REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS"

Transcription

1 Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire du gouvernement COIN, avocat(s) lecture du mardi 23 décembre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présenté pour le MINISTRE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d annuler le jugement n et du 17 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 19 février 2007 portant retrait de points sur le permis de conduire de M. X et invalidation du permis ; 2 ) de rejeter la demande de M. X ;

2 ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 25 novembre 2008 : - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 19 février 2007 notifiée par lettre recommandée, le ministre a récapitulé les décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises par M. X les 11 décembre 2002, 12 septembre 2003, 17 mai 2005, 25 mars 2005, 10 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er décembre 2005, 13 décembre 2005, 11 janvier 2006, 6 février 2006, 14 février 2006 et

3 17 janvier 2007 correspondant à la perte de 20 points et a informé ce dernier de la perte de validité de son permis de conduire ; que le ministre relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 octobre 2007 en tant qu il a annulé la décision du 19 février 2007 et les retraits de points correspondant à toutes les infractions commises ; Sur les décisions de retrait de points : Considérant, d une part, qu aux termes de l article 529 du code de procédure pénale : «Pour les contraventions publiques des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d Etat, l action publique est éteinte par le paiement d une amende forfaitaire qui est exclusive de l application des règles de la récidive alors même que les articles et 530 du même code permettent au destinataire d un avis d amende forfaitaire ou d amende forfaitaire majorée de présenter, dans le délai qui lui est imparti pour en acquitter le montant, une requête tendant à son exonération ou une réclamation, soumises aux règles de recevabilité qui leur sont propres, et au vu desquelles le ministère public, s il n oppose pas une irrecevabilité ou ne renonce pas à l exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à ou aux articles 531 et suivants du même code en saisissant, respectivement selon la procédure simplifiée ou la procédure normale, la juridiction de proximité qui connaîtra alors de la contravention reprochée à l intéressé» ; qu aux termes de l article L du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi n du 12 juin 2003 : «La réalité d une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d une amende forfaitaire ou l émission du titre exécutoire de l amende forfaitaire majorée, l exécution d une composition pénale ou par une condamnation définitive» ; Considérant qu il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsque le destinataire d un avis de contravention choisit d éteindre l action publique par le paiement de l amende forfaitaire, ce paiement établit la réalité de l infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l intéressé ; que, par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l appui de conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu il n est pas le véritable auteur de l infraction ; qu il appartient donc au destinataire d un tel avis de contravention, qui estime ne pas être l auteur véritable de l infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d immatriculation, de formuler, dans le délai de paiement de l amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public ; En ce qui concerne les infractions commises les 10 et 17 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er et 13 décembre 2005, 11 janvier 2006 et 14 février 2006 :

4 Considérant qu il ressort des attestations de paiement établies par la trésorerie du contrôle automatisé, produites pour la première fois en appel, que M. X, qui ne conteste pas être le titulaire du certificat d immatriculation, a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions commises les 10 et 17 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er et 13 décembre 2005, 11 janvier 2006 et 14 février 2006 ; qu ainsi, il a reconnu la réalité de ces infractions ; que, par suite, l autorité administrative a pu à bon droit procéder au retrait de neuf points à la suite des infractions commises aux dates précitées ; En ce qui concerne l infraction commise le 6 février 2006 : Considérant qu il ressort des pièces du dossier que M. X, qui a signé le procès-verbal et a réglé en numéraire une somme de 45 euros pour le paiement de l amende forfaitaire, a reconnu la réalité de l infraction ; que, par suite, l autorité administrative a pu à bon droit procéder au retrait d un point à la suite de cette infraction ; En ce qui concerne l infraction commise le 17 janvier 2007 : Considérant qu il ressort des pièces du dossier qu à la suite de l infraction commise le 17 janvier 2007, M. X, qui a signé le procès-verbal et a réglé par timbre fiscal une somme de 90 euros pour le paiement de l amende forfaitaire, a reconnu la réalité de l infraction ; que, par suite, l autorité administrative a pu à bon droit procéder au retrait de deux points à la suite de cette infraction ; En ce qui concerne l infraction commise le 25 mars 2005 : Considérant qu il est constant que, le 25 mars 2005, M. X a fait l objet d un procès-verbal de contravention pour excès de vitesse qu il a signé en cochant la case «ne reconnaît pas la réalité de l infraction» et qu il n a pas payé l amende forfaitaire ; que, toutefois, le ministre ne soutenant pas qu il aurait émis un titre exécutoire il ne peut être regardé comme établissant la réalité de l infraction dans les conditions prévues par l article L du code de la route ; que, par suite, c est à tort que l autorité administrative a procédé au retrait de deux points du permis de conduire de l intimé ;

5 En ce qui concerne les infractions relevées les 11 décembre 2002 et 12 septembre 2003 : Considérant que l administration, qui n est pas en mesure de produire un procès-verbal de contravention, se borne seulement à invoquer la mauvaise foi de M. X ; qu ainsi elle n apporte pas la preuve que l intéressé a reconnu la réalité des infractions commises les 11 décembre 2002 et 12 septembre 2003 sanctionnées chacune du risque de retrait de trois points ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que c est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s est fondé sur l absence de reconnaissance de la réalité des infractions commises les 10 et 17 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er et 13 décembre 2005, 11 janvier 2006, 6 et 14 février 2006 et 17 janvier 2007, pour annuler la décision du MINISTRE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES en date du 19 février 2007 informant M. X de la perte de validité de son permis de conduire ; Considérant, toutefois, qu il appartient à la cour administrative d appel, saisie de l ensemble du litige par l effet dévolutif de l appel, d examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; Sur la régularité de la procédure de retrait de points : Considérant qu aux termes de l article 24 de la loi du 12 avril 2000 : «Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public n interviennent qu après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix... Les dispositions de l alinéa précédent ne sont pas applicables : / (...) 3 Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière...» ; Considérant qu il résulte des dispositions du code de la route relatives au retrait de points et notamment des articles L précité et suivants que le législateur a entendu déterminer l ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumis les retraits de points ; que, d une part, le retrait de points affectant le permis de conduire n est prononcé qu après que la réalité de l infraction commise a été établie soit du fait de la reconnaissance de cette dernière par le contrevenant lui-même lorsqu il s acquitte volontairement du paiement de l amende forfaitaire,

6 soit par contrainte du fait de l émission du titre exécutoire de l amende forfaitaire majorée, de l exécution d une composition pénale ou d une condamnation définitive ; que, d autre part, l injonction de restitution du permis de conduire n intervient qu après notification de l ensemble des retraits de points ; qu ainsi, le législateur a entendu organiser, au sein du code de la route, l ensemble des règles de procédure administrative propres à assurer les droits de la défense au sens de l article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition doit être écarté comme inopérant ; Sur la méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen et de l article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales : Considérant que si M. X soutient que ces mêmes dispositions seraient contraires à l articles 8 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen aux termes duquel : «La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu en vertu d une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.» et à l article 9 aux termes duquel : «Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé», il n appartient pas au juge administratif d apprécier la conformité de dispositions législatives à la Constitution ou à des textes de valeur constitutionnelle ; Considérant que les dispositions de l article R du code de la route n ont, ni pour objet, ni pour effet, de porter atteinte au droit pour une personne ayant perdu des points de permis de conduire de voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que, par suite, le moyen de M. X tiré de la méconnaissance des paragraphes 1 et 3 de l article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Sur la notification des décisions ministérielles : Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire prévues par les dispositions précitées ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l intérieur ne soit pas en mesure d apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des

7 derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l illégalité de chacun de ces retraits ; que la décision en date du 19 février 2007 du ministre l intérieur qui procède au retrait des points du permis de conduire de M. X récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables à l intéressé ; Considérant que la notification sous la référence «lettre 48S» du 19 février 2007, que M. X ne conteste pas avoir reçu, mentionne les décisions de retrait de points successives ayant conduit à l invalidation de son permis de conduire ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir de l absence de notification de chaque lettre référencée 48 l informant d un retrait de points ; Sur l obligation d information du retrait de points quant à l existence d un traitement automatisé de ces retraits et à la possibilité d accéder aux informations : Considérant qu aux termes de l article L : «Lorsque l intéressé est avisé qu une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l article L , de l existence d un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d exercer le droit d accès conformément aux articles L à L Lorsqu il est fait application de la procédure de l amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l auteur de l infraction est informé que le paiement de l amende ou l exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l existence d un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d exercer le droit d accès...» ; que l article R du même code, dans sa rédaction en vigueur résultant du décret n du 11 juillet 2003, dispose que : «I. - Lors de la constatation d une infraction entraînant retrait de points, l auteur de celle-ci est informé qu il encourt un retrait de points si la réalité de l infraction est établie dans les conditions définies à l article L II. - Il est informé également de l existence d un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d accès aux informations ci-dessus mentionnées s exerce dans les conditions fixées par les articles L à L » ; Considérant que lorsqu il est fait application de la procédure d amende forfaitaire, l information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l article L , d une part, sur l existence d un traitement automatisé des points et la possibilité d exercer le droit d accès conformément aux articles L à L du code de la route et, d autre part, sur le fait que le paiement de l amende ou l exécution de la composition pénale établit la réalité de l infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que ni l article L , ni l article R n exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la

8 qualification de l infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; que l information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment délivrée par la mention «oui» figurant dans une case «retrait de points» du document remis au contrevenant lors de la constatation d une infraction ; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, pour les infractions commises les 10 et 17 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er et 13 décembre 2005, 11 janvier 2006 et 14 février 2006, les avis de contravention établis, dont la réalité a été reconnue, ainsi qu il a été dit ci-dessus, par M. X, par le paiement de l amende forfaitaire, comportent le mot «oui» dans la case «retrait de points» ; que la qualification de l infraction étant dûment portée à sa connaissance, cette mention est suffisante ; qu au verso de ces avis, sont indiquées les conséquences du paiement de l amende forfaitaire sur la reconnaissance de la réalité de l infraction et sur le retrait de points, l existence d un traitement automatisé et la possibilité d y exercer un droit d accès ; que, par suite, M. X qui ne saurait prétendre qu il n a pas eu connaissance des conséquences des infractions relevées, a reçu une information préalable suffisante au sens de l article L précité du code de la route ; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, pour les infractions commises les 6 février 2006 et 17 janvier 2007, M. X a signé, sans réserve, le procès-verbal d infraction établi le même jour, lequel mentionne le mot «oui» dans la case «retrait de points», la qualification de l infraction reprochée et invite le contrevenant à consulter au verso les informations relatives au retrait de points ; que le verso de ce document indique au requérant que le paiement de l amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l infraction et un retrait de points ; que ce retrait fait l objet d un traitement automatisé et qu il peut exercer un droit d accès ; Considérant ainsi qu il a été dit ci-dessus que la réalité des infractions commises les 11 décembre 2002, 12 septembre 2003 et 25 mars 2005 n est pas établie ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que ces décisions de retrait de respectivement trois, trois et deux points sont illégales ; Considérant qu il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est seulement fondé à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions de retrait d un total de quatorze points à la suite des infractions commises par M. X, les 10 et 17 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er et 13 décembre 2005, 11 janvier 2006, 6 et 14 février 2006 et 17 janvier 2007 ; Considérant que compte tenu de la récupération par M. X de huit points à l issue de deux stages de sensibilisation et du nombre de points restitués de huit consécutivement aux annulations prononcées ci-dessus, le capital de points attaché au permis de conduire de M. Y est de huit ; que, par suite, la décision en date du 19 février 2007 par laquelle le ministre a constaté la perte de

9 validité du permis de conduire est illégale ; que le MINISTRE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE- MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n est donc pas fondé à demander l annulation du jugement du 17 octobre 2007 en tant qu il a annulé cette décision ; Sur les conclusions aux fins d injonction : Considérant que le présent arrêt implique la restitution de huit points sur le permis de conduire de M. X sous réserve que celui-ci n ait pas commis d autres infractions ayant entraîné la perte de points ; Sur les conclusions tendant à l application des dispositions de l article L du code de justice administrative : Considérant qu il n y a pas lieu, dans les circonstances de l espèce, de mettre à la charge de l Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement en date du 17 octobre 2007 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu il annule les décisions de retrait d un total de douze points à la suite des infractions commises par M. X, les 10 et 17 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er et 13 décembre 2005, 11 janvier 2006, 6 et 14 février 2006 et 17 janvier Article 2 : Les demandes de M. X devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l annulation des décisions des 10 et 17 mai 2005, 27 octobre 2005, 1er et 13 décembre 2005, 11 janvier 2006, 6 et 14 février 2006 et 17 janvier 2007 et ses conclusions d appel à fin d annulation de ces mêmes décisions sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté.

10 Article 4 : Il est enjoint au MINISTRE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES de restituer un capital de huit points sur le permis de conduire de M. X, dans le délai d un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve que celui-ci n ait pas commis d autres infractions ayant entraîné la perte de points. Article 5 : Les conclusions de M. X tendant au versement d une somme en application de l article L du code de justice administrative sont rejetées. 7 N 07BX02490

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans ab N 1004250 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Borot Magistrat désigné M. Viéville Rapporteur public Le magistrat désigné, statuant en application des

Plus en détail

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière.

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. LE PERMIS A POINTS Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. A - PRINCIPE Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/01/2014 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY02827 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. WYSS, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 294239 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public HAAS ; FOUSSARD, avocats Lecture du vendredi

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ; Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Ministère de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales

Ministère de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales Ministère de l Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales Ministère de l Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 Circulaire

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

Les questions spécifiques liées. au permis à points

Les questions spécifiques liées. au permis à points Les questions spécifiques liées au permis à points 1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire? Oui. Le retrait de points constitue une mesure

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

Sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT :

Sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT : CAA Versailles 1 er février 2011 N 09VE02141 Min. du budget c/ SA Acergy France Considérant que la SA Acergy France, anciennement dénommée Stolt Offshore, exerce une activité de travaux maritimes pétroliers

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l annulation des rachats des cotisations arriérées présentation observations Cour d Appel Domaine(s) de

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 07MA00219 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. FERULLA, président Mme Isabelle BUCCAFURRI, rapporteur Melle JOSSET, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

INSTRUCTION. N 04-021-A6 du 2 mars 2004 NOR : BUD R 04 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 04-021-A6 du 2 mars 2004 NOR : BUD R 04 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 04-021-A6 du 2 mars 2004 NOR : BUD R 04 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES ANALYSE Nouvelles infractions relevées par

Plus en détail

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 1 JANVIER 2013 Arrêts et ordonnances INDEX

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

(1re chambre - formation à 3)

(1re chambre - formation à 3) COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE DOUAI N 11DA01541 Inédit au recueil Lebon M. Yeznikian, président REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (1re chambre - formation à 3) Mme Marie-Odile Le Roux, rapporteur

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 374524,374554 SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres Ordonnance du 5 février 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu 1, sous

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/02/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02171 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, rapporteur

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes)

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes) Commentaire Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État statuant au contentieux N 262046 Inédit au Recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mlle Sibyle Petitjean, Rapporteur M. Boulouis, Commissaire du gouvernement M. Stirn, Président

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) 8 novembre 2006 Permis à points : Sur la base des conclusions de la mission d évaluation du Préfet Aribaud COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R Le permis de conduire HISTORIQUE 1893 : Création d un «Certificat de capacité» par le Préfet de police de Paris. 1897 : Duchesse d Uzes Uzes,, première femme à obtenir ce certificat. 1899 : Décret instituant

Plus en détail

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2013-0005 Centre hospitalier de Béthune Trésorerie de Béthune municipale (62) Exercices 2006 à 2009 Audience publique du 19 février 2013 Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/07/2013 Conseil d État N 336855 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Marie-Françoise Lemaître, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan,

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00191 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 8 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------------

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail --------------- RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail --------------- DÉCISION N CI-2014-139/26-06/CC/SG du 26 juin 2014 relative au recours par voie d exception d inconstitutionnalité soulevée par la société

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Raymond HUYNH Chambre sociale Arrêt du 16 Juillet 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 364584,364620,364621,364647 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 364584,364620,364621,364647 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 364584,364620,364621,364647 SECTION FRANÇAISE DE L OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1416868/2-1 Mme A. et M. A. Mme Troalen Rapporteure M. Le Garzic Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2ème

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 4 février 2014 N de pourvoi: 13-10630 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E COUR DE CASSATION SOC. PRUD'HOMMES Audience publique du 3 novembre 2010 Mme PERONY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt no 2037 F-D Pourvoi no Y 09-67.493 Aide juridictionnelle

Plus en détail