime défense et à la condition que ce moyen de défense soit proportionné à la gravité de l'atteinte aux personnes et aux biens (art. 8 décr. n du 1er août 2003). * Equipement Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté et font donc l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie (art. L C. communes,).. Carte professionnelle L'autorité territoriale remet une carte professionnelle à chaque membre du cadre d'emplois ; un registre des cartes doit être tenu (décr. n du 20 nov. 2006). Une circulaire ministérielle du 11 juin 2007 apporte des précisions quant aux caractéristiques et à la gestion de ces cartes professionnelles.. Tenue vestimentaire Les règles concernant les tenues des agents de police municipale sont fixées par le décret n du 30 janvier 2004 et un arrêté ministériel du 10 novembre Véhicules de service La signalisation des véhicules de service est déterminée par le décret n du 28 avril * Recrutement RECRUTEMENT, AGREMENT ET ASSERMENTATION Pour connaître les modalités précises de recrutement, Le recrutement dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'effectue par concours externe, concours interne ou promotion interne après examen professionnel.

4 Les chefs de service de police municipale sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au cadre d'emplois qui remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions particulières d'accès au cadre d'emplois. Le recrutement ne peut avoir lieu qu'après déclaration et publicité de la création ou de la vacance qui donne lieu à ce recrutement. Pour en savoir plus sur les règles de publicité et les délais * Agrément et assermentation Après leur nomination dans le cadre d'emplois, les chefs de service de police municipale doivent être agréés par le préfet du département et par le procureur de la République, puis assermentés (art. L C. communes). Cependant, ceux qui ont déjà été agréés en qualité de membre du cadre d'emplois des agents de police municipale n'ont pas à renouveler cette opération (quest. écr. AN n 5781 du 4 nov. 2002). STAGE ET TITULARISATION Les candidats recrutés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont nommés stagiaires avant d'être titularisés. Aucune dispense de stage n'est prévue lors de l'accès à ce cadre d'emplois. Pour les stagiaires nommés après concours, le stage débute par une formation obligatoire de neuf mois organisée par le CNFPT. Toutefois, cette période de formation est réduite à 6 mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret n du 24 août 1994 ou justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. Pour les stagiaires nommés après inscription sur une liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne, le stage commence par une formation obligatoire de 4 mois organisée par le CNFPT. La formation initiale des chefs de service de police municipale stagiaires porte sur les domaines énumérés par un décret n du 20 janvier 2000 Les chefs de service de police municipale ne peuvent exercer les fonctions de leur cadre d'emplois qu'après agrément par le procureur de la République et le représentant de l'etat dans le département et accomplissement de leur formation initiale obligatoire (art. L C. communes, -voir L CC et art. 9 décr. n du 20 janv. 2000). Pour en savoir plus sur le stage (durée, rémunération) et la titularisation, * Formation continue

5 Les chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans, assurée par le CNFPT (décr. n du 20 janv. 2000). REMUNERATION Les chefs de service de police municipale de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle ont une échelle indiciaire particulière fixée par décret en conseil d'etat Les agents relevant de ce cadre d'emplois peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par le décret n du 20 janvier 2000 par dérogation au principe d'équivalence avec le régime indemnitaire des services de l'etat (art. 68 loi n du 16 déc. 1996). Sur cette base, ils peuvent percevoir : - l'indemnité spéciale de fonctions des chefs de service de police municipale - l'indemnité d'administration et de technicité si leur rémunération ne dépasse pas l'indice brut les indemnités horaires pour travaux supplémentaires Ils peuvent également prétendre à des primes et indemnités liées à des tâches, fonctions ou sujétions particulières Ils peuvent bénéficier, en raison de leurs fonctions, d'une nouvelle bonification indiciaire AVANCEMENT ET PROMOTION Les membres de ce cadre d'emplois bénéficient d'avancement d'échelon. Les chefs de service de police municipale de classe normale et les chefs de service de police municipale de classe supérieure peuvent avancer de grade. 1- Dans le cadre d'emplois * Conditions exigées DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, à un corps ou à un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois, sous réserve d'avoir été préalablement agréés par le procureur de la République et par le préfet. Ils ne peuvent exercer les fonctions afférentes au cadre d'emplois qu'après avoir suivi la formation obligatoire prévue pour les stagiaires (art et par renvoi art. 7 décr. n du 20 janv. 2000). * Classement (art décr. n du 20 janv. 2000) Le détachement se fait dans les conditions suivantes :

6 - fonctionnaires titulaires d'un grade ou emploi dont l'ib terminal est au moins égal à 612 et ayant atteint un échelon dont l'ib est au moins égal à 425 : détachement dans le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle - fonctionnaires titulaires d'un grade ou emploi dont l'ib terminal est au moins égal à 579 et ayant atteint un échelon dont l'ib est au moins égal à 384 : détachement dans le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure - autres fonctionnaires de catégorie B : détachement dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale L'agent est classé à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son emploi d'origine. L'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade est conservée, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, sous réserve que le détachement ne procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. * Avancement (art décr. n du 20 janv. 2000) Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent y prétendre à l'avancement d'échelon et de grade s'ils justifient dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine d'une durée de services au moins égale à celle qui est exigée par le statut particulier pour parvenir, dans le cadre d'emplois de détachement, au grade et à l'échelon qui leur sont attribués. Sont prises en compte, pour l'avancement, la durée des services effectués en détachement, ainsi que la durée des services déjà effectués dans l'emploi d'origine. * Intégration (art décr. n du 20 janv. 2000) Après avoir été détachés pendant au moins 2 ans dans le cadre d'emplois, les fonctionnaires peuvent demander à y être intégrés. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ; elle intervient dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue dans l'emploi de détachement. Les fonctionnaires intégrés sont réputés détenir, dans le cadre d'emplois d'accueil, l'ancienneté exigée pour parvenir à leur échelon de classement. 2- Hors du cadre d'emplois Les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale peuvent être détachés dans tout cadre d'emplois, emploi ou corps dont le statut particulier le permet. Sur les règles générales de détachement RETRAITE

7 Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est classé en catégorie sédentaire au titre de la CNRACL

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