Accident (sur le chemin) du travail: responsabilité et subrogation légale. Mireille JOURDAN & Sophie REMOUCHAMPS Terra Laboris asbl

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1 Accident (sur le chemin) du travail: responsabilité et subrogation légale Mireille JOURDAN & Sophie REMOUCHAMPS Terra Laboris asbl

2 Éditeur responsable: H. Suijkerbuijk 2009 Wolters Kluwer Belgium sa Drève Richelle, 161 L B 1410 Waterloo Tél: (0800) (appel gratuit) (02) contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse, préalable et écrite de l éditeur. ISBN D/2009/8868/012 BP/ESP-BI9003

3 Table des matières INTRODUCTION 1 PARTIE 1. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LA LOI DU 10 AVRIL I. Le mécanisme légal 3 A. La règle: l immunité du responsable de l accident 3 1. Portée de la règle 3 2. Fondement de la règle Bref rappel historique La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 5 B. Les exceptions à la règle de l immunité légale 8 II. Les bénéficiaires de l immunité civile dans la loi du 10 avril A. L employeur L employeur dans le cadre du contrat de travail L employeur personne physique L employeur personne morale Les relations de travail tripartites Le secteur privé La mise à disposition L intérim Les mises à l emploi par les pouvoirs publics Les chômeurs mis au travail en application de l arrêté royal du 20 décembre Le T-service intérim Le troisième circuit de travail Les travailleurs ALE Cas particulier: les élèves des écoles techniques 24 B. Les mandataires Justification du principe Notion de mandataire 26 Accident (sur le chemin) du travail: responsbilité et subrogation légale IX

4 ACCIDENT (SUR LE CHEMIN) DU TRAVAIL C. Les préposés Bref rappel historique Justification du principe La notion de préposé Conditions à l immunité en tant que préposés La qualité de préposé de l employeur de la victime La qualité de préposé au moment des faits 34 III. Portée de l immunité civile 34 A. Opposabilité de l immunité Opposabilité à la victime et aux ayants droit La victime L ayant droit La controverse Sa résolution Opposabilité à l entreprise d assurances Opposabilité au tiers coresponsable 40 B. Étendue de l immunité 43 IV. Exceptions à la règle de l immunité civile 46 A. Exceptions communes à tous les bénéficiaires de l immunité La faute intentionnelle Bref rappel historique L employeur Le mandataire Le préposé Faute intentionnelle requise dans le cadre de la loi du 10 avril L employeur Le mandataire Le préposé La jurisprudence de la Cour constitutionnelle La proposition de loi Lalieux L accident sur le chemin du travail Bref rappel historique L arrêté-loi du 13 décembre La loi du 11 juin La loi du 10 avril X Kluwer

5 TABLE DES MATIÈRES 2.2. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle L arrêt n 3/97 du 16 janvier L arrêt n 102/2004 du 9 janvier L accident de roulage Bref rappel historique La loi du 20 mai La loi du 25 janvier Notion d accident de roulage 63 B. Exceptions à l immunité de l employeur uniquement Le dommage aux biens Bref rappel historique Avant la loi du 10 avril La loi du 10 avril Étendue de cette cause d exception Le non-respect de la réglementation en matière de bien-être des travailleurs dans l exécution de leur travail Bref rappel historique La loi du 24 décembre La loi du 27 décembre Mécanisme légal actuel 68 V. Concours entre les exceptions à l immunité legale et l article 18 de la loi du 3 juillet A. L article 46 de la loi sur les accidents du travail 70 B. L article 18 de la loi relative aux contrats de travail 70 C. Les articles 46 LAT et 18 LCT 70 PARTIE 2. LE CONCOURS DU RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET DU FORFAIT 73 I. Coexistence de deux modes de réparation du dommage 73 A. Le dommage réparable Le dommage réparable dans le cadre de la loi du 10 avril La perte de salaire (incapacité temporaire de travail) La perte de capacité de gain (incapacité permanente de travail) 76 Accident (sur le chemin) du travail: responsbilité et subrogation légale XI

6 ACCIDENT (SUR LE CHEMIN) DU TRAVAIL 1.3. Le besoin d aide de tiers L aggravation ultérieure des lésions Les frais occasionnés par l accident Les appareils de prothèse et d orthopédie Le dommage réparable en droit commun L atteinte à l intégrité physique Le dommage moral Le dommage extraprofessionnel ou préjudice ménager Le dommage consécutif à l exercice d une activité professionnelle complémentaire d indépendant Le dommage post-lucratif 78 B. Principe de l interdiction de cumul Notion de même dommage La perte de capacité économique le dommage matériel professionnel Cas particulier: les efforts accrus Les autres dommages L atteinte à l intégrité physique Le dommage moral Le préjudice esthétique Le préjudice extraprofessionnel Le dommage consécutif à l exercice d une activité professionnelle complémentaire d indépendant Le dommage post-lucratif Caractère d ordre public du mécanisme légal Contrôle de constitutionnalité de la coexistence des deux régimes de réparation 88 C. Difficultés liées à l interdiction de cumul Les techniques d indemnisation Technique d indemnisation dans la loi du 10 avril Technique d indemnisation en droit commun Problématique suscitée par le concours 90 II. L exercice des recours 90 A. L exercice du recours en loi Évolution historique Le régime des lois coordonnées du 23 décembre 1903: le droit d option de la victime 91 XII Kluwer

7 TABLE DES MATIÈRES 1.2. La loi du 10 avril La loi du 7 juillet L article 46, 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril L article 74, alinéa 2, de la loi du 10 avril Constitutionnalité du mécanisme légal 97 B. L exercice du recours en droit commun Les exceptions à la règle de l immunité légale L existence d un préjudice non réparé par le forfait Réparation de la totalité du dommage professionnel matériel Comparaison des montants Identification des préjudices Identification des bénéficiaires Application dans chaque régime des règles propres à celui-ci Application aux divers préjudices réparés en loi Indemnisation de la victime Indemnisation des ayants droit Cas particulier: responsabilité partielle de la victime dans la survenance de l accident 110 III. Le recours subrogatoire de l entreprise d assurances 111 A. La nature du recours Une quasi subrogation Effets de la subrogation Les intérêts compensatoires Défenses et exceptions Opposabilité Non-opposabilité 121 B. L étendue du recours L objet du recours Les décaissements Les paiements effectués à la victime Les capitaux transférés au Fonds des accidents du travail Frais de gestion des capitaux constitués par l entreprise d assurances 128 Accident (sur le chemin) du travail: responsbilité et subrogation légale XIII

8 ACCIDENT (SUR LE CHEMIN) DU TRAVAIL 1.3. Les retenues sociales et fiscales Les cotisations de sécurité sociale Les retenues de précompte professionnel L assiette du recours Partage de responsabilités Partage des responsabilités entre la victime et un tiers responsable Partage des responsabilités entre un tiers responsable et un bénéficiaire de l immunité civile Insolvabilité du tiers Le cas particulier de l action subrogatoire à l encontre de l employeur, ses préposés et mandataires 136 IV. Concours entre la réparation accordée en vertu de la loi et certaines victimes d accidents de la circulation (dites usagers faibles ) 137 V. Procédure 139 A. Recevabilité de l action contre le tiers responsable de l accident L action en déclaration de jugement commun L action en intervention forcée et en garantie 142 B. Irrecevabilité de l action contre le tiers responsable de l accident 144 BIBLIOGRAPHIE 147 XIV Kluwer