La protection sociale est-elle trop généreuse?

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1 La protection sociale est-elle trop généreuse? 1 Le coût global de la protection sociale 2 Les protections dans la moyenne 3 Le poids du chômage 4 Le problème des retraites

2 1 Le coût global de la protection sociale La protection sociale se définit comme l ensemble des moyens par lesquels une société protège ses membres contre les risques sociaux qui peuvent les empêcher de subvenir à leurs besoins. L idée qu une société avait également pour mission d aider ses membres en cas de difficultés est née au cours de l avènement de la société salariale tout au long du XIX siècle. En France la protection sociale s est généralisée à partir de Elle recouvre deux dimensions différentes : - les assurances sociales (maladie, retraites, allocations chômage) sont des revenus de remplacement contributifs : elles remplacent le revenu en cas d incapacité au travail, en échange d une contribution du salarié et de son employeur sous forme de cotisations sociales. Les assurances sociales représentent une redistribution horizontale des revenus.

3 - les aides sociales (famille, logement, lutte contre l exclusion sociale) sont non contributives (elles ne dépendent pas de cotisations sociales pré existantes) mais elles sont conditionnelles : elles dépendent entre autre du revenu des personnes et de leur situation familiale. Les aides sociales représentent une redistribution verticale du revenu.

4 La France a un système de protection sociale essentiellement bismarckien : 61.5% des ressources de la protection sociale proviennent des cotisations sociales. En Europe du nord, le système est davantage béveridgien : ce sont surtout les impôts et les taxes qui financent l assistance sociale. La protection sociale en France représente en milliards de prestations sociales. Si on y ajoute le coût administratif de fonctionnement on en arrive à 747 milliards, soit 34.3% du PIB. En % du PIB la France a en effet la protection sociale la plus lourde de tous les pays européens (et donc des pays du monde). La moyenne de la zone euro est de 29.7% du PIB. Toute chose égale par ailleurs, la France dépense donc pour sa protection sociale 4.6% de PIB de plus que la moyenne soit pour milliards. La plus grande partie de la dépense publique française «trop» élevée s explique donc par un montant de protection sociale lui-même trop élevé.

5 Dépenses de protection sociale en % du PIB en 2014 Eurostat Espagne Grèce Norvège Portugal Royaume-Uni UE 28 Allemagne Suède Zone euro Italie Belgique Pays-Bas Finlande Danemark France 25, ,9 27,4 28,7 29,1 29,6 29, ,3 30,9 31,9 33,5 34,

6 Dépenses de protection sociale en 2015 en milliards (total :701) et en % du total Logement; 18,1; 3% Pauvreté-Exclusion; 20,6; 3% Emploi et chômage; 44,2; 6% Famille; 54,3; 8% Santé et invalidité; 246,7; 35% Vieillesse-survie; 317,1; 45%

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8 Une bonne nouvelle (?) : le déficit de la protection sociale tend à disparaître : 22 milliards en 2010 et 4 milliards en 2015.

9 La question du «trop généreuse» doit être replacée dans un contexte autre que financier : la protection sociale collective dépend du seuil d acceptation de la population. En d autres termes, les besoins sociaux existent de façon indépendante des modes d organisation de la société. Ce qui compte alors, c est le choix dans la façon de répondre à ces besoins. Les sociétés peuvent en toute liberté choisir d apporter des réponses collectives (c est le cas de la France), de mixer les réponses entre le collectif ou l individuel (cas en gros de l Europe centrale et de l Europe du sud) ou de choisir des réponses essentiellement individuelles (cas des pays anglo-saxons). Pour les ménages, que le financement soit collectif ou qu il soit individuel ne change pas grand-chose au revenu disponible, c est-àdire au revenu qui reste quand on a pensé s assurer contre les risques sociaux. La France peut donc parfaitement avoir fait le choix d une protection sociale plus étendue, sans qu elle soit pour autant plus «généreuse».

10 2 Les protections sociales dans la moyenne. Si nous voulons néanmoins accepter l idée que la protection sociale française coûte plus cher que la moyenne pour une protection finalement à peu près équivalente, il nous faut trouver dans quel domaine elle est en effet plus «généreuse». Il faut se rappeler que 80% de la protection sociale dépend de deux «risques» : la santé et la vieillesse. Il y a au moins deux domaines dans lesquels la protection sociale française s inscrit dans la moyenne de la dépense des autres pays de l Union européenne : la santé et les aides sociales. En matière de dépenses de santé, la France y consacre 11% de son PIB, ce qui n est que très légèrement supérieur à la moyenne des pays de l UE 15 (10.5%) et très inférieur aux Etats-Unis (financement essentiellement privé) : 16.5% du PIB. Les «économies» en matière de santé sont donc assez peu importantes à réaliser (11 milliards au gros maximum).

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12 Presque la moitié des dépenses de santé est consacrée aux dépenses hospitalières. L actualité nous montre la difficulté d essayer de réduire ces dépenses.

13 On accuse souvent les français de «nomadisme» médical et on souhaiterait qu ils aillent un peu moins chez le médecin. Mais la comparaison internationale nous montre que justement les français sont parmi ceux qui y vont le moins souvent.

14 On dit également souvent que les français sont de «gros» consommateurs de médicaments ce qui expliquerait une dépense médicale «trop» élevée. Là aussi, les chiffres de l OCDE ne le confirment pas (sauf par rapport aux pays d Europe du nord).

15 De la même façon, pour réduire le coût des dépenses hospitalières, la grande tendance est de réduire le personnel soignant hospitalier. Or la France a moins de infirmier(e)s pour habitants, ce qui est nettement moins que la plupart des pays comparable.

16 Si on résume le problème de la santé, l OCDE a estimé que tous les pays (donc pas seulement la France) pourraient réduire leurs dépenses de santé, en les rationalisant, de 20%. La France ne fait pas exception. La France pourrait peut-être réduire sa dépense de 11 milliards. Mais il faudrait également en contrepartie qu elle dépense plus sur certains domaines de la santé : en particulier pour lutter contre les déserts médicaux ou pour mieux assurer l organisation de ses services d urgence. Au final, les économies à réaliser sur les dépenses de santé sont bien faibles (ce qui ne veut pas dire qu il ne faille pas les faire) et ce n est pas sur la santé que la France est la plus «généreuse». Sur le plan des aides sociales, et contrairement là aussi à une opinion générale, la France n est pas particulièrement généreuse : tout compris, les aides sociales représentent par habitant, soit moins que dans la plupart des pays comparables.

17 Dépenses de logement, de famille et de pauvreté en euros par habitant en 2014 Grèce Portugal Espagne Italie 234,94 291,47 403,49 465,68 Eurostat Zone euro UE 28 Pays-Bas Belgique France Allemagne Royaume-Uni Suède Finlande 936,64 950,67 966,2 1012, , , , , ,38 Norvège Danemark 1842, ,

18 On peut toujours, bien entendu, discuter de l opportunité des aides sociales, de leur organisation et des abus que certains en font. Ce sera principalement le thème de la conférence suivante. Il convient de remarquer que les «abus» ne sont pas propres à la France, et le thème de la «désincitation au travail» est un thème général en Europe. Aux Etats-Unis, les aides sociales sont en effet quasi inexistantes : selon les standards européens, leur taux de pauvreté est de 32% (14.3% en France) : ils ont plus d emplois et plus de pauvres : c est un choix de société. Il ne faut pas non plus oublier qu en France (pas seulement en France) une partie des personnes qui pourraient avoir droit aux aides sociales ne les réclame pas : 25% dans le cas de l allocation personnalisée d autonomie, 35% pour le RSA «socle», 68% pour la prime d activité (soit au total 1.7 million de personnes au moins, soit en milliards non réclamés).

19 Si on fait le total de toutes les aides sociales non réclamées, on en arrive à 12 milliards, alors que la fraude aux aides sociales est estimée couramment à 4 milliards. Là aussi donc le bilan français se situe dans la moyenne européenne (et même dans la moyenne inférieure) et les «espoirs» d économies sont assez faibles, pour ne pas dire nuls. En matière de vie politique, il serait important que les deux constats précédents (sur la santé et sur les aides sociales) soient établis et défendus par les futurs candidats. Cela éviterait deux pièges (dans lesquels nous allons sans doute tomber) : - le piège de la «culpabilisation» qui ferait porter à certains la responsabilité d une protection sociale «trop généreuse» alors que ce n est pas le cas. - le piège des fausses solutions qui nous ferait rechercher des économies là où il y en a peu à réaliser, et qui risquerait au contraire d aggraver la situation économique et sociale.

20 3 Le poids du chômage Les dépenses pour l emploi en France représentent en gros 45 milliards soit 2.1% du PIB. Nous avons déjà dit que c était nettement moins que dans la plupart des pays comparables, mais que cet écart s expliquait par le fait que la France dépense en % moins que la plupart des pays comparables dans la formation des chômeurs. Si on s intéresse aux indemnités chômage, la France est-elle «trop généreuse»? Pour répondre à cette question, il faut regarder deux choses : les conditions d indemnisation et le poids global de cette indemnisation. - les indemnités chômage ramenées au nombre d habitant semblent en effet en France un peu plus «lourdes» qu ailleurs : elles représentent en par an et par habitant contre une moyenne pour la zone euro de et une moyenne de l UE de La France pourrait donc «économiser» entre et par habitant, soit entre à peu près 6 milliards et 14 milliards sur la base

21 Indemnités chômage par habitant en euros en 2014 Eurostat Royaume-Uni Grèce Norvège Portugal Suède Allemagne UE 28 Italie Zone euro Danemark Pays-Bas France Espagne Finlande 130,36 217,79 268,1 306,75 364,75 387,11 390,7 433,79 512,42 553,51 560,94 603,01 646,51 776,15 Belgique 1087,

22 - les conditions d indemnisation : la France de ce côté semble en effet un peu plus généreuse que ses voisins : La durée requise de cotisation est un peu plus courte : 4 mois d activité au cours des 28 derniers mois contre en général 1 an d activité au cours des 12 ou 24 derniers mois. La durée d indemnisation est également un peu plus longue : entre 4 mois et trois ans, alors qu elle dépasse rarement deux ans dans la plupart des autres pays. Le plafond d indemnisation est très élevé : par mois contre par exemple en Allemagne. Ceci dit, selon l UNEDIC, il n y avait en 2014 que 880 personnes qui atteignaient ce plafond pour un total de 66.2 millions. Néanmoins, il y avait personnes percevant en moyenne par mois, soit un coût global de 1.1 milliard. Si on ramenait l indemnisation maximale à (niveau allemand) on pourrait alors économiser 464 millions.

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25 Hormis ces quelques cas sans doute un peu excessifs, et des conditions d attribution des allocations en moyenne un peu plus généreuses que dans les autres pays, la France se distingue par contre par un taux de remplacement entre le montant des allocations chômage et le montant du dernier salaire dans la moyenne basse des pays européens. En moyenne, le taux de remplacement en France est de 50%. Si on y ajoute les autres aides sociales on en arrive à 63%. C est par exemple moins que l Allemagne (68%) ou que le Danemark (72%) et c est un peu moins que la moyenne de l UE. Il ne faut pas oublier que 35% des chômeurs ne perçoivent aucune indemnisation et que seulement 6% perçoivent plus de d indemnités. Il semble alors assez difficile de dire que la France serait particulièrement «généreuse» dans le montant des allocations distribuées, et les sources d économies sont ici assez faibles.

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28 Un rapide bilan là aussi s impose : si la France n est pas particulièrement «généreuse» en matière d indemnités chômage, et si elle ne l est qu un peu plus en matière de droits à indemnités, pourquoi dépense-t-elle plus par habitant que la moyenne? La réponse est évidente : c est tout simplement qu elle a plus de chômeurs qu ailleurs : c est ce que l on appelle le poids du chômage. De ce côté-là, les chiffres sont assez impitoyables : une partie de «l excès» de protection sociale en France s explique bien par le fait que le nombre de chômeurs en France est plus élevé qu ailleurs ce qui explique à la fois le surcoût des dépenses de chômage et des dépenses sociales qui en dépendent. Là aussi, il serait souhaitable de ne pas se tromper d objectifs : le durcissement des conditions d indemnisation aura un impact limité sur les économies à réaliser (et probablement sur le nombre global de chômeurs). La vraie réponse est beaucoup plus dans la diminution du nombre de chômeurs que dans la diminution de leurs indemnités.

29 4 Le problème des retraites S il y a un domaine social ou en effet la France se distingue par une dépense supérieure à celle de la moyenne, ce sont les retraites. La France y consacre 15.2% de son PIB contre une moyenne de la zone euro de 13.2% (donc 45.6 milliards de plus) et une moyenne européenne de 12.6% (donc 59.3 milliards de plus). L âge moyen de départ à la retraite en France est l un des plus bas d Europe : à peine 61 ans contre par exemple déjà presque 65 ans en Allemagne et dans la plupart des pays d Europe du nord. Si d ailleurs nous prenons l Allemagne comme référence, elle consacre 11.8 % de son PIB (pour l instant) à ses retraites. Pour la France c est donc pratiquement 77.5 milliards de plus. Dans la mesure où il est peu possible de diminuer le montant moyen des retraites (1 230 euros net, si on y ajoute l ensemble de tous les droits) c est bien l âge de départ à la retraite en France qui semble poser problème.

30 Dépenses de retraite en % du PIB en 2014 Eurostat Grèce Italie Portugal France Danemark Finlande Zone euro Espagne UE 28 Belgique Allemagne Suède Pays-Bas Royaume-Uni 17,1 16,5 15,8 15,2 14,2 13,4 13,2 12,8 12,6 12,5 11,8 11,5 11,5 11,3 Norvège 9,

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33 L âge moyen de départ plus précoce en France s explique pour trois raisons : - d une part parce que l âge légal est lui-même plus précoce : 62 ans désormais contre 65 ans dans beaucoup de cas. - d autre part (et surtout) parce qu un grand nombre de professions peuvent partir plus tôt : les régimes spéciaux de retraite : entre 52 et 57 ans. Mais là, il faut distinguer deux cas : Ceux qui peuvent partir plus tôt parce que leur carrière a été longue, ou que les métiers exercés ont été pénibles ou que les astreintes professionnelles ont été nombreuses. Ceux qui partent plus tôt parce qu ils bénéficient toujours d acquis sociaux qu ils refusent (on peut les comprendre) de remettre en cause, et qui peuvent le faire du fait de leur capacité de blocage social. Toute réforme nouvelle des retraites devra donc se poser les bonnes questions, d autant plus que les français y semblent en gros résignés.

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36 Le problème pour les français ne semble donc pas être le refus de partir plus tard, mais : - avoir la conviction que ce recul de l âge est valable pour tout le monde (ce qui suppose une uniformisation des systèmes de retraites, que ce soit dans la durée ou dans leurs calculs) ou que les exemptions sont vraiment justifiées. - partir plus tard mais pour faire quoi? Si c est pour allonger la période de chômage des séniors, on n en voit pas l intérêt. - partir plus tard mais pour quelles conditions de travail? Le vrai problème est là : si dans les pays d Europe du nord et en Allemagne les personnes acceptent de partir plus tard, c est qu elles ont un emploi valorisé et qu elles sont elles mêmes valorisées. Si en France on doit partir plus tard, mais pour faire toujours la même chose, dans la rigidité des hiérarchies, l infantilisation et le désintérêt alors il est peu probable que les français acceptent aisément cet allongement.

37 Conclusion. En matière sociale, il ne faut donc pas se tromper d objectifs : on ne réduira pas significativement les dépenses sociales par des économies sur la santé et par des économies sur les aides sociales. On pourra sans doute réduire les dépenses de chômage, mais à la seule condition de réduire le chômage lui-même. Sans cela les sources d économies seront très limitées. La seule vraie possibilité d économies passe par une réforme des retraites, mais par une vraie réforme, c est-à-dire pas seulement une réforme qui se contente d allonger la durée de la vie active. On retrouve ici le problème soulevé par les économies à réaliser sur les dépenses de fonctionnement des services publics : cela passe par une redéfinition très profonde des rapports des français au travail : la France est un pays où le poids des hiérarchies est excessif (pas seulement dans les administrations) ce qui coûte à la fois très cher et décourage les personnes à travailler.