Partenariat Public - Privé : Projet de loi proposé à l'arp. Association Touensa 4 juin 2015

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1 Partenariat Public - Privé : Projet de loi proposé à l'arp Association Touensa 4 juin 2015

2 Sommaire 1. Définition des PPP 2. Projet de loi présenté à l ARP 3. Contraintes freinant le développement de nouveaux types de PPP 4. Défis à adresser avant de penser à développer de nouveaux types de PPP 5. Recommandations (article par article)

3 1. Definition du PPP Un partenariat public-prive (PPP) est un contrat conclu entre le gouvernement et une socie te prive e, en vertu duquel : La socie te prive e finance, construit et exploite certains e le ments d un service public; et La socie te prive e est re mune re e sur plusieurs anne es, soit au travers des redevances verse es par les usagers, soit par l'intermédiaire des versements acquitte s par l autorite publique, ou encore une combinaison des deux. Le BOT (build operate transfer ou construction-exploitation-transfert) est l exemple type de projet PPP, déjà utilisé en Tunisie. Il peut inclure des clauses supplémentaires pouvant faire intervenir des subventions pendant la phase d exploitation, des contributions initiales ou un pre t conce de par l autorite publique.

4 2. Projet de Loi Cadre du PPP (BOT) Il est judicieux d avoir un texte qui fixe un cadre juridique aux partenariats publics prives relatif aux BOT. Ceci permettra d'accélérer le développement de certains services aux citoyens et de réaliser certains projets nécessitant une expertise particulière non disponible au sein du secteur public. Il ne s'agit pas, aujourd hui, sous prétexte de dynamisation de l'économie Tunisienne, de bonne gouvernance et d éradication de la corruption, de se substituer au rôle de l'état dans la gestion des services publics ou des services urbains. L'état régulateur demeure pertinent pour l'équilibre des forces en présence, pour la protection de l environnement et pour garantir l acce s universel a des services publics de qualite.

5 3. Contraintes freinant le développement de nouveaux types de PPP La Tunisie souffre d une grave disparité régionale en matière d infrastructure, d investissement et d emploi : Déséquilibre régional induisant révoltes et profond malaise Le système d éducation et de formation est producteur de chômage et d exclusion : diplômés chômeurs inadaptés au marché de l emploi et échec total de l approche par compétence et du LMD malgré les investissements alloués et les crédits contractés. Les projets et investissements réalisés se sont soldés par une non durabilité et un endettement injustifié. Projets en majorité sectoriels, sans implication des institutions partenaires, sans réelle coordination, exclusion de la société civile comme partie prenante, etc. Le mode de gouvernement souffre d'une capitalisation du savoir et n est plus habilité à gérer une déstructuration économique, sociale et politique, et une privatisation sans garde fous. ex. les institutions publiques de développement sont organisées de façon sectorielle (ex. Agence de promotion touristique, AFI) et n œuvrent pas en coordination avec de développement territorial. Les crises chroniques (bassins miniers, grèves, contestations, etc.) nécessitent d urgence un train de réformes en rupture avec le passé. Aucune mesure concrète n a encore été prise en vue d une fiscalité juste et équitable Depuis la révolution, la Corruption et l économie informelle entravent toutes les possibilités de développement et d investissements du secteur privé

6 4. Défis à adresser avant de développer de nouveaux types de PPP 1. La Tunisie affronte des crises graves et des défis complexes, conflictuels et coûteux, qui exigent de nouvelles approches de dialogue, de gestion de conflits, de méthodes capables de répondre aux exigences économiques et sociales impliquant la société civile. 2. De plus, la Tunisie affronte un processus de transformation sociale et économique que la présente organisation de l Etat et de son administration ne semble pas être en mesure de gérer. 3. La décentralisation, inscrite dans son principe dans la Constitution, sera bientôt en débat à l ARP et n a pas défini le cadre de participation dans la démocratie locale susceptibles de conforter une inclusion effective ;

7 4 Défis à adresser avant de développer de nouveaux types de PPP 4. le gouvernement n a pas soumis sa vision et ses objectifs stratégiques et cette absence de vision suscite déjà des crises majeures. Et, les secteurs ne sont pas en mesure aujourdh ui de décider des orientations stratégiques de l'état et encore moins des PPP qu il s agira de développer. De nouveaux types de PPP risquent d'être inadéquats et quelque peu inadaptés aux phases actuelles du processus démocratique. Ils risqueraient d augmenter les conflits au lieu de les résoudre et pourraient entraîner des risques de blocage des projets et un risque majeur de crises locales, régionales, sectorielles, syndicales La loi du PPP doit, aujourd hui, se restreindre aux anciens mécanismes L opportunité PPP doit donc se décider au cas par cas.

8 5. Recommandations concernant la loi proposée Article 15 : le nombre d emplois ne constitue pas un critère de choix pertinent. Or il est important que les conditions techniques soient un critère majeur car la technicité détermine la capacité du partenaire à garantir la bonne exécution des ouvrages et des prestations. Article 19 : il serait judicieux de revoir les conditions financières du contrat vu que l'investissement a déjà été amorti. Ces conditions financières peuvent être prévu au préalable dans le contrat. Article 25 : il semble évident que le transfert des contrats doit être automatique mais il est judicieux que les contrats transférées soient listés dans le contrat PPP. Article 29 : est-il judicieux de sous-traiter aux associations? Est ce qu'elles constituent, à ce jour, un acteur économique en mesure de gérer de tels projets?

9 5. Recommandations concernant la loi proposée Article 7 : s il est légitime de ne pas avoir une forme unique de passation de PPP, il est peut être judicieux d avoir des formes adaptées mais qui peuvent être traité via des cahiers de charges type. il a y lieu de se poser la question sur l intérêt de cet article Article 9 : cet article incite le privé à prendre l initiative de proposer un projet de PPP. Or les conditions risquent de ne pas être transparentes et cela risque de donner lieu à une hémorragie de propositions difficiles à gérer en cette période de transition. De plus, les dernières élections législatives et la nomination d'un nouveau gouvernement pour 5ans est garant d'une nouvelle politique et donc suffisant pour influer une nouvelle dynamique. Cet article nous paraît donc inadapté à la situation. Article 14 : les projets à concéder requièrent technicité et spécialisation des partenaires. l urgence ne doit pas être prise en considération sauf cas extrême.