REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG COMPTE-RENDU REUNION DU 18 MAI 2015

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 JUILLET 2015 L an deux mille quinze, le sept juillet à 18 heures, à la Mairie, s est réuni le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Laurent VASSET, Maire. COMPTE-RENDU REUNION DU 18 MAI 2015 Les membres du Conseil Municipal présents adoptent, à l unanimité, le compte-rendu de la dernière réunion. N 39/2014 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA CREATION OU LA SUPPRESSION D UN EMPLOI DEPEND DE LA DECISION D UNE AUTORITE QUI S IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D UN SERVICE PUBLIC DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l article 3-3,5 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes de moins de habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d un emploi relevant du grade d ATSEM, cadre d emplois des ATSEM et qu il n est pas possible de pourvoir le poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. En raison des tâches à effectuer, il propose l établissement d un contrat à durée déterminée d une durée de 11 MOIS, renouvelable par reconduction expresse. Toutefois, la durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l article 3-4 de la loi n du 26 janvier Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

2 ARTICLE 1 : D autoriser le recrutement d un agent contractuel sur l emploi permanent d ATSEM relevant du grade d ATSEM pour effectuer les missions d aide auprès de la Maîtresse des GS CP, doté d une durée hebdomadaire de travail égale à 9.57/35 e à compter du 31 août 2015 pour une durée déterminée du 31 août 2015 au 5 juillet 2016 avec les horaires suivants : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 heures à 11 heures 45 Samedi de 9 heures à 10 heures 30. ARTICLE 2 : De fixer la rémunération par référence à l indice brut 352 indice majoré 329, à laquelle s ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. ARTICLE 3 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif N 40/2015 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT HORIZON VILLAGES AVEC LA SOCIETE JVS MAIRISTEM Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le contrat, Horizon Villages, signé avec la Société MAIRISTEM, a besoin d être modifié car depuis le 1 er avril 2015 nous avons un nouveau logiciel pour la gestion de la cantine et de la garderie. La Société MAIRISTEM, a transmis une proposition de renouvellement du contrat. Horizon Villages. Ce dernier est identique au précédent, à savoir : _ La cession et la mise en place des licences de la logithèque Horizon Villages _ L accompagnement des utilisateurs à l usage des logiciels et l assistance téléphonique, Le coût se décompose comme suit : * Investissement : logiciels: T.T.C. * Fonctionnement : prestations (annuel) : T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité APPROUVE : le renouvellement du contrat Horizon Villages comme détaillé ci-dessus, pour une durée de trois ans, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent. N 41/2015 SUBVENTION ECOLE PRIVEE LA PROVIDENCE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son entretien avec les responsables de l école privée La Providence au sujet de la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement pour les enfants d Angerville scolarisés dans cette école. Monsieur le Maire rappelle que la Commune a une obligation de participation pour les élèves scolarisés dans une école privée : * que lorsqu elle a donné son accord à la mise sous contrat d association de ces classes. * Si la Commune de résidence ne dispose pas des capacités d accueil nécessaires à la scolarisation de l élève. Par contre, si la Commune est en mesure d accueillir l élève et que la famille est obligée d inscrire son enfant dans une école privée à l extérieur avec des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, à l inscription d un frère ou d une sœur dans cet établissement ou pour des raisons médicales, la Commune aura une obligation de participation financière. Le Conseil Municipal décide de ne pas contribuer aux charges de scolarité.

3 N 42/2015 DELIBERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION ET DES GESTIONNAIRES DE CERTIFICATS AU SEIN D UNE COLLECTIVITE Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré : - décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité - donne son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de l pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Seine-Maritime, représentant l Etat à cet effet - donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et JVS MAIRISTEM pour un certificat CERTINOMIS SUR CLE USB ( certificat RGS**). N 43/2015 TARIF REPAS CANTINE A PARTIR DU 1 er SEPTEMBRE 2015 Le Conseil Municipal décide de facturer le repas de cantine à 3.35 à compter du 1 er septembre N 44/2015 PRIX GARDERIE A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2015 Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la garderie, à compter du 1 er septembre 2015, comme ceci : La journée : 2.75 Moins d un quart d heure : N 45/2015 TARIFS SALLE POLYVALENTE ET SALLE DES CHARMILLES A COMPTER DU 15 JUILLET 2015 Le Conseil Municipal fixe les tarifs de location de la salle polyvalente et de la salle des Charmilles, à compter du 15 juillet 2015, comme ceci :

4 TARIF SALLE POLYVALENTE COMMUNE HORS COMMUNE VIN D'HONNEUR 90,00 125,00 1 DEJEUNER OU 1 DINER 160,00 195,00 2 REPAS DANS LA JOURNEE 210,00 270,00 LE WEEK-END 245,00 305,00 FORFAIT CAFETIERE 15,00 15,00 BANNETTES A PAIN PLATS COUVERTS 0,50 0,50 CAUTION POUR SALLE 300,00 300,00 CAUTION POUR VAISSELLE 200,00 200,00 CAUTION POUR MENAGE SALLE 100,00 100,00 TARIF SALLE DES CHARMILLES COMMUNE HORS COMMUNE VIN D'HONNEUR 60,00 95,00 1 DEJEUNER OU 1 DINER 100,00 130,00 2 REPAS DANS LA JOURNEE 120,00 160,00 LE WEEK-END 140,00 200,00 CAUTION POUR SALLE 200,00 200,00 CAUTION POUR MENAGE SALLE 100,00 100,00 Le Contrat de location sera complété avec les nouveaux tarifs ci-dessus. N 46/2015 MODIFICATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 Les travaux de la cour de l école devront être réalisés cet été. Il convient donc de modifier le budget primitif 2015, comme ceci : Article 2151 : Article 021 : Article : Article 023 :

5 N 47/2015 NOMINATION REFERENT RESEAU DE BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VALMONT Monsieur le Maire informe qu il y a lieu de désigner un référent «Réseau de bibliothèques de la Communauté de Communes du Canton de Valmont». Est nommée référent «Réseau de bibliothèques de la Communauté de Communes du Canton de Valmont» : Apolline HEBERT Est nommé référent suppléant : Corinne CADINOT. N 48/2015 TRANCHE DE RENFORCEMENT DE RESEAUX ET D ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE LA TOUR LANTERNE POSTE D YPREVILLE Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l affaire Renfo +EP et désigné Route le Tour Lanterne Poste d Ypreville. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : D adopter le projet ci-dessus D autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement. 49/2015 LOCATION DE MATERIEL POUR LE PASSAGE DU CACES DE NOS EMPLOYES COMMUNAUX MESSIEURS DOUTRELEAU ET LAVIGNE Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Monsieur Cédric DOUTRELEAU et Monsieur Nicolas LAVIGNE, Agents Techniques, ont passé le CASES par le biais de l APAVE. Pour partager les frais de formation, les agents d Angerville la Martel, de THEROULDEVILLE et de COLLEVILLE se sont regroupés pour le passage de ce CACES. Pour l obtention de la formation CACES, il a été nécessaire de louer du matériel chez HLS. Il a été convenu entre les Communes de THEROULDEVILLE, COLLEVILLE et d ANGERVILLE LA MARTEL de partager les frais de location du matériel utilisé de façon équitable : à savoir 2 caces pour THEROULDEVILLE, 2 caces pour COLLEVILLE et 2 caces pour ANGERVILLE LA MARTEL. Les factures de location sont au nombre de deux : Facture n F d un montant de HT soit TTC. Facture n F d un montant de HT auquel il faut soustraire la somme de 17 HT (qui concerne une plaque vibrante pour uniquement la Commune de THEROULDEVILLE) soit HT, soit TTC. Par conséquent, la somme de TTC est à séparer en 3 Communes, ce qui donne un montant de TTC par commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à payer cette somme de à la Commune de THEROULDEVILLE. La Commune de THEROULDEVILLE devra nous émettre un titre de recette.

6 50/2015 FONDS D AIDE AUX JEUNES Le Conseil Municipal décide de ne pas participer financièrement au F.A.J. DIVERS Projet de programme d actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l Aire d Alimentation des Captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier. Compte-rendu du Conseil d Ecole d ANGERVILLE. Compte-rendu du Conseil d Ecole Maternelle de VALMONT (28 enfants d Angerville seront scolarisés à Valmont à la prochaine rentrée scolaire). Sporting Club Angervillais : Monsieur le Maire relate les demandes effectuées par les représentants de l Association. Marchand Ambulant sur la Commune.