DOSSIER DE PRESSE. Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation

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1 DOSSIER DE PRESSE Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation Mars

2 PRÉSENTATION En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd hui. La «révolution de l âge» impose de revoir notre vision de l âge : elle n est pas la marque d un déclin, mais bien au contraire le signe d un progrès considérable pour la société française. Elle génère de nouvelles exigences de solidarité et valorise le lien social et intergénérationnel. Elle constitue aussi une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d emplois dans les prochaines années. Le Gouvernement a fait le choix d une loi d orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l âge dans un programme pluriannuel et transversal, embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l avancée en âge et confortant le choix d un financement solidaire de l accompagnement de la perte d autonomie. Le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement dit projet de loi Autonomie, ou encore appelé projet de loi de «Transition Démographique» se veut porteur d un projet global pour les années à venir, avec des actions de court et de moyen terme. Il s adresse aussi bien au retraité actif, qui souhaite continuer à s investir dans la vie de la cité, qu à la personne âgée qui commence à ressentir une fragilité et à la personne en perte d autonomie qui doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. Ce projet de loi est fondé sur quelques principes essentiels : choix de la solidarité et de l équité, avec la revalorisation de l APA (Allocation Personnalisée d Autonomie) dans un contexte budgétaire contraint ; choix d une vision positive de l âge, au bénéfice de toutes les générations ; choix du partenariat et de la coconstruction ; choix de concevoir une politique de l âge au plus près des âgés et de leurs familles, pour qu elle soit lisible, cohérente et accessible à tous ; choix de la participation des âgés à l élaboration d une politique interministérielle de l âge, avec la création d un Haut Conseil de l Age, directement placé sous l autorité du Premier ministre et réunissant l ensemble des acteurs des politiques concernées par l avancée en âge (logement, culture, urbanisme transports..). Il repose sur trois piliers indissociables : l anticipation, pour prévenir la perte d autonomie de façon individuelle et collective, l adaptation de notre société tout entière à l avancée en âge, et l accompagnement de la perte d autonomie, avec pour priorité de permettre à ceux qui le souhaitent de rester à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible. Il constitue une première étape législative. Les mesures portant sur les droits et les libertés des personnes âgées sont regroupées dans la partie «Adaptation». Bon nombre figurent aussi dans le rapport annexé à la loi, qui sera lui aussi soumis au Parlement. Le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement sera présenté en Conseil des ministres le 9 avril prochain. Il sera soumis au débat parlementaire à la mi-juin. Ses mesures entreront en application début A noter qu une seconde étape portera sur l accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les établissements. 2

3 AFFIRMER LES DROITS ET LIBERTÉS DES AGÉS : UN AXE FORT DU PROJET DE LOI 1. Garantir le respect des droits des âgés Les droits fondamentaux de la personne humaine s appliquent à tous les citoyens. Cependant, les conditions de vulnérabilité de certains âgés, particulièrement des grands âgés, rendent nécessaires une nouvelle affirmation et une explicitation de ces droits. Il est nécessaire de concilier au mieux l autonomie et la protection des âgés. o Apporter une information adaptée pour permettre de choisir son projet de vie La loi consacre d abord un droit fondamental pour les âgés en perte d autonomie : celui de bénéficier d un accompagnement et d une prise en charge adaptés à leurs besoins dans le respect de leur projet de vie. Elle consacre également le droit des âgés et de leurs familles d être informés, afin d éclairer leur choix. Les départements à travers le réseau des CLIC (centre locaux d information et de coordination), la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l autonomie) grâce à la mise en place d un portail d information, et d autres structures telles que les CCAS (centres communaux d action sociale), assurent la mise en œuvre de ces droits. o Faire mieux respecter les droits des âgés vulnérables et lutter contre les discriminations Michèle Delaunay a établi un partenariat avec le défenseur des droits qui a émis plusieurs recommandations de nature à améliorer le respect des droits des personnes âgées. Il s agit notamment de lutter contre les discriminations liées à l âge qui sont en augmentation. Harcèlement moral, refus de conclure un bail ou un contrat de prêt en raison de l âge sont régulièrement dénoncés par le Défenseur des droits. Celui-ci mène alors une enquête et fait des recommandations en faveur de l octroi d une réparation par indemnisation. La justice peut également être saisie directement au titre de la discrimination par l âge devant les juridictions nationales, notamment sur le fondement de l article du code pénal. La Cour Européenne des Droits de l Homme a par ailleurs élaboré une jurisprudence constante pour lutter contre les discriminations, au titre desquels figurent la discrimination par l âge. Les anciens migrants, les lesbiennes, gays, bi et transsexuels ou les personnes séropositives cumulent bien souvent, lors de leur avancée en âge, les risques de discriminations. 2. Renforcer les droits fondamentaux des personnes hébergées en établissement Il s agit d abord de réaffirmer la liberté d aller et venir dans la liste des droits fondamentaux de la personne hébergée. Le code de l action sociale et des familles énumère parmi les droits qui doivent être garantis à toute personne prise en charge en maison de retraite, le respect de la dignité, de l intégrité, de la vie privée et de la sécurité. 3

4 La loi autonomie ajoute à cette énumération la liberté d aller et venir qu elle souhaite promouvoir. Ce droit fondamental ne s oppose pas à la protection mais en devient une composante. Pour des raisons tenant à l organisation et à la vie en collectivité, il est probable que le directeur d établissement décide qu au-delà d une certaine heure, les personnes hébergées ne peuvent pas sortir de l établissement. La loi rappelle que toute restriction à la liberté d aller et venir doit être nécessaire et proportionnée au regard de l état de la personne et des objectifs de prise en charge. Le respect de la liberté d aller et venir est une manière de vivre en établissement et une culture pour les directeurs d établissement qu ils développent dès leur formation. La charte sur l utilisation des bonnes pratiques des dispositifs de géolocalisation s inscrit dans ce chapitre. Elle est un outil tendant à favoriser la liberté d aller et venir. Il s agit ensuite d accompagner l expression du consentement des personnes La protection des personnes résidentes tient aussi à la qualité de la démarche d accueil de l établissement, à l attention portée au consentement, dont l expression est parfois délicate à recueillir, ainsi qu à la qualité des contrats de séjour. Lorsque les personnes sont accueillies en maison de retraite, elles signent un contrat de séjour qui doit être écrit. La participation de la personne admise, et le cas échéant de sa famille et ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour établir le contrat. Il est primordial, à cet instant, que la personne ait une bonne compréhension des conditions et des conséquences de sa prise en charge. Il est également important de créer un lien personnel entre le directeur d établissement et la personne âgée. C est pourquoi, la loi renforce la procédure d acceptation du contrat de séjour au moment de la conclusion du contrat. Le directeur d établissement ou son délégué s assurera dans un entretien, hors de la présence de toute autre personne, du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compréhension de ses droits. Pendant cet entretien, le directeur ou son délégué, propose à la personne accueillie de désigner une «personne de confiance» conformément à la recommandation du Défenseur des droits et à ce qui existe déjà pour les usagers du système de santé. Aucune différence de traitement ne se justifie dans ce domaine entre les établissements de santé et les établissements pour personnes âgées. C est pourquoi, elles pourront désormais désigner un parent, un proche ou leur médecin traitant pour les accompagner dans leurs démarches et les aider dans les décisions touchant à leur prise en charge. Lorsqu elles sont hors d état d exprimer leur consentement, cette personne de confiance est consultée de manière à éclairer cette volonté. Afin de garantir l exercice effectif des droits et de prévenir les risques de maltraitance, le code de l action sociale et des familles prévoit la délivrance d un livret d accueil auquel une charte des droits et libertés est annexée. Cette charte énumère les droits fondamentaux de la personne, par exemple les principes de non discrimination, de droit à l information, de droit au respect des liens familiaux. Ce document est fondamental et s inscrit dans la démarche de protection des droits souhaitée par la ministre des Personnes âgées, Michèle Delaunay ; c est pourquoi la loi autonomie accroît sa publicité en prévoyant que cette charte devra aussi être affichée dans l établissement. 4

5 3. Protéger les personnes vulnérables o Protéger les âgés contre la captation d héritage, des dons et legs La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et les travaux du CNBD ont mis en exergue la vulnérabilité des âgés, qui sont davantage que l ensemble de la population, la cible de tentatives de captations de patrimoine ou d héritage, en particulier par les sectes. L interdiction de bénéficier des dons, legs et avantages financiers existe déjà pour les personnes qui exercent leurs fonctions en établissement 1 et en matière d accueil familial. La loi propose d étendre cette interdiction au champ des personnes intervenant au domicile, dans la mesure où le risque d abus existe tout autant voire plus dans cette situation. En effet, la mesure se justifie d autant plus que la personne étant seule avec celle qui lui procure un service, le chantage affectif est plus facile qu en maison de retraite. La loi vise à mieux protéger les âgés et à combler ce vide juridique, en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d une prise en charge sociale ou médico-sociale, de pouvoir bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée. L interdiction s appliquera désormais aux administrateurs, aux employés, aux bénévoles et aux associations liées à l établissement et au service. L équilibre relatif à la volonté de la personne est cependant respecté dans la mesure où les cadeaux d usage demeurent possibles conformément à l article 909 du code civil. Les personnes peuvent donner des sommes qui ne sont pas disproportionnées au regard de leurs revenus et du service rendu. Il est possible également de donner à des fonds de dotation, comme par exemple au fond de dotation de la Croix Rouge. Par ailleurs, l interdiction est limitée à la durée de la prestation de services. o Protéger les âgés contre les clauses abusives En l état actuel du droit, aucune disposition législative n impose de délai pour rompre le contrat de séjour. La commission des clauses abusives et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ont dénoncé certains contrats d hébergements pour personnes âgées qui obligent le résident ou sa famille à payer une somme d argent pour une prestation qui ne sera pas effectuée. C est pourquoi la loi prévoit différentes mesures pour limiter ces clauses et pour mieux encadrer les délais afin de garantir la liberté de la personne âgée de quitter l établissement, tout en tenant compte des contraintes matérielles de ce dernier. 1 Par «établissement», il est fait référence aux maisons de retraite médicalisées, aux foyers logements rebaptisés dans le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement «résidences autonomie», ainsi qu à tous les établissements pour les personnes en situation de handicap. 5

6 A cette fin, trois délais sont instaurés pour rompre le contrat de séjour en établissement, qui ont vocation à protéger les personnes âgées : Lors de la signature du contrat ou de l admission, un délai de rétractation de 15 jours est prévu. Pendant cette période, la personne qui souhaiterait rompre le contrat n a pas à respecter de délai de préavis. Seule la période pendant laquelle elle a été hébergée serait due. En cours de contrat, un délai de réflexion de 48 heures doit permettre à la personne d avoir le temps de prendre sa décision. Quitter une maison de retraite médicalisée n est en effet pas une décision anodine, à fortiori si la personne âgée a déjà vendu son précédent domicile. Le contrat n est juridiquement rompu qu à la fin du délai de 48 heures. Un délai de préavis est également instauré lorsque la personne souhaite rompre le contrat de séjour en cours. Les délais proposés s alignent sur la réglementation en matière de logement-foyers. Ils sont d un mois lorsque la rupture est voulue par l établissement et 8 jours lorsque la demande émane de la personne hébergée, qui de fait, se trouve en situation de faiblesse. Dans le même esprit de parallélisme avec la réglementation en matière de logement foyers, et de protection de la personne âgée qui peut connaître des difficultés à trouver une place en établissement, la loi autonomie prévoit que l établissement ne peut rompre le contrat que pour 3 raisons : La personne hébergée n exécute pas l obligation qui lui incombe au titre de son contrat ou manque de manière grave et répétée au règlement de fonctionnement ; La cessation totale de l activité de l établissement ; La personne hébergée cesse de remplir les conditions d admission de l établissement (par exemple, si elle doit être hospitalisée). o L obligation pour les établissements sociaux et médico-sociaux de signaler les situations de maltraitance ou d abus est inscrite dans la loi L amélioration de la détection, du signalement et du traitement des faits de maltraitance représente un enjeu majeur. Le caractère contraignant de l obligation de signalement des établissements sociaux et médico-sociaux est renforcé par une affirmation au rang législatif et non plus seulement par voie de circulaire. Elle s impose pour tout événement présentant un danger immédiat ou un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents ou ayant pour conséquence la perturbation de l organisation ou du fonctionnement de l établissement. Une cellule départementale de coordination des acteurs concernés par le recueil, l analyse et le traitement des situations de maltraitance est en cours d expérimentation. L objectif repose sur une clarification des informations préoccupantes et sur une structuration des acteurs locaux autour des Agences régionales de Santé et des conseils généraux. A l heure actuelle, il existe divers systèmes d alertes, comme le système national d alerte, le CORUSS, le numéro d appel 3977 et les systèmes locaux des Agences régionales de Santé. Il s agit d optimiser l organisation et l efficacité de ces systèmes sans créer un dispositif supplémentaire. La circulaire du 20 février 2014 destinée aux Agences régionales de Santé, met notamment en œuvre les mesures précitées et va permettre de renforcer la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. 6

7 o Etendre la protection des personnes sous mesure de protection juridique A l heure actuelle, lorsqu une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin est tenu, s il constate qu elle présente une altération de ses facultés l empêchant d exprimer sa volonté, d en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice médicale, pour le protéger. Cette procédure présente l avantage de la simplicité puisque l avis conforme du médecin psychiatre n est pas nécessaire. Or, jusqu'à présent, cette procédure n était pas ouverte aux personnes en établissement. Pourtant, la différence de ce traitement ne se justifie pas dans le domaine puisqu il s agit de personnes vulnérables dont le consentement est fragilisé. C est pourquoi, la loi étend la sauvegarde de justice «médicale» applicable dans les établissements de santé aux personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux. Cette harmonisation permet, si la situation de la personne le justifie au regard du juge des tutelles, de désigner un mandataire spécial pour aider ou représenter la personne dans des actes précis. Le juge peut par exemple décider que la personne âgée doit être aidée dans la gestion de son budget. Par ailleurs, la situation des mandataires physiques est améliorée à deux titres. D abord, le document individuel de protection des majeurs leur est étendu. Ce document rappelle la nature et les objectifs de la mesure de protection, il précise les modalités de prise en charge et est élaboré avec la personne protégée, les membres du conseil de famille et la personne de confiance. Il s agit donc d un atout pour garantir l effectivité de la protection et la participation de la personne protégée à la définition et à l évolution de sa prise en charge. La loi du 5 mars 2007 le prévoit pour les services mandataires, mais pas pour les mandataires personnes physiques, ni pour les préposés d établissement. La loi autonomie comble ce vide juridique. Ensuite, les mandataires personnes physiques sont actuellement agréés sur le fondement de la date des demandes et sans réelle cohérence avec les besoins définis dans le schéma régional d organisation médicosociale (qui est une composante du projet régional de santé). La loi autonomie crée cette cohérence en définissant une procédure d appel à candidature, sur une période déterminée. Par ailleurs, le mandat de protection future, qui permet à toute personne d anticiper librement sa protection, représente un atout pour la dignité, la liberté et le respect de la volonté des personnes. Des actions de communication, comme la réalisation de films, seront mises en œuvre par l Ecole des hautes études de la santé publique sous l impulsion de la Ministre des personnes âgées et de l autonomie, afin de promouvoir cet outil. 7

8 FICHE PRATIQUE : LA CHARTE DE GÉOLOCALISATION Le contexte : L établissement et l expérimentation de cette Charte s inscrivent dans la démarche de renforcement de la liberté d aller et venir des personnes hébergées en établissement, mise en œuvre dans la loi autonomie. Début 2013, plusieurs accidents dramatiques sont survenus, des personnes âgées ayant quitté leur lieu d habitation, notamment une dame de 90 ans, retrouvée morte de froid dans le jardin de l établissement après y avoir passé la nuit. A la suite de ces événements, Michèle DELAUNAY a saisi le Comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et handicapées (CNBD) pour élaborer une Charte de bonnes pratiques des dispositifs de géolocalisation. «L enjeu de cette Charte est de dégager un point d équilibre entre la sécurité des personnes et leur liberté d aller et venir. Tout en fixant un certain nombre de règles éthiques», Michèle DELAUNAY, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l Autonomie L objectif: Les nouvelles technologies peuvent en effet permettre de conjuguer les droits et aspirations fondamentales d autonomie et améliorer sensiblement la qualité de vie et la liberté des personnes vulnérables dans les meilleures conditions de sécurité. Le Comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et handicapées (CNBD) a élaboré une Charte qui apporte des garanties pour les personnes âgées dans l utilisation de ces outils qui sont en vente libre sur internet. Pour info : ces outils peuvent prendre la forme de bracelets, de montres, de médailles, de téléphones mobiles avec GPS, ou même d autocollants avec un «flash-code» qu il suffit de scanner si une personne âgée est retrouvée en difficulté. Le porteur du bracelet peut ainsi se déplacer dans une «zone de vie élargie» définie avec son entourage, autour de son lieu de vie. Il est localisable sur une plate forme opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Lorsque le porteur du bracelet sort de la zone définie, l équipe le localise et avertit les aidants qui seront guidés jusqu à lui. Ainsi le porteur du bracelet et les aidants peuvent conserver leurs habitudes de vie. Le contenu : La Charte a été soumise à la CNIL et élaborée en lien avec la Chancellerie pour éviter tout risque de «surveillance électronique», qui ne serait pas respectueuse de la personne. 8

9 Son utilisation doit être basée sur les principes de subsidiarité et proportionnalité, c est-à-dire que le périmètre peut varier de 500 mètres à plusieurs kilomètres selon le choix et le niveau d autonomie du porteur. La géolocalisation ne saurait se substituer aux relations et à la présence humaine et à un accompagnement professionnel adapté. Consentement et respect du consentement des personnes Le consentement de la personne est au centre du dispositif : l avis favorable du médecin est un préalable et le consentement libre et éclairé de la personne concerné doit être recueilli avant la mise en œuvre du dispositif. Lorsque la personne est sous protection juridique, le juge des tutelles prend la décision. Ainsi, si le médecin s aperçoit lors d une consultation que la personne est désorientée, il peut, si cela correspond au projet de vie défini par la personne, donner son avis favorable à la mise en œuvre du dispositif de géolocalisation. Le respect du consentement demeure primordial, même après l installation du bracelet. Le droit au retrait est constant, même s il n est pas verbalisé, tout retrait ou tentative de s en débarrasser est considéré comme un refus et le dispositif doit être retiré. Information et évaluation des dispositifs La personne bénéficie d une information adaptée sur les possibilités de disposer ou non d un dispositif de géolocalisation en rapport avec sa situation, ses activités et ses aspirations. Exemple : Lorsque Madame X entre en établissement, cette Charte lui est délivrée dans le livret d accueil, dans le règlement intérieur et de fonctionnement ou dans le contrat de séjour. Lorsque la personne est à domicile, l information lui est communiquée dans le document individuel de prise en charge. Il s agit d un élément possible de la prestation. Le dispositif est réévalué régulièrement en cohérence avec le projet personnalisé défini avec la personne concernée et les outils seront labélisés suite à leur expérimentation. Précisions juridiques : Ce guide de bonnes pratiques est aujourd hui prêt à être expérimenté auprès de 10 maisons de retraite médicalisées qui ont accepté de s engager dans la démarche. Elle n a pas de valeur juridique contraignante, mais pourrait permettre d orienter les directeurs d établissement, les familles et les personnes concernées. Les pouvoirs publics s engagent à tirer tous les enseignements de cette expérimentation, face au fort développement prévisible de ces technologies dans les années à venir. 9

10 TEXTE DE LA CHARTE DE GÉOLOCALISATION Charte sur les bonnes pratiques relatives à l emploi des dispositifs de géolocalisation en gérontologie au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles Préambule sur les valeurs et objectifs de la présente Charte Les technologies, quelle que soit leur nature, doivent être mises au service de l homme et de son aspiration à aller et venir librement, et non l inverse. Les technologies de géolocalisation peuvent contribuer à conjuguer les droits et aspirations fondamentales de liberté d aller et de venir, de sécurité et de qualité de vie, et ce notamment des personnes vulnérables souhaitant bénéficier du meilleur niveau possible d autonomie et de qualité de vie, tout en facilitant et en rendant moins astreignante la vigilance bienveillante de leurs proches ou des professionnels de santé et socio-éducatifs. La capacité de chacun d organiser les différentes implications de son avancée en âge est ainsi facilitée. La présente charte vise l emploi le plus judicieux et équilibré de dispositifs de géolocalisation dont les usages professionnels sont encore en phase émergente, tandis que les technologies proprement dit sont disponibles et que leurs usages sociaux se développent rapidement dans le grand public. Le développement de ces technologies doit évidemment être respectueux des droits et garanties requis par les consommateurs et utilisateurs disposant par ailleurs pleinement des facultés leur permettant de les faire valoir et de les faire respecter. Le développement de ces utilisations en population générale est d ailleurs un facteur important d accessibilité financière et de réduction des coûts unitaires d acquisition et d abonnement, sans préjudice des efforts qui doivent être encore menés pour réduire le reste à charge. Tel est le cas également des progrès dans la mise en œuvre des technologies elles-mêmes, notamment dans leurs qualités intrinsèques de «continuité territoriale» tant à l extérieur que dans des locaux d habitation. Pour autant et concernant spécifiquement les personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles, il est apparu important de mettre en avant les valeurs et «bonnes pratiques» susceptibles de contribuer à structurer une offre de services encore émergente, et permettre d aider à distinguer les solutions de qualité intégrant des dispositifs de géolocalisation. Ces technologies ne sauraient évidemment se substituer à la nécessité de relations humaines suivies, et d un accompagnement professionnel adapté pour les personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles. Cet appui technologique est facilitateur par la réassurance qu il procure à l entourage et aux professionnels qui sont mobilisés. Pour autant, cet appui des technologies ne doit en rien dériver vers un usage de supervision continue ou de «pointage» des personnes concernées, en lieu et place des aides et interventions humaines adaptées, professionnelles ou non. Si la personne est désorientée, agressive, ou déambule sans but apparent, le premier rôle des proches et des soignants est de rechercher et d identifier, voire de résoudre, les raisons de ce comportement afin de mieux répondre à ses besoins et comprendre ses désirs. De même et si la personne concernée se débarrasse continûment du dispositif de géolocalisation, alors il conviendra de considérer qu il s agit d un refus et d une cohérence qui doivent être respectés, quand bien même leur forme ne serait pas verbalisée ou écrite d une manière directement intelligible. Pour que cette volonté puisse être respectée, il convient que le dispositif puisse être enlevé sans difficulté si la personne en exprime le désir. Dans ces situations, une réévaluation collégiale de la situation est menée, afin d élaborer une approche alternative adaptée au contexte. 10

11 La mise en place d une solution intégrant un dispositif de géolocalisation doit s inscrire dans le cadre d un projet personnalisé défini avec la personne concernée, et le cas échéant avec son curateur ou son tuteur ou son mandataire spécial, ou son mandataire dans le cadre de l exécution d un mandat de protection future, quand une décision de justice lui donne compétence pour ce faire. Bien évidemment, le projet personnalisé et sa temporalité tiennent compte des différences tenant aux différences de situation pour la contribution du dispositif de géolocalisation à l atténuation et à la compensation de troubles cognitifs ou psychiques. Si la mise en place du dispositif de géolocalisation intervient dans le cadre d un établissement ou d un service sanitaire, social ou médico-social ayant fait le choix de proposer une solution de géolocalisation, elle doit s inscrire également dans le cadre global et préalablement défini d une politique institutionnelle explicitée dans le projet d établissement ou de service ou le projet institutionnel, après concertation avec les instances de concertation avec les usagers et leurs associations représentatives (conseil de la vie sociale, commission des représentants des usagers et de la qualité de la prise en charge). La technologie doit être placée au service du projet personnalisé et le projet doit être régulièrement réévalué. Un dispositif de «surveillance à demeure» mis en place sur la personne sans projet ni réévaluation de celui-ci ne ferait qu identifier la personne vulnérable à son équipement électronique ou magnétique, à l instar d un objet. La présente charte de bonnes pratiques relatives à l emploi des solutions intégrant des dispositifs de géolocalisation au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles reprend en 10 points les valeurs et principes énoncés ci-dessus, qui en sont les clés de lecture et d interprétation. La présente charte se donne pour objectif également d organiser un déploiement des solutions intégrant un dispositif de géolocalisation, aujourd hui à leurs débuts, en valorisant à la fois : - leur potentiel d utilité et de promotion de l autonomie et de la liberté d aller et de venir pour les personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles, et leurs proches ; - l intérêt d une maturation et d une structuration des dispositifs techniques et des solutions qui les intègrent, tant du point de vue de la qualité de service et des garanties apportées aux utilisateurs, que de la possibilité d engendrer des économies d échelle et de peser ainsi à la baisse sur les coûts d acquisition ou d abonnement ; - une réévaluation régulière des avancées et des difficultés de mise en application des principes de la présente charte de bonnes pratiques, et de son amélioration et de son actualisation continues, dans le cadre d un comité de suivi réunissant les organisations signataires et les pouvoirs publics. Article 1 er : Principe général Il ne saurait être institué un recours systématique à la géolocalisation pour toutes les personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles, à domicile ou en établissement sanitaire, social ou médico-social : le recours de principe est donc exclu. Le recours aux dispositifs de géolocalisation ne peut s inscrire que dans le cadre d un projet personnalisé de soins et d accompagnement, dont les modalités d élaboration rechercheront le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Le retrait ou les tentatives répétées d enlèvement du dispositif de géolocalisation par la personne concernée doivent être considérés comme un refus de sa part, et cette cohérence doit être respectée, quand bien même elle ne serait pas directement intelligible. Dans le cadre d un établissement ou d un service sanitaire, social ou médico-social ayant fait le choix de proposer une solution de géolocalisation, l usage d un dispositif de géolocalisation doit s inscrire préalablement dans le cadre global du projet d établissement ou de service ou du projet institutionnel. 11

12 Dans le cadre du projet personnalisé, régulièrement réévalué, la géolocalisation peut apporter des réponses utiles à des situations et à des attentes particulières. Ainsi, l utilisation de la géolocalisation doit être considérée et appréhendée comme un outil d accès à une plus grande liberté d aller et venir pour la personne concernée. Les troubles des fonctions intellectuelles doivent être médicalement attestées par un praticien ayant une compétence ou une expérience en ce domaine, préalablement à la mise en place d une solution intégrant un dispositif de géolocalisation. En aucun cas, un dispositif de géolocalisation ne doit avoir pour objet de pallier des besoins en aide humaine en diminuant leur quantification ou en influençant l évaluation des besoins de soins et d accompagnement, le droit au retrait du dispositif étant constant. Article 2 : Bientraitance et promotion de l autonomie : Subsidiarité et Proportionnalité Le recours aux dispositifs de géolocalisation doit être inscrit dans le respect de la primauté de la personne, garantie par une appréciation médicale de son opportunité concernant les troubles des fonctions intellectuelles et par le recueil de son consentement libre et éclairé. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la personne concernée doit se voir garanties dans la mise en œuvre d une solution intégrant un dispositif de géolocalisation : - la préservation de sa dignité, de sa vie privée, de son intégrité, de son intimité, de sa liberté d aller et venir, - la préservation de sa sécurité, sur la base d une identification et d une prévention des risques qu elle peut encourir, du fait des troubles de ses fonctions intellectuelles et des conditions de vie qui sont les siennes, ainsi que de ses projets. L utilisation des dispositifs de géolocalisation s inscrit dans les logiques de subsidiarité et de proportionnalité, afin d assurer un juste équilibre entre ces deux dimensions de recherche du plus haut niveau possible d autonomie et de qualité de vie d une part, et de recherche des meilleures conditions de sécurité, d autre part. L utilisation d une solution intégrant un dispositif de géolocalisation s intègre donc dans une évaluation bénéfices/risques et ne peut être assimilée à la possibilité d un «risque zéro», ni être abordée comme une garantie d évitement de tous accidents ou incidents pour les personnes concernées, leurs parents, leurs protecteurs et leurs proches. En effet, les causes de ces accidents ne sont pas toujours identifiables à l avance, et leur survenance ne peut être toujours prévenue. Ainsi, leurs conséquences ne sont pas toujours évitables, dans le cadre d une démarche normale de prévention des risques à laquelle participe l emploi de dispositifs de géolocalisation. Article 3 : Information adaptée Toute personne présentant des troubles des fonctions intellectuelles, vivant à domicile ou dans un établissement sanitaire, social ou médico-social, doit être informée, de manière adaptée à sa capacité de discernement, sur la possibilité de disposer ou non d une solution intégrant un dispositif de géolocalisation en rapport à sa situation, ses activités et ses aspirations. Si cette possibilité existe, cette information porte notamment sur les modalités d utilisation et les alternatives possibles à la géolocalisation, en termes d accompagnement et de prévention des risques d accident. La personne est également informée que le dispositif de géolocalisation ne pourra être mis en place sans son consentement, dans les conditions prévues à l article 6, et qu elle peut revenir à tout moment sur son consentement. Le cas échéant, son curateur ou son tuteur ou son mandataire spécial, ou son mandataire dans le cadre de l exécution d un mandat de protection future, sont informés dans les mêmes conditions. 12

13 La famille et les proches de la personne, sous réserve de l accord de celle-ci, bénéficient d une information sur sa situation, personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d urgence, leurs effets et les conséquences d un refus de sa part. En cas d accueil au sein d un établissement sanitaire, social ou médico-social, ou d un accompagnement social ou médico-social à domicile, la politique institutionnelle d usage ou de non usage d un dispositif de géolocalisation et les modalités d information et de concertation sont inscrites préalablement dans le cadre global du projet d établissement ou de service ou institutionnel. Dans ce cadre, les modalités de cette information ainsi que la référence aux valeurs et principes de la présente charte de bonnes pratiques sur l emploi des dispositifs de géolocalisation, figurent également dans le livret d accueil, le règlement intérieur ou de fonctionnement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge le cas échéant. Article 4 : Prévention et assistance L utilisation des solutions intégrant des dispositifs de géolocalisation doit toujours être envisagée comme un moyen d accompagnement des personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles et de leur projet personnalisé, ce qui implique que la solution qui intègre un dispositif de géolocalisation est aussi destinée à assurer la prévention des risques et, le cas échéant, permettre de concourir concrètement à l assistance à la personne concernée : il ne s agit donc pas seulement d employer un dispositif matériel ou logiciel, lequel n a pas de fin en soi, mais de mettre en œuvre une solution organisationnelle intégrant un dispositif de géolocalisation, qui pourra être paramétré pour son activation ou les modalités d intervention si besoin, en cohérence avec le projet personnalisé. Article 5 : Qualité, sécurité et configuration de la solution intégrant un dispositif de géolocalisation Les solutions de géolocalisation pour des personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles - et les dispositifs sur lesquels ils s appuient - devront assurer aux acquéreurs et utilisateurs les avantages escomptés, tout en garantissant l absence de nuisances ou de dangers pour les personnes portant ces dispositifs, et pour leurs proches en précisant notamment : - la configuration du dispositif qui doit être adaptable à la situation à traiter paramétrage personnalisé - et dont la forme ou l aspect ne doivent pas comporter d éléments péjoratifs ou stigmatisants pour la personne concernée ou ses proches, - les conditions de garantie technique, matérielle et logicielle, des dispositifs, - les modalités d emploi, lesquelles rechercheront une intelligibilité optimale, y compris aux moyens d écriture et de communication adaptés aux personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles, ainsi qu une intégration aisée dans les pratiques des établissements et services utilisatrices de la solution, - l offre de formation proposée par le fournisseur pour maîtriser la solution et son adaptation aux situations à prendre en compte ; - les garanties apportées du point de vue des libertés publiques, en termes d archivage et d effacement périodiques des données de localisation enregistrées, le cas échéant. Article 6 : Mise en place du dispositif et consentement de la personne Le recours à une solution intégrant un dispositif de géolocalisation nécessite l avis favorable d un médecin dont le rôle est d attester que la personne présente des troubles des fonctions intellectuelles, ainsi que de 13

14 l opportunité et de l intérêt pour elle de recourir à un dispositif de géolocalisation dans le cadre de sa prise en charge. Le consentement libre et éclairé de la personne est recueilli préalablement à la mise en œuvre de tout dispositif de géolocalisation. En aucun cas, il ne doit être exigé de la personne concernée d expliquer les raisons d un éventuel refus. Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, et qu elle est placée sous une mesure de protection juridique relative à la personne, la décision de mettre en œuvre une solution intégrant un dispositif de géolocalisation relève du juge des tutelles, ou du conseil de famille s il a été constitué, sous réserve des décisions urgentes qui peuvent être prises par la personne chargée de la protection, dans les conditions prévues à l article 459 du code civil. Dans tous les cas de figure, le retrait ou les tentatives répétées d enlèvement du dispositif de géolocalisation par la personne concernée doivent être respectés et compris comme un refus dont la cohérence doit être accueillie, même si sa forme n est pas directement intelligible. Article 7 : Protocole d activation de la solution et de déclenchement de la géolocalisation Les modalités d activation de la solution intégrant un dispositif de géolocalisation et de déclenchement de celle-ci sont paramétrées lors de la mise en service avec l accord de la personne intéressée, ou de la personne chargée de sa protection dans les cas prévus à l article 6. Le fournisseur de matériel ou le prestataire de service de géolocalisation doit contractuellement indiquer les fonctionnalités du dispositif et le périmètre du service fourni, ainsi que les différents types d utilisateurs concernés par la mise en place et l exploitation du service. Dans le cas d un service de géolocalisation, un protocole écrit de déclenchement d alerte personnalisé doit être établi entre le prestataire, la personne concernée, et le cas échéant la personne chargée de la protection et/ou le directeur de l établissement. Une procédure écrite est définie par chaque établissement ou service sanitaire, social ou médico-social, en cohérence avec les dispositions contractuelles convenues avec le fournisseur de matériel ou prestataire du service de géolocalisation, après avis du conseil de la vie sociale ou de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. La procédure définit les modalités éventuelles selon les situations- d un signalement aux services de l Etat. La responsabilité du fournisseur de solution s inscrit dans le périmètre des prestations contractuelles et des modalités d intervention convenues, et il appartient au commanditaire de la solution intégrant un dispositif de géolocalisation de prendre les dispositions de prévention qui lui incombent. Article 8 : Labellisation des solutions et dispositifs de géolocalisation Les matériels utilisés dans le cadre de solutions de géolocalisation feront l objet d une démarche de labellisation dans le cadre prévu par l action 1.4 du contrat de filière Silver économie, ainsi que d une évaluation de la solution globale du service rendu décrite à l article

15 Article 9 : Traitement des données à caractère personnel Le recours à une solution intégrant un dispositif de géolocalisation induit la mise en œuvre d un traitement de données à caractère personnel sous le contrôle de la CNIL et dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier Pour rappel, lorsque la solution de géolocalisation est proposée et organisée par un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social, il revient au représentant légal de l établissement ou du service d effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL. Lorsque la solution de géolocalisation est adoptée et acquittée par un particulier, il revient au représentant légal du fournisseur de matériel ou du prestataire de service d effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL. Article 10 : Evaluation L évaluation interdisciplinaire périodique des solutions de géolocalisation participe à la démarche qualité des prises en charge et des accompagnements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle soutient l amélioration des recours aux dispositifs et des pratiques des acteurs engagés. 15

16 LES PARTENAIRES DE L EXPERIMENTATION FEHAP : David CAUSSE, Coordonnateur du Pôle Santé-Social de la FEHAP : / DGCS : Dominique TERRASSON, référente pour la DGCS : dominique.terrasson@sante.gouv.fr Les établissements expérimentateurs Cette liste est donnée à titre indicatif et pourra être enrichie suite à la présentation de la Charte de géolocalisation. Association OHS Association reconnue d utilité publique depuis 1920 réunissant près de 39 établissements et 1800 salariés. Ces établissements permettent d accompagner près de 900 personnes âgées et 1100 enfants et adultes handicapés sur la totalité du parcours : sanitaire, médico-social et social, tant en établissement qu à domicile sur le même territoire d intervention : la Lorraine. Trois cibles identifiées pourront être bénéficiaires de l expérimentation de la Charte de géolocalisation : Les personnes âgées de plus de 75 ans entrant dans champ PAERPA : sortant de SSR, ou suivi par HAD /SSIAD en risque de chute ou «d absences» et soutien avec plateforme aide aux aidants ; Les personnes âgées à domicile ; Les personnes épileptiques à domicile en partenariat Association de malades. Contact presse : Renaud MICHEL, Directeur général : / Soins Service Association à but non lucratif régie par la loi La structure compte à ce jour trois secteurs d activité : Un service d Hospitalisation à Domicile (HAD) : L HAD est une structure d hospitalisation qui permet d assurer au domicile du patient des soins médicaux et paramédicaux complexes, continus, coordonnés, et ce, pour une période limitée mais renouvelable en fonction de l évolution de l état de santé du patient. Ce service prend en charge tous les patients relevant d une pathologie pouvant être admise en HAD, quel que soit l âge de la personne. Un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) : Le service SSIAD est un service de maintien à domicile qui permet à la personne handicapée ou âgée en état de dépendance de rester dans son environnement familial. 16

17 Un Service d Aide à Domicile (SAD) : Ce service fonctionne sous deux modes : prestataire et mandataire. Il permet la mise en place d aides humaines et ménagères. Il s adresse aux personnes de plus de 60 ans et aux personnes présentant une invalidité permanente ou un handicap. Contact presse : Giancarlo BAILLET, Directeur général : Centre Gériatrique du Muret et EHPAD Jean Mahaut de Nieul Le Centre Gériatrique du Muret (Adresse : La Croix du Muret Ambazac) est un établissement médicosocial public (FPH), d une capacité de 140 lits + PASA. (Effectif total: 125 agents). C est un monobloc construit en 1971 et situé dans un parc de 2 hectares, en milieu semi-urbain. La Résidence Jean Mahaut (Adresse : 1 lotissement du parc NIEUL) est un établissement médicosocial public (FPH), d une capacité de 98 lits + PASA. (Effectif : 52.5 ETP). C est un monobloc construit en 1987, situé en milieu pavillonnaire. Contact presse : Philippe VERGER, Directeur adjoint CHU de Limoges chargé de la Politique Gérontologique, Directeur du Centre Gériatrique du Muret à Ambazac et de l EHPAD Jean Mahaut de Nieul : / philippe.verger@chu-limoges.fr Korian Créé en 2001, le groupe Korian, leader européen du Bien Vieillir intervient sur quatre grands métiers, en France, en Allemagne et en Italie : les maisons de retraite (270 EHPAD), les cliniques spécialisées (près de 50 SSR), les résidences services (2200 places) et le maintien à domicile (auprès de plus de 9000 clients). Korian dispose ainsi d une expérience unique pour proposer demain l ensemble des produits et services (lieux, soins, technologies ) nécessaires au Bien Vieillir. Pour répondre à ces enjeux de société, Korian a décidé de placer l innovation au cœur de sa démarche et a lancé, en décembre 2013, l Institut du Bien Vieillir Korian. Contact presse : Philippe DENORMANDIE, Directeur Général Adjoint, 32 rue Guersant Paris : / (sec.) / p.denormandie@groupe-korian.com HGPM - Hôpital gériatrique Les Magnolias L'HPGM est un établissement de santé spécialisé en gériatrie. Il accueille chaque année dans ses structures sanitaires et médico-sociales une file active de plus de personnes âgées de plus de 85 ans. Spécialisé dans la maladie d'alzheimer, il est confronté pour près de 80% de ses patients et de ses résidents, au risque d'errance et de sorties inopinées. Contact presse : Evelyne GAUSSENS, Directrice Générale de l'hpgm : / evelyne.gaussens@hpgm.fr 17

18 Hôpital Privé Gériatrique Les Sources L'Hôpital Privé Gériatrique les Sources a été crée en 1982 à l initiative d un groupe d institutions de retraite réunies au sein des régimes AGIRC ARRCO. Hôpital privé à but non lucratif à orientation gériatrique, l'établissement reçoit des patients actifs et retraités, de 60 ans et plus, et offre une filière complète d hospitalisation et une permanence des soins 24 h/24. Réparties dans trois bâtiments, les unités de soins regroupent 229 lits et places : Unités de médecine Gériatrique : 73 lits, Unité de réanimation : 8 lits, Unité de Surveillance Continue : 10 lits, Unités de Soins de Suite et de rééducation : 59 lits, Unité de Soins de Longue Durée : 75 lits, Unité d'hospitalisation de jour : 4 places. Les profils des patients âgés présentant des troubles des fonctions cognitives et pris en charge au sein de l'établissement susceptibles de bénéficier de dispositifs de géolocalisation peuvent être ceux étant hospitalisés aussi bien en médecine, en SSR ou en USLD. Il convient de noter que ce dispositif pourra répondre particulièrement à un vrai besoin en hôpital de jour et dans le cadre des consultations au sein du Centre Neuro-Psycho-Gériatrique. Contact presse : Hervé FERRANT, Directeur Général, hferrant@hpgs.fr Centre Hospitalier (ex hôpital local) de Mortagne sur Sèvre et Foyer de vie "Les Hauts de Sèvre" Le Centre Hospitalier de Mortagne sur Sèvre comprend 34 lits d'unité de soins de longue durée, 110 places d'ehpad dont 24 places en 2 unités de 12 places pour l'accueil de personnes désorientées (UPAD) et 6 places d'accueil de jour. A l horizon 2015, il est projeté la création de 8 places d'hébergement temporaire, dont 2 en UPAD. Il existe également sur le site du Centre Hospitalier un ESMS comprenant 76 places d'accueil de personnes en situation de handicap, dont 16 en unité pour personnes handicapées vieillissantes. L expérimentation se tiendra également dans l EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) qui dispose 99 places, dont 16 d'upad, et dans l EHPAD de Chavagnes en Paillers (Vendée) qui dispose de 73 places. Contact : Christian MOLLER, Directeur de l'hôpital local Saint Alexandre et du Foyer de vie "Les Hauts de Sèvre" : / christian.moller@live.fr ou christian.moller@hopitalmortagne.com Groupe SINOUE Le groupe Sinoué développe depuis une dizaine d années une offre de soins en psychiatrie et en gériatrie et couvre différents domaines parmi lesquels plus particulièrement : La géronto-psychiatrie (une clinique gérontopsychiatrie et SSR en Ile de France approche pluridisciplinaire des polypathologies incluant la psychiatrie dans une logique de prévention, de parcours de soins et de vie à domicile au niveau territorial (92), une clinique géronto-psychiatrique avec une équipe mobile au service des EHPAD et du domicile en Languedoc-Roussillon, un établissement de soins de suite gériatriques et gérontopsychiatriques en PACA, une unité gérontopsychiatrique à Grenoble, une unité géronto-psychiatrique en construction à Vernon et un réseau régional en cours de développement) ; 18

19 La réhabilitation psycho-sociale (deux créations en cours en région Haute-Normandie, un réseau régional de prise en charge du handicap psychique, le Réseau RéHPsy, pour la région Rhône-Alpes) Contact presse : Dr. Philippe CLERY-MELIN, PDG et fondateur du groupe SINOUE : pcm@groupe-sinoue.com Croix-Rouge française Fondée pour soigner, la Croix-Rouge française considère aussi son engagement sanitaire comme un devoir social. Présente dans le secteur hospitalier, la médecine sociale de proximité et l accompagnement des personnes âgées ou handicapées, notre association concentre plus particulièrement ses actions dans les domaines les moins bien couverts : soins palliatifs, centres d accueil pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer, etc. Les équipes de professionnels allient qualité des soins et attention portée à la personne, selon les principes d humanité qui guident l association. En 2012 : enfants et adultes handicapés accompagnés lits et places pour l accueil des personnes âgées et personnes aidées à domicile 264 établissements répartis dans 66 départements journées d'hospitalisation complète en soins de suite et de réadaptation et séances en hospitalisation de jour salariés Contact presse : Carole DAOUD, Directrice de la santé et de l autonomie (DSA) : Carole.daoud@croix-rouge.fr AD-PA - Association des Directeurs au service des Personnes Agées : ABCD ABCD regroupe les résidences Abbaye, Bords-de-Marne, Cité Verte et Domicile & Services. ABCD regroupe des structures publiques en Val-de-Marne : trois résidences, deux services à domicile, un théâtre, un centre de formation, deux accueils petite enfance. Les résidences proposent des séjours résidentiel, temporaire, et de l'accueil de jour. Les services à domicile proposent des soins à domicile, et de l'aide à la vie quotidienne. Contact presse : Pascal CHAMPVERT et Romain GIZOLME : AP-HP 2 2 Au besoin, ce dernier contact vous sera communiqué sur demande. 19

20 FICHE PRATIQUE : PROTÉGER LES ÂGÉS DES EXCÈS DU MARCHÉ Le gouvernement fait de la solidarité nationale le fondement de la loi sur l adaptation de la société au vieillissement et en particulier de la réforme de l accompagnement. Ce choix de société permet de faire face au risque social que représente la perte d autonomie. Toutefois, pour anticiper, chacun peut choisir à titre individuel de faire également appel à l assurance, qui est appelée à jouer un rôle croissant. Fin 2010, 5,5 millions de personnes étaient couvertes par un contrat d assurance dépendance. Or, il est parfois difficile de se repérer dans l offre assurantielle actuelle, variée mais très diversifiée et inégale : les définitions de l état d entrée en dépendance sont souvent restrictives (seule la dépendance lourde est couverte) et ne sont pas alignées sur la grille utilisée pour l APA. Certains assurés peuvent donc bénéficier de l APA tout en se voyant refuser une rente. Les rentes peuvent être modestes : que faire avec 150 euros de rente par mois, quand le coût d une maison de retraite médicalisée est en moyenne de 1500 euros par mois? En outre, ces rentes ne sont parfois que faiblement revalorisées. Enfin, les délais de franchise ou de carence sont souvent importants et peuvent faire obstacle au déclenchement des garanties. Il s agit donc de protéger les âgés souscripteurs des excès du marché de l assurance, tant sur le plan des couvertures, que sur le plan de l information. Dans ce contexte, la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA) a lancé un label pour les contrats d assurance dépendance le 22 mai Cette démarche, qui permet d offrir un niveau minimal de rente et de garantir une rente viagère, va dans le bon sens. Pour aller plus loin, le gouvernement envisage de favoriser, dans le cadre des prochaines lois de Finances, les contrats les plus protecteurs qui devront respecter un cahier des charges (couvertures, modalités de revalorisation, possibilités de transfert, etc.). Cela permettra de garantir, dans une logique de conditionnalité, une offre lisible et plus sûre au bénéfice des assurés. En complément, la loi consommation, adoptée le 13 février 2014, permet désormais l annulation dans tous les contrats d une clause abusive détectée par le juge. Cette disposition peut notamment s appliquer aux contrats de séjour. Par ailleurs, cette loi veille à ce qu aucune facturation d une prestation d hébergement pour une période ultérieure au décès de la personne ne puisse être réclamée. 20