BIG DATA Jeudi 22 mars 2012

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1 BIG DATA Jeudi 22 mars boulevard de Courcelles PARIS Tel : Fax : Haas société d Avocats

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4 PLAN Thème 1 : Utilisation des données à des fins commerciales : Best Practices en matière de cookies, de retargeting et de géolocalisation Thème 2 : L entreprise présente sur les réseaux sociaux : l enjeu de la collecte loyale des données Thème 3 : Optimiser les contrats de Cloud Computing en respectant la loi Informatique et libertés 4

5 Utilisation des données à des fins commerciales : Thème 1 : BEST PRACTICES EN MATIÈRE DE COOKIES, DE RETARGETING ET DE GÉOLOCALISATION 5

6 PRÉREQUIS/ RAPPEL À LA MISE EN ŒUVRE D UN TRAITEMENT DE DONNÉES Collecte licite et loyale des données Article 6 Formalités préalables auprès de la CNIL Articles 22 et s. Gestion des flux transfrontières de données Articles 68 et s. Loi I&L Information des personnes concernées Article 32 Restriction quant aux destinataires des données Article 30 Obligation de sécurité et de confidentialité Article 34 6

7 Best Practices & Cookies Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes. Ils s installent sur l ordinateur/portable via les serveurs des sites qu il visite. Cookies Techniques Exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet Cookies Traceurs (Ordonnance du 24 août 2011) Suivre le comportement d un internaute sur la toile 7

8 Best Practices & Cookies Traceurs Best practice 1 : Information Informer les internautes sur la finalité de l installation des cookies et des moyens dont ils disposent pour s y opposer Best practice 2 : Recueil du consentement «Ces [cookies] accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu à condition que l abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.» Ce consentement peut donc être requis directement (case à cocher) ou si l internaute a configuré son navigateur. La Cnil a interprété les termes «appropriés» et «sous son contrôle» et a précisé que le consentement ne sera pas valable si le paramétrage du navigateur conduit à accepter tous les cookies sans distinguer leur finalité. Best practice 3 : Formalités préalables Déclaration normale le plus souvent, voire une NS 48 8

9 Best Practices & Retargeting Procédé permettant à un site marchand de garder le contact avec ses visiteurs une fois qu'ils ont quitté son site, par l'intermédiaire de bannières personnalisées Tendance actuelle : Communication sur la transparence et la loyauté dans la collecte des données 9

10 Best Practices & Retargeting Best practice 1 : Information Informer les internautes sur la collecte de leurs données à des fins de retargeting : le G29 rappelle que les internautes doivent être clairement informés de l'ensemble de leurs droits en application de la directive 95/46 (finalités des traitements, c'est-à-dire leur objectif, ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression des données) Best practice 2 : Recueil du consentement Le G29 souligne notamment que le consentement de l'internaute est nécessaire pour conserver l'historique des recherches qu'il a effectuées Best practice 3 : Formalités préalables Déclaration normale le plus souvent, voire une NS 48 10

11 Best Practices & Géolocalisation Typologie des géolocalisations: Géolocalisation de contrôle Ex : voitures de sociétés : contrôle par l employeur du temps de travail ou des parcours des commerciaux Ex : voiture des assurés : contrôle par la compagnie d assurance des assurés qui bénéficie d un contrat spécifique d assurance de leur véhicule en fonction des kilomètres parcourus Géolocalisation «sociale» et commerciale Applications de localisation des contacts Applications de localisation des centres d intérêts et commerces à proximité Application de localisation des promotions dans les boutiques à proximité. 11

12 Best Practices & Géolocalisation Best practice 1 : Information & Consentement Prévenir les personnes géolocalisées et obtenir leur consentement Prévoir un système de désactivation à la discrétion de la personne géolocalisée Best practice 2: Privacy Policy Actuelle tendance forte : volonté de transparence pour attirer la confiance des internautes Best practice 3 : Formalités préalables Attention en fonction des informations collectées, une demande d autorisation, un déclaration ou une norme simplifiée devra être réalisée auprès de la Cnil Ex : NS 51 pour la géolocalisation des véhicules salariés 12

13 Présence des entreprises sur les réseaux sociaux Thème 2 : ENJEU DE LA COLLECTE LICITE DES DONNÉES 13

14 Impératifs du réseau sur lequel vous êtes inscrit Définir des paramètres par défaut limitant la diffusion des données des internautes Mettre en place des mesures pour protéger les mineurs Installer un dispositif permettant de porter plainte, pour les membres ou non du réseaux Avis du G29 du 12 juin 2009 Supprimer les comptes qui sont restés inactifs pendant une longue période Proposer aux internautes d utiliser un pseudonyme Permettre aux personnes, même non membres, de supprimer les données qui les concernent 14

15 La collecte loyale des données L article 6 de la loi Informatique et libertés rappelle que la collecte de données doit être une collecte : licite et loyale ayant une finalité déterminée, explicite et légitime portant sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées portant sur des données exactes, complètes et mises à jour portant sur des données conservées pour une durée proportionnée Affaire Pages Jaunes (Délibération de la CNIL du 21 septembre 2011) La société a récupéré les données d utilisateurs de 6 réseaux sociaux pour enrichir son site Pages Blanches Le fait que des informations personnelles soient librement accessibles sur internet n autorise pas les tiers à les collecter sans l accord préalable des personnes concernées 15

16 Enjeu de la collecte loyale VALORISER SA BASE DE DONNEES Une base de donnée juridiquement sécurisée est une base de données exploitable pour les opérations commerciales ÉVITER LES SANCTIONS Sanctions pénales: euros d amende et 5 ans de prison Contrôle de la CNIL et sanctions financières allant jusqu à euros d amende PROTEGER SON IMAGE Garantir la transparence Privacy policy Attirer la confiance des clients, prospects et investisseurs) 16

17 Optimisez les contrats de Cloud Computing Thème 3 : EN RESPECTANT LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 17

18 La solution du Cloud Computing On s accorde pour définir le Cloud computing comme une forme évoluée d externalisation, dans laquelle le client ou l utilisateur dispose d un service en ligne dont l administration et la gestion opérationnelle sont effectuées par un sous-traitant. Points essentiels à vérifier avant de signer un contrat de Cloud computing : Valider l adéquation entre vos besoins et la solution de Cloud, en termes de capacités de stockage et d archivage des données S assurer contre la perte des données / modalités de sauvegarde Niveau de sécurité de la solution de Cloud Répartir les responsabilités entre les acteurs Demander où sont localisés les serveurs Cloud 18

19 Sécuriser votre contrat de Cloud Préambule : Rédaction importante car représente la lumière à laquelle est interprété le contrat par le juge Informatique et libertés et notamment les flux transfrontières de données : autorisation de la Cnil et/ou assurance d un degré de protection adéquat dans le pays qui héberge les données Sécurité : Procédures techniques de sécurisation, protection du terminal et du réseau, procédure d habilitation et d authentification Qualité du service et délai de réaction du prestataire en cas de pannes Evolutivité de la solution Protection contre la perte des données Clause de confidentialité : importante surtout lorsque le client est luimême tenu au secret / Cloud de données médicales ou sensibles Durée du contrat et possibilité de changer de prestataire 19

20 Gérer la fin du contrat de Cloud Que deviennent vos données à l issue du contrat? Réversibilité : Modalités de restitution des données au client sous quel format : compatibilité avec un logiciel standard ou le système d un autre prestataire délai de restitution directement auprès d un tiers que vous aurez choisi Prévoir une obligation de suppression des données chez le prestataire Modalités adaptées au degré de confidentialité des données Accusé de suppression 20

21 MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Des questions?... 21

22 HAAS SOCIETE D'AVOCATS Tel : Fax : BD DE COURCELLES PARIS Métro Ternes 22

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