N 151 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 AVIS PRÉSENTÉ

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1 N 151 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, TOME I ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Par Mme Gisèle PRINTZ, Sénatrice. (1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin. Voir les numéros : Assemblée nationale (14 ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38 Sénat : 147 et 148 (annexe n 5) ( )

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46 Les mesures d indemnisation mises en place par ces trois décrets consacrent la reconnaissance par l Etat du caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes de la politique antisémite sous l Occupation et de la barbarie nazie. Les demandes d extension des mesures visant les orphelins à ceux de tous les conflits, ou, tout du moins, de la Seconde Guerre mondiale, sont nombreuses. En 2009, le rapport Audouin 1 chiffrait une telle hypothèse à près de trois milliards d euros. Il n est donc pas possible, à l heure actuelle, que le projet d un décret unique puisse se concrétiser. Ainsi que le Gouvernement l a présenté à votre rapporteure en réponse à ses interrogations, «le dispositif d indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs à l époque des faits». Il n en reste pas moins qu il a indiqué veiller, par leur «application éclairée», à leur donner une pleine portée. * * * Suivant l avis de sa rapporteure, la commission a donné un avis favorable à l adoption des crédits de la mission «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation». 1 Jean-Yves Audouin, rapport sur les orphelins de guerre au regard de l application des décrets n du 13 juillet 2000 et n du 27 juillet 2004, mars 2009.

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