Les cotisations des acteurs de complément

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1 Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément Dernière révision le 16/07/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe du calcul de l assiette forfaitaire...3 Paramétrage dans Pégase...4 Constantes système Rubrique de brut... 4 Rubriques de cotisation... 5 Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 2/9

3 Les cotisations dues sur les rémunérations versées à certains acteurs de complément (figurants) engagés à la journée lors de productions cinématographiques, peuvent être calculés sur une assiette forfaitaire. Cette notice décrit le paramétrage de ce dispositif spécifique, visant à alléger les cotisations de Sécurité Sociale et de CSG-RDS. Arrêté du 9 janvier 1989 (JO du 18 janvier 1989) Circulaire URSSAF de Paris et région parisienne d août 2005 «Acteurs de complément engagés à la journée lors de productions cinématographiques» Lettre circulaire de l Acoss du 4 janvier 2006 Principe du calcul de l assiette forfaitaire Pour une rémunération brute journalière n excédant pas 6 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit euros pour l année 2007), la base forfaitaire de cotisation, est égale à 9 fois le Smic horaire par jour (soit euros au 1 er septembre Le Smic à prendre en compte est le Smic horaire du 1 er janvier de l année civile en cours Pour 2007, ce SMIC horaire est de 8.27 euros. Il conviendra de prendre en compte le taux horaire du SMIC à 8,44 euros en 2008). Dans le cas contraire, il y a lieu de calculer une base de cotisation normale. La rémunération brute est considérée avant tout abattement ou majoration pour frais professionnels (Guide Acoss du recouvrement n 101, p.92-29). Les cotisations bénéficiant de ce dispositif sont toutes celles dues à l URSSAF (Assurances sociales, accident du travail, allocations familiales, fonds national d aide au logement (Fnal) et, si elles sont dues, à la cotisation versement transport et à la contribution supplémentaire au Fnal). Les artistes (y compris les acteurs de complément) bénéficient de taux réduits fixés à 70 % des taux du régime général (arrêté du 24 janvier 1975). Ces taux réduits sont d application générale et obligatoire pour les artistes du spectacle. Les cotisations dues au titre de leur emploi, ne peuvent être calculées selon les taux pleins du régime général. La base CSG-RDS étant forfaitaire, la déduction forfaitaire de 3 % n est pas appliquée. Par dérogation à ce qui précède, les cotisations peuvent, d un commun accord entre l employeur et le salarié, être calculées sur le montant des rémunérations réelles versées aux intéressés (Arrêté du 9 janvier 1989 Article 3). Remarque : les renseignements donnés ci-dessus, le sont à titre indicatif, il appartient à l utilisateur de vérifier si les payes qu il va établir entrent dans le champ d application de l assiette forfaitaire. Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 3/9

4 Paramétrage dans Pégase Le système décrit ci-dessous, autorise le calcul automatique de la base forfaitaire de cotisation des acteurs de complément. Constantes système Les constantes décrites ci-après sont disponibles en Fichiers Paramètres nationaux Contrats Figurants. FIGURANTNBSMIC_ : Nombre de Smic horaire pour calcul du forfait figuration, initialisée à 9 (Valeur au 01/09/2007). FIGURANTTXPLAF_ : Taux pour calcul du forfait figuration, initialisée à 6% (Valeur au 01/09/2007). La formule décrite ci-après est disponible en création de rubrique. COT22 : Calcul de la base de cotisation. disponible à compter de la version v1.33(1) de Pégase 3 Principe de fonctionnement : Chargement des taux de cotisation. Récupération du plafond mensuel de SS. Application des 6% issus des paramètres nationaux. Le résultat est multiplié par le nombre de jours calculés sur le bulletin. Comparaison avec le brut du bulletin : Si cette valeur est supérieure au Brut, on calcule Smic horaire au 1er janvier x 9 issu des paramètres nationaux x nombre de jours du bulletin Sinon, on calcule une base de cotisation standard (brut éventuellement abattu, avec minimum Smic...) La valeur obtenue est stockée dans la base. Les montants sont calculés par Base x Taux Rubrique de brut Il y a lieu de vérifier l existence et de créer le cas échéant, une rubrique de brut permettant de spécifier la rémunération ainsi que le nombre de jours correspondant. Cette rubrique est à créer en Gestion Rubriques Société de référence. Code rubrique : 0154 (Emplacement indicatif) : PRIME : Nombre de jours ou cachets Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 4/9

5 Validez cette rubrique puis renseignez dans la page Plafond, les formules Sécurité sociale : =PLAFSSCACHET_ Nombre de jours ou cachets : 1 Ne pas oublier non plus, de renseigner également, le nombre d heures correspondant au cachet. dans la page Calcul : Rubrique prise en compte dans l allègement Aubry II : déproratisation Oui, sans dans la page Cumul : Cocher les cases Prise en compte dans la base CP, Prise en compte dans les absences CP, Prise en compte dans le salaire minimum, Prise en compte dans la base de l abattement, Prise en compte dans le calcul de la base saisissable, Prise en compte dans le total imposable, et Soumis à toutes les cotisations. Sélectionner pour le Montant pris en compte dans la base CSG-CRDS : Abattu Il conviendra de préciser en base, le nombre de cachets (Ce nombre sera multiplié par le plafond d un cachet pour déterminer le plafond du bulletin). Ensuite, on a le choix entre renseigner la valeur d un cachet dans le taux salarial, ou saisir directement le montant de la rémunération globale, dans le montant salarial de cette rubrique. Remarque : si vous possédez une version spectacle, il suffit de préciser le statut d intermittent de l acteur de complément (page Emploi) pour que le calcul puisse s effectuer comme décrit ci-dessus. Dans les autres versions, il conviendra de préciser un type de salaire horaire ou journalier dans la page Salaire. Rubriques de cotisation Ces rubriques sont à créer en Gestion Rubriques Société de référence. Rubrique de sécurité sociale totalité Code rubrique : 5740 : Sécurité sociale totalité figurant En taux salarial : =70.000%*(MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_) Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 5/9

6 En taux patronal : =70.000%*(MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_)+SOLIDARITE_ Au niveau de l onglet «Arrondi» sur cette même page Identité, renseigner l écran comme suit : Type d arrondi Précision Base Arrondi de la devise 0.01 Taux salarial Valeur supérieure 0.01 Montant salarial Arrondi de la devise 0.01 Taux patronal Aucun arrondi Montant patronal Arrondi de la devise 0.01 Rubrique d accident du travail Code rubrique : 5742 : Accident du travail figurant En taux patronal : AT_ Remarque : le taux AT correspond à celui des artistes. Il est propre à la profession. Ce taux ne subit aucun abattement contrairement aux autres taux de cotisation URSSAF liés à cette profession. Rubrique de sécurité sociale plafonnée Code rubrique : 5744 : Sécurité sociale plafonnée figurant En taux salarial : =70.000%*VIEILLESSSALTA_ En taux patronal : =70.000%*(FNALPLAFONPAT_+VIEILLESSPATTA_) Toujours dans la page Identité, mais dans l onglet Intervalle, il faut renseigner en valeur maximale : PLAFONDTA_ (fonctionnalité disponible à compter de la version 1.49(01) de Pégase 3). Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 6/9

7 Au niveau de l onglet «Arrondi» sur cette même page Identité, renseigner l écran comme suit : Type d arrondi Précision Base Arrondi de la devise 0.01 Taux salarial Valeur supérieure 0.01 Montant salarial Arrondi de la devise 0.01 Taux patronal Aucun arrondi Montant patronal Arrondi de la devise 0.01 Rubrique de FNAL Si l entreprise est soumise au FNAL, il faut créer la rubrique suivante : Code rubrique : 5746 : FNAL figurant En taux patronal : =70.000%*FNALPAT_ Dans la page Calcul de cette rubrique, rajouter une condition de calcul en cliquant sur l icône en forme de main en haut à droite de l écran puis en cochant La société est soumise au FNAL. Rubrique de versement transport Si l entreprise est soumise au Transport, il faut créer la rubrique suivante : Code rubrique : 5748 : Transport figurant En taux patronal : =70.000%* TRANSPORT_ Dans la page Calcul de cette rubrique, rajouter une condition de calcul en cliquant sur l icône en forme de main en haut à droite de l écran puis en cochant Le taux de cotisation au transport est renseigné pour le salarié. Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 7/9

8 Rubrique de CSG déductible Code rubrique : 8406 : RDS01 : C.s.g déductible figurant En base : =SI(PLAFSSMOIS_*FIGURANTTXPLAF_*BUL_NBJOURS_>BUL_BRUT_; BASE(5740);BASECSGRDS_) En taux salarial : CSGDEDUCTIBLE_ Remarque : la formule de la base de cette rubrique fait appel à la rubrique 5740 dans notre exemple. Il s agit du code de la rubrique de Sécurité Sociale déplafonnée des acteurs de complément, de code formule COT22. Si vous avez opté pour un autre code pour cette rubrique, renseigner votre propre code. Rubrique de CSG-CRDS Code rubrique : 8560 : RDS02 : C.s.g - C.r.d.s figurant En base : =SI(PLAFSSMOIS_*FIGURANTTXPLAF_*BUL_NBJOURS_>BUL_BRUT_; BASE(5740);BASECSGRDS_) En taux salarial : =CSGIMPOSABLE_+CRDS_ Remarque : la formule de la base de cette rubrique fait appel à la rubrique 5740 dans notre exemple. Il s agit du code de la rubrique de Sécurité Sociale déplafonnée des acteurs de complément, de code formule COT22. Si vous avez opté pour un autre code pour cette rubrique, renseigner votre propre code. Remarques générales : pour l ensemble des rubriques d URSSAF des acteurs de complément, il convient de renseigner URSSA dans la zone Organisme de cotisation lié à la rubrique dans la page Calcul. Les utilisateurs utilisant la centralisation comptable du logiciel devront également renseigner URSSAF dans la zone Ventilation de la page Comptabilité. Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 8/9

9 Vous pouvez enfin, créer un profil salarié FIGURANT en récupérant le profil de l artiste et en créant un nouveau bulletin modèle. Il vous suffit alors de remplacer dans le bulletin modèle, les rubriques d URSSAF artiste par celles qui viennent d être créées pour les acteurs de complément et qui font l objet de cette notice. Pégase 3 Les cotisations des acteurs de complément 9/9