Appel à projets IDF LHI Modalités d intervention de l Anah Décembre 2014

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1 Appel à projets IDF LHI Modalités d intervention de l Anah Décembre 2014 Soraya DAOU, Responsable du Service des Etudes, de la Prospective et de l Evaluation

2 Plan de l intervention L Anah Enjeux et modalités d intervention Les financements ingénierie, travaux et recyclage Outils, méthodologies et expertises à destination des territoires 2

3 L Anah 3

4 L Anah, un établissement public à caractère administratif : Des priorités : Lutte contre la précarité énergétique Lutte contre l habitat indigne et dégradé Prévention et traitement des copropriétés en difficulté Développement d une offre de logements locatifs privés à vocation sociale Adapatation du logement au vieillissement et à la perte d autonomie. Ses leviers d action : Des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux d amélioration dans les logements et/ou les parties communes d immeubles selon des critères techniques et sociaux. Des subventions aux collectivités en matière d ingénierie mais également en cas de maitrise foncière (sous conditions) une expertise et une animation des territoires pour appuyer les collectivités locales et promouvoir la politique sur l habitat privé

5 Enjeux et modalités d intervention 5

6 Enjeux en quartiers anciens (habitat) Les quartiers anciens : - Morphologie urbaine très dense, bâti inadapté aux besoins - Persistance de poche de poches d habitat dégradé/ indigne - Des marchés immobiliers plus ou moins attractifs / stratégies patrimoniales - Ménages modestes (propriétaires / occupants), âgés, situations de précarité énergétique - Locataires captifs, spécialisation de la population dans certains quartiers - Copropriétés fragiles ou en difficulté - Déqualification urbaine, fragilité de la trame commerciale 6

7 LES LEVIERS INCITATIFS DE L ACTION PUBLIQUE Des cadres contractuels opérationnels incitatifs- droit commun Les procédures d incitation à la réhabilitation Opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH RU : renouvellement urbain) Sur l ensemble d un quartier ou du périmètre du projet urbain, secteurs prioritaires au sein d un périmètre Ingénierie opérationnelle et financière : Financement Anah Les interventions à caractère incitatif portant sur les copropriétés dégradées ou en difficulté Plan de sauvegarde OPAH copropriétés dégradées ou volet d OPAH copro rattaché à une OPAH RU Sur une ou plusieurs copropriétés du périmètre d OPAH Ingénierie opérationnelle et financière : financement Anah

8 L OPAH RU Un outil souple qui s'adapte aux problématiques locales de l'habitat privé Maîtrise d'ouvrage collectivité, une gouvernance Un périmètre, des objectifs, une stratégie et une durée (5 ans) Une convention comprenant des objectifs, des moyens, des interventions définies Une équipe d'animation (opérateur) Les incitations aux travaux qui et doivent s'articuler avec de nombreuses autres actions ( volet insalubrité, précarité énergétique, action sociale, technique...) Les actions coercitives, action foncière, couplage avec ORI, interventions sur l espace public Un aménageur Des engagements financiers Un partenariat d'acteurs locaux 8

9 L étude pré-opérationnelle d OPAH RU L'objectif est de définir les conditions de mise en œuvre et proposer un ou des scénario opérationnels. Il s'agit ainsi de : Préciser le cadre opérationnel, les problématiques et les objectifs (copropriété en difficulté / potentialité foncière / identification d'îlots prioritaires..) Proposer une stratégie opérationnelle en identifiant les différents modes d'action et les modalités de mise en oeuvre Réhabilitation privée / maitrise publique Actions coercitives / actions incitatives Préciser les moyens humains et financiers à mettre en place, les modalités d accompagnement Définir la gouvernance et Identifier les partenariats et acteurs à mobiliser Proposer des indicateurs de suivi et d'évaluation en continu Exigences de l'anah: Repérage de l'habitat indigne obligatoire Volet énergétique obligatoire (repérage de la précarité énergétique / diagnostic énergétique du bâti)

10 Les outils à mobiliser : incitatifs, coercitifs, coercitifs lourds + Il s agit de construire une stratégie par immeuble/logement en fonction : -du marché, - de la qualité urbaine, environnement proche - des contraintes techniques et patrimoniales - des capacités financières des propriétaires, de la stratégie patrimoniale - de la rentabilité économique d une opération

11 OPAH RU : dispositif ensemblier Anah Collectivité locale Etat Autres OPAH RU Maitre d'ouvrage Opérateur LEVIER INCITATIF Accompagnement Aides financières directes Aides financière indirectes LEVIER COERCITIF Procédures de police Procédures d'aménagement (opérateur aménagement) AUTRES LEVIERS Action sur les Espaces publics Action sur les commerces Animation acteurs économiques... LEVIER PATRIMOINE : ZPPAUP (AVAP), PSMV

12 LES LEVIERS COERCITIFS DE L ACTION PUBLIQUE Les procédures Code de la construction et de l habitation (compétence Maire) Péril (L 512 et suivants) Equipements collectifs dangereux (L et suivants) Sécurité des établissements recevant du public (ERP) Code de la santé publique (compétence Etat) Lutte contre le saturnisme (L ) Immeubles insalubres remédiables ou irrémédiables (L ) Impact Prescriptions de travaux et possibilité d exécution d office; Impact sur les baux et les loyers (en cas d insalubrité ou de péril) Impact éventuel en terme de relogement ou d hébergement; Actions pénales en cas de situations contraires à la dignité humaine.

13 LES AUTRES MOYENS DE SUBSTITUTION PUBLIQUE Si habitat dégradé : Opérations de Restauration Immobilière - ORI (L du code de l urbanisme) Programmes de travaux déclarés d utilité publique Programme avec délai d exécution et possibilité d expropriation pour la collectivité locale // droit de délaissement pour le propriétaire Si graves difficultés financières de la copropriété : Constat de carence Constat de carence par le juge : impossibilité financière d une copropriété d assurer la conservation des bâtiments Expropriation par la collectivité locale Si nécessité de réaliser un projet d utilité publique : DUP droit commun / droit de préemption Utilité publique à justifier : aménagement Expropriation par la collectivité locale Bail à réhabilitation Portage ciblé

14 Les outils à mobiliser (habitat : ilot/ immeuble/ logement) : Qualité urbaine - Rentabilité DUP Aménagement + Intervention incitative Intervention semicoercitive Investissements locatifs Accompagnement et aides financières (sub, prêts, fiscalité ) Bail à rehab ORI + Arrêtés HI/ péril..; MO privée MO associative /opérateur MO privée MO publique après acquisition RHI CARENCE coercitive renforcée - ORI Capacité/ volonté des propriétaires THI Arrêtés LHI/ Tvx office MO publique après acquisition MO publique

15 OPAH - RU Actions de l'opah vers les propriétaires Ilôts en recyclage Aménagement Equipements Commerces

16 Développement économique Les actions incitatives en matière de réhabilitation de l habitat privé menées à travers l OPAH : Ont un impact direct sur l économie locale et le soutien à l artisanat par les travaux engagés: 1 de subvention Anah pour 2.5 à 3 de travaux subventionnés auxquels s ajoutent les travaux générés mais non subventionnés (20% à 30%) Permettent de développer des actions de sensibilisation et de formation de l artisanat local et des professionnels du bâtiment en lien avec l opérateur d OPAH, la chambre de commerce, les organisations professionnelles ; (développement de savoir-faire en matière d économie d énergie sur le parc ancien, techniques spécifiques en lien avec le respect du patrimoine ) Permettent de sensibiliser des syndics et gestionnaires locaux et également des copropriétaires dans la gestion pérenne du patrimoine immobilier (programmes de travaux pluriannuels, meilleur suivi de la gestion, économie des charges )

17 Les financements ingénierie 17

18 Financements ingénierie (phase préparatoire) sous conditions Mission d AMO pour la définition d opérations complexes Taux = 50% Plafond dépense = HT Etude pré-opérationnelle d OPAH Taux = 50% Plafond dépense = HT Etude pré-opérationnelle sur une copro en diff (OPAH copro/ PDS) Taux = 50% Plafond dépense = HT HT par logement Etude de faisabilité RHI THIRORI Taux = 50% Plafond dépense = HT

19 Financements ingénierie (phase opérationnelle) sous conditions Suivi animation d OPAH RU Taux = 50% Plafond annuel de dépense = HT + primes variables selon atteinte des objectifs prioritaires (autonomie, habitat indigne dégradé, Habiter Mieux, MOUS) Suivi animation d OPAH copro ou PDS Taux = 50% Plafond annuel de dépense = HT / logement + primes variables selon atteinte des objectifs prioritaires (autonomie, habitat indigne dégradé, Habiter Mieux, MOUS) Aide au redressement de la gestion (OPAH Copro ou PDS) Prime = 150 / logement et / an Coordonateur du PDS Taux = 50% Plafond annuel = HT

20 Financements ingénierie (expérimentaux 31/12/2015) sous conditions VOC (Veille et observation des copropriétés) Taux = 50% Plafond de dépense = HT POPAC (Programme opérationnel de prévention et d accompagnement des copropriétés) Taux = 50% Plafond annuel de dépense = HT

21 Les financements pour les travaux

22 Aides mobilisables pour les propriétaires privés (hors majorations et modulations PA) - sous conditions et exigences cf délégation locale de l Anah Maîtrise d ouvrage privée Type travaux Taux max Aides Anah + Fiscalité Plafond de travaux Propriétaires occupants (conditions de ressources) Propriétaires bailleurs privés (conditions de loyer maitrisé convention 9 ans) Traitement de : l habitat dégradé (grille Anah, ORI), indigne (péril, insalubrité, saturnisme), autonomie, amélioration (PB uniquement) énergie (HM) 35% et 50% du montant des travaux + primes HM 25% et 35% du montant des travaux + primes loyer, réservation, HM Borloo ancien et/ou Malraux et et 1000 /m² Locataires (conditions de ressources) Décence, autonomie 35% et 50% du montant des travaux Syndicat de copropriété Amélioration de l habitat Habitat dégradé (grille Anah, ORI, indigne (péril, insalubrité) 35 et 50% du montant des travaux + primes / bâtiment / lot si OPAH copro Hors plafond si PDS Hôtels meublés Amélioration de l habitat/ décence 35% /chambre ou si décence 22

23 Aides mobilisables pour les collectivités et organismes HLM, agréés - sous conditions et exigences cf délégation locale de l Anah Maîtrise d ouvrage publique, semi-publique ou associative Type travaux Taux max Aides Anah Plafond de travaux Propriétaire bailleur MOI (bail à réhabilitation) Amélioration de l habitat 50% du montant des travaux 1000 /m² SA d HLM, SEM si portage de lots ciblé en copro en diff en PDS Amélioration de l habitat 35% Collectivité (si travaux d office) Habitat indigne (arrêtés) 50% du montant des travaux Hors plafond 23

24 Les financements du recyclage foncier

25 Aides mobilisables pour les collectivités ou leurs opérateurs Maîtrise d ouvrage publique Type travaux Aides Anah (taux max) Plafond de dépenses Collectivité/ opérateur après acquisition Traitement de l habitat indigne RHI THIR ou dégradé (ORI) Etudes calibrage = 70% ou 100% Etudes = TTC Recyclage : Démolition/ reconstruction ou réhab lourde Accompagnement social/ relogement = 70% ou 100% Accompagnement social = TTC par ménage relogé Déficit RHI = 70% du déficit et THIRORI = 40% du déficit d opération (différence entre dépenses et recettes) Déficit = Hors plafond 25

26 Outils, méthodologies et expertises mises à disposition par l Anah centrale 26

27 Les outils de repérage CD Rom PPPI 27

28 Les outils de repérage Fichiers de repérage des copropriétés fragiles Nombre de copropriétés selon leur degré de fragilité 28

29 Outil de simulation financière (bailleurs privés) : 29

30 Pôles d expertise : Pôle copropriétés et Pôle LHI/ quartiers anciens Objectif : Aide à la décision, accompagnement des acteurs locaux sur les projets complexes Périmètres : projets complexes (entre 6 et 10/an) et projets expérimentaux copro. Missions : Accompagnement des acteurs (DDT / DREAL / Collectivités) ; Analyse de l opportunité de l intervention ; Aide à la définition de la stratégie (outils et moyens à mettre en œuvre) ; Aide à l élaboration de l opération et appui à la mise en œuvre ; Mobilisation de l AMO flash (en cas de besoin) ; 30

31 Référentiels et fiches de cas