Certains articles du Code de la sécurité sociale (CSS) en matière de retraite

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1 Politique nationale en faveur des «aidants familiaux» Début de reconnaissance : Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées + les décrets d application : tout cela a été codifié notamment dans le Code de l action sociale et des familles (CASF). Certains articles du Code de la sécurité sociale (CSS) en matière de retraite Statut juridique NON Définition légale «Aidant familial»: Art R du CASF relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées : «Est considéré comme un aidant familial ( ) le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu au 4 ème degré du bénéficiaire, ou l ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu au 4 ème degré de l autre membre du couple qui apporte l aide humaine ( ) et qui n est pas salarié pour cette aide» Système d évaluation des besoins de l aidant familial Aides financières Aucun système mis en place pour évaluer les besoins de l aidant familial La prestation de compensation Art du CASF La personne a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, de son âge ou de son mode de vie. Cette compensation est allouée selon le choix du bénéficiaire Art L245-1 du CASF : Les personnes handicapées peuvent bénéficier d une prestation de compensation qui a le caractère d une prestation en nature et qui peut être allouée en espèces ou en nature. Art. L245-3 du CASF : Cette prestation est affectée notamment à des charges «liées à un besoin d aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux» Art L et Art R et R CASF: La prestation de compensation peut être employée par le bénéficiaire soit à salarier une ou plusieurs personnes, notamment «un ou plusieurs membres de sa famille, y compris un obligé alimentaire de 1 er degré, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité si son état nécessite à la fois une aide totale et une présence due à un besoin de soins constants», soit à dédommager un aidant familial en dehors de toute relation salariale. Art 1 de l arrêté modificatif du 2 janvier 2006: En cas de dédommagement d un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l aidant familial est dans l obligation, du seul fait de l aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Art. 1er de l arrêté modificatif du 25 mai 2008 : Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, ce dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %.

2 L du CSS : La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, pour l emploi d aide à domicile financée par l élément humain de la prestation de compensation. Allocation Personnalisée d autonomie L232-7 CASF Droit d employer «un ou plusieurs membres de la famille à l exception du conjoint» rémunéré par l APA Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et complément d allocation Art L à L du CSS L allocation est versée aux personnes ayant à leur charge un enfant handicapé de moins de 20 ans, présentant un taux d incapacité au moins égal à 80% et qui ne peut être admis en internat dans un établissement d éducation adaptée (possible dans certains cas de bénéficier de cette allocation pour un enfant avec un taux d incapacité permanente de plus de 50%) L allocation est attribuée par les commissions des droits et de l autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Cette allocation peut s accompagner d un complément mensuel qui se divise en 6 catégories. Pour ouvrir droit à un complément, l enfant doit conduire ses parents à réduire leur activité professionnelle ou avoir recours à l aide d une tierce personne et/ou les exposer à des dépenses particulièrement coûteuses. Art.L CASF Il existe un droit d option entre l AEEH et la prestation de compensation (pour enfant) mais les conditions d accès à la PCH enfant sont plus strictes (art.l245-9 CASF) Majoration pour parent isolé Art L du CSS : «Toute personne isolée bénéficiant de l allocation d éducation et de son complément et assumant seule la charge de l enfant handicapé dont l état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d enfant handicapé» Allocation journalière de présence parentale Art du CSS Cette allocation remplace l allocation de présence parentale. Elle est attribuée aux parents suspendant leur travail qui ont à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Cette allocation n'est pas soumise à condition de ressources. Son montant varie en fonction du nombre de jours d'absence et de la composition de la famille : 39,97 euros/ jour pour l allocataire vivant en couple et 47,49 euros/ jour pour un parent isolé. Elle est versée pour une durée initiale précisée par un certificat médical, pour une période maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée ensuite tous les 6 mois, dans la limite de 3 ans. Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Dans certaines conditions et limites (21 allocations), le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre d un congé de solidarité familiale, d une allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie.

3 Concernant l information des aidants Art du CASF : Enoncé de principe sur la politique de prévention du handicap : des actions d information en direction «des familles et des aidants» de personnes handicapées Art L146-3 du CASF «Afin d offrir un accès unique aux droits et prestations ( ), à toutes les possibilités d appui dans l accès à la formation et à l emploi et à l orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ( )» Publication de la 2 ème version du guide des aidants familiaux. Art. L et L1110-4, L Code de la Santé Publique (CSP) : Concernant la formation des aidants - Désignation d une personne de confiance («parent ou proche») par toute personne majeure hospitalisée - En cas de pronostic ou diagnostic grave le secret médical ne s oppose pas (sous réserve du consentement du malade) à l information de «la famille, des proches ou de la personne de confiance» - Droit à l information sur les conséquences des traitements médicaux (droit sur la dignité de la vie jusqu à la mort) Art du CASF : Enoncé de principe sur la politique de prévention du handicap : des actions de formation en direction «des familles et des aidants» de personnes handicapées Art L du CSP : La personne handicapée peut désigner un aidant naturel (ou de son choix) pour réaliser des gestes liés à des soins prescrits par un médecin qui doit pour cela recevoir une formation adaptée Art. L du CSP Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique et «l aidant naturel» qu elle a désigné, peuvent recevoir une «éducation et un apprentissage adaptés». Art. L du CSP Les actions d accompagnement faisant partie de l éducation thérapeutique ont notamment pour objet d apporter un soutien à «l entourage» du malade dans la prise en charge de la maladie. Concernant le soutien moral des aidants Concernant le besoin de temps et d aide en cas d urgence: - Le temps de répit - la suppléance et - le renfort ponctuel Art. L du CASF Consacre le financement des actions de formation des «aidants familiaux» de personnes âgées et personnes handicapées par la CNSA Art L114-3 du CASF : Enoncé de principe sur la politique de prévention du handicap qui comporte notamment «des actions visant à accompagner et soutenir les familles et les aidants» La politique de prévention comporte également «des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l annonce du handicap, quel que soit le handicap Art L CASF: L entourage de la personne handicapée doit pouvoir bénéficier de temps de répit. Art D312-8 du CASF : Droit au répit pour les «aidants» de personnes handicapées ou âgées par l accueil temporaire. : «L accueil temporaire vise à organiser, pour l entourage, des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l accompagnement ou la prise en charge» Voir également la Circulaire de la DGAS du 12 mai 2005 relative à l accueil temporaire des

4 personnes handicapées. «Un instrument déterminant de la politique de maintien à domicile des personnes handicapées qui le souhaitent et de soutien à leur famille» Concernant les droits sociaux : En matière de AUCUNE RECONNAISSANCE protection sociale/ prévention primaire En matière de retraite Assurance vieillesse des parents au foyer : Art L381-1 du Code de la sécurité sociale Affiliation gratuite à l assurance vieillesse sous certaines conditions, notamment de ressources, pour - la personne ayant à charge un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d une personne handicapée, - la personne bénéficiaire de l Allocation Journalière de Présence Parentale - la personne bénéficiaire du congé de soutien familial - le travailleur non salarié qui interrompt son activité pour s occuper d un proche présentant un handicap ou une perte d autonomie d une particulière gravité Dispositif de majoration de la durée d assurance de l assurance vieillesse Secteur privé : Art L Code de la sécurité sociale : Les bénéficiaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé et de son complément ont droit à une majoration de durée d assurance vieillesse (MDA) d un trimestre par période d éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. Fonction publique : Art. L.12 ter du Code des pensions civiles et militaires. 1 trimestre de MDA par période d'éducation de 30 mois, avec un maximum de 4 trimestres de majoration de durée d assurance pour chaque enfant handicapé de moins de 20 ans élevé à domicile (l enfant ne doit pas être accueilli en internat) atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En matière de fiscalité Maintien du taux plein à 65 ans : Art. L du CSS; Art. L.12 ter du Code des pensions civiles et militaires ; La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a posé comme principe que les aidants familiaux peuvent prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans, dès lors qu ils ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper d un membre de leur famille en qualité d aidant familial et sous réserve de remplir les conditions fixées par décret pris en Conseil d État Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité Art.196, 196 B du CGI Une majoration d une ½ part supplémentaire est accordée au titre de : L enfant handicapé à charge, quel que soit son âge La personne invalide à charge titulaire de la carte d invalidité Le conjoint invalide Crédit d impôt pour l emploi d une personne à domicile Article 199 sexdecies CGI Tout particulier peut bénéficier soit d un crédit d impôt, soit d une réduction d impôt, s il utilise les services d un salarié travaillant à sa résidence principale ou secondaire. La réduction d impôt est égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d un plafond annuel de Ce plafond est majoré de par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge sans excéder Il est porté à en cas d emploi direct (uniquement la première année), et à pour les titulaires de la carte d invalidité ainsi que pour les personnes ayant à charge une personne titulaire de cette même carte ou encore ayant un enfant ouvrant droit à un complément d AEEH. Taxe d habitation : abattement obligatoire pour une personne à charge Un abattement pour charges de famille s applique de plein droit et exclusivement à

5 l habitation principale. Il est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité concernée. Sont considérées comme personne à charge pour le calcul des abattements : Les enfants du contribuable ou de son conjoint, quelque soit leur âge en cas d infirmité. Les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint dans certaines conditions. L abattement est déterminé en multipliant la valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements par 10% pour chacune des deux personnes à charge et 15% pour chacune des suivantes. Imposition des sommes perçues par les aidants familiaux (prestation de compensation) Rescrits N 2007/26 (FP) du 24/07/2007 Le dédommagement perçu par un aidant familial est à déclarer dans le cadre des bénéfices non commerciaux. Les dépenses nécessitées par l exercice de cette activité sont déductibles. Si le dédommagement est inférieur à hors taxes pour l année, la somme peut être déclarée à l impôt sur le revenu (article 102 ter du code général des impôts). Le bénéfice imposable subira alors un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 37% (minimum déductible égal à 305 pour l année 2006). Il convient d être vigilant sur les conséquences induites par cette fiscalité. En effet, le dédommagement perçu sera soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS ). De plus, cette fiscalité peut impacter d autres aides auxquelles peut prétendre la famille. En effet, la prise en compte par les Caisses d allocations familiales (CAF) de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire une suppression des allocations soumises à conditions de ressources (Allocation Personnalisée au Logement, Allocation Vieillesse des Parents au Foyer, Allocation de Rentrée Scolaire...). Si l aidant familial est salarié de la personne handicapée, les sommes sont à déclarer au titre des traitements et salaires et soumis à l impôt sur le revenu. En matière de conciliation vie familiale/ vie professionnelle Aménagement d horaires art. L du Code du travail : «Les aidants et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d aménagement d horaires individualisés propres à faciliter l accompagnement de cette personne handicapée» Art 32, 33 et 35 de la Loi du 11 février 2005 : «Aménagements d horaires pour les fonctionnaires, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour leur permettre d accompagner une personne handicapée» Le temps partiel pour raisons familiales art. 37 bis de la loi n du Un temps partiel pour raisons familiales est accordé automatiquement à l agent de la fonction publique qui en fait la demande lors de la survenue de certains évènements familiaux, notamment, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne. Le congé de présence parentale art L et suivants ; art R et R ; art D et D du Code du travail Le congé de présence parentale permet au salarié ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans qui est gravement malade, accidenté ou handicapé de s absenter pour rester à ses côtés tout en bénéficiant d une allocation compensant la perte de salaire. Congé de soutien familial

6 art. L et suivants et art. D et suivants du Code du travail ; D une durée de 3 mois, renouvelable. Ce congé non rémunéré permet la suspension de son contrat de travail pour s occuper d une personne dépendante, avec une garantie de retour à son emploi ou un emploi similaire. Il assure également le maintien des droits à la retraite pendant la période d interruption de sa carrière professionnelle. Le congé de solidarité familiale art. L et suivants, et art. D et suivants du code du travail. Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s absenter pour assister un proche souffrant d une pathologie mettant en jeu le diagnostic vital ou en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable. Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d un temps partiel. Mesures diverses L215-1s. CASF Disposition diverses en faveur des familles comme : - Recul de l âge limite de passation de concours administratif pour toute personne ayant à charge une personne handicapée (L215-3 CASF) - Principe d une aide aux tuteurs familiaux posée par la loi sur la protection juridique des majeurs : droit à l information et au soutien technique pour une personne appelée à exercer une mesure de protection juridique (L215-4 CASF). Rappel : la loi du 5 mars 2007 a posé le principe de la priorité familiale pour l exercice du mandat de curateur ou tuteur (Art. 449 Code Civil ).