SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 6 juin 2013 Délibération DB

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Marie-Hélène Gervais
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1 ~~"'\ AgglomélAt.LOn Baie d'armor Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DB DE 1 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 14/06/2013 Publication: 14/06/2013 Pour l'''autorité Compétente" par délégation SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 6 juin 2013 Délibération DB L'an deux mille treize, le six juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame la Présidente Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur Marc BOIVIN. MEMBRES PRESENTS HILLION Y. DORE - D. LE MEUR - JF. PHILIPPE - S. HAMON. - LA MEAUGON A BOTHOREL - A. PORTANGUEN LANGUEUX J. AUDRAIN - J. BELLEC - S. GUIGNARD PLEDRAN M. RAOULT - Je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC P. FAISANT --jlcolas -F. ESSEMILAIRE - j.-kerhardy.:... R. PEDRON R. MOULIN - A QUELEN - e. ORAIN - A MAHE - P. DUVAL G. GASPAILLARD - R. LE GRAND - F. LOSACH - Je. QUETTIER B. joncour - Me. DIOURON - B. BLEVIN - P. DELOURME - G. BLEGEAN - J. LE GAGNE - E. SEITE - A. CROCHET - E. BOT - M. cbttret - B. LE GONIDEC - G. ROBERT - N. CAZUGUEL-LEBRETON - Y. DREVES - jg. LE BERE - M. BOIVIN M. HUBERT - e. GACEL - P. GUENIFFEY L. BIDAULT - L. KERBOEUF e. BLANCHARD - j. LE BORGNE J. BASSET - MA JAFFRELOT - D. JEGOU J. LE POTTIER G. LE GALL - M. HAM EURY JY. LANOE - L. RAGHEBOOM - J. CABARET MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration etjou remplaçant un Titulaire) PORDIC SAINT-BRIEUC TREGUEUX YFFINIAC R. KERDRAON M. NOULLEZ Y. MAYEUX - JJ. FUAN - B. LE RUN A JOUAN M. HINAULT - V. LAUTREDOU - M. BALLAY N g "3 ], Cl on '" MEMBRES ABSENTS LANGUEUX M. LESAGE P. QUEMERE SAINT BRIEUC O. RAULT PLOUFRAGAN F. LE MENEC TREMELOIR D. CHARLES Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 9 Nombre de votants; 63

2 ,l", ' 1" {fu " "',r 'r''', i!ro~ "lî' (,,='" '1 1 "' '" ù;'~ll i ù \Jl u.", ~:.::» ù'~~,1, ~;;,". ~r";j,l"" AggloméiAtlon Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 06 juin 2013 Délibération ff34gio}j i:u,::," :.:.L:..,:,.. :.. Rapporteur: Monsieur Gérard LE GALL Axe 2 : Un territoire de développement durable Objectif 3 : Mettre en œuvre une gestion globale et durable de l'eau Agenda 21, Axe 4 : La préservation des milieux, de la biodiversité et des ressources Action 34: Sensibilisel" les collectivités et les habitants aux économies d'eau Objet: Mise en place de nouveaux éléments tarifaires pour les prestations réalisées par la Direction Adjointe de l'eau. EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la reconquête de la qualité des eaux de baignade, Saint-Brieuc Agglomération a défini un programme d'action pluriannuel en terme de travaux et d'améliorations sur ses ouvrages épuratoires. Parmi ces priorités figurent un certain nombre de campagnes de contrôles des branchements des particuliers. Il faut en effet rappeler que statistiquement, près de 2% des habitations sont mal raccordées, avec un transfert des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales, dont on imagine facilement les conséquences en terme de pollution, ou encore d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. Ces derniers cas génèrent ensuite en aval par temps de pluie, des volumes tels, qu'il est difficile d'y faire face sans un débordement des postes de relevage vers le milieu naturel. Là encore les conséquences sont rapidement perceptibles sur les sites de baignade, même lorsque les ouvrages ne sont pas à proximité immédiate du littoral. L'Agence de l'eau Loire Bretagne met désormais l'accent sur cette gestion ({ par l'amont», et soutiendra financièrement les particuliers qui s'engagent dans une réhabilitation de leur branchement non conforme.

3 Il appartient de ce fait à l'epci de pouvoir réaliser dans les secteurs particulièrement sensibles une identification des branchements non conformes. Le service doit par ailleurs réaliser des contrôles lors des ventes immobilières (de l'ordre de 1000 par an) ou de la mise en service de nouvelles installations (300 par an). Les contrôles prennent beaucoup de temps au service, compte tenu de leur répartition géographique aléatoire et des nombreux échanges avec les vendeurs, les agences immobilières, les notaires. Une réflexion a donc été menée depuis 2 ans afin de confier ces missions à un prestataire. Les contrôles sont consommateurs de temps de travail. Le marché passé avec la société Lyonnaise des Eaux pour une durée de 1 an amène un tarif unique de 69 HT pour les contrôles de branchements dans le cadre des cessions, dans le cadre de branchements neufs et dans le cadre des contrôles d'installations de récupérations des eaux de pluies, qu'il appartient désormais au service de contrôler également. Il demeure néanmoins un temps passé par le service pour gérer l'ensemble des éléments administratifs liés à chaque dossier (demande de rendez-vous, frais de contrôle du délégataire,...) qui représente 11 HT par dossier. En cas de déplacement infructueux suite à une demande formulée par écrit, une facturation de 43 HT est également prévue. Pour 2013, la tarification à l'usager serait donc la suivante: Proposition du Désignation service ( HT) Contrôle dans le cadre de cessions 80,00 Contrôle de branchement neuf 80,00 Contrôle d'installations EP 80,00 Déplacement infructueux 43,00 Les contrôles réalisés en regle dans le cadre des campagnes systématiques du service, et non sollicités par l'usager, ne sont pas facturés. De même, les contres visites suite à une mise en conformité du branchement ne sont pas facturées. Par ailleurs, la délibération tarifaire DB du 20 décembre 2012 ne prévoyait pas un certain nombre de situations, qu'il convient désormais de fixer. Dans le cas où le service découvre qu'un compteur aurait {( disparu», il est proposé de refacturer à l'usager:. Le prix du compteur Les frais de pose (main d'œuvre, matériel, déplacement) Un forfait consommation basé sur la consommation de l'année précédente la disparition Dans le cas où un compteur est détérioré ou gelé, il est proposé de refacturer la prestation prévue pour un compteur neuf dans la délibération du 20 décembre ru <0 '"

4 Enfin il est fixé les tarifs suivants: Désignation Tarif HT Dépose de compteur demande de l'usager 11,00 Etalonnage de compteur sur demande de l'usager 30,00 Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

5 DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L relatif aux services publics industriels et commerciaux,; VU la délibération DB du 23 septembre 2010 portant transfert de la compétence eau potable, assainissement collectif et eaux pluviales, VU la délibération DB du 20 décembre 2012 fixant les tarifs prestations du service eau et assainissement. redevances et VU le marché de prestations Lyonnaise des Eaux VU l'avis de la commission Le Bureau saisi en date du 23 mai 2013 Présents: 9 Voix Pour: 63 Pouvoirs: 4 Voix Contre: 0 Total: 63 Exprimés: 63 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION FIXE les tarifs des prestations de contrôle des branchements applicables à compter du 1 er juillet 2013 suivant les modalités proposées ci-dessus. FIXE les tarifs de facturation des compteurs d'eau disparus, détériorés, gelés à compter du 1 er juillet 2013 suivant les modalités proposées ci-dessus. FIXE les tarifs de dépose de compteurs, étalonnage de compteurs et prise d'eau sans autorisation suivant les modalités proposées ci-dessus. DIT que les recettes seront imputées sur le budget annexe assainissement pour ce qui concerne le contrôle des branchements et sur le budget annexe de l'eau. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 1 4 JUIN 2013 Et de l'afficha e effectué le 1 4 JUtN 2013 ;;] g -, ~, ou <Il Ci.n Ci ~I &lb LV tric Générale Adjointe des Services Lat:l(IJ()Q? P~NHQ,l)fjT

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