PROJET DE CODE DE DÉONTOLOGIE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES SURVOL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS

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1 PROJET DE CODE DE DÉONTOLOGIE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES SURVOL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS 13 juin

2 Les motifs justifiant la préparation d un nouveau Code de déontologie Modernisation du Code de déontologie adopté il y a 35 ans Actualisation et clarification des dispositions pour assurer une meilleure compréhension, tant auprès des étudiantes, des membres que du public, des devoirs et obligations des infirmières auxiliaires 2

3 En vertu du Code des professions, le Code de déontologie d un ordre doit prévoir des dispositions concernant, entre autres: 3 Les conflits d intérêts Les professions charges ou fonctions incompatibles Le secret professionnel ainsi que les conditions et modalités permettant de communiquer des renseignements en vertu de l article 60.4 Les conditions, obligations et prohibitions concernant la publicité

4 Section II - Les obligations relatives à la compétence, l intégrité et la qualité des soins Art. 7 Le membre doit viser au maintien de la vie, au soulagement de la souffrance, au traitement de la maladie et à la promotion de la santé. 4

5 Section II - Les obligations relatives à la compétence, l intégrité et la qualité des soins Article 8 Le membre doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne et doit, notamment, agir avec respect, courtoisie, modération et intégrité. 5

6 Section II - Les obligations relatives à la compétence, l intégrité et la qualité des soins Article 11 Le membre doit dénoncer tout incident ou accident qui résulte de son intervention ou de son omission d intervenir. 6 Conformément à une loi adoptée par l Assemblée nationale du Québec en 2002, cette nouvelle disposition prévoit que le membre doit dénoncer tout incident ou accident résultant de son intervention ou de son omission

7 La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation, dans chaque établissement, d un comité de gestion des risques et de la qualité (art ) Par ailleurs, l article 183.3, al. 1 de la LSSSS prévoit que les déclarations faites par une personne en vertu de cette loi ne sont pas recevables ou ne peuvent pas être utilisées contre elle à titre de preuve devant un tribunal 7

8 Article 13 Obligations de diligence auprès du patient Cette disposition impose l obligation au membre de prodiguer les soins et traitements à un patient avec diligence. Il doit notamment : 8 Intervenir promptement auprès d un patient lorsque son état de santé l exige Assurer la surveillance requise par l état de santé du patient Prendre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des soins

9 L article 13 du nouveau Code pourra s appliquer dans diverses situations. Cela pourra inclure : 9 L omission ou la négligence d intervenir auprès d un patient ou d assurer sa surveillance lorsque cela est requis par son état de santé ou lors d une situation d urgence (ex.: refus de procéder à des manœuvres de réanimation) Dans de plus rares cas, le refus injustifié de faire du temps supplémentaire et d assurer une continuité de soins (infraction autrefois visée par l article k)

10 Article 14 L article 14 oblige le membre à faire preuve de diligence dans l administration d un médicament ou d une substance. Il mentionne également que le membre doit avoir une connaissance suffisante de ceux- ci et respecter les principes et méthodes concernant leur administration. 10

11 Article 16 L infraction concerne l appropriation, par le membre, de médicaments, substances ou biens appartenant à l employeur ou à une personne avec lequel il est en rapport dans l exercice de sa profession (patient, collègue de travail)(disposition identique à l article g) du Code actuel). 11

12 Article 17 Interdit la falsification et l inscription de données fausses Interdit la fabrication de faux dossiers, rapports, registres ou documents 12 Le paragraphe 4 de cet article prévoit maintenant à titre d infraction spécifique, l omission de consigner des notes dans les divers dossiers et registres

13 Section III Indépendance et désintéressement (art. 18 à 24). Cette section propose peu de changements et vise notamment les situations suivantes: Obtenir un prêt d un patient ou d un membre de sa famille Recevoir un don d un patient ou d un membre de sa famille S ingérer dans les affaires personnelles, familiales ou financières d un patient 13

14 Section IV - La disponibilité et la diligence (art. 25 à 27) Cette section comporte trois articles et prévoit très peu de changements. Lorsque la situation l exige ou que la condition du patient le requiert, le membre doit faire preuve de disponibilité et de diligence (art. 25). Cette disposition s applique à l ensemble des activités de l infirmière auxiliaire. 14

15 Section V Les honoraires (art. 28 à 38) Cette section comporte 11 articles. Toutefois, il y a des changements peu significatifs concernant les modalités applicables aux honoraires professionnels. Les honoraires doivent être justes et raisonnables. D autre part, ils peuvent être établis en fonction de divers facteurs (expérience, temps consacré, difficulté, complexité des soins et célérité requise). 15

16 Section VI La responsabilité professionnelle (art. 39) L unique disposition de cette section est au même effet que celle qui existe au code actuel. Un membre ne peut jamais se soustraire à sa responsabilité professionnelle. 16

17 Section VII La recherche (art. 40 à 44) Cette section a été ajoutée et comporte cinq articles. Il s agit de nouvelles dispositions et elles prévoient des règles de conduite du membre (notamment au plan éthique) lorsqu il participe à des travaux de recherche. 17

18 Section VIII Les devoirs additionnels dans l exercice de la profession (art. 45 à 47) Cette section est nouvelle et comporte 3 articles. Elle regroupe des obligations de diverses natures. 18

19 Article 46 Cet article est nouveau. Il précise les règles de conduite et de comportement du membre à l égard d un patient. Le premier alinéa mentionne que: Pendant la durée de la relation professionnelle, le membre ne peut établir de liens d'amitié susceptibles de compromettre la qualité de ses services professionnels ni de liens amoureux ou sexuels avec un patient. 19

20 Art. 46, 2 e alinéa: Pour déterminer la durée de la relation professionnelle, le membre doit notamment tenir compte de : La vulnérabilité du patient Son problème de santé La durée de l'épisode de soins et de la probabilité d'avoir à redonner des soins à ce patient 20

21 Cette disposition implique que, selon le cas, la relation professionnelle ne prend pas fin au moment où le patient quitte l établissement ou lorsque l on cesse de lui dispenser des soins. Cela serait notamment le cas pour des patients: En santé mentale En soins de longue durée La situation pourrait être différente lorsque la relation professionnelle implique un patient non vulnérable, durant un très court épisode de soins (ex.: urgence) et lorsqu il n est pas probable de lui dispenser des soins à nouveau. 21

22 L article 47 est actualisé dans son contenu par rapport au code actuel et prohibe certains comportements lorsque le membre fait l objet d une demande d enquête ou d une plainte devant le conseil de discipline. Les comportements visés sont: menacer ou intimider ou exercer des représailles à l endroit d une personne qui a transmis une demande d enquête au Bureau du syndic ou qui compte dénoncer un comportement contraire au Code. 22

23 Section IX Le secret professionnel (art. 48 à 50) Le nouveau code propose un regroupement au sein de l article 48, des articles , et du code actuel. 23

24 Section IX Le secret professionnel (art. 48 à 50) Le membre ne doit pas: Révéler qu une personne a fait appel à ses services Tenir ou participer à des conversations indiscrètes concernant un patient Faire usage de renseignements confidentiels au préjudice d un patient ou pour en tirer profit 24

25 SURVOL DES PRINCIPALES MODIFICATIONS Le secret professionnel Pour ne pas faire double emploi, l article du code de déontologie actuel est écarté au profit de l article 60.4 du Code des professions Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. 25

26 SURVOL DES PRINCIPALES MODIFICATIONS 2 e ALINÉA, ART DU CODE DES PROFESSIONS Il ne peut être relevé du secret professionnel: Qu'avec l'autorisation de son client Ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse 26

27 3 e ALINÉA, ART DU CODE DES PROFESSIONS Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. 27

28 ART DU CODE DES PROFESSIONS Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. 28

29 Section X Accessibilité des renseignements contenus dans un dossier (art. 51 à 56) Les six articles de cette section ne sont pas nouveaux. Ils se retrouvent dans le code actuel. 29

30 Section XI La publicité Il y a 11 articles dans cette section. De manière générale, ces dispositions imposent au membre l obligation de faire preuve de rigueur et d exactitude lorsqu il fait de la publicité. 30 Interdiction de faire une publicité trompeuse Éviter toute publicité susceptible de dévaloriser l image de la profession Ne pas annoncer des traitements ou des soins dont l efficacité ou la valeur scientifique n est pas reconnue

31 Section XII Relations avec l ordre et les autres personnes avec qui le membre est en rapport dans l exercice de sa profession. Cette section inclut six articles. Obligation de collaborer et de répondre à toute correspondance du secrétaire de l Ordre, du Bureau du syndic, d un membre ou d un inspecteur du comité d inspection professionnelle (art. 68) Ne peut refuser de siéger sur un comité ou un conseil à la demande de l Ordre (art. 70) 31

32 Article 73 Cette nouvelle disposition prévoit que le membre doit respecter tout engagement contracté à l endroit de certains représentants de l Ordre, notamment le Bureau du syndic, le secrétaire de l Ordre, le Comité d inspection professionnelle ou un inspecteur. 32

33 Section XIII Contribution au développement de la profession (art. 74 à 76) Il y a eu peu de changements concernant ces dispositions. Le membre doit favoriser les mesures d éducation et d information dans le domaine des soins infirmiers et, dans la mesure de ses possibilités, y contribuer personnellement (art. 75). 33

34 Section XV - Symbole graphique de l Ordre (art. 79 à 81) La section XV comporte trois articles qui sont substantiellement les mêmes que ceux prévus au Code actuel. 34

35 Art. 80 Carte professionnelle Un membre peut utiliser le logo sur une carte professionnelle et ce, sans autorisation de l OIIAQ. Il ne peut cependant y juxtaposer le nom de l Ordre. Il peut toutefois indiquer qu il est membre de l Ordre. 35

36 SURVOL DES PRINCIPALES DISPOSITINOS Art

37 Art. 81 Publicité du membre Dans le cadre d une publicité, si le membre utilise le logo, il doit joindre un avertissement à l effet qu il ne s agit pas d une publicité de l Ordre et que celle- ci n engage que son auteur. 37 Le membre ne peut y juxtaposer le nom de l Ordre. Il peut toutefois indiquer qu il en est membre.

38 Art

39 Je vous remercie de votre attention. Bonne fin de colloque. 39

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