Tarification Incitative : Contexte général et suivi de la mise en œuvre de la TEOMi. Réunion TEOMi Lyon, 1 er juillet 2014

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Amandine Charles
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1 Tarification Incitative : Contexte général et suivi de la mise en œuvre de la TEOMi Réunion TEOMi Lyon, 1 er juillet 2014

2 Tarification incitative : contexte général 2

3 Tarification Incitative La Tarification Incitative (TI) Application du principe pollueur-payeur au SPGD. La TI intègre le niveau de production de déchets dans la facturation du service. Les comportements vont donc jouer sur la facture. La notion de Tarification Incitative Avant le Grenelle : Incitation = Redevance Incitative Grenelle : Tarification incitative : notion plus large pour une incitation par la redevance mais également par la taxe. Pourquoi un mode de financement incitatif? Outil économique pour le changement de comportements vers : Une augmentation du tri (pour recyclage) ; Une diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global (pour une prévention des déchets) ; Une optimisation des services (pour une maîtrise des coûts). 3

4 Tarification Incitative et réglementation Bases réglementaires de la TI Tarification Incitative REOM-I (ou RI) Art L du CGCT TEOM-I Art.97 Loi de finance pour 2012 (art bis CGI)

5 Tarification Incitative et réglementation Article 1522 bis du CGI Introduit par l art. 97 de la Loi de Finance pour 2012, modifié par la LFR pour 2013 La TEOMI est l addition d une part fixe (PF) et d une part variable (PV) TEOM = PF + PV La PF se base sur la valeur locative du logement (comme la TEOM «historique») PF = valeur locative * taux de TEOM La PV est assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits exprimée en volume, en poids et en nombre d enlèvements. La PV est calculée en multipliant la quantité de déchets produits (par un local imposable l année précédent celle de l imposition) par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits. La PV représentera entre 10 % et 45 % du montant total de TEOM perçu par la collectivité.

6 Tarification Incitative et réglementation Article 1522 bis du CGI (suite) 1 ère année de mise en place : enveloppe TEOMi année N = enveloppe TEOM année N-1 (art B undecies) Possibilité de tarifs différents selon la nature du déchets et le mode de collecte Possibilité d exonérer les constructions neuves la 1 ère année suivant la date d achèvement En habitat collectif, la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux et ne peut être déterminée par occupant. Dès lors, la répartition de cette assiette entre les redevables est opérée au prorata de la valeur locative foncière de leur local retenue pour l établissement de la TEOM. Calendrier annuel de transmission des données entre collectivité (en charge du calcul de la PV) et DDFip (en charge de l imposition). Décret n du 17 décembre 2012 modalités de transfert de données entre DDFiP et collectivités

7 Etat des lieux sur la TI Avant le Grenelle : 30 collectivités pour environ habitants Dispositif d aide ADEME depuis 2009 : À fin 2013,190 opérations de mise en œuvre aidées sur le territoire représentant 4,8 Mhab En Rhône-Alpes, 12 opérations pour hab. Tarification Incitative effective : Au 1 er janvier 2014, 145 collectivités (3,5 millions d habitants) ont effectivement mis en œuvre une Tarification Incitative dont env habitants dans les collectivités pionnières En Rhône-Alpes, 10 collectivités pour hab. 3 d entre elles ( habitants) ont mis en œuvre une TEOM incitative en 2014 Potentiel complémentaire : 1,8 millions d habitants sous 3-4 ans (dont 1 Mhab annoncés pour 2015) 7

8 Etat des lieux sur la TI 8

9 Perspectives de déploiement de la TI Plan national de prévention : action «Généraliser progressivement la tarification incitative» Proposition ADEME au Comité pour la Fiscalité Ecologique (repris dans le projet de Plan Déchets du CND) : objectifs de couverture par la Tarification Incitative : 15 millions d habitants en millions d habitants en 2025 Rythme de mise en œuvre pour atteindre cet objectif : 1,6 Mhab/an en moyenne contre 1 Mhab/an en moyenne

10 Nouvelles publications sur la TI Communiquer sur la tarification incitative (Ref. 8056) Tarification incitative : conseils et retours d expérience - en collaboration avec AMORCE (Ref. 8057) Disponibles sur

11 Suivi de la mise en place de la TEOMi sur 4 territoires 11

12 Collectivités suivies Présentation des 4 collectivités Nom Région (dpt) Territoire et population CC Plaine de l Ain Rhône-Alpes (01) 33 communes hab. CC du Toulois SIRTOM de la Région de Brive SIRTOM de la Région de Chagny Lorraine (54) Limousin (19) Bourgogne (71) 34 communes hab. 123 communes hab. 64 communes hab. Date de mise en œuvre Dispositif(s) technique(s) Prévue en 2015 Prévue en 2015 Bacs pucés Bacs pucés, AV avec contrôle d accès Bacs pucés, AV avec contrôle d accès, sacs payants Bacs pucés (UHF)

13 2 ans 2 ans Planning et objectifs de l étude Etape 1 : Mise en œuvre de la TEOMI: comment? Guide Etape 2: Mise en œuvre de la TEOMI: quels impacts? Guide - Technique - Administrative - Relations usagers / contribuables Automne Tonnages - Pratiques inciviques - Compréhension - Économie du service Eté 2016

14 Premiers enseignements Etude préalable Orientation du choix sur la base de scénarios et de l évaluation de l impact sur la contribution des usagers au service (travail sur les fichiers fiscaux) Information de la DDFiP et association à l étude si possible Pilotage décisionnel au plus haut niveau Organisation de la démarche Comité de pilotage pour tracer lignes directrices et rendre les arbitages nécessaires Fonctionnement en mode projet pour la mise en œuvre (durée moyenne entre 2 et 3 ans) Cadrage des consultations Communication essentielle à la réussite du projet

15 Premiers enseignements Constitution du fichier de suivi Etape fondamentale de la mise en œuvre de la TEOMi pour lier les données fiscales aux données d utilisation du service La clé commune peut être le n invariant du local Données de base : fichiers fiscaux pour éviter d avoir des compléments à faire a posteriori Un fichier croisé TEOM/TH (fichier à façon pouvant être fourni par la DDFiP) permet d évaluer la dotation nécessaire et de préparer le fichier d échange avec les services fiscaux Affectation du n de compteur (bacs, badges) au bon n invariant à faire ou à vérifier lors de la distribution (repérage terrain peut être facilité par l emploi des fichiers cadastraux) Malgré ce travail préalable, la correspondance entre ficher établi par la collectivité et fichier d appel des services fiscaux n est pas automatique : des traitements manuels et des vérifications terrain peuvent être nécessaires Même en cas de recours à un prestataire, la collectivité a un rôle important de contrôle des données et de recherche en cas de besoin.

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